Questions et réponses Griefs déposés par les agents de prestation des services 2 (APS2)

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1 Questions et réponses Griefs déposés par les agents de prestation des services 2 (APS2) Préparé par les Services ministériels des relations de travail Juillet 2011

2 Questions et réponses Griefs déposés par les APS2 Table des matières RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX QUAND ET PAR QUI LES GRIEFS ONT-ILS ÉTÉ DÉPOSÉS? POURQUOI LES GRIEFS INITIAUX AVAIENT-ILS ÉTÉ DÉPOSÉS? QU EST-CE QUI A AMENÉ LE MINISTÈRE À RÉGLER LES GRIEFS EN SUSPENS? QUELLE PÉRIODE EST COUVERTE PAR LE RÈGLEMENT? QUEL EST L OBJECTIF DU RÈGLEMENT ET QUELLES PERSONNES VISE-T-IL?... 1 RÉMUNÉRATION COMMENT LE MONTANT FORFAITAIRE A-T-IL ÉTÉ CALCULÉ POUR CHAQUE EMPLOYÉ? LE MONTANT DU RÈGLEMENT DONNE-T-IL DROIT À UNE PENSION QUAND LE VERSEMENT DU RÈGLEMENT SERA-T-IL EFFECTUÉ? LE MONTANT DE MON PAIEMENT DIFFÈRE DE CELUI PRÉCISÉ DANS MA LETTRE DANS QUELLE MESURE CE PAIEMENT A-T-IL UNE INCIDENCE SUR L IMPÔT DES EMPLOYÉS? LES PRESTATIONS DE RETRAITE SERONT-ELLES RAJUSTÉES EN RAISON DU RÈGLEMENT? DANS QUELLE MESURE LE RÈGLEMENT A-T-IL UNE INCIDENCE SUR LES PAIEMENTS DE PARITÉ SALARIALE ET LES PAIEMENTS DE RAJUSTMENT AU CHAPITRE DE LA PARTIÉ SALARIALE?... 4 DIVERS QU EN EST-IL DES GRIEFS QUE J AI DÉPOSÉS? JE NE PENSE PAS QUE MON GRIEF A ÉTÉ RÉGLÉ PAR LE PAIEMENT DE RÈGLEMENT. QUE PUIS-JE FAIRE? LE RÈGLEMENT AURA-T-IL UNE INCIDENCE SUR LES AGENTS DE PRESTATION DES SERVICES 1 (EMPLOYÉS QUI OCCPUENT UN POSTE CR-04)? DANS QUELLE MESURE LE RÈGLEMENT TOUCHE-T-IL LES GRIEFS LIÉS AUX DESCRIPTIONS DU MODÈLE STRUCTUREL DE GESTION DES SERVICES? POURQUOI DOIS-JE SIGNER UNE ENTENTE DE DÉSISTEMENT?... 5

3 Questions et réponses Griefs déposés par les APS2 OBJET : Griefs déposés par les agents de prestation des services 2 (APS2) RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Quand et par qui les griefs ont-ils été déposés? Certains des griefs remontent à Toutefois, la majeure partie des griefs a été déposée entre 1996 et ce jour. Les agents de prestation des services 2 (APS2) sont les auteurs des griefs. 2. Pourquoi les griefs initiaux avaient-ils été déposés? Les APS2 occupaient des postes auxquels s appliquait une description de travail générique mise en œuvre en 1994, et classée selon le groupe et le niveau CR-05. Cette description de travail générique nationale s appliquait aux employés des trois modes de prestation des services au sein des Programmes de la sécurité du revenu, soit ceux du centre de traitement, du centre d appels et du centre de services en personne. Les APS2 ont déposé des griefs liés à la nature du travail, à la rémunération d intérim et à la classification, alléguant que leur description de travail ne faisait pas état de façon exacte des fonctions qu ils remplissaient dans le cadre de leur poste. 3. Qu est-ce qui a amené le Ministère à régler les griefs en suspens? À la fin de 2009, un groupe d employés ont renvoyé à l arbitrage leurs griefs non réglés. Le Ministère et le syndicat ont décidé de collaborer en vue de résoudre tous les cas de griefs non réglés des APS2, plutôt que d avoir recours à l arbitrage pour résoudre les questions entourant les griefs de ce groupe en particulier. 4. Quelle période est couverte par le règlement? Le règlement couvre la période allant du 1 er avril 1996 au 13 septembre Le 14 septembre 2006, Service Canada a mis en œuvre le Modèle structurel de gestion des services, ce qui a entraîné la création de nouvelles tâches et la mise en place de nouvelles descriptions de travail. 5. Quel est l objectif du règlement et quelles personnes vise-t-il? Le règlement vise, d une part, à rémunérer les employés qui n ont pas encore été indemnisés et qui n ont pas encore été rémunérés mais qui ont exécuté les fonctions en connexion avec l administration des programmes du Régime Page 1

4 de pensions du Canada (RPC) / la Sécurité de la vieillesse (SV) de la position APS-II au cours de la période du 1er avril 1996 au 13 septembre En 2010, le syndicat a publié une annonce sur son site Web pour demander aux employés qui ont occupé un poste d APS2 durant la période visée de s identifier. Le Ministère a ensuite vérifié ces renseignements dans le Système de gestion ministérielle (SGM), et a déterminé que d autres employés occupaient un poste d APS2 au sein de son organisme. RÉMUNÉRATION 6. Comment le montant forfaitaire a-t-il été calculé pour chaque employé? Le montant forfaitaire a été calculé conformément à la règle de promotion pour la première année. Pour les années qui ont suivi, on a fondé le calcul sur l écart entre le taux maximal de l échelle salariale d un poste PM-02 et celui d un poste CR-05 au cours de la période allant du 1 er avril 1996 au 13 septembre On y a ensuite soustrait le montant estimé du versement au titre de l équité salariale et on a multiplié ce montant par le nombre de jours où l employé occupait un poste APS2 touché. Référence : Directive sur les conditions d emploi 7. Le montant du règlement donne-t-il droit à une pension? Oui. 8. Quand le versement du règlement sera-t-il effectué? Le versement du règlement aux employés du Ministère sera effectué dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception par RHDCC de l entente de désistement dûment signée par les employés concernés. Pour les employés d un autre ministère ou organisme au sein de la fonction publique, RHDCC fournira à leur ministère d attache toute la documentation nécessaire aux fins du traitement des paiements au plus tard dans les quatrevingt-dix (90) jours suivant la réception par RHDCC de l entente de désistement dûment signée par les employés concernés. L employé qui a pris sa retraite ou a décédé recevra un paiement de règlement de la part de son ministère d attache ou RHDCC fournira au ministère d attache toute la documentation nécessaire dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception par RHDCC de l entente de désistement dûment signée par l employé ou un bénéficiaire de la succession. Page 2

5 Dans la lettre de désistement, tous les employés admissibles se verront accorder la possibilité de reporter le paiement à On demandera aux employés touchés d indiquer clairement dans la lettre, le cas échéant, s ils souhaitent recevoir le paiement en 2011 ou le reporter à Le montant de mon paiement diffère de celui précisé dans ma lettre. Les lettres émises contiennent le montant brut du règlement que les employés touchés peuvent s attendre à recevoir. Toutes les retenues obligatoires seront déduites de ce montant. Vous devrez consulter votre bordereau de paie ou les Applications Web de la rémunération pour les employés actifs à pour déterminer le montant net exact que vous toucherez et le montant des retenues qui a été soustrait au paiement. 10. Dans quelle mesure ce paiement a-t-il une incidence sur l impôt des employés? Une lettre devra être produite par l Agence du revenu du Canada (ARC) ou, le cas échéant, par Revenu Québec pour exonérer d impôt les paiements autres que les indemnités de retraite, notamment les montants forfaitaires, les révisions rétroactives de l échelle salariale et les paiements de vacances annuelles et de congés compensatoires. Il incombe à l employé de verser ces montants dans un REER étant donné que l employeur a autorisé uniquement le transfert des indemnités de retraite et le remboursement des cotisations. Si vous comptez demander une réduction des retenues d impôt à la source avant le versement du paiement, veuillez en informer les services de la rémunération et des avantages sociaux en leur envoyant un courriel à NA-SDAII-APSII-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca, car les paiements ne seront pas annulés ni réémis. Pour demander une exonération d impôt, vous devez remplir les formulaires suivants et les faire parvenir à votre centre fiscal : ARC Demande de réduire des retenues d impôt à la source : Revenu Québec Demande de réduction de la retenue d impôt : Veuillez faire parvenir une copie de votre autorisation écrite aux services de la rémunération et des avantages sociaux à NA-SDAII-APSII-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca afin qu ils prennent les mesures qui s imposent. Page 3

6 Les employés qui ont des questions ou des préoccupations concernant les impôts doivent communiquer avec le bureau régional de l Agence du revenu du Canada ou avec un conseiller financier personnel, car les cas peuvent varier. 11. Les prestations de retraite seront-elles rajustées en raison du règlement? Le Centre des pensions de la fonction publique sera informé du montant forfaitaire donnant droit à une pension et il rajustera, s il y a lieu, le montant des prestations. 12. Dans quelle mesure le règlement a-t-il une incidence sur les paiements de parité salariale et les paiements de rajustement au chapitre de la parité salariale? Au moment d établir le montant forfaitaire moyen, nous avons pris en considération les paiements de parité salariale et les paiements de rajustement au chapitre de la parité salariale pour la période allant du 1 er avril 1996 au 1 er avril DIVERS 13. Qu en est-il des griefs que j ai déposés? Aux termes de l entente de règlement établie avec votre représentant syndical, tous les griefs liés à un poste d APS2 doivent être retirés. 14. Je ne pense pas que mon grief a été réglé par le paiement de règlement. Que puis-je faire? Le syndicat et la gestion, ainsi que les représentants des ressources humaines et des Programmes de la sécurité du revenu ont examiné minutieusement les griefs non réglés au sein du Ministère, afin de cerner les griefs liés au poste d APS2, et ce avant d accepter de fermer les dossiers. Les deux parties estiment que le paiement de règlement résout les questions visées par ces griefs. N hésitez surtout pas à consulter votre représentant syndical si vous avez des insatisfactions à cet égard. Page 4

7 15. Le règlement aura-t-il une incidence sur les agents de prestation des services 1 (employés qui occupent un poste CR-04)? Non. Les griefs déposés par les agents de prestation des services 1 et les questions qui font l objet de ces griefs seront réglés séparément. 16. Dans quelle mesure le règlement touche-t-il les griefs liés aux descriptions du Modèle structurel de gestion des services? Ce règlement ne concerne pas les questions visées par les griefs liés aux descriptions de travail du Modèle structurel de gestion des services (MSGS) établies en 2008 (agent des services de paiement et agent de services aux clients). Depuis le 14 septembre 2006, ces descriptions de travail remplacent les anciennes descriptions de travail des agents des services de paiement et des agents de services aux clients. Les discussions avec le syndicat se poursuivent et des audiences sont prévues prochainement pour régler les questions en suspens visées par les griefs liés aux descriptions de travail du MSGS. Si vous avez des questions à cet égard, veuillez communiquer avec votre représentant syndical. 17. Pourquoi dois-je signer une entente de désistement? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l employeur demande aux employés de signer une entente de désistement. Cette dernière est unique à chaque employé, car elle précise le nombre de jours travaillés et le montant forfaitaire brut. En raison du nombre considérable d employés partout au Canada qui sont touchés par les griefs, qui assument des fonctions au sein d un autre ministère, qui ont pris leur retraite, qui ont démissionné, etc., la lettre de désistement permettra d assurer un suivi des employés qui ont reçu le paiement et de ceux qui ne l ont pas encore touché. En outre, dans l entente de désistement, chaque employé devra indiquer s il souhaite recevoir le paiement en 2011 ou le reporter à 2012 à des fins d impôt. En dernier lieu, le syndicat ne possède pas l autorité requise pour retirer le grief de classification déposé par un employé. L entente de désistement a pour but de demander aux auteurs des griefs liés à la classification d un poste d APS2 de retirer leurs griefs. Page 5