FICHE N 8 L ARRET - LE STATIONNEMENT L IMMOBILISATION (cas de force majeure)

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1 FICHE N 8 L ARRET - LE STATIONNEMENT L IMMOBILISATION (cas de force majeure) I REGLES GENERALES 1 Définition * Arrêt : immobilisation momentanée nécessaire au chargement et déchargement de marchandises ou montée et descente de personnes du véhicule, tout en restant à proximité pour déplacer rapidement le véhicule en cas de besoin. Ex : déménagement de 5 h = arrêt * Stationnement : immobilisation qui ne remplit pas une des conditions de l arrêt Ex : taxi en attente à la station 2 Chaussée à double sens * En agglo : stationnement et arrêt dans le sens de circulation, sur les accotements prévus ou le long du trottoir (art R.417.1) * Hors agglo : stationnement et arrêt dans le sens de circulation, le plus possible hors de la chaussée (Art.R 417.4) 3 Chaussée à sens unique (Art R 417.1) * Agglo et hors-agglo : à droite ou à gauche (sauf interdiction spéciale) 4 Règles de sécurité Interdiction d empiéter sur un passage piétons Vérifier avant l ouverture d une porte Vérifier son véhicule et être sûr d avoir pris toutes les dispositions pour la sécurité des usagers avant de partir Sanction : Contravention de classe 1 II ARRETS ET STATIONNEMENTS AUTORISES MAIS REGLEMENTES 1 Limités et gratuits (Art R 417.3) * Par disque - régler l heure d arrivée et placer le disque face visible sur tableau de bord côté passager (pour contrôle plus aisé)

2 - la durée est généralement limitée à 1h30 (sauf annonce contraire du panonceau) - délimité parfois par des traits bleus au sol Sanction : Contravention de 1 classe 2 Limités et payants (Art R 417.3) par horodateur - se faire délivrer un ticket (contre paiement) à placer face visible de même façon que le disque - la durée varie - «PAYANT» peint au sol Sanction : Contravention de 1 Classe 3 Stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle (Art R 417.2) a) Par rue Stationnement interdit du côté où est implanté le panneau et jusqu à la prochaine intersection. (Stationnement toujours dans le sens de circulation) Le changement s effectue le dernier jour de la période entre 20h30 et 21h. Ex : panneau implanté à droite, nous sommes le 17 nous irons en face. Le 15 à 20h40 on peut se stationner, d un côté ou de l autre Sanction : Contravention de 1 classe b) par zone

3 Dans certaines zones, le stationnement peut s effectuer d un côté ou de l autre mais toujours dans le sens de circulation Côté impair des n habitations Côté impair des n habitations interdiction prend fin à la sortie d agglo ou à hauteur de ce panneau Ex : le 7 on stationne côté impair Le 19 on stationne côté pair Sanction : Contravention 1 classe III ARRETS ET STATIONNEMENTS INTERDITS 1 Par signalisation verticale 2 Par signalisation horizontale * ligne continue jaune = arrêt et stationnement interdits * ligne discontinue jaune = stationnement interdit 3 Dangereux (Art R 417.9) Les stationnements et arrêts sont qualifiés de dangereux quand la visibilité est insuffisante. Ils sont interdits à proximité : - d une intersection, d un virage, d un sommet de côte, d un passage à niveau Sanction : Contravention 4 classe / 3 points / suspension permis 3 ans maxi 4 Gênant (Art R ) Qui cause une gêne aux autres usagers * Arrêt et stationnement Il est interdit de stationner ou s arrêter : - trottoirs, passage ou accotements piétons

4 - voies et bandes cyclables, emplacements GIG/GIC - voies réservées aux véhicules transport de voyageurs, taxi, véhicules lents - entre le bord de la chaussée et une ligne continue - en masquant un feu tricolore et panneaux signalisations -sur les ponts, souterrains, tunnels - devant les bouches incendie, installations souterraines (plaques égout) Sanction : Contravention de 4 classe, immobilisation * Stationnement interdit mais arrêt toléré - entrées carrossables des immeubles riverains - double file - devant les dispositifs de recharge électrique - emplacement «livraison» - aires piétonnes / zones de rencontres Sanction : Contravention 2 classe, immobilisation 5 Abusif (Art R ) Est considéré comme abusif le stationnement d un véhicule pendant plus de 7 jours (ou durée fixée par le maire n excédant jamais 7 jours). Sanction : Contravention 2 classe, immobilisation IV IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE 1 Définition L immobilisation est l obligation faite au conducteur ou propriétaire d un véhicule de laisser ce véhicule sur place à proximité du lieu de constation de l infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement Contravention 4 classe 2 Les causes d une immobilisation - conducteur ou accompagnateur de l élève sous l empire de l alcool ou en état d ébriété, - conducteur non titulaire du permis relatif à la catégorie du véhicule conduit, - non présentation des papiers du véhicule - mauvais état ou équipement du véhicule - défaut de contrôle technique - véhicule dépourvu d appareils de contrôle de vitesse ou défectueux - surcharge - bruit (pot échappement...) - franchissement de barrière de dégel

5 Le véhicule peut repartir dès lors qu un autre chauffeur a été trouvé, que le véhicule a été réparé ou remis aux normes 3 Qui peut ordonner l immobilisation? Elle peut être prescrite par : - des officiers et agents de police judiciaire - des agents de police judiciaire adjoint - les gardes champêtres - les agents de la voirie routière - les inspecteurs des transports, douaniers, inspecteurs du travail, - les agents verbalisateurs Si on s oppose à l immobilisation ou au départ en fourrière = 3 mois de prison, 3750 Euros d amende, suspension du permis de 3 ans, peine intérêt générale, pertes de 6 points. Conclusion : Un véhicule non réclamé dans un délai légal est transféré en fourrière. Les frais d enlèvements, de garde, d expertises, de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. Mise en fourrière : transfert d un véhicule en un lieu désigné par l autorité administrative ou judiciaire en vue d y être retenu. Départ de la mise en fourrière : 2 roues du véhicule ont quitté le sol.

6 FICHE N 8 L ARRET - LE STATIONNEMENT L IMMOBILISATION (cas de force majeure) Exemples de questions spécifiques à poser * Quelle est la différence entre arrêt et stationnement? Et quelles sont les règles à respecter? * Quelles sont les règles à appliquer lors des stationnements autorisés mais règlementés? (donnez deux panneaux) *Parmi les stationnements interdits : - citer tous les cas de stationnement dangereux - citer 4 stationnements gênants - qu est-ce qu un stationnement abusif? * quelles sont toutes les sanctions possibles en cas de nonrespect de la règlementation concernant les arrêts et les stationnements? Exemples d objectifs spécifiques possibles à formuler * Connaitre la différence entre arrêt et stationnement * Connaitre la réglementation concernant l arrêt et le stationnement * Connaitre les différents types de stationnement interdits et leurs réglementations * Connaitre la signalisation qui interdit le stationnement * Connaitre la signalisation qui réglemente le stationnement * Connaitre ce qui peut engendrer l immobilisation et la mise en fourrière