COMMUNE DE SAINT-FLOUR DEPARTEMENT DU CANTAL

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1 COMMUNE DE SAINT-FLOUR DEPARTEMENT DU CANTAL PLAN LOCAL D URBANISME Modification simplifiée n 3 En application du nouvel article L et suivants du code de l urbanisme 2. Note de présentation PLU prescrit le : 26 juin 2008 Approuvé le : 11 juillet 2013 Modification simplifiée n 1 approuvée le 17 novembre 2014 Modification n 2 prescrite le 3 août 2016 Modification simplifiée n 3 prescrite le 10 octobre 2016 Modification simplifiée n 3 approuvée le : Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Margeride Village d entreprises du Rozier-Coren Saint-Flour du Pays de Saint-Flour Margeride Page 1 sur 12 Édité le 13/10/2016

2 Sommaire PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE... 3 I. L OBJET DE LA MODIFICATION N II. LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU... 5 III. RAPPEL DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES... 6 IV. LE CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLU... 6 DEUXIEME PARTIE : LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N I. LES CHANGEMENTS APPORTES AU PLU EN VIGUEUR... 8 II. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE du Pays de Saint-Flour Margeride Page 2 sur 12 Édité le 13/10/2016

3 MODIFICATION N 2 PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE du Pays de Saint-Flour Margeride Page 3 sur 12 Édité le 13/10/2016

4 I. L OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 La commune de Saint-Flour a, par délibération en date du 11 juillet 2013, approuvé la révision générale de son Plan Local d Urbanisme. Ce document s est fixé comme objectif de répondre aux nouvelles exigences d aménagement du territoire communal en y intégrant les apports du Grenelle 1 et 2 de l environnement. Le PLU a fait l objet d une modification simplifiée approuvée le 17 novembre 2014 et d une modification, prescrite le 3 août 2016, en phase de notification aux personnes publiques associées. Il doit faire l objet aujourd hui d une troisième modification du PLU dans le but de poursuivre la mise en œuvre du PADD. La modification proposée a pour objet de modifier : - de modifier l'article AU10 afin de permettre la construction de bâtiments pouvant avoir une hauteur de 18 m conformément au règlement de la zone US voisine ; - de modifier le zonage sur le secteur du lycée agricole Louis Mallet de Volzac afin de corriger une erreur matérielle : l'intégralité des bâtiments du site ne sont pas situés en zone US du PLU ; - de modifier l article N2 du PLU de Saint-Flour afin de permettre le développement de l'activité touristique des campings. Conformément aux objectifs du PADD, ce projet de modification permet de : maitriser la consommation de l espace agricole et de limiter l étalement urbain ; préserver les perspectives paysagères sur la ville haute ; préserver la qualité paysagère de l entrée de ville nord ; dynamiser et renforcer le potentiel économique du territoire. La commune de Saint-Flour étant membre de la Communauté de communes du Pays de Saint- Flour Margeride, qui dispose depuis le 23 novembre 2015 de la compétence obligatoire «Planification territoriale : élaboration, suivi et révision», il appartient aujourd hui à l EPCI de conduire la procédure de modification simplifiée n 3 du PLU. du Pays de Saint-Flour Margeride Page 4 sur 12 Édité le 13/10/2016

5 II. LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU La présente procédure de modification du PLU est réalisée en application des articles L et suivants du code de l urbanisme dispose que : Sous réserve des cas où une révision s impose en application des dispositions de l article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. Dans le cas présent, les évolutions du PLU envisagées ne relèvent pas de la procédure de révision et ne porte pas atteinte aux grandes orientations du PADD. En application de l'article R du code de l urbanisme relatif à l évaluation environnementale des documents d urbanisme, la présente procédure de modification du PLU nécessiterait une évaluation environnementale si elle permettait la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d affecter de manière significative un site Natura La présente procédure ne comporte pas d'évolution susceptible d'affecter un site Natura 2000, ainsi l'évaluation environnementale n'est pas requise. Elle comporte les étapes suivantes : Arrêté engageant la procédure de modification (10 octobre 2016) ; Notification aux Personnes Publiques Associées (octobre 2016) ; Mise à disposition du dossier au public (du 7 novembre au 7 décembre 2016) ; Approbation de la modification (décembre 2016). du Pays de Saint-Flour Margeride Page 5 sur 12 Édité le 13/10/2016

6 III. RAPPEL DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Le projet d Aménagement et de Développement Durables de la commune s organise autour des 7 axes suivants : 1. Le développement maitrisé et qualitatif de l habitat ; 2. Le développement économique à travers la qualité des zones d activités et des commerces ; 3. Le développement touristique par la mise en valeur de la ville ; 4. La préservation de l activité agricole ; 5. La préservation de la qualité naturelle et paysagère ; 6. Le développement du caractère attractif de la commune ; 7. Le développement durable en application du Grenelle 2 de l environnement. Le présent projet de modification du PLU ne porte pas atteinte aux grandes orientations du PADD. IV. LE CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLU Dans le cas de la présente modification du PLU, des ajustements sont apportés au règlement graphique. Le présent dossier ne comprend donc que les éléments qui ont été modifiés par rapport au dossier de PLU en vigueur, à savoir : les pièces administratives relatives à la présente modification ; la présente note de présentation ; l extrait du règlement graphique ajusté ; l extrait du règlement écrit modifié. du Pays de Saint-Flour Margeride Page 6 sur 12 Édité le 13/10/2016

7 MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR DEUXIEME PARTIE : LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 du Pays de Saint-Flour Margeride Page 7 sur 12 Édité le 13/10/2016

8 I. LES CHANGEMENTS APPORTES AU PLU EN VIGUEUR Un règlement écrit modifié La cohérence du règlement entre les zones US et les zones AU et le développement de l activité touristiques dans les campings existants nécessitent de procéder à quelques ajustements du règlement de ces zones. MODIFICATION DE L ARTICLE AU 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Plan de situation de la zone d étude Le secteur AUs du PLU se situe en continuité directe de zones US et ont la même vocation : secteurs réservés aux équipements publics ou privés L article US10 prévoit que la hauteur maximale autorisée, sous certaines conditions, ne doit pas excéder 18 mètres alors que l article AU10 limite la hauteur maximale à 6 mètres. du Pays de Saint-Flour Margeride Page 8 sur 12 Édité le 13/10/2016

9 Afin d observer une unité dans le règlement il convient de le compléter par la rédaction suivante : La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, plateforme d héliport et autres superstructures exclus. Dans les secteurs AUs : La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 15 mètres ; elle peut être portée à 18 mètres pour des opérations d intérêt public, si la hauteur de la construction n altère pas les perspectives sur la ville ancienne. MODIFICATION DE L ARTICLE N 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Plan de situation de la zone d étude - Camping des Orgues du Pays de Saint-Flour Margeride Page 9 sur 12 Édité le 13/10/2016

10 Plan de situation de la zone d étude - Camping Roche Murat La rédaction actuel du PLU prévoit que si leur localisation ne peut pour des considérations techniques, être envisagée à l'extérieur de la zone, et sous réserve que le caractère de la zone soit respecté au maximum : - dans le secteur Na, les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des campings, Afin de développer l activité touristique dans les campings existants, il convient de modifier le règlement par la phrase suivante : Si leur localisation ne peut pour des considérations techniques, être envisagée à l'extérieur de la zone, et sous réserve que le caractère de la zone soit respecté au maximum : - dans le secteur Na, les constructions et installations liées au fonctionnement des campings, du Pays de Saint-Flour Margeride Page 10 sur 12 Édité le 13/10/2016

11 Un règlement graphique modifié Le site du lycée agricole Louis Mallet à Volzac est, majoritairement, classé en zone US : zone vouée à l accueil des équipements publics ou privés. Mais une partie des constructions et installations du site est classée secteur Ns : secteur d équipements de plein air A Ns US Zonage actuel A Ns Nouvelle limite de la zone US US Zonage modifié Il s agit d une erreur matérielle, l ensemble des installations et constructions du site, hormis les bâtiments d exploitation doit être classé en zone US du Pays de Saint-Flour Margeride Page 11 sur 12 Édité le 13/10/2016

12 II. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE Le projet de modification simplifiée n 3 s inscrit dans l économie générale du PLU, ainsi que dans les axes développés par le PADD. Le projet permet à la fois de : maitriser la consommation de l espace agricole et de limiter l étalement urbain ; préserver les perspectives paysagères sur la ville haute ; préserver la qualité paysagère de l entrée de ville nord ; dynamiser et renforcer le potentiel économique du territoire. Cette modification s inscrit dans le PADD débattu du PLU de Saint-Flour. De plus, les objets de cette modification (augmentation des hauteurs autorisées dans le secteur AUs, autorisation des constructions et installations liées au fonctionnement des campings et correction d une erreur matérielle) entrent dans le champ de la modification simplifiée en application des articles L et L du code de l urbanisme. du Pays de Saint-Flour Margeride Page 12 sur 12 Édité le 13/10/2016