Aperçu u de la fiscalité aise

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1 Aperçu u de la fiscalité française aise

2 AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français ais pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités s ONU et «institutions spécialis cialisées» (BIT/OIT ) qui choisissent de résider r en France 4) Modalités s d'imposition à «l impôt sur le revenu» français ais 5) Obligations déclaratives d des «résidents» 6) Les interlocuteurs en cas de problème

3 1) Critères res de «résidence» fiscale - foyer ou lieu de séjour principal, - activité professionnelle, - centre des intérêts économiques

4 2) Principaux Impôts français ais - taxe d'habitation - taxe foncière - impôt sur les plus-values immobilières - impôt de succession - l'impôt sur la fortune (ISF) - impôt sur le revenu.

5 Barème de l impôt l sur la Fortune (Fortune 1/01/2010, impôt 2010) Fraction de la valeur nette taxable du Patrimoine Tarif applicable N'excédant pas Comprise entre et Comprise entre et % 0,55 % 0,75 % Comprise entre et % Comprise entre et ,3 % Comprise entre et ,65 % Supérieure à ,8 %. Réduction d impôt de 150 par personne à charge fiscalement Vous pouvez faire une simulation de calcul sur: Rubrique: «Particuliers»

6 3) Impôt sur le revenu : Régime fiscal des retraités s ONU et institutions spécialis cialisées (BIT/OIT( BIT/OIT ) qui choisissent de résider r en France Sort des pensions de retraite: Droit commun: imposables en France sans exonération (La Convention de 1947 ONU et institutions spécialis cialisées ne prévoit aucune exonération) Sort des autres revenus perçus par les retraités: Droit commun: revenus immobiliers, revenus mobiliers, etc

7 4) Impôt sur le revenu : modalités d'imposition des revenus imposables en France, règles r de calcul Règle du «foyer fiscal» Détermination de chaque revenu catégoriel en «net» imposable Addition des revenus nets = «revenu net global» Déduction d autres d charges du «revenu net global» Calcul de l impôt l selon le système du quotient familial réductions d'impôt ou crédits d impôtd

8 Barème de l impôt l sur le revenu revenus 2009 (impôt 2010) Si R (Revenu) N (Nombre de «parts») est compris entre ces 2 limites: 0 à Tarif applicable 0% Formule de calcul: 0 De à ,5% (R X 5,5%)- (323,13 X N) De à % (R X 14%)- (1 319,33 X N) De à % (R X 30%)- (5 484,13 X N) Au delà de % (R X 40%)- (12 462,43 X N) Vous pouvez faire une simulation de calcul sur: Rubrique: «Particuliers»

9 5) Obligations déclaratives d à «l impôt sur le revenu»: Formulaire N 2042 (principal) + annexes: formulaires détaillant d les revenus N 2047 revenus étrangers N 2044 revenus fonciers N 2074 plus-values sur cession de valeurs mobilières N 3916 déclaration des comptes bancaires ouverts et ou utilisées à l'étranger

10 Dépôt des formulaires papier auprès s d un: d «Service des impôts des Particuliers»(SIP) dans le ressort de votre domicile Ou déclaration sur Internet Compte fiscal ouvert sur internet l année e suivante (gestion des formalités s fiscales) - Réduction d impôt d de 20 pour une première télédéclaration

11 L impôt sur le revenu en 4 étapes Le citoyen remplit une déclaration et la dépose d au centre des impôts 3 Le contribuable reçoit un avis d imposition 2Les services des impôts calculent l impôt l dûd 4 Le paiement s effectue auprès s du Trésorier

12 « : rubrique «Particuliers» Services disponibles sans abonnement Calculez votre impôt Utilisez nos services en ligne pour calculer votre impôt sur le revenu, votre impôt de solidarité sur la fortune ou vérifier si vous bénéficiez du bouclier fiscal. En savoir plus Calculez votre impôt sur le revenu pour 2010 Calculez votre ISF 2009 Calculez si vous bénéficiez du bouclier fiscal en 2010 Obtenez rapidement un formulaire : plus besoin de vous déplacer! Impots.gouv.fr met à votre disposition les imprimés fiscaux En savoir plus Téléchargez vos formulaires par internet Aide au retour ou à l'installation des non-résidents Un service d'accueil est mis à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de retour ou d'installation en France. En savoir plus Le service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) La législation française pour les nouveaux arrivants Le régime des impatriés La domiciliation fiscale

13 6) Les interlocuteurs: Services des impôts de: Annemasse: Annecy: Annecy le Vieux: Bonneville: Sallanches: Seynod: Thonon: : Merci de votre attention