CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS D INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DE STATION TERRIENNE PAR UN OPERATEUR DISPOSANT D UNE LICENCE

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1 CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS D INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DE STATION TERRIENNE PAR UN OPERATEUR DISPOSANT D UNE LICENCE I OBJET Le présent cahier des charges définit les conditions d'installation et d'exploitation des équipements de station terrienne en vue de la fourniture de service de télécommunications de qualité ouvert sur l'international par un opérateur de télécommunications disposant d'une licence appropriée. Il regroupe les éléments juridiques, techniques, commerciaux, financiers et de contrôle devant régir l'exercice de cette activité au TOGO. II DEFINITIONS Aux termes du présent cahier des charges, on entend par : Autorisation : le droit ou le pouvoir accordé à un opérateur de réseau, représentée par une personne physique, d'installer et d'exploiter des équipements de station terrienne. Titulaire : l'opérateur autorisé à fournir le service de télécommunications internationales, représenté par une personne physique. UIT : l Union Internationale des et spécialement les organes chargés de la normalisation et de la radiocommunication. CCITT : le Comité Consultatif International pour la Télégraphie et la Téléphonie. ISUP : ISDN User Part : la couche de la signalisation code 7 relative à l utilisation du réseau numérique à intégration de service. Page 1 sur 7.

2 ISDN : Integreted Service Digital Network : le réseau numérique à intégration de services. CEPT : la Conférence Européenne des Postes et. ETSI : European Standard Institue : l organisme européen de normalisation. Autorité de Réglementation : l Autorité de Réglementation des secteurs des postes et télécommunications créée par la loi n du 11 février 1998 sur les télécommunications. RTCP : Réseau Téléphonique Commuté Public..2 Opérateur satellite : toute personne morale exploitant un réseau de satellites de télécommunications et offrant de la capacité de secteur spatial. Service universel : une offre minimale au public sur l'ensemble du territoire national de service de télécommunications à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d universalité. Transporteur : un Opérateur de télécommunications longues distances ou internationales. III CONDITIONS RELATIVES AUX QUALIFICATIONS DES OPERATEURS III - 1. OBLIGATIONS GENERALES a. Le présent Cahier des charges est établi conformément à l'article 6 de la loi sur les télécommunications et à ses textes d'application. b. Le Titulaire de l Autorisation devra être une personne morale de droit togolais et répondant aux critères définis à l'article 3 du décret n /PR du 04 juillet c. En outre, le Titulaire devra fournir les informations suivantes : - le nom de l'opérateur satellite offrant le secteur spatial, - les prévisions justifiées des liaisons avec ses correspondants, Page 2 sur 7.

3 - les caractéristiques techniques de ses équipements radioélectriques, - les accords financiers avec les carriers étrangers. d. L Autorisation fait partie intégrante de la licence déjà obtenue. En conséquence, Elle ne peut être ni cédée ni donnée en garantie. e. Tout changement du statut du Titulaire de l Autorisation devra être signalé à l Autorité de Réglementation au plus tard un (1) mois avant ce changement. f. Le Titulaire ne dispose en aucun cas d une quelconque exclusivité pour la fourniture du service ou dans la mise en oeuvre de la technologie au Togo. g. La mise en place d'une station terrienne devra répondre à un besoin réel d'acheminement de trafic international. L'Autorisation est donnée pour acheminer les types de trafic définis dans le paragraphe III-2 cidessous. III 2. TYPE DE TRAFIC Le trafic à écouler comprend le trafic international départ et arrivée et éventuellement le trafic de transit. a. Le trafic international départ Le trafic international départ doit provenir uniquement des abonnés du Titulaire. A cet effet, il est interdit au Titulaire de collecter le trafic des autres opérateurs (fixe ou mobile), par quelque moyen que ce soit, pour l acheminer vers l international sauf accord préalable.3 avec ledit opérateur. Cet accord est soumis pour approbation à l Autorité de Réglementation. b. Le trafic international arrivée Le trafic international arrivée doit être à destination uniquement des abonnés du Titulaire ; celui-ci ne peut en aucun cas router du trafic international sur le réseau des autres opérateurs (fixe ou mobile) sauf accord express entre les parties. L accord est soumis pour approbation à l Autorité de Réglementation. Page 3 sur 7.

4 c. Le trafic international de transit Le Titulaire a le droit d offrir des services de transit pour les opérateurs étrangers. Dans le cas où il voudrait utiliser les infrastructures d un opérateur (fixe ou mobile) à cet effet, il doit signer un accord d interconnexion spécifique avec cet opérateur et soumettre cet accord à l approbation de l Autorité de Réglementation. IV MISE EN OEUVRE IV 1. CHOIX DES EQUIPEMENTS Le Titulaire est responsable du choix de ses équipements conformément au présent cahier des charges et dans les conditions fixées par la décision n /ART&P/CD du 05 juillet Ces équipements devront être en bon état de fonctionnement, de bonne qualité et conformes aux règles de l'art. IV 2. SPECIFICATION DES EQUIPEMENTS La station terrienne est un centre d'émission et de réception de signaux radioélectriques en relation avec un satellite. Elle se compose essentiellement : d une antenne, d un ensemble d équipements radio fréquence d un ensemble d équipements bande de base assurant l interface avec le réseau d'abonnés du Titulaire. a - antenne Les caractéristiques techniques du système d'antenne doivent permettre d'assurer les transmissions pour lesquelles la station est conçue sans perturber les services des autres utilisateurs de satellites. Le Titulaire est responsable de l'enregistrement et de la qualification le cas échéant de son antenne. Le certificat d'autorisation d'exploitation délivré par l'opérateur satellite sera la garantie des performances de la station en question. Ce certificat devra donc être présenté à l'autorité de Page 4 sur 7.

5 Réglementation avant la mise en exploitation de la station terrienne..4 b - équipements radio électriques Les équipements radio fréquence doivent être conformes aux recommandations pertinentes de l'uit. c - équipements bande de base Les équipements bande de base doivent être choisis de telle sorte que leur raccordement au réseau d'abonnés se fasse par des liaisons conformes à la hiérarchie CEPT et permettre à l Autorité de Réglementation de contrôler la conformité des prescriptions avec les installations. IV - 3. QUALITE DE SERVICE Les équipements devront être configurés de façon à assurer la continuité du service 99,98 pour cent du temps. Les liaisons devront être dimensionnées telles que le taux d'échec lors de l'établissement des communications soit le plus bas possible (< 2 %). Les performances d'erreur devront être conformes à la recommandation G.821 du CCITT. V CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET FINANCIERE. Le Titulaire a la liberté de fixer les tarifs des communications internationales établies à travers sa station terrienne. Les tarifs doivent être orientés vers les coûts, transparents et non discriminatoires. Les tarifs doivent être communiqués à l'autorité de Réglementation et portés à la connaissance du public avant leur mise en œuvre. Le Titulaire se doit de tenir une comptabilité séparée pour son activité internationale. Page 5 sur 7.

6 VI DEFENSE NATIONALE ET SECURITE PUBLIQUE. Le Titulaire devra se conformer aux prescriptions en matière de sécurité publique et de défense nationale. VII CONFIDENTIALITE Le Titulaire doit prendre les dispositions nécessaires pour garantir la confidentialité des communications acheminées à travers ses équipements. VIII REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES. Le Titulaire devra se conformer aux dispositions du décret n /PR fixant les taux et les modalités de recouvrement et d affectation des redevances d opérateurs et de prestataires de services de télécommunications et celles de l'arrêté n /ART&P/CD portant détermination et fixation des taxes et redevances pour assignation et gestion des fréquences radioélectriques..5 IX CONTRIBUTION A LA NORMALISATION ET AU DEVELOPPEMENT. Le Titulaire sera assujetti aux redevances et taxes relatives à la normalisation, au développement des télécommunications et au service universel. Les modalités de paiement sont celles fixées par les textes applicables en la matière. X DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION. La présente Autorisation à la même durée de validité que la licence. Page 6 sur 7.

7 XI CONTROLES. Pour des raisons de contrôle, le Titulaire de l'autorisation devra fournir les informations suivantes à l Autorité de Réglementation : Le satellite constituant le secteur spatial de la station terrienne, et les coordonnées du satellite ; L'autorisation d'exploitation délivrée par l'opérateur du satellite, Les coordonnées du site d implantation de la station terrienne, Le diamètre ou le standard de l'antenne envisagée pour le projet, La bande de fréquence utilisée et la capacité de transmission, Les fréquences d émission et de réception, Le gain de l antenne (en émission et réception), La méthode d accès au satellite, Les différents types de services prévus, Le facteur de mérite ( G/T) du système d'antenne, L'isolation en polarisation croisée, Le nombre de liaisons ainsi que la capacité de chaque liaison, La P.I.R.E. (Puissance Isotrope Rayonnée Equivalente). En outre, le Titulaire devra fournir à l'autorité de Réglementation les données relatives à l'exploitation de sa station terrienne. Toute modification de liaison devra être notifiée à l'autorité de Réglementation un (1) mois après la modification. Fait à Lomé, le. Pour le Titulaire Pour l Autorité de Réglementation Page 7 sur 7.

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