I - PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

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1 Monsieur le Maire procède à l appel des conseillers municipaux. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures 10. Monsieur le Maire propose que Madame Brigitte MOLINIER assure les fonctions de secrétaire de séance. L Assemblée accepte à l unanimité I - PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009 Aucune remarque n étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2009 est adopté à l unanimité. II - QUESTIONS MISES EN DELIBERATION A. SERVICE ADMINISTRATION GENERALE 1. ADHESION DE LA COMMUNE A LA SOCIETE COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF HLM FLORALYS Monsieur le Maire expose à l assemblée la proposition de la société coopérative de production d HLM Floralys devenue par arrêté ministériel en date du 21 juillet 2009 SCIC HLM d adhérer au collège des collectivités publiques de cette SCIC. La loi n du 17 juillet 2001 qui a permis cette transformation fait obligation aux SCIC de créer un collège au sein des associés regroupant des collectivités publiques. Floralys dont le but est la gestion et l animation des béguinages pour personnes âgées s insère dans des actions d ensemble assurées par des associations proches : Floralys Résidences qui gère des EHPAD et Floralys Domicile qui assure un ensemble de services à la personne. Ainsi, la coopérative Floralys propose à chaque personne âgée et à sa famille le Parcours Résidentiel d Autonomie. Ces activités au bénéfice des personnes âgées génèrent un emploi local et des services individualisés au sein de nos territoires. L objet social et les activités de Floralys sont en adéquation avec nos missions de services publics et notamment en ce qui concerne l amélioration de la qualité de vie de nos administrés séniors. 1

2 C est pourquoi, je vous propose d adhérer à la SCIC Floralys par souscription d une action d un montant de 16 euros et de me mandater pour représenter notre collectivité aux assemblées générales de cette SCIC. Monsieur Hémez : «Dans la délibération, il y a l adhésion et la représentation.» Monsieur le Maire : «Le Maire représente la commune, c est sa fonction principale. C est donc le maire qui est mandaté ou son représentant.» Adopté à l unanimité : M. MEURDESOIF - M. CHANTREAU - Mme HARY - Mme HENOCQ - M. FACON - Mme BRENSKI (proc. à M. le Maire) - M. TACK - M. DROUARD - M. REMY - M. MARQUAILLE M. MORET - Mme LADRIERE - MM. DELPLANQUE - LOURDAUX - Mme VALIN - Mme MOLINIER - Mme MOROGE - Mme MERVILLE - M. REMY (proc. à Léopold Rémy) - Mme LUTAS - Mme FORCONI (proc. à Mme Merville) - M. LEMOINE - M. COLLET - M. HEMEZ Mme MORELLE - M. FLEURQUIN Mme CARPENTIER - Mme BAILLEUL (proc. à M. Hemez) Arrivée de Madame Marquaille. B. SERVICE FINANCIER 1. VIREMENTS DE CREDITS Monsieur le Maire propose à l Assemblée les virements de crédits suivants : -une somme de euros au compte 202/820 (Frais d études PLU) En provenance du compte 2031/9010/823 (Frais d études aménagement plaine des Navarres) -une somme de 610 euros au compte 165/01 (remboursement de caution) En provenance du compte 2181/9070/026 (installation d un columbarium) -une somme de euros au compte 2183/9001/020 (acquisition de matériel informatique pour l agent de service de la voie publique) -une somme de 600 euros au compte 2188/9001/020 (achat d un coffre ignifugé) Soit euros en provenance du compte 21311/9001/020 (travaux mairie) Monsieur Hémez : «Le crédit d étude pour l aménagement de la plaine des Navarres n a pas été utilisé en 2009 donc on l utilise pour le PLU, dossier plus avancé. Pourra-t-on retrouver un crédit d étude le moment venu, dans le cadre du budget 2010 ou plus tard, sur l aménagement de la plaine des Navarres?» Monsieur le Maire : «Bien sûr et je vous rappelle également que nous avons un projet plus vaste encore d aménagement avec le FDAN pour une étude globale sur la commune.» 2. SUBVENTION AU SYNDICAT «SCARPE ESCAUT DES COMMERCANTS» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 décembre 1989 il était prévu de mettre en place un budget publicitaire financé par une augmentation du tarif des droits de place du marché. Il propose d accorder au syndicat «Scarpe Escaut des Commerçants» le reversement de la surcotisation d un montant de euros pour la promotion du marché. 2

3 Monsieur le Maire : «Je signale que le marché hebdomadaire aura lieu mercredi après-midi en raison des fêtes de Noël.» Monsieur Rémy : «J annonce la tenue du congrès de la Fédération Nationale des Marchés de France à Douai au mois de février. Plus de 400 congressistes venus de toute la France seront donc réunis à Douai.» Monsieur le Maire : «Beaucoup de communes souhaiteraient avoir un marché. Nous, nous avons toutes les semaines une centaine de commerçants sur la place, j en parle souvent avec mes collègues qui me disent que nous avons de la chance.» 3. CONTRAT DE COHESION SOCIALE «J AI DES DROITS MAIS AUSSI DES DEVOIRS : NE PAS LES RESPECTER, N EST-CE PAS UNE FORME D ESCALAVAGE» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 03 juillet 2009 concernant l opération «j ai des droits mais aussi des devoirs : ne pas les respecter, n est-ce pas une forme d esclavage», la Commune d Aniche avait été désignée maître d ouvrage. Il s avère que le FSE du Collège Théodore Monod sera porteur du projet. Il y a donc lieu d annuler la délibération du 03 juillet Le FSE sollicite donc de la ville d Aniche une subvention de 5000 euros, l action s élevant à Elle sera financée par l Etat à hauteur de euros et par d autres participations à hauteur de Monsieur le Maire propose à l Assemblée le versement au FSE du Collège Théodore Monod d une somme de DEMANDE D AUTORISATION D ESTER EN JUSTICE AFFAIRE DUCANT CONTRE LA COMMUNE Monsieur le Maire expose à l assemblée que suite à la décision qu il a prise de délivrer au nom de la commune, un permis de construire (dossier PC D0009) le 03 août 2009, en vue d une extension d habitation de 51 m2 de SHON, sur les parcelles cadastrées section AH n 16 et 17 d une superficie totale de 640 m2, située 23 rue Gabriel Péri et appartenant à M. et Mme Navarro, M. DUCANT a introduit une requête auprès du Tribunal administratif. Il forme recours à l encontre de la décision sur son illégalité considérant que le permis de construire a été délivré en méconnaissance d une clause de servitude qui stipule : «Le terrain réservé sur une largeur de 10 mètres pour l emplacement de la rue projetée appartiendra divisément entre les propriétaires des parcelles longeant ledit chemin et ce chacun du côté de ces parcelles, sur toute la longueur et sur une largeur égale à la moitié du terrain réservé. Ce terrain à moins de convention contraire de la part de tous les propriétaires des parcelles contiguës devra toujours rester à usage de rue pour donner accès aux parcelles se trouvant le long du chemin, soit pour aboutir à la rue du Moulin Blanc, soit à la rue d Aniche à Auberchicourt. Il devra être mis en état de chemin par les propriétaires à leurs frais, 3

4 proportionnellement aux parties leur appartenant dans ledit terrain. Cette clause devra être respectée à perpétuité.» Monsieur le Maire précise à l assemblée que : le permis de construire ne sanctionne pas les règles de droit privé. En effet, il est toujours délivré «sous la réserve du droit des tiers». Il s agit là d un principe fondamental. Il signifie que l administration n a pas à connaître les rapports et les servitudes que le candidat constructeur peut avoir avec les propriétaires des terrains voisins, elle ne peut ni prendre partie ni régler un conflit de droit privé entre particuliers au travers d un permis de construire, surtout si ce conflit porte sur l exacte portée du titre de propriété invoqué par le demandeur de l autorisation. L administration ne peut donc pas s immiscer dans une contestation de servitude de passage, de droit de propriété ou plus généralement dans un conflit de voisinage. En d autres termes, l autorité administrative compétente en matière de permis de construire ne possède aucun pouvoir de police de la propriété privée. Le Tribunal Administratif de Lille demande que soit jointe au mémoire en défense une délibération de la collectivité autorisant Monsieur le Maire à défendre dans cette affaire. Il est donc demandé à l assemblée délibérante : - d autoriser le Maire à ester en justice, - de s adjoindre le concours d un avocat - de prendre en charge tous les frais afférents à cette affaire. Monsieur Hémez : «Juste une précision, il y a 5 ou 6 personnes qui pourraient engager la procédure. Pour l avocat, c est intéressant parce que c est la même procédure, c est la même argumentation. Il n y a pas le nom de l avocat, ce qui m étonne parce qu en général quand le conseil autorise le maire à ester en justice, on doit mettre le nom de l avocat. Il faut donc demander à l avocat de nous consentir un prix.» Monsieur le Maire : «A la commission d appel d offres à laquelle a participé Monsieur Lemoine, il a été souscrit une assurance assistance juridique pour couvrir les frais de justice. C est maître Seghers qui a été désignée par notre assureur.» MERVILLE - M. REMY (proc. à Léopold Rémy) - Mme LUTAS - Mme FORCONI (proc. à Mme Merville) - M. LEMOINE - M. COLLET - M. HEMEZ Mme MORELLE - Mme CARPENTIER - Mme BAILLEUL (proc. à M. Hemez) Monsieur Fleurquin ne prend pas part au vote. C. SERVICE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 1. CREATION DE LA FONCTION D AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE L Agent de Surveillance de la Voie Publique est un agent communal différent des policiers municipaux ou des gardes champêtres, appelé à exercer des missions de police sur la voie publique. Les ASVP ne constituent pas un cadre d emplois de la Fonction Publique Territoriale. Ce sont des agents titulaires ou contractuels, recrutés par la commune qui ne dispose pas d un service de police municipale. Les agents de la commune appartenant à un cadre d emploi quelconque peuvent également se voir confier ces missions. Ces agents doivent obligatoirement être, à la demande du Maire, agréés par le Procureur de la République et assermentés par le juge d instance. Les missions des ASVP sont les suivantes : 4

5 - Surveillance des voies publiques : Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal les infractions aux règles relatives à l arrêt et au stationnement des véhicules, c'est-à-dire : Constater et verbaliser les contraventions aux dispositions concernant l arrêt ou le stationnement des véhicules (art L et R du code de la route), infractions qui n entraînent pas de perte de points, Constater les contraventions relatives au défaut d apposition du certificat d assurance sur le véhicule (art R du code des assurances) Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et des espaces publics (art. L du code de la santé publique). - Prévention aux abords des lieux et bâtiments : Ils participent à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires, sécurisent le passage des piétons sur la voie publique. Les besoins humains pour le démarrage de ce service sont évalués au nombre de 2 dans un premier temps, dans la mesure où l équipe d intervention doit fonctionner par binôme, surtout dans la phase de verbalisation. Compte tenu du statut relativement souple de l ASVP, l équipe pourra être renforcée. Les agents bénéficieront d une formation pour parfaire leurs connaissances en la matière et respecter le cadre légal. Les agents seront identifiés par le port d un uniforme et ne seront pas armés. Monsieur le Maire sollicite de l assemblée l approbation de la création de la fonction d agent de surveillance de la voie publique. Monsieur le Maire : «Je rappelle qu il y a dans les personnels une différence fondamentale entre le grade et la fonction. Les agents ont un grade, adjoint administratif, adjoint technique, et ensuite ils exercent des fonctions. Par exemple Directeur Général des Services, n est pas un grade, c est une fonction. Il est donc nécessaire de créer cette fonction. Cette fonction est ensuite exercée par des fonctionnaires territoriaux, obligatoirement et indépendamment de leur grade.» Monsieur Hémez : «Première chose, la délibération qui crée la fonction doit évoquer les missions mais également la base de rémunération. Je m étonne qu il n y ait pas la base de rémunération comme on l a par ailleurs dans la synthèse suivante pour les adjoints techniques. Deuxième chose, dans la propreté des voies publiques il y a les dépôts sauvages mais je suppose qu il y a aussi les déjections canines? Troisième chose, l article L du code des communes dispose que «le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui» ; est-ce que vous ferez assermenter sinon si l agent n est pas assermenté, il ne peut pas contrevenir, il ne peut que constater.» Monsieur le Maire : «Il y a deux procédures. La première procédure c est l agrément par la Préfecture, c est donc une procédure administrative et la deuxième procédure c est l assermentation devant le tribunal. Les deux procédures sont déjà engagées et je pense que dans un avenir proche, nous verrons se promener dans nos rues des gens qui auront la tâche délicate de rappeler les citoyens à leurs devoirs.» Monsieur Fleurquin : «On recrute combien d agents?» Monsieur le Maire : «Il y en a un qui sera recruté de manière externe et le binôme sera complété par quelqu un qui est déjà en service et qui sera détaché dans ces fonctions.» 5

6 2. CREATION DE DEUX POSTES D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE A TEMPS COMPLET Monsieur Le Maire propose à l assemblée de créer deux postes d adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet dans les effectifs du personnel communal : ECHELON SPECIAL EFFET INDICE BRUT /07/2008 INDICE MAJORE /07/2008 AVANCEMENT MINI 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 3a 3a 01/11/2006 AVANCEMENT MAXI 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a D. SERVICE TECHNIQUE 1. RECTIFICATION DE L ALIGNEMENT RUE DENFERT ROCHEREAU DECLASSEMENT DE PARCELLES AN 270 ET 271 DU DOMAINE PUBLIC ECHANGE AVEC LA SCI DUMONT CLASSEMENT DES PARCELLES AN 267 ET 269 DANS LE DOMAINE PUBLIC Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d'une rectification de l'alignement dans la rue Denfert Rochereau au droit de la propriété de la SCI Dumont, une division de parcelles a été réalisée par le cabinet Bourgogne et Beaucamp, géomètres experts à Douai. Cette division permettra de procéder à un échange entre les parcelles AN n 267 et 269 de superficies respectives de 26 et 10 m² appartenant à la SCI Dumont et des parcelles et les parcelles AN n 270 et 271 de superficies respectives de 65 et 7 m² appartenant à la commune. Toutefois, les parcelles nouvellement cadastrée section AN n 270 et 271 doivent être déclassées du domaine public communal et être intégrées au domaine privé communal en vue de cet échange. Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal : 1. qu'il approuve le déclassement du domaine public communal, des parcelles AN n 270 et qu'il l'autorise à procéder à l'échange des parcelles AN n 270 et 271 appartenant à la commune contre les parcelles AN n 267 et 269 appartenant à la SCI Dumont. 3. Qu'il approuve suite à l'échange, le classement dans le domaine public communal des parcelles AN n 267 et 269. Monsieur le Maire : «Vous savez que la SCI Dumont a racheté le terrain qui se trouve au bout de la rue Denfert Rochereau à gauche, où il y avait dans le temps un terril, avec l intention d y construire là ses bureaux avec un logement de concierge et d y stocker également des matériaux. Ceux qui étaient familiers des lieux ont souvent constaté que les trottoirs faisaient défaut à cet endroit-là. La délibération que je vous propose vise à assurer un trottoir ayant une largeur constante. Monsieur Dumont va donc 6

7 nous une donner partie de son domaine privé, nous allons lui céder une partie du domaine public et nous aurons ainsi un trottoir correct.» III - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le 5 novembre 2009 : Signature d une convention avec Orchidée Productions et Top Régie pour la représentation du spectacle «Don Camillo chez les Ch tis» le 17 avril 2010 à la salle Pierre de Coubertin. La ville s engage à fournir la salle et à acheter 100 places au tarif privilégié de 10 euros (le prix étant de 20 euros). Madame Moroge : «Pourquoi est-ce qu on a un tarif privilégié?» Monsieur le Maire : «C est en compensation de la mise à disposition de la salle.» Madame Moroge : «Et pourquoi on ne leur fait pas payer la salle?» Monsieur Tack : «Je crois que la salle c est 571 euros, il y a donc une différence de 429 euros.» Madame Moroge : «Pourquoi ça ne passe pas en délibération en commission finances?» Monsieur le Maire : «C est une bonne question.» Madame Moroge : «Il y a une commission finances qui existe, on n est jamais conviés à ce genre de délibération.» Monsieur le Maire : «Ce n est pas une délibération, à partir du moment où le coût pour nous c est euros, ça rentre dans le cadre de l article L » Madame Moroge : «Je sais bien mais pourquoi donner un privilège à des conseillers municipaux?» Monsieur Chantreau : «Est-ce qu il ne serait pas possible de faire ce spectacle à la salle Claudine- Normand plutôt qu à la salle des sports Coubertin qui est souvent empruntée pour des manifestations autres que sportives au détriment des clubs?» Madame Moroge : «Justement pourquoi ce genre de questions n est pas mis en délibération à la commission finances-travaux?» Monsieur le Maire : «La réponse est simple, c est une question de dimension. Le spectacle devrait attirer 450 à 500 personnes et la salle Coubertin me paraît plus adaptée.» Madame Moroge : «Alors pourquoi on ne leur met à disposition la salle, pourquoi ils ne paient pas une location? Moi il y a quelque chose que je ne comprends pas.» 7

8 Monsieur Facon : «C est une démarche qui a une vocation régionale avec un cahier des charges qui a été fixé par l organisateur de la tournée et en fait on a les mêmes cahiers des charges que les autres communes qui accueilleront ce spectacle.» Madame Moroge : «Et pourquoi cette question n est pas proposée en commission finances-travaux?» Monsieur Facon : «Je rappelle que ce sont des questions quantitatives, le nombre de personnes attendues, dans ce type de spectacle, est évalué entre 500 et 600. La salle Claudine-Normand n est donc pas propice à ce type de manifestation et nous n avons pas l agrément de la commission de sécurité.» Madame Moroge : «Mais moi ce n est pas sur la salle que je m interroge, c est pourquoi cette question de donner un privilège à des conseillers municipaux, c est ça qui me choque.» Madame Valin : «Ça va nous permettre, Martine, de prendre des places pour le secours catholique pour les personnes qui auront accès aussi à ce spectacle.» Madame Moroge : «D accord pour des associations caritatives moi je veux bien, mais pas pour des conseillers municipaux.» Monsieur le Maire : «Ce sont les conseillers municipaux qui décideront de ce qu on va faire des places. Si on dit que sur les 100, il en faut 50 pour le CCAS, le secours populaire et le secours catholique, ça ne posera pas de problème.» Madame Moroge : «Là d accord. Je reviens néanmoins au niveau des tarifs, je sais que la commission scolaire se réunit pour fixer les tarifs de cantine, garderie et nous pour ces affaires-là on n est jamais conviés alors que ça relève quand même de la commission finances ce genre de décision.» Monsieur Chantreau : «Moi je pense que dans un premier temps ça doit passer en commission culture et redescendre en commission des finances après.» Monsieur Facon : «Ça fait partie de la dotation culturelle.» Madame Moroge : «Oui mais si on nous l avait expliqué je n aurais pas posé la question, ça devrait être expliqué en commission finances.» Le 7 novembre 2009 : Dans le cadre de la 5ème biennale du roman noir, signature d un contrat pour la représentation du spectacle «CARABOUF» de la compagnie Cirq O vent et le groupe Adéquat Street pour une déambulation dans le public le 11 novembre 2009 et pour un spectacle de chansons françaises intitulé «Le risque tout» le 14 novembre 2009 au cinéma Jacques-Tati. Le montant total des prestations est fixé à euros. Le 16 novembre 2009 : Signature d une convention avec les secouristes de Lewarde pour la formation d un éducateur sportif de la piscine à l utilisation d un défibrillateur semi- automatique. Le coût de la formation est de 70 euros. Monsieur le Maire : «Je vous signale qu un défibrillateur a été dérobé à la salle Pierre de Coubertin.» Le 16 novembre 2009 : Signature de la convention d occupation de la piscine d Aniche avec l IME d Emerchicourt. Le 19 novembre 2009 : Suivant les résultats de la consultation, signature d un contrat pour la vérification des équipements de travail avec la société APAVE à Valenciennes. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2010 pour un montant annuel de 325,84 euros TTC. Le 20 novembre 2009 : Suivant les résultats de la consultation lancée selon la procédure adaptée, signature du marché de mise à disposition de conteneurs, la collecte et le traitement des déchets avec la 8

9 société ARIANE Environnement à Aniche. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier Le 27 novembre 2009 : Signature d une convention d adhésion à IDEES (Initiative du Douaisis pour les Employeurs et l Emploi Solidaire). Cette convention a pour objet de promouvoir la formation des personnes employées en Contrat d Avenir et/ou en Contrat d Accompagnement à l Emploi par un appui promotionnel, pédagogique, technique et financier à la mise en œuvre de la formation. Le coût de l adhésion est de 250 euros par CAE et 92 euros par CAV. La convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Le 30 novembre 2009 : Signature d un contrat avec la société SOMEX à Escaudain pour la vérification, l entretien et la fourniture d extincteurs. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier Le montant par extincteur s élève à 4,19 euros. Le 30 novembre 2009 : Signature d un contrat pour la vérification des installations électriques et de chauffage dans divers bâtiments communaux avec le bureau VERITAS à LIEVIN. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier Le montant total annuel s élève à euros HT soit 5 541,06 euros TTC. IV - QUESTION SUPPLEMENTAIRE 1. LOCATION DE L IMMEUBLE SIS 78 RUE LUTAS A ANICHE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que par décision du 16 avril 2007, il avait été décidé de louer l immeuble du cimetière du Sud moyennant un loyer mensuel de 370 euros actualisé à 409,38 au 1/01/2010. En contrepartie d une astreinte journalière d ouverture et de fermeture des grilles des cimetières, Monsieur le Maire propose de consentir une baisse du loyer mensuel de 120. Le bail sera modifié en conséquence. Madame Moroge : «Monsieur le Maire, je demande à ce que cette question soit soumise à la commission finances-travaux.» Monsieur le Maire : «Non, parce que le conseil municipal est souverain par rapport aux commissions.» Madame Moroge : «Alors donc les conseillers municipaux sont des marionnettes?» Monsieur le Maire : «Non, on a le droit de discuter et de voter contre.» Madame Moroge : «Nous on n a pas le droit à la parole, c est décidé!» Monsieur le Maire : «Je propose.» Madame Moroge : «Je trouve qu on n a pas le droit de décision. Il y a trois conseils municipaux où j ai demandé d inscrire à la commission finances-travaux la sécurisation de certaines rues pour les piétons, on n a toujours pas été convoqués. Il y a eu une commission à laquelle je n ai pas pu assister parce que j avais une réunion ce soir-là et dans le compte-rendu, il n y a pas eu le rapport sur la sécurisation de ces rues. Je trouve qu il y a beaucoup de décisions qui sont prises hors commissions. Moi je fais partie de la commission finances-travaux depuis cette année, les années antécédentes je faisais partie des commissions enfance et vie scolaire, jeunesse et sports et fêtes, jamais aucune décision n avait été prise sans l avis des conseillers municipaux, tout était discuté en commission. Ici à chaque fois, j ai l impression de ne pas faire partie de la commission finances-travaux, on n est jamais convoqués. L ANRU on n a pas participé.» 9

10 Monsieur Chantreau : «Tu es membre de la commission finances-travaux et rapporteur de cette commission, tu es quand même conviée.» Madame Marquaille : «Le dossier ANRU relevait de la commission urbanisme.» Madame Moroge : «La commission finances-travaux aurait dû être invitée.» Monsieur Marquaille : «Monsieur le Maire, par esprit d escalier, puisque l on parle de la rue Lutas, on a été donataire rue Verrier d une maison et on avait conflit avec les héritiers, où en est-on de cette affaire qui est ancienne maintenant?» Monsieur le Maire : «Il est vrai qu on a été désignés héritier par testament d une maison rue Verrier. Ce testament a été contesté par un membre de la famille. Il y a actuellement une bataille d experts et de contre experts pour savoir si la personne était en parfait état mental lorsqu elle a consenti cet héritage à la commune. Elle est morte depuis longtemps mais je ne sais pas comment ils font pour avoir une expertise mentale.» Monsieur Marquaille : «On ne savait pas, avant qu elle ne soit morte, qu on était destinataire d un immeuble.» Monsieur le Maire : «Pas du tout. C était une très belle maison, pour la situer géographiquement, elle est en face de la ferme Delval. Cette maison est vandalisée, squattée. Actuellement on est toujours dans l attente d un jugement définitif.» Monsieur Lemoine : «Une année se termine et je voudrais dire, à propos de la commission financestravaux, qu on a été très souvent invités à des réunions et qu on a toujours eu des documents très complets pour ces réunions. J en fais partie et je dois dire qu on est souvent sollicités en financestravaux.» Madame Moroge : «Je veux dire aussi que j ai beaucoup manqué l année dernière parce que j ai eu un nouveau poste. Depuis le mois de septembre, j ai décidé de reprendre les réunions. La seule réunion à laquelle je n ai pas pu assister c était le jour de mon conseil d école, on est sortis à 20h30. Il n y a pas eu d autres convocations depuis et les questions ne sont pas inscrites.» Monsieur Hémez : «C est bien que la présence se traduise par une mission même si c est le service minimum, ouvrir et fermer les grilles, mais il y a toujours le problème des voitures qui rentrent làdedans. D ailleurs un citoyen d Aniche qu on connaît bien, mais on ne va pas donner de nom, a interpellé Monsieur Drouard et m a vu ½ heure après. C est toujours la même voiture, il paraît qu il y en a même trois qui régulièrement foncent à travers tout. A la limite, j aimerais autant qu il soit logé pour rien et qu il fasse plus de choses. Il ne peut pas verbaliser mais il peut signaler, je le répète, c est un service minimum d ouvrir et de fermer les grilles mais il y a toujours le problème des voitures.» Monsieur Rémy : «Est-ce qu on pense aux personnes handicapées qui doivent aller au cimetière. Celleslà sont exclues je crois, elles restent sur la route alors que fait-on dans ces cas-là si on interdit l accès aux voitures?» Madame Moroge : «Je voudrais dire que depuis la mort de mes parents et surtout depuis la mort de ma mère, je fréquente beaucoup le cimetière. Si j ai commencé à passer avec la voiture sur le côté, ça a été l histoire de mon pied cassé mais également par le fait que la dame qui habite la maison interpelle les gens et m a interpellée assez sauvagement même une fois en me disant «viens ici, rentre, explique- 10

11 toi», simplement parce que je ne rentrais plus leur dire bonjour du fait que mon frère était hospitalisé. C était l an dernier au mois de décembre, et ça ne lui plaisait plus que je ne rentre pas à sa maison alors il faut rentrer chez elle pour rentrer au cimetière. Je ne trouve donc pas judicieux le choix de cette personne, en plus le futur gardien est une personne âgée, à l âge de la retraite. Tout cela me perturbe beaucoup et c est pourquoi j aurais aimé que cette question soit d abord exposée en commission des finances-travaux, rien que pour énumérer les avantages et les inconvénients car il ne faut pas que ce ne soit qu un avantage financier pour la ville.» Madame Molinier : «Une remarque pour signaler que les toilettes du cimetière sont très sales.» Monsieur le Maire : «La question du cimetière sera au cœur de nos réflexions en 2010.» Adopté à La majorité : POUR : M. MEURDESOIF - M. CHANTREAU - Mme MARQUAILLE - Mme HARY - Mme HENOCQ - M. FACON - Mme BRENSKI (proc. à M. le Maire) - M. TACK - M. DROUARD - M. REMY - M. MARQUAILLE M. MORET - Mme LADRIERE - MM. DELPLANQUE - LOURDAUX - Mme VALIN - Mme MOLINIER - Mme CONTRE : Mme MOROGE L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h45 et invite les conseillers à signer le registre des délibérations. 11