Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude. Mercredi 26 juin h 15

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1 Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude Mercredi 26 juin h 15

2 Comité opérationnel départemental anti-fraude Sommaire - Communiqué de presse - Le Comité Opérationnel Départemental de lutte Anti-Fraude - Le Plan national de lutte contre le travail illégal

3 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE Vesoul, le 26 juin 2013 Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude Communiqué de presse Arnaud Cochet, préfet de la Haute-Saône et Julie Bressand, vice-procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Vesoul ont réuni le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) le mercredi 26 juin à la préfecture. Dans un contexte budgétaire contraint, la lutte contre la fraude, qui est estimée en France à plus de 4 milliards d euros, est plus que jamais au cœur des préoccupations de l Etat tant pour maîtriser les dépenses publiques que par souci d équité. Dans ce cadre, le décret du 25 mars 2010, a généralisé la mise en place des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) sur le territoire. Dans le département, le CODAF a été installé le 6 août 2010 sous la présidence conjointe du Préfet de la Haute-Saône et du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Vesoul. Ce comité doit veiller aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale (CAF, CPAM, Pôle Emploi, Urssaf ), d'une part, et entre ces organismes et les services de l'etat concernés, d'autre part. L'objectif est d'assurer une meilleure coordination de l'action de l'ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre la fraude, qu'il s'agisse de la fraude aux minimas sociaux, du travail dissimulé, des fraudes au chômage, à la cotisation CMU ou encore de la fraude à l'impôt sur les sociétés. Les services de l'etat et les partenaires peuvent ainsi échanger régulièrement au sein de ce comité et définir leur stratégie d'action. CONTACT PRESSE Cellule communication Alexandra CARD Nathalie RAYMOND alexandra.card@haute-saone.gouv.fr nathalie.raymond@haute-saone.gouv.fr

4 Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude Le comité opérationnel départemental de lutte contre la fraude Le décret du 25 mars 2010 crée dans chaque département un Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF), réunissant le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (COLTI) et le comité local unique de lutte contre la fraude expérimentés depuis octobre 2008 et qui ont fait preuve de leur efficacité. Ce comité a pour objectif d'apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu'ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Les missions du CODAF : - Définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre la fraude portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. En particulier, le comité veille aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale et entre ces organismes et les services de l'etat. - D'entendre et de recueillir les avis utiles de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre les fraudes dans le département. - D'être saisi par le délégué national à la lutte contre la fraude, par les agents de contrôle de toute situation susceptible de justifier l'organisation d'une action coordonnée. Il rend compte périodiquement de son action à la délégation nationale. - De mettre en œuvre une action judiciaire à chaque fois que nécessaire. La composition du CODAF : Placé sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur de la République, le CODAF est composé des services et organismes suivants : Pour l'etat : Pour les organismes : - la Direction des Finances Publiques - la Direction départementale de la Sécurité Publique, - le groupement de Gendarmerie, - la Direction régionale des Douanes, - l'unité territoriale de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi - la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Pôle Emploi, - la MSA, - la Caisse Primaire d'assurance Maladie, - La Caisse d'allocations Familiales, - l'urssaf

5 Réunion du comité opérationnel départemental anti-fraude Le Plan national de lutte contre le travail illégal La feuille de route dressée à l'issue de la Grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012 a réaffirmé que "le poids du travail illégal et de l'économie informelle appelait des actions de l'etat et des partenaires sociaux afin de mettre fin à des abus inacceptables qui empêchent l'accès aux droits des personnes concernées". Le Gouvernement a la volonté de renforcer la lutte contre le travail illégal sous tous ces aspects : évasion sociale et fiscale, exclusion sociale, concurrence déloyale, l'emploi d'étrangers sans titre de travail, fraudes aux prestations de services internationales et aux détachements transnationaux de travailleurs. En effet, le travail illégal s'attaque aux fondements mêmes de notre économie et de notre modèle social. L'économie souterraine est la négation d'une politique volontariste d'un pays qui veut se moderniser et affronter résolument l'avenir : - Le travail illégal cause un préjudice considérable à l'ensemble de la collectivité en provoquant d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales. - Il fausse également la concurrence à l'égard des entreprises qui respectent la réglementation. - Pour les salariés, il est source de précarité et constitue une insupportable atteinte à leurs droits : ils ne bébéficient ni du statut individuel ou collectif résultant du Code du travail ou de la convention collective, ni des protections sociales comme les autres salariés. L'objet du plan national de lutte contre le travail illégal est de combattre ces situations de fraude par une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des contrôles, une coordination accrue des corps de contrôle et une plus grande professionnalisation de leurs agents. Ce nouveau plan national de lutte contre le travail illégal s'inscrit comme les précédents dans le cadre plus large de la lutte contre les fraudes aux finances publiques visant sur la base du plan national de lutte contre la fraude à assurer la cohérence contre l'ensemble des comportements frauduleux. La prise en compte des droits des salariés sera une préoccupation majeure dans la mise en œuvre de ce plan national, quelle que soit la forme de travail illégal constatée. Ce plan national sera décliné au plan local dans le département.