Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture

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1 Se familiariser avec les règles de la TVH sur le lieu de fourniture

2 Présentateurs Bruce Goudy Associé, Impôts indirects Ernst & Young LLP Tél. : Mary Anne McMahon Conseillère au niveau national, Impôts indirects Ernst & Young LLP Tél. :

3 Programme Introduction Législation Défis Des règles, des règles et encore des règles (et des exceptions) Biens meubles corporels Biens immobiliers Services immeubles Biens meubles incorporels Questions et conseils

4 Législation Article de la LTA Une fourniture effectuée au Canada est également considérée comme effectuée dans une province donnée en application de l annexe IX de la Loi Règles d interprétation et règles spécifiques pour les biens meubles corporels, les biens meubles incorporels, les biens immobiliers, les services (en général), les services de transport, les services postaux, les services de télécommunication ou Règles prescrites dans le projet de Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (articles 2 à 33) Ancien Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH) abrogé Le nouveau projet de règlement est une combinaison des anciennes règles demeurées en vigueur et des nouvelles règles introduites en 2010

5 Enjeux Définir le type de fourniture Service ou bien meuble incorporel? Priorité des règles : services généraux ou services particuliers? Appliquer les critères Adresse dans le contrat de factage, adresse de l acquéreur la plus étroitement liée à la fourniture, adresse que le fournisseur utilise le plus souvent relativement à la fourniture en cause Principalement dans des provinces participantes Proportion supérieure dans une province donnée Biens meubles incorporels restrictions géographiques liées à l utilisation des droits Habituellement situé dans une province Documentation, et conservation de l analyse et des pièces justificatives

6 Vente de biens meubles corporels Livraison (au sens de la Loi) Fourniture effectuée dans la province où le fournisseur livre le bien ou le rend disponible à l acquéreur Livraison réputée Le fournisseur expédie le bien dans la province précisée dans le contrat de factage Le fournisseur transfère la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire et charge celui-ci, pour le compte de l acquéreur, d expédier le bien à une destination dans une province donnée Le fournisseur envoie le bien par courrier ou par messagerie à une adresse dans cette province

7 Location d un bien meuble corporel Locations à court terme (< 3 mois) Mêmes règles que pour les ventes de biens meubles corporels taux de taxe fondé sur le lieu où les biens ont été livrés à l acquéreur ou mis à sa disposition, ou lui ont été envoyés par courrier ou par messagerie Aucune obligation pour le bailleur de suivre le bien après qu il a été livré ou mis à la disposition de l acquéreur

8 Location de biens meubles corporels Locations à long terme (> 3 mois) Chaque période de location constitue une fourniture distincte du bien Biens autres que des véhicules à moteur déterminés Emplacement habituel au moment de la fourniture Le bailleur et le locataire peuvent s entendre sur ce qui doit être l emplacement habituel Véhicules à moteur déterminés Province dans laquelle le véhicule doit être immatriculé Location de matériel roulant de chemin de fer Règle d application non récurrente, fondée sur le lieu où le matériel a été livré ou mis à la disposition de l acquéreur la première fois Règle transitoire en Ontario et en Colombie-Britannique

9 Immeubles Fourniture réputée être effectuée où l immeuble est situé Si l immeuble est situé dans plus d une province, répartir la contrepartie Il y a fourniture taxable distincte réputée dans chaque province où l immeuble est situé Le critère «principalement» ne s applique pas Fournitures réputées pour chaque période de location

10 Services Priorité des règles RÈGLES PLUS SPÉCIFIQUES Services de courtier en douanes Services rendus à l occasion d une instance Services liés à des événements en un lieu déterminé Services de réparation, de modification Services de fiduciaire (REER, FERR, etc.) Services ou 976 Services informatiques ou d accès Internet Services de navigation aérienne Services de transport de passagers Services de transport de marchandises Courrier Services de télécommunication RÈGLES MOINS SPÉCIFIQUES Services liés à des immeubles Services liés à des biens meubles corporels Services personnels RÈGLES GÉNÉRALES À utiliser lorsque les règles particulières ne s appliquent pas

11 Services Règles générales Appliquer dans l ordre Règle 1 : Lorsque le fournisseur, dans le cours normal des activités de son entreprise : obtient une seule adresse résidentielle ou d affaires de l acquéreur, la fourniture est effectuée dans cette province; obtient plus d une adresse, la fourniture est effectuée dans la province indiquée dans l adresse la plus étroitement liée à la fourniture; n obtient aucune adresse résidentielle ou d affaires, mais obtient une autre adresse étroitement liée à la fourniture, la fourniture est effectuée dans la province indiquée dans cette adresse (p. ex., adresse de facturation qui n est pas une adresse résidentielle ou d affaires connue).

12 Services Règles générales Règle 2 : Lorsqu aucune adresse n est obtenue et que l élément canadien du service est exécuté principalement dans des provinces participantes, la fourniture est réputée être effectuée dans la province participante où la plus grande proportion de l élément canadien du service est exécutée. Règle 3 : S il est impossible de déterminer où est exécutée la plus grande proportion de l élément canadien du service en application de la règle 2, le service est exécuté dans la province participante présentant le taux de taxe le plus élevé. Lorsque des provinces présentent le même taux, utiliser ce taux. Règle 4 : La fourniture est effectuée dans une province non participante lorsque : en application de la règle 1, la fourniture du service n est pas réputée être effectuée dans une province, et l élément canadien du service n est pas exécuté principalement (à 50 % ou plus) dans les provinces participantes.

13 Services Règles générales Questions à prendre en compte Il est crucial de définir correctement le type de fourniture Service général ou service visé par une règle spécifique Évaluer si «principalement» dans des provinces participantes Évaluer si «une proportion supérieure» est située dans une province participante Gestion des adresses Base de données aux fins des audits de l ARC adresse contractuelle, adresse la plus étroitement liée ou autre type d adresse Adresse contractuelle et adresse la plus étroitement liée Selon B-103, recommandation de l ARC : «en règle générale, l adresse contractuelle est l adresse la plus étroitement liée» directive administrative seulement possibilité de litige lors de l audit en cas d adresse encore plus étroitement liée

14 Services Règles générales Questions à prendre en compte Étroitement liée Selon l ARC L adresse d affaires de l acquéreur où il engage le fournisseur en vertu de l accord (adresse contractuelle) est en règle générale considérée comme étant l adresse la plus étroitement liée à la fourniture. Si le fournisseur n obtient pas cette adresse, l adresse d affaires de l acquéreur que le fournisseur utilise le plus souvent relativement à une fourniture sera l adresse la plus étroitement liée à la fourniture.

15 Services liés à des immeubles Règles moins spécifiques Si l immeuble est situé principalement dans une province participante La fourniture est effectuée dans la province où est située la plus grande proportion de l immeuble. Si l immeuble est situé en parts égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture est réputée effectuée dans la province qui présente le taux le plus élevé. Si situé autrement que principalement dans des provinces participantes, le taux de 5 % s applique.

16 Services liés à des biens meubles corporels Règles moins spécifiques Lorsque le bien meuble corporel est situé principalement dans des provinces participantes au moment où le service est rendu, la fourniture est effectuée dans la province où est située la plus grande proportion de ce bien; lorsque le bien est situé en parts égales dans plusieurs provinces participantes, utiliser le taux le plus élevé parmi ceux de ces provinces. Lorsque situé principalement dans des provinces non participantes, le taux de 5 % s applique. Questions à prendre en compte Signification de «situé principalement» : taille physique par rapport à la valeur Prudence : une règle plus spécifique peut s appliquer (services juridiques, services de réparation)

17 Services personnels Règles moins spécifiques Service exécuté en totalité ou presque en présence du particulier à qui il est rendu Exclusion des services consultatifs ou professionnels dans la province participante où l élément canadien du service est exécuté principalement ET une proportion égale ou supérieure n est pas exécutée dans une autre province participante Si en proportions égales : province présentant le taux le plus élevé Si même taux dans plusieurs provinces : adresse d affaires du fournisseur

18 Services rendus à l occasion d une instance Règles plus spécifiques Services rendus à l occasion d une instance criminelle, civile ou administrative La fourniture de services relatifs à un litige qui relève de la compétence d un tribunal établi en application des lois d une province est effectuée dans cette province Exclut les services rendus avant le début de l instance Questions à prendre en compte Comprend les services relatifs à un appel, interjeté devant la Cour suprême du Canada, d une décision d un tribunal établi en application des lois d une province Comprend tout ce qui survient ou est produit «à l occasion» du litige, p. ex. le rapport de l expert Lorsque les services d un avocat sont rendus à la fois à l occasion d un litige et en lien avec un bien meuble corporel situé dans une autre province participante, cette règle [«Services rendus à l occasion d une instance»] a priorité sur les règles sur les «services liés à des biens meubles corporels» Ne comprend pas les litiges présentés devant la Cour canadienne de l impôt, la Cour fédérale, la Cour d appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, dans le cadre desquels l appel a trait à une décision rendue par un tribunal ou une cour de juridiction fédérale

19 Services liés à des événements en un lieu déterminé Règles plus spécifiques Le lieu de fourniture est la province où le service lié à l événement doit être exécuté principalement (à plus de 50 %) Les règles sur les services liés à des événements en un lieu déterminé ont préséance sur les règles sur les services personnels S assurer de bien distinguer les deux types de services

20 Réparation, entretien, nettoyage d un bien meuble corporel, etc. Règles plus spécifiques Aucun changement par rapport aux règles actuelles S applique à la fourniture de services de : réparation, entretien, nettoyage, ajustement ou modification d un bien meuble corporel, ou production d un négatif, d une diapositive, d une épreuve photographique ou d un autre produit photographique Selon la province où le fournisseur livre le bien meuble corporel à l acquéreur une fois le service exécuté Questions à prendre en compte Le fournisseur doit recevoir le bien meuble corporel d une autre personne Définition de «livraison réputée» Priorité sur les règles sur les services liés à des biens meubles corporels

21 Services Règles plus spécifiques Services téléphoniques ou 976 Fourniture effectuée dans la province où l appel téléphonique est lancé Services de fiduciaires concernant les REER, FERR, REEE, REEI, etc. Selon l adresse postale du rentier, souscripteur ou titulaire Services informatiques ou accès Internet Différentes règles selon qu il y a un seul dernier acquéreur ou plusieurs derniers acquéreurs Si le fournisseur donné possède des renseignements permettant d identifier l endroit où l acquéreur accède aux services Services de courtier en douane Selon la province où les produits sont situés au moment de leur dédouanement

22 Services Règles plus spécifiques Services de navigation aérienne Fourniture effectuée dans une province si l étape du vol relativement auquel les services sont exécutés débute dans cette province Transport de passagers Lieu de fourniture déterminé selon : que le service de transport fait partie d un voyage continu qu un billet ou une pièce justificative est délivré le point d origine, la destination finale et les escales Règles spéciales pour les biens meubles corporels et les services fournis pendant les vols/voyages internationaux, et pour les services de transport de bagages, de vente de billets et de réservation

23 Biens meubles incorporels Le lieu où se trouve l acquéreur est maintenant plus important qu avant Lieu où les «droits canadiens» peuvent être utilisés Le lieu de négociation est moins important Les règles spécifiques ont préséance sur les règles générales

24 Biens meubles incorporels Priorité des règles RÈGLES SPÉCIFIQUES RÈGLES GÉNÉRALES Biens meubles incorporels liés à des immeubles Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels Utilisable autrement que seulement principalement Principalement dans des provinces participantes Principalement dans des provinces non participantes

25 Biens meubles incorporels liés à des immeubles Règles spécifiques Taux fondé sur le lieu où l immeuble est principalement situé provinces non participantes : le taux de 5 % s applique provinces participantes : taux de TVH fondé sur celui de la province où une proportion supérieure des immeubles est située Si situé en proportions égales dans des provinces participantes, le taux le plus élevé s applique Aucune répartition Questions à prendre en compte Comment évaluer si «principalement» Comment évaluer la «plus grande proportion» Vérifier si des restrictions s appliquent vraiment à certains biens meubles incorporels

26 Biens meubles incorporels liés à des biens meubles Règles spécifiques Emplacement habituel du bien le fournisseur et l acquéreur en conviennent Si l «emplacement habituel» est principalement dans des provinces participantes, la TVH s applique : le taux de TVH est fondé sur celui en vigueur dans la province où la plus grande proportion du bien meuble corporel est habituellement située Si habituellement situé en parts égales dans des provinces participantes, utiliser le taux de TVH le plus élevé

27 Biens meubles incorporels Principalement dans des provinces participantes Règles générales Lorsque les droits canadiens peuvent être utilisés seulement principalement dans des provinces participantes ET lorsqu il est impossible de déterminer dans quelle province ils sont le plus utilisés Appliquer les règles 1 à 3 dans l ordre : Règle 1 Règle 2 Règle 3 La fourniture est effectuée dans une province si la valeur de la contrepartie est de 300 $ ou moins, la fourniture est effectuée par l intermédiaire d un établissement stable du fournisseur situé dans la province donnée et en présence d un particulier qui en est l acquéreur ou qui agit au nom de celui-ci, ou par l intermédiaire d un distributeur automatique situé dans la province, et le bien meuble corporel peut être utilisé dans cette province. Si la règle 1 ne s applique pas, la province de fourniture est déterminée au moyen des règles sur l «adresse» applicables aux services, pour autant que le bien meuble corporel puisse être utilisé dans la province dans laquelle se trouve l adresse. Si les règles 1 et 2 ne s appliquent pas, la province de fourniture est la province où le bien meuble incorporel peut être utilisé et qui présente le taux de TVH le plus élevé.

28 Biens meubles incorporels Principalement à l extérieur des provinces participantes Règles générales Lorsque les droits canadiens peuvent être utilisés seulement principalement à l extérieur des provinces participantes, le taux de 5 % s applique

29 Biens meubles incorporels Aucun lieu d utilisation principal Règles générales Lorsqu il n y a aucune restriction quant au lieu d utilisation des droits canadiens et qu il est impossible de déterminer l emplacement principal Même trois règles Règle 1 Règle 2 Règle 3 La fourniture est effectuée dans une province si la valeur de la contrepartie est de 300 $ ou moins, la fourniture est effectuée par l intermédiaire d un établissement stable du fournisseur situé dans la province donnée et en présence d un particulier qui en est l acquéreur ou qui agit au nom de celui-ci, ou par l intermédiaire d un distributeur automatique situé dans la province, et le bien meuble incorporel peut être utilisé dans cette province. Si la règle 1 ne s applique pas, la province de fourniture est déterminée au moyen des règles sur l «adresse» applicables aux services, pour autant que le bien meuble incorporel puisse être utilisé dans la province dans laquelle se trouve l adresse. Si les règles 1 et 2 ne s appliquent pas, la province de fourniture est la province où le bien meuble incorporel peut être utilisé qui présente le taux de TVH le plus élevé.

30 ÉTAPES SUIVANTES Mettre en œuvre des processus clairs aux fins de la gestion du risque lié à la détermination de l emplacement de fourniture Documenter, et conserver les décisions et les analyses justificatives Adresses la plus étroitement liée, la plus souvent utilisée, autre, etc. Principalement dans des provinces participantes Proportion supérieure dans une province participante («harmonisée») Restrictions géographiques quant à l utilisation des droits liés aux biens meubles incorporels Définition des types de fournitures p. ex. biens meubles incorporels ou services Priorité des règles : générales, moins spécifiques ou plus spécifiques Habituellement situé dans une province à un moment donné Formation et soutien des membres de l équipe Révision et vérification périodiques

31 Exonération de responsabilité 2012 Ernst & Young LLP. Tous droits réservés. Cette présentation constitue un condensé d informations générales. Veuillez communiquer avec un conseiller professionnel d EY ou d un autre cabinet pour discuter de ces questions dans le contexte de votre situation particulière. Nous déclinons toute responsabilité pour perte ou dommages occasionnés par l utilisation des informations qui sont contenues dans cette présentation.

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