«Les aides financières 2016 pour la rénovation énergétique» Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires

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1 «Les aides financières 2016 pour la rénovation énergétique» Espace INFO ÉNERGIE Nancy Grands Territoires

2 SOMMAIRE Les aides de l Etat La TVA à taux réduit Le crédit d impôts Les primes énergie (CEE) L éco prêt à taux 0 Les bonifications locales La Métropole Grand Nancy La Région Grand Est

3 L Espace INFO ENERGIE La charte EIE de l ADEME Vidéo humoristique

4 Les aides financières mobilisables par un particulier

5 Les questions à (se) poser

6 Critères d attribution Quelles sont les conditions générales d éligibilités? 1. Bâtiment à usage ou future usage d habitation, 2. Bâtiment de plus de 2 ans, 3. Réalisation des travaux par un professionnel certifié «RGE», 4. Respect des critères techniques sur les solutions mises en œuvre. D autres conditions spécifiques existent selon les dispositifs

7 Les aides de l État

8 1. La TVA à taux réduit

9 La TVA à taux réduit Les conditions : - Bâtiment à usage, ou futur usage, d habitation de plus de 2 ans, - Travaux fournis et posés par un professionnel. - Pour les travaux réalisés sur une période de 2 ans. Le client doit attester du respect des conditions d application du taux intermédiaire ou réduit de TVA via une attestation simplifiée avant la facturation.

10 La TVA à taux réduit 5,5% pour les : - travaux d économie d énergie éligibles au CITE (fourniture, installation, pose, entretien et maintenance). - travaux indissociables facturés 3 mois avant ou après = voir la liste (annexe). la fourniture et la pose initiales ou le remplacement des équipements concernés, ainsi que la création d ouvertures dans une paroi (mur ou toiture) pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient du taux réduit. Une opération «pose à 1, pose gratuite ou offerte» rentre dans le cadre d une offre promotionnelle, une TVA à 5.5% s applique sur l ensemble. Hors de ce cadre, c est une TVA à 20% qui s applique sur l ensemble..

11 La TVA à taux réduit 20 % pour les travaux : - Les surélévation et les extensions de + de 10% de la surface de plancher existante. - de remise à neuf à plus de la moitié du gros œuvre de plus d 1 des 3 catégories suivantes : - fondations, - éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l ouvrage : murs porteurs et charpente. - façades (hors ravalement). - de remise à neuf à plus de 2/3 du second œuvre de plus de 5 des 6 catégories suivantes : planchers intermédiaires, cloisons intérieures, huisseries extérieures, installations électrique, de plomberie et de chauffage. Appréhension des parts par le demandeur (client) non précisée : - Au prorata des surfaces, - Au prorata des coûts.

12 2. Le Crédit d Impôt pour la Transition Énergétique

13 Zoom sur le CITE Les conditions spécifiques : Être occupant du logement (propriétaire, à tire gratuit, usufruit, locataire). Résidence principale, Ne pas avoir déjà consommé son plafond de dépenses. Plafond de dépenses glissant sur 5 ans : pour une personne seule, pour un couple, et 400 supplémentaires par personnes à charge (plafonné à ).

14 Zoom sur le CITE Voir la liste des dépenses éligibles et les conditions techniques Dépenses TTC spécifiques = jamais l ensemble du coût total de la prestation! Isolation parois opaques donnant sur l extérieur ou locaux non chauffés, vitrées, portes d entrée et volets isolants. Système de chauffage (condensation, EnR) Système de production d ECS (condensation, EnR) Système de production d électricité à partir d EnR (sauf Pv) Appareil de régulation Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

15 LE PLAN DE FINANCEMENT Zoom sur le CITE Taux unique de 30 % sur les dépenses TTC Matériel : fenêtres, portes entrée, volets, systèmes. Matériel et pose : isolation mur, toit, sol. Prise en compte : - Pour l isolation : systèmes d accroche et de fixation, revêtements et parements (enduits et plâtres) hors éléments d habillage et décoratifs (peinture, enduits de finition, bardage) plafonné à 100 TTC/m² pour l ITI et 150 TTC/m² pour l ITE déduction faite des primes. - Pour les systèmes EnR : les ballons d hydro-accumulation (ballon tampon)

16 Zoom sur le CITE Comment ça marche? Se déclare au moment de la déclaration d impôts sur le revenus l année suivante la facturation des travaux déduction faite des primes touchées. Idéalement, il faut remplir un formulaire CERFA spécifique intitulé : Qualité environnementale de la résidence principale. Ne pas joindre la facture (déclaratif sauf en cas de contrôle). Pour cette année encore, attention au cumul avec l éco PTZ!

17 3. Les Certificats d Économie d Énergie

18 Zoom sur les primes CEE Les conditions spécifiques : Tous les propriétaires (occupants ou bailleurs), Pour tous types de résidences (principales ou secondaires). A demander (s engager dans un dispositif) avant de signer un devis. Même si TVA à 20% (ex : PAC air/air)

19 Zoom sur les primes CEE Les organismes : 1. Les fournisseurs d énergie 2. En partenariat avec les fournisseurs d énergie : L ANAH via «habiter mieux» uniquement pour les propriétaires occupants, Certaines collectivités comme le Grand Nancy, Certaines grandes surfaces alimentaires et de bricolage, Des structures collectives et ou courtiers. Critères de choix : le montant, le type de prime, le professionnel, le délais. Un comparateur : L offre du Grand Nancy

20 Les CEE du Grand Nancy

21 Montants des primes CEE Source : ALEC Nancy Grands Territoires

22 Zoom sur les primes CEE

23 Zoom sur les primes CEE Important à retenir : - Sans condition de ressources, - Logement achevé depuis plus de 2 ans, - Mêmes critères techniques de performance que le crédit d impôts, (Sauf pour les murs donnant sur locaux non chauffés). - Offres de primes sur les travaux plus larges que pour le crédit d impôts VOIR FICHES STANDARDISEES mais pas toutes sorties et différentes des offres que l ont peut trouver (ex : solaire thermique, VMC, émetteurs de chaleur). - Obtention des primes conditionnées à la certification «RGE» à partir du 1/07/2015.

24 Zoom sur les primes CEE Important à retenir : - Toujours formuler la demande avant de signer un devis (voire avant de demander un devis), - Cumulable avec le Crédit d impôts mais à déduire de la dépense éligible. - Pour optimiser la dépense et le montant du crédit d impôts : déduire la quote-part de la prime correspondant au coût de la dépense éligible sur la dépense totale des travaux. Exemple : si le montant éligible au crédit d impôts représente 50% de la facture totale TTC, alors seul 50% du montant de la prime est à déduire!

25 3. L éco prêt à taux zéro

26 Zoom sur l éco PTZ Finance les travaux de performance énergétique dans des logements d avant 1990, à condition de réaliser un bouquet de travaux (au moins deux opérations) parmi les 6 catégories suivantes : 1. isolation du toit (100%), 2. isolation des murs extérieurs (au moins 50%), 3. changement des fenêtres (au moins 50%), 4. chaudière à condensation, 5. systèmes à EnR (bois et PAC), 6. Systèmes de production d ECS par EnR : CESI et CETI. SE DEMANDE EN PHASE DEVIS ACCOMPAGNE D UN FORMULAIRE A COMPLETER Attention nouveaux FORMULAIRES DEVIS et FACTURE depuis 2016! S arrête le 31 décembre

27 Zoom sur l éco PTZ - Finance les travaux induits et/ou complémentaires aux travaux de performance énergétique = soumis à une TVA à 5,5 % Exemples : VMC, isolation plancher bas (nouveau), volets, porte d entrée, électricité, échafaudages, dépose/repose éléments (radiateurs, tuiles, etc.), AMO/Moe, etc. Nouveautés : ne demande plus de distinguer les coûts des travaux induits. VOIR LES TABLEAUX DES TRAVAUX INDUITS ET COMPLEMENTAIRES (ANNEXES)

28 Zoom sur l éco PTZ Sans condition de ressources même si cumul avec le crédit d impôt sur les mêmes travaux (depuis 1er mars 2016)! Gain d un 0% par rapport à un taux actuel : à d intérêt par rapport à un prêt travaux si sur 10 ans, à d intérêt par rapport à un prêt travaux si sur 15 ans. Finance les travaux d accompagnement technique (AMO / Moe / architecte) et les travaux «induits» et/ou complémentaires (décret n du 2 décembre 2014)

29 Les bonifications locales

30 Les aides des collectivités locales Programme «PLANETE» du Grand Nancy : aides sur l installation d énergies renouvelables (géothermie, solaire thermique et récupération d eau de pluie). + Communes du Grand Nancy, surtout sur le solaire thermique. + Bonification de GrDF (400 ) pour tous nouveaux clients gaz installant une chaudière gaz à condensation

31 Le Contrat Climat Energie pour la rénovation BBC

32 L appel à projet «Contrat Climat Énergie» Pour les maisons individuelles à usage d habitation principale et achevée avant le 1 er janvier Trois conditions d éligibilité: - Une réduction du coefficient de déperditions thermiques par les parois et les baies d'au moins 25% - Une consommation d'énergie du logement inférieure ou égale à 104 kwhep/m².an (Bâtiment Basse Consommation) - Un gain d'au moins 80 kwhep/m²shon.an - La réalisation des travaux énergétiques doivent conduire à un montant de minimum. Deux dossiers de subvention: - Un dossier pour l audit énergétique et les prestation AMO et Moe - Un dossier pour la réalisation d une rénovation globale.

33 L appel à projet «Contrat Climat Énergie» - 80% de l'audit énergétique remboursé dans la limite d'un plafond de 800 pour tous les candidats (1250 avec test d étanchéité), - 50% d'un accompagnement technique durant la phase de réalisation du projet dans la limite de 2 500, Pour les travaux (sous condition de ressources, ex : RFR < pour 2 pers.) : - Forfait de si les travaux sont réalisés dans le cadre d une MO ou Moe, - Forfait de si les travaux sont réalisés hors cadre d une MO ou Moe. - Forfait de 500 pour les tests d'étanchéité à l'air intermédiaire et final

34 Quand demander les aides?

35 Le timing AVANT les devis (dire au client de s engager dans un dispositif dès la visite sur site avant de rédiger et de lui envoyer le devis) - Primes CEE AVANT la réalisation des travaux AVEC les devis - ANAH - Prêts 0% - CCE - Aides communales APRES les travaux AVEC les factures - Crédit d impôt

36 Et pour les extensions ou surélévation?

37 Extension / surélévation Toutes les aides à la rénovation si et seulement si la surface de plancher additionnelle n accède pas 10% de la surface existante.

38 Les incitations financières en 2016 Un particulier ayant un projet de rénovation globale BBC peut prétendre à une aide financière d environ à (en fonction des primes énergie CEE) Un particulier ayant un projet de rénovation globale RT 2007 peut prétendre à une aide financière d environ à (sans l éco PTZ). Le guide pratique 2016 Futur outil de l ADEME sur le plan de financement : simul aides!...

39 Les bonnes questions à se poser à la vue d un devis?

40 Les bonnes questions à se poser Les solutions techniques proposées sont-elles éligibles aux aides? Les critères techniques d éligibilité sont-ils bien précisés? (ex : fenêtres de toit lors d une couverture) La pose était-elle bien séparée de la fourniture? Les m² d isolant apparaissent-ils? Quels sont les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de performance énergétique?

41 Ce qu il faut retenir Bien s informer en amont (PRIS) Un maximum de détails sur le devis Toujours au moins une aide financière sans conditions de ressources Les dispositifs, les conditions, les montants évoluent chaque année

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