Contrôle Technique. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Dans le cadre des travaux de

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1 Contrôle Technique Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Dans le cadre des travaux de Lot 1/ Construction d une école élémentaire 11 classes + restauration + ALSH Lot 2/ Extension d une école maternelle existante

2 1. DISPOSITIONS GENERALES LA MISSION DECOULE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET L ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION AFIN DE CONTRIBUER A LA PREVENTION DES DIFFERENTS ALEAS TECHNIQUES (ARTICLES L DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION), DU DECRET N DU 28 MAI 1999 ET LA NORME NFP DEFINISSANT LES CRITERES GENERAUX POUR LA CONTRIBUTION DU CONTROLE TECHNIQUE A LA PREVENTION DES ALEAS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION. a) Agrément : Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d une commission. b) Conformité aux normes : L activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NF P relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. c) Nature et domaine d intervention : La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée. Le domaine d intervention est constitué par l ensemble des ouvrages et des éléments d équipements sur lesquels porte la mission 2. OBJET DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 3.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l intervention du contrôleur technique en phase de conception et réalisation. La mission de contrôle technique se décompose en : - deux missions de base portant sur la solidité des ouvrages existants et de la réhabilitation et des éléments indissociables (mission LE/LP). - deux missions complémentaires relatives au respect des prescriptions réglementaires pour l'accès des personnes handicapées (HAND) et sur les conditions de sécurité des personnes dans les bâtiments recevant du public (mission SEI). 3.2 CARACTERISTIQUES DU MARCHE : 1/ Construction d une école élémentaire 11 classes + restauration + ALSH La durée prévisionnelle des travaux est de 18 mois. La phase APS est prévue fin novembre 2016 Le DCE est prévu pour avril 2017 Le montant prévisionnel global des travaux est de H.T. soit TTC Le démarrage des travaux est prévu pour Août CCTP CT Page 2 / 12

3 2/ Extension d une école maternelle existante La durée prévisionnelle des travaux est de 10 mois. La phase APS est prévue fin novembre 2016 Le DCE est prévu pour février 2017 Le montant prévisionnel global des travaux est de H.T. soit TTC Le démarrage des travaux est prévu pour Mai PRINCIPES GENERAUX Le contrôleur technique veille à ce que les dispositions du décret n du 28 mai 1999 soient effectivement mises en œuvre. Il veille également à ce que les termes de la norme NF P et ses annexes soient respectés. Le contrôleur technique fonde les vérifications auxquelles il procède pour remplir sa mission, d une part sur les disciplines scientifiques qui intéressent les domaines d intervention concernés et qui sont en jeu dans les aléas techniques susceptibles d être rencontrés, d autre part sur les méthodes propres de contrôle qu il a élaborées. Par nature, ces vérifications comprennent l évaluation technique du projet, puis de sa réalisation, par référence : aux textes législatifs et réglementaires aux contraintes spécifiques définies dans le CCTP du marché aux textes techniques de caractère normatif, notamment : normes françaises, y compris les normes transposant les normes européennes règles et prescriptions techniques D.T.U. avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d expérimentation (ATEX) règles professionnelles. Le contrôleur technique ne peut se substituer aux autres intervenants pour l exécution des missions qui leur incombent, notamment dans la prévention des aléas techniques. L intervention du contrôleur technique ne modifie ni la nature ni l étendue des responsabilités qui incombent, en application des dispositions du Code du Travail, à chacun des participants aux opérations de travaux. La mission de Contrôleur technique ne se substitue en aucune manière aux contrôles de l administration, préalable ou a posteriori, notamment aux contrôles de la commission de sécurité compétente, de l inspection du Travail ou de la sécurité sociale. Il s engage à agir avec diligence et à mettre en œuvre les moyens qui permettent d éviter autant que faire se peut les surcoûts et les retards évitables qui pourraient découler de son intervention. La responsabilité du Contrôleur Technique découle de l article 9 de la Loi du 4 janvier Elle s applique à la totalité des ouvrages soumis au contrôle et pour les dommages affectant les fonctions faisant l objet des missions de contrôle définies au marché. CCTP CT Page 3 / 12

4 4. MOYENS CONDITIONS D EXECUTION DE LA MISSION 4.1. MOYENS DONNES AU CONTRÔLEUR TECHNIQUE (a) Libre accès Le contrôleur technique a libre accès : Au chantier en respectant les principes de sécurité, Aux installations de chantier mises à disposition par les entreprises de travaux. Il respectera les dispositions prises par le coordonnateur SPS dans le PGC. (b) Dispositions prises par le maître d ouvrage Le maître d ouvrage prend toutes dispositions pour faire communiquer au contrôleur technique par son maître d œuvre : Tous les documents de conception et d exécution des ouvrages et équipements, Les calendriers de l exécution de l ensemble des travaux y compris les travaux de levées de réserves, L ensemble des documents et ordres de service relatifs à la sécurité, La copie des déclarations d accidents du travail, L ensemble des documents relatifs au fonctionnement des ouvrages et équipements, Par les différents co-contractants du maître d ouvrage, la liste, tenue à jour, des personnes qu ils autorisent à accéder au chantier, Par les différents titulaires des contrats de travaux qu il a conclu, les effectifs prévisionnels affectés au chantier. Le maître d ouvrage et son maître d œuvre prendront également toutes mesures pour que le contrôleur technique soit informé: De toutes les réunions organisées par le maître d œuvre auxquelles il est systématiquement invité sans qu une convocation formelle lui soit adressée. Il est destinataire des comptes rendus de ces réunions. De l intervention de toute entreprise au titre de la «Garantie de Parfait Achèvement» (GPA) prévue par l Article 44.1 du CCAG travaux MODALITES DE REMISE DES AVIS ET DES RAPPORTS (a) Forme des avis Pendant toute la durée de sa mission, le titulaire est tenu d'établir des avis écrits sur tout document qui lui est communiqué par le maître d'ouvrage ou tout intervenant, et de répondre par écrit à toute question qui lui est posée. Les avis et documents émis par le titulaire dans le cadre de sa mission devront être caractérisés par une grande clarté de leur rédaction : précision, argumentation, termes explicites et sans équivoque, référencement précis des documents examinés, indication complète des documents du référentiel concernés. Si le titulaire n'a pas reçu communication de documents qu'il estime nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, il en avise par écrit le maître d'ouvrage. (b) Suite donnée aux avis CCTP CT Page 4 / 12

5 Les avis et documents produits par le titulaire sont diffusés simultanément au maître d'ouvrage et à tous les intervenants de l'opération, prestataires intellectuels comme entrepreneurs, à raison d'un exemplaire par titulaire d'un marché. Par dérogation aux articles et de la norme NFP , les constructeurs concernés par ces avis et documents ont une obligation contractuelle d'en tenir compte et de leur donner une suite positive, sauf à saisir explicitement le maître d'ouvrage de leur intention motivée, lequel décide en dernier ressort de la suite qu'il entend leur donner. Aussi, par dérogation à l'article 10 du CCTG, le maître d'ouvrage est dispensé de faire connaître au titulaire la suite donnée à ses avis sauf dans le cas des avis non pris en compte. (c) Actualisation des avis Lorsque des documents de conception, ayant déjà fait l'objet d'un avis ou d'un rapport du titulaire, sont établis dans une nouvelle version, le titulaire est tenu d'examiner cette nouvelle version et d'émettre un avis ou un rapport actualisé. (d) Relations avec la maîtrise d'ouvrage Le titulaire devra prendre toute disposition pour assurer un contact efficace. Cela implique notamment que le maître d'ouvrage dispose d'un interlocuteur "référent" et néanmoins opérationnel au sein de la société titulaire du marché. Il devra assurer la coordination avec les autres membres de l'équipe chargée de la mission, et se tenir en permanence informé de leur activité CONDITIONS DE REMISE DES AVIS ET DES RAPPORTS Le Contrôleur technique remet ses avis et rapports au Maître d'ouvrage. En phase d'étude: Il transmet une copie de tous les documents aux autres intervenants: - au Maître d'œuvre - au coordinateur sécurité -protection - santé Il informe le Maître d'ouvrage en lui transmettant la copie des bordereaux d'envoi. En phase de travaux: Il transmet une copie de tous les documents aux destinataires suivants et en informe le Maître d'ouvrage en lui transmettant la copie des bordereaux d'envoi. Document Destinataire Copie à Copie des BE d'envoi Avis sur document d'exécution Compte-rendu d'examen technique des ouvrages Rapports provisoires suite réceptions partielles et finales Rapports partiels et final suite aux levées de réserves Maître d'ouvrage Maître d'ouvrage Maître d'ouvrage Maître d'ouvrage MOE Entreprise(s) concernée(s) Le cas échéant CSPS MOE Entreprise(s) concernée(s) Le cas échéant CSPS MOE Entreprise(s) concernée(s) MOE Avis sur un point particulier Maître MOE Entreprise(s) concernée(s) Oui Oui Oui Oui CCTP CT Page 5 / 12

6 suite à une demande en cours de chantier d'ouvrage Entreprise(s) concernée(s) Oui Rapport mensuel Rapport après parfait achèvement Maître d'ouvrage Maître d'ouvrage MOE Entreprise(s) concernée(s) Il est précisé que toutes les correspondances adressées directement par le titulaire à l'un des intervenants devront faire l'objet d'une copie au Maître d'ouvrage. En phase réception : - vérification finales réglementaires et établissement du rapport de fin de travaux - établissement de l'attestation de conformité handicapé - l'assistance du maître d'ouvrage lors de la commission d'ouverture de sécurité. Oui 4.4. DELAIS DE REMISES DES DOCUMENTS Les délais de remise des avis du Contrôleur technique au Maître d'ouvrage, après remise des documents à contrôler ou après la demande d'avis émanant du Maître d'ouvrage ou du Maitre d'œuvre, sont au maximum de: PRESTATIONS DELAIS A COMPTER DE I- Contrôle de conception Réponse au maître d'ouvrage, suite à la question d'une entreprise en cours d'appel d'offres sur un point particulier concernant la mission du contrôleur technique 2 jours Réception du courrier émis par le Maître d'ouvrage II- contrôle sur le chantier de la réalisation des ouvrages et contrôle des documents d'exécution Avis sur document d'exécution 7 jours Réception du document Contrôle des travaux- compte rendu d'examen technique des ouvrages sur le chantier 3 jours Jour de la réunion de chantier Rapports provisoires suite à la réception des ouvrages Rapports partiels et final suite aux levées de réserves relatifs à la réception des ouvrages Rapports partiels et final de contrôle technique après vérification des dossiers des ouvrages exécutés Avis sur un point particulier concernant la mission du contrôleur technique suite à une demande intervenue en cours de chantier Rapport mensuel III- avis au maître d'ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement Rapport après la période de garantie de parfait achèvement Les délais sont exprimés en jours ouvrables. 10 jours Début des opérations préalables à la réception 10 jours Jour de levées des réserves 12 jours Réception de chaque DOE 3 jours Réception du courrier correspondant à la demande Pour le 5 de chaque mois 12 jours Fin de la période de garantie de parfait achèvement CCTP CT Page 6 / 12

7 5. DETAILS D INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE L intervention du Contrôleur technique se déroule concomitamment à la mission des maîtrises d œuvre, et en étroite collaboration avec celles-ci et avec les autres intervenants de l opération. En phase Travaux : Le Contrôleur Technique : - est présent aux réunions de chantier sur convocation du maître d ouvrage ou maître d œuvre, - remet chaque mois un récapitulatif de tous les avis qu il a rendu durant le mois écoulé en précisant la nature de l avis, les réponses qui y ont été apportées le cas échéant (cas des avis défavorables ou avec observations) étant entendu que les avis antérieurs au mois écoulé et qui n auraient pas connus de réponses des destinataires sont également visés dans le récapitulatif MISSION LE Cette mission est relative à la solidité des ouvrages existants et de réhabilitation et des éléments d équipements indissociables du projet. La mission a pour but de contribuer à prévenir les aléas techniques découlant d un défaut dans l application des : - textes législatifs ou réglementaires, - normes françaises homologuées, - règles et prescriptions techniques DTU, - avis techniques et agréments techniques européens mettant en cause la solidité des ouvrages et des éléments d équipements soumis au contrôle, - articles spécifiques du Cahier des Clauses Techniques Particulières dans la mesure où ils sont plus contraignants que tous les documents précédemment cités. Conformément à la norme NF P , le contrôle porte sur les ouvrages et éléments d équipement énumérés ci-après : - les ouvrages de réseaux divers et de voirie dont la destination est la desserte privative de la construction, - les ouvrages de fondation qui assurent le report au sol des charges apportées par les bâtiments et les équipements, - les ouvrages d ossature et de génie civil qui ont été conçus pour recevoir et transmettre aux fondations les charges de toute nature, - les ouvrages de clos et de couvert et les enveloppes des équipements installés en extérieur qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs, - pour les bâtiments, les éléments d équipement liés indissociablement aux ouvrages MISSION LP "LP" intègre la mission "L"; en outre, elle s'étend à la solidité relative aux éléments d'équipement dissociables, ceux qui peuvent être retirés sans porter atteinte aux ouvrage (les cloisons par exemple) MISSION SEI Cette mission est relative aux conditions de sécurité des personnes dans les bâtiments recevant du public. La mission a pour but de vérifier le respect des conditions de sécurité dans l application des : - textes législatifs ou réglementaires (Code du Travail) - normes françaises homologuées CCTP CT Page 7 / 12

8 - règles et prescriptions techniques DTU - avis techniques et agréments techniques européens mettant en cause les conditions de sécurité soumises au contrôle - Articles spécifiques du Cahier des Clauses Techniques Particulières dans la mesure où ils sont plus contraignants que tous documents précédemment cités. Conformément à la norme NF P , le contrôle porte sur les ouvrages et éléments d équipement faisant partie des marchés de la construction et visés du point de vue de la sécurité des personnes, à savoir : - les dispositions relatives à la protection contre les risques d incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours, dispositifs d alarme et d alerte, équipements de désenfumage naturel ; - les installations électriques (MT, BT, courants faibles) ; - les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d air, réfrigération et équipements de désenfumage mécanique ; - les installations de gaz combustibles et d hydrocarbures liquéfiés ; - les conduits de fumée ; - les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ; - les nacelles suspendues d entretien de façades ; - les portes automatiques ; - les installations de fluides divers et notamment le positionnement des disconnecteurs, - les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ; - les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ; - les garde-corps et fenêtres basses, - le contrôle de fonctionnement des dispositifs réglementaires de sécurité MISSION HAND Cette mission est relative au respect des prescriptions réglementaires pour l accès des personnes handicapées avec production de l'attestation finale handicapés après réception des travaux. 6. DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE CONCEPTION 6.1. PREAMBULE La mission de contrôle technique débute dès la réception de l ordre de service émis par le maître d ouvrage et ce jusqu à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique seront demandées. Les entreprises retenues pour le marché des travaux ont à leur charge les études de conception et d exécution. La tranche études du marché de contrôle technique débute à la lecture du mémoire technique du titulaire du marché travaux retenu et se déroule en concertation avec l entreprise précitée, le Maître d œuvre et le Maître d ouvrage. CCTP CT Page 8 / 12

9 Le contrôleur technique devra, quinze (15) jours après la remise du mémoire technique des titulaires du marché de travaux émettre un premier avis sur les recommandations à prendre en compte dans les études de conception et d exécution de l entreprise, et ce dans le cadre des missions qui lui sont attribuées. Le contrôleur technique examinera l ensemble des documents fournis pendant cette période de conception et établira un rapport de contrôle selon ses différentes missions MODALITES PRATIQUES DE COOPERATION - émission d'un avis et de propositions relatifs à l'autocontrôle à exiger des entreprises en cours d'exécution des travaux; - production d'une liste des essais, vérifications et documents à exiger des entreprises préalablement à la réception des travaux; - examen et contrôle des variantes et options admises dans le cadre de la passation des marchés de travaux; - examen et contrôle des variantes et options admises dans le cadre de la passation des marchés de travaux; - assistance au maître d'ouvrage, en tant que de besoin, dans le cadre de la mise au point des marchés et, le cas échéant, de leur négociation AVIS SUR LES DOCUMENTS D ETUDES Le contrôleur technique dispose d un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de chaque document d étude de conception ou d exécution pour formuler un avis écrit au maître d ouvrage INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE L intervention du contrôleur technique comprend les tâches suivantes : - examen initial des études de sol du site et des principes constructifs des ouvrages existants, - examen des documents techniques émis par les titulaires du marché de travaux, - production des rapports initiaux, - participation obligatoire aux réunions de préparation et de conception dont la fréquence sera d au moins une tous les 15 (quinze) jours. 7. DECOMPOSITION DE LA MISSION EN PHASE D EXECUTION DES TRAVAUX ET ESSAIS 7.1. AVIS SUR LES DOCUMENTS D EXECUTION DES OUVRAGES Pour mener à bien sa mission, s il l estime nécessaire, le contrôleur technique émet des observations écrites au maître d ouvrage sur tous documents d exécution. CCTP CT Page 9 / 12

10 7.2. INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE (a) phase chantier L intervention du contrôleur technique comprend les tâches suivantes : - participation aux réunions de chantiers (une par semaine), vérification du respect par les entreprises de l'autocontrôle auquel elles doivent procéder. - vérifications techniques qui lui incombent en s'assurant notamment qu'il est fait appel chaque fois que cela est possible, à des méthodes objectives fondées sur l'expérimentation et les mesures; - des plans, devis descriptifs et autres documents techniques d'exécution qu'il vise dans la mesure où le visa n'a pas été donné; - du terrain de fondation et des ouvrages en cours de réalisation par des visites régulières de chantier qu'il lui appartient de programmer au mieux pour assurer un contrôle efficace des ouvrages; - des éléments industrialisés (panneaux, planchers, escaliers, ); - des méthodes d'essais pratiqués par les constructeurs ou fabricants et des résultats obtenus; - visites inopinées lors du déroulement des travaux imposant des passages d ingénieurs spécialistes (au moins une hebdomadaire en phase active des travaux) qui feront chacune l objet d un compte-rendu de visite transmis au maître d ouvrage, - fourniture, durant le déroulement du chantier de courriers et rapports relatifs aux examens et en particulier de documents et plans avec un délai maximal de 7 jours ouvrables, - durant tout le déroulement du chantier, insistance auprès des entreprises concernées de façon individuelle afin d obtenir les informations techniques relatives aux équipements prévisionnels, - demande de Dossiers d Ouvrages Exécutés avec description de leur constitution. Le contrôleur technique participe en outre aux réunions hebdomadaires de chantier sur convocation du Maître d'ouvrage ou du Maître d'œuvre. (b) phase rapport final Le contrôleur technique adresse copie au Maître d'ouvrage de toutes correspondances adressées par lui aux constructeurs. En fin de travaux, et après exécution des opérations préalables aux réceptions, il rend compte globalement de sa mission par un rapport adressé au Maître d'ouvrage. A la fin de cette dernière partie de mission et avant de signer les procès-verbaux de réception le Maître d'ouvrage recueille l'avis du contrôleur technique. Cet avis devra lui parvenir 10 jours au maximum après les opérations préalables à la réception, copie en sera faite au Maître d'ouvrage, le contrôleur technique assistera le maître d'ouvrage pour l'organisation et le déroulement des commissions de sécurité et d'accessibilité. (c) phase garantie de parfait achèvement - 3 mois avant l'expiration de la garantie des travaux, le contrôleur technique effectue les mêmes vérifications relatives aux travaux effectués par l'entrepreneur en vue d'établir un rapport récapitulatif, bilan de ses interventions. - Avis au maître d'ouvrage sur les dispositions spécifiques à prendre en égard aux ERP. Pendant la période de délais de garantie des travaux, le contrôleur technique effectue les mêmes prestations relatives aux travaux effectués par l'entrepreneur en vue de satisfaire à l'obligation de parfait achèvement. CCTP CT Page 10 / 12

11 8. REFERENTIELS Le contrôleur technique est tenu d'informer le maître d'ouvrage et les intervenants de toute réglementation future en cours d'élaboration et dont il aurait connaissance. Il signalera également au maître d'ouvrage les éventuelles dispositions prises par le maître d'œuvre et qui n'auraient pas de caractère obligatoire en application de la réglementation. Mention manuscrite «Lu et approuvé» A (signature et cachet), le CCTP CT Page 11 / 12

12 - Chapitre III ANNEXE DECOMPOSITION DE LA MISSION Contrôle Technique conformément aux dispositions du CCTP PHASE de CONCEPTION Réponse au maître d'ouvrage suite aux questions des entreprises au cours de la consultation sur des points concernant la mission du CT PRIX UNITAIRE MONTANTS EN EUROS Total phase de conception PHASE DE REALISATION Mission LE/LP PRIX UNITAIRE MONTANTS EN EUROS Mission SEI Missions Hand Total phase de conception CCTP CT