MARCHE PUBLIC DE CONTROLE TECHNIQUE

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE CONTROLE TECHNIQUE OPERATION LOT 2 CONTROLE TECHNIQUE POUR LA REHABILITATION, D AMENAGEMENT DE LOCAUX ET LA MISE AUX NORMES DE LA MAISON DE SOLIDARITE ET DE LA SALLE CAMILLE DESMOULINS A CHAMBLY CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

2 SOMMAIRE I OBJET DE LA MISSION II ETENDUE DES MISSIONS 2.1 MISSION LP : PORTANT SUR LA SOLIDITE DES OUVRAGES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENTS DISSOCIABLES ET INDISSOCIABLES 2.2 MISSION SEI : PORTANT SUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS LES ERP OU LES IGH 2.3 MISSION LE : RELATIVE A LA SOLIDITE DES EXISTANTS 2.4 MISSION F : RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS 2.5 MISION Ph : RELATIVE A L'ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS 2.6 MISSION Th : RELATIVE A L'ISOLATION THERMIQUE ET AUX ECONOMIES D'ENERGIE 2.7 MISSION Hand : RELATIVE A L'ACCESSIBILITE DES CONSTRUCTIONS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES 2.8 MISSION Pv : RELATIVE AU RECOLEMENT DES PROCES-VERBAUX D ESSAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES III - DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MISSIONS 3.1 Obligations du Maître d'ouvrage 3.2 Obligations du contrôleur technique 3.3 Limites des missions 3.4 Responsabilité CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 2 sur 10

3 I OBJET DE LA MISSION Le présent C.C.T.P. porte sur la mission de contrôle technique (LOT 2) dans le cadre de la conception et de la réalisation de la réhabilitation, l aménagement et la mise aux normes de la maison de. Il se réfère à la Norme Française NF P de Septembre 1995, sur les critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. II ETENDUE DES MISSIONS Les missions telles qu'elles sont définies, sont indiquées dans la norme susvisée et comportent : La mission LP portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables La mission SEI portant sur la sécurité des personnes dans les ERP ou IGH La mission LE portant sur la solidité des existants Mission F relative au fonctionnement des installations Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapés Mission Pv relative au récolement des procès-verbaux d essais de fonctionnement des installations techniques Participation aux réunions de la commission technique Attestation finale relative à l accessibilité des personnes handicapées Vérification des installations électriques en vue de l obtention des D.R.E. (nécessaires à l obtention du Consuel) D'une façon générale, le contrôleur technique a devoir de conseil auprès du Maître de l'ouvrage pour tous les sujets le concernant et en particulier, la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes M I S S I O N L P P O R T A N T S U R L A S O L I D I T E D E S O U V R A G E S E T D E S E L E M E N T S D ' E Q U I P E M E N T S D I S S O C I A B L E S E T I N D I S S O C I A B L E S Cette mission porte sur la solidité des ouvrages et des éléments d équipements dissociables et indissociables conformément à la norme NFP et au décret n du 28 mai A) Mission L Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d'équipement indissociables qui la constituent. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 3 sur 10

4 La mission L définie à l annexe A de la norme NFP porte, en particulier, sur les ouvrages et éléments d équipement suivants : - les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l exclusion des couches d usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ; - les ouvrages de fondation ; - les ouvrages d ossature ; - les ouvrages de clos et couvert ; - pour les bâtiments, les éléments d équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus B) Mission P Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission P 1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés. La mission P 1 s'exerce dans les conditions fixées dans l'annexe A de la norme NFP au titre de la mission L dont elle constitue le complément M I S S I O N S S E I P O R T A N T S U R L A S E C U R I T E D E S P E R S O N N E S D A N S L E S E R P O U L E S I G H Cette mission concerne la sécurité des personnes dans les ERP ou les IGH conformément à la norme NFP et au décret n du 28 mai Les aléas techniques que le contrôleur a pour mission de contribuer à prévenir son exclusivement ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. La mission ne s étend pas à la sécurité sur le chantier pendant toute la durée des travaux. Le contrôle technique porte, en particulier, conformément à l annexe A de la norme NFP sur les domaines suivants : - les dispositions relatives à la protection contre les risques d incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours, dispositifs d alarme et d alerte, équipements de désenfumage naturel ; - les installations électriques (courants forts) - les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d air, réfrigération et équipements de désenfumage mécanique ; - les installations de gaz combustibles et d hydrocarbures liquéfiés ; - les conduits de fumée ; - les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ; trottoirs roulants - les nacelles suspendues d entretien des façades ; - les portes automatiques ; - les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz - les installations de fluides médicaux - les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants - les garde-corps et fenêtre basses CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 4 sur 10

5 2. 3 M I S S I O N S L E P O R T A N T S U R L A S O L I D I T E D E S E X I S T A N T S Cette mission LE constitue le complément de la mission L ou LP pour les bâtiments faisant l objet d une rénovation, réhabilitation ou transformation. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties ancienne de l ouvrage M I S S I O N F R E L A T I V E A U F O N C T I O N N E M E N T D E S I N S T A L L A T I O N S Cette mission concerne le fonctionnement des installations conformément à la norme NFP et au décret n du 28 mai Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif. La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes : - réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ; - chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ; - installations électriques intérieures (courants forts) ; - ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ; - protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations. 2.5 M I S S I O N P h R E L A T I V E A L ' I S O L A T I O N A C O U S T I Q U E DES B A T I M E N T S Cette mission concerne l isolation acoustique des bâtiments conformément à la norme NFP et au décret n du 28 mai La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l'isolation acoustique des bâtiments. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions. La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique. Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa mission en l'absence de prescriptions réglementaires, les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 5 sur 10

6 Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques. En l'absence de mesures acoustiques, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu'une présomption de capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation acoustique 2. 6 M I S S I O N T h R E L A T I V E A L ' I S O L A T I O N T H E R M I Q U E E T A U X E C O N O M I E S D ' E N E R G I E Cette mission concerne l isolation thermique et les économies d énergie conformément à la norme NFP et au décret n du 28 mai La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie. Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer : - les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ; - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ; - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique M I S S I O N H a n d R E L A T I V E A L ' A C C E S S I B I L I T E D E S C O N S T R U C T I O N S P O U R L E S P E R S O N N E S H A N D I C A P E S Cette mission concerne l accessibilité des constructions pour les personnes handicapées conformément à la norme NFP et au décret n du 28 mai Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires M I S S I O N P v R E L A T I V E A U R E C O L E M E N T D E S P R O C E S - V E R B A U X D E S S A I S D E F O N C T I O N N E M E N T D E S I N S T A L L A T I O N S T E C H N I Q U E S III DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES MISSIONS O B L I G A T I O N D U M A I T R E D ' O U V R A G E CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 6 sur 10

7 Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le Maître d'ouvrage s'engage à : Remettre au contrôleur technique la note d'information sur le programme telle qu'elle est définie à l'annexe B (B1 et B2) de la norme Indiquer au contrôleur technique le nom de la personne en charge du dossier au sein de l'office Communiquer au Maître d'œuvre la nature de la mission confiée au contrôleur technique Remettre au contrôleur technique la copie de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier Lui fournir, en deux exemplaires, sans frais, et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous plans, renseignements, justificatifs et documents techniques utiles à l'accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces modificatives Lui indiquer l'usage précis auquel, il destine les ouvrages sur lesquels porte le contrôle ainsi que les sujétions inhérentes à cet usage Lui communiquer la liste et les coordonnées des entreprises d'exécution (entreprises traitantes, co-traitante, sous-traitantes, etc ) dès qu'elles sont connues Lui donner librement accès aux chantiers et, d'une façon générale, lui fournir toutes facilités pour l'exercice de sa mission sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes Le rendre destinataire de tous les documents de chantier émis par le Maître d'oeuvre, par le coordonnateur SPS, par la pilote titulaire de la mission OPC, et d'une manière générale par tous les intervenants du chantier Le rendre destinataire de tous les documents techniques de chantier (plans d'exécution, schémas d'exécution, plans de principe, plans de calepinage, modes opératoires d'exécution, avis techniques, notices techniques, fiches d'intervention, fiches d'autocontrôles des entreprises et d'une manière générale de tous les documents techniques lui permettant de remplir sa mission) Le prévenir, en temps utile, des dates de commencement des travaux de chaque corps d'état et des phases essentielles de leur exécution Signaler ou faire signaler au contrôleur technique tous incidents ou circonstances susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice de sa mission Prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des interventions demandées Faire connaître au contrôleur technique la suite donnée à ses avis Lui communiquer le procès-verbal de réception des travaux, les plans de récolement. Le Maître de l'ouvrage autorise le contrôleur technique à répondre à toute demande d'information en provenance des assureurs, en vue de leur permettre de mieux apprécier CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 7 sur 10

8 les risques couverts par les polices, il l'autorise également à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux intervenants intéressés. Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par le contrôleur technique que par publication ou communication "in extenso", il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire, de l'intervention du contrôleur technique, sans l'accord préalable de celui-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité. Le contrôleur technique n'est pas tenu de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Les correspondances, rapports de contrôle et, d'une manière générale, les documents établis par le contrôleur technique ne sont pas conservés au-delà de 10 ans après l'achèvement de la mission O B L I G A T I O N S D U C O N T R O L E U R T E C H N I Q U E Le contrôleur technique s'engage vis-à-vis du Maître de l'ouvrage à : Donner un avis systématique, pour éviter toutes ambiguïtés, sur tous les documents fournis lors de l'exécution des travaux même si ceux-ci ne sont pas référencés dans la mission (exemple : document n x : sans objet dans le cadre de la mission confiée par le Maître d'ouvrage) A être présent lors de la première réunion de chantier (y compris lors de la réunion de lancement de chantier) A être présent pour l'examen des fonds de fouille A être présent lors de la présentation du ou des témoin (s) s'il le juge utile A être présent lors des rendez-vous de chantier à la demande du maître d ouvrage ou du maître d œuvre A être présent sur convocation circonstanciée du Maître d'oeuvre A être présent lors des Opérations Préalables à la Réception (O.P.R.) A établir un rapport préliminaire directement en adéquation avec l'ouvrage concerné, en excluant de fait les indications sans rapport avec l'exécution des ouvrages A produire un rapport final précisant explicitement et précisément les observations à lever, ce rapport ne devant pas consister en un simple recensement des fiches d'observations précédemment émises 3. 3 L I M I T E D E S M I S S I O N S Les interventions du contrôleur technique s'exercent par examen visuel, elles ne comportent ni essais, ni analyses en laboratoire, ni visite en usine, ni investigations systématiques et ne sauraient, de ce fait, présenter un caractère exhaustif. Les visites de chantier sont effectuées de manière intermittente. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 8 sur 10

9 L'examen des ouvrages et éléments d'équipement ne porte que sur les parties visibles ou accessibles au moment de l'intervention du contrôleur technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif. L'avis du contrôleur technique porte sur l'état des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôleur technique, tel qu'il se présente lors des opérations de contrôle. Le contrôleur technique ne saurait, de ce fait, être engagé par les modifications ultérieures. Le contrôleur technique n'est pas tenu de s'assurer de la véracité des constations contenues dans les rapports ou les procès-verbaux qui lui sont soumis. Le contrôleur technique ne prend pas en compte dans l'accomplissement des missions les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que tempêtes, inondations exceptionnelles, raz-de-marée) ou liés à la fission de l'atome. La mission du contrôleur technique ne s'étend pas aux espaces verts et aménagements extérieurs ni aux équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, notamment aux équipements mus mécaniquement ou manuellement, tels que ponts-roulants, ponts-élévateurs, chaînes de convoyage, installations scéniques, manèges et attractions de loisirs. La réalisation d'essais ou d'enquêtes sur des matériaux produits ou procédés ne relève pas de la mission de contrôle technique. Le contrôleur technique ne peut, en aucun cas, se substituer aux différents intervenants à l'acte de construire qui assument, seuls et chacun en ce qui le concerne, la responsabilité de la conception du projet, de l'élaboration des documents techniques, de l'établissement des calculs justificatifs, de l'implantation des ouvrages, de la direction des travaux, de leur coordination, de leur exécution, de leur surveillance, de leur métré et de la vérification des cotes, et de leur réception. La mission du contrôleur technique ne se substitue en aucune manière aux contrôles des autorités administratives ni aux vérifications imposées aux exploitants par la réglementation en vigueur R E S P O N S A B I L I T E La responsabilité du contrôleur technique est celle d'un prestataire assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis. La responsabilité du contrôleur technique s'apprécie dans les limites de la mission à lui confiée par le Maître d'ouvrage. Dans le cas où les disposition de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation ne sont pas applicables, elle ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 9 sur 10

10 A N N E X E A C T E S T E C H N I Q U E S C O R R E S P O N D A N T A U X P H A S E S D ' I N T E R V E N T I O N D U C O N T R O L E U R T E C H N I Q U E Phase examen des documents de conception : Examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public, Examen des rapports d'étude des sols, Examen des avant-projet sommaire et définitif, Examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique, Participation à des réunions de mise au point technique Phase examen des documents d'exécution : Examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle, Examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle, Participation à des réunions de mise au point technique Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle : Examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article (1 ) du Code Civil pour les ouvrages et éléments soumis au contrôle, Examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle, Participation à des rendez-vous de chantier Phase préalable à la réception Etablissement du rapport final de contrôle technique Sur demande du Maître d'ouvrage dans le marché de contrôle technique, assistance à la visite de la commission de sécurité Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement Examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. Pour l'exécution de cette phase, le Maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Page 10 sur 10