Schœlcher, le 12 octobre 2010

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1 Schœlcher, le 12 octobre 2010 Le Recteur de l académie de la Martinique Chancelier de l université Directrice des services départementaux De l éducation nationale à Rectorat Nom de la Division D.P.L.C. Nom du Bureau Dossier suivi par Jean Michel Berger Téléphone Fax Berger@ac-martinique.fr Les Hauts de Terreville Schœlcher cedex Monsieur le Président de l UAG Monsieur Le Directeur de L IUFM Monsieur le Directeur du C.R.D.P. Monsieur le Chef du Service Académique d Information et d Orientation Madame le Délégué Académique à la Formation Continue et à l Enseignement Technique Mesdames et Messieurs les Chefs d' Etablissements Publics Mesdames et Messieurs les Présidents de GRETA Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Objet : Congés bonifiés 2011 Référence : - Décret n du 20 mars 1978 (BO n 16 du 20 avril 1978) - Circulaire d application du 16 août 1978 (BO n 35 du 5 octobre 1978). - Circulaire du 5 novembre 1980 relative à la définition de la notion de résidence habituelle (BO n 44 du 11 décembre 1980). - Note de service ministérielle n du 10 septembre Décret n du 22 octobre 2001 Le décret et les circulaires cités en référence fixent la durée du congé bonifié et les modalités de prise en charge des frais de voyage. Je vous invite vivement à vous y reporter. La présente circulaire a pour but de rappeler quelques données essentielles et d établir le calendrier de transmission des demandes de congés bonifiés des personnels enseignants du second degré, d éducation et d orientation pour l année I - DUREE DU CONGE BONIFIE La durée totale du congé bonifié est de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). Pour des raisons professionnelles ou liées à des impératifs de continuité du service (examens, jurys) l administration peut être amenée à accorder un séjour d une durée inférieure. En tout état de cause, la période des grandes vacances scolaires doit être impérativement incluse dans le congé. II - RESIDENCE HABITUELLE L agent qui demande un congé bonifié doit apporter la preuve du lieu d implantation de sa résidence habituelle :

2 - celle-ci a été définie par la circulaire du 5 novembre 1980 comme «le territoire européen de la France ou le département d outre-mer où se trouve le centre des intérêts matériels et moraux de l intéressé». Par ailleurs, l article 2 du décret n du 20 mars 1978 précise que pour l application du présent décret, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un même département d outre-mer. Les critères susceptibles d établir la réalité des intérêts matériels et moraux sont énumérés dans la circulaire du 5 novembre Cette liste n est cependant pas exhaustive. En fonction de l ensemble des données déclarées par l agent, les services compétents en matière de congés bonifiés peuvent apprécier si la résidence habituelle de l intéressé se situe bien sur le territoire ou celui-ci la déclare. III - REGIME DES CONGES BONIFIES 1) les fonctionnaires dont la résidence habituelle est en Métropole ou dans un autre DOM que celui où ils exercent : - peuvent prétendre à un congé bonifié avec prise en charge à 100% des frais de voyage, dès lors qu ils ont effectué un séjour ininterrompu de 34 mois dans le DOM où ils exercent. 2) Les fonctionnaires dont la résidence habituelle coïncide avec le DOM où ils exercent : - peuvent prétendre à un congé bonifié, avec prise en charge à 50% des frais de voyage, dès lors qu ils ont effectué un séjour ininterrompu de 58 mois dans le DOM où ils exercent. Cependant, en application de l article 4, 6 de la circulaire du 16 août 1978, ceux qui auraient renoncé au bénéfice d un congé bonifié après soixante mois de service (et à condition qu ils aient effectué cent vingt mois de service ininterrompu à partir de leur date de stagiarisation, pourront prétendre à la prise en charge à 100% de leurs frais de voyage. Ces dispositions concernent les agents qui n ont pas pris de congé bonifié depuis dix ans. IV - LIEU DE SEJOUR A L OCCASION DES CONGES BONIFIES Le lieu de séjour en congé bonifié se situera : en Métropole pour les fonctionnaires dont la résidence habituelle coïncide avec le DOM d exercice (cas des agents qui bénéficieront d un congé bonifié tous les cinq ans avec prise en charge des frais à 50%) pour les fonctionnaires dont la résidence habituelle est la Métropole (cas des agents métropolitains bénéficiaires d un congé bonifié tous les trois ans avec prise en charge des frais de voyage à 100%, où des agents antillais ou guyanais qui, du fait d un long séjour en métropole, y ont conservé leur résidence habituelle). Dans le DOM de résidence habituelle pour les fonctionnaires qui exercent dans un DOM autre que celui de leur résidence habituelle. V - REMUNERATION PENDANT LE CONGE En application de la circulaire du 16 août 1978, la rémunération pendant toute la durée du congé bonifié correspond à celle du lieu du congé bonifié même si pour des raisons personnelles l agent anticipe son retour au lieu de sa résidence habituelle. 2

3 VI - CONGE BONIFIE ET MUTATION Conformément à l article 7.2 bis de la circulaire du 25 février 1985, un agent ne peut bénéficier que d un seul voyage pris en charge par l Etat durant une période de douze mois consécutifs. En cas de cumul (mutation, plus congé bonifié la même année) les frais de déplacement pris en charge par l Etat sont ceux afférents à la mutation. VII - PRISE EN CHARGE DES AYANT-DROITS Prise en charge des enfants : avoir moins de 20 ans à la date du départ en congé bonifié ; être scolarisé dans le département où exerce le bénéficiaire du congé ; un ménage de fonctionnaire peut opter pour la prise en charge des enfants, alternativement au titre de l un ou de l autre des agents, dès lors que cette dernière n a pas une fréquence supérieure à trois ans, cinq ans ou dix ans, selon le régime accordé lors de la détermination du centre des intérêts matériels et moraux. Prise en charge du conjoint l agent marié, en état de concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité, peut, en outre, prétendre à la prise en charge par l Etat des frais de transport personnel à la condition que ces frais ne soient pas pris en charge par l employeur de son conjoint, concubin ou partenaire.. le conjoint du bénéficiaire peut être pris en charge à condition qu il ne bénéficie pas lui-même de congé bonifié et que le plafond de ses ressources personnelles (ayant servi ou non à la détermination de ses revenus imposables) n excède pas la somme annuelle correspondant à l indice nouveau majoré 320 de la Fonction Publique au 1 er décembre VIII - COMPOSITION DE LA FAMILLE Celle-ci peut évoluer entre la date de demande de congé bonifié et la date de départ en congé. Toute modification doit être signalée, par courrier, au bureau de gestion concerné, rectorat de la Martinique, DPLC - Les Hauts de Terreville SCHOELCHER Cédex. IX - DATES ET MODALITES DU VOYAGE Date de départ et de retour Les départs pour les enseignants s étaleront à partir du samedi 2 juillet 2011 après la classe. Le dernier jour du congé bonifié ne pourra être postérieur à la veille de la rentrée du personnel enseignant. Les bénéficiaires du congé bonifié proposent une date de départ et une date de retour à l intérieur de ce créneau de dates. L administration leur donne satisfaction en fonction des possibilités offertes par les compagnies aériennes et des instructions émanant du Ministère de l Education Nationale. Les réservations seront effectuées exclusivement par le Bureau des Voyages (DAF Rectorat) J insiste sur le fait que les ayant-droits et les conjoints doivent voyager aux mêmes dates que les bénéficiaires. Modalités Lieux de destination et mode de transport 3

4 Le voyage du congé bonifié s effectue normalement par avion à destination de Paris. Tout vol, à destination d un aéroport de province non desservi par un vol direct fait l objet d un supplément à la charge du bénéficiaire du congé bonifié. transport de bagages, poids autorisé et frêt remboursable Il est accordé à chaque bénéficiaire 25 kilos de bagage par billet, sauf pour les billets à tarif réduit (10%) et 15 kilos en frêt (15kgs aller, 15kgs retour, non cumulables), remboursable au retour du congé bonifié sur présentation de la facture, des souches des billets d avion et de l ampliation de l arrêté de congé bonifié. Cas particuliers des défections Chaque année, un certain nombre de fonctionnaires renoncent à partir en congé bonifié à la dernière minute, pour des motifs personnels, et le plus souvent, sans en avertir l administration. En cas de désistement, il est du devoir du fonctionnaire d en informer l administration le plus tôt possible et au plus tard, le 30 avril Passé ce délai, la demande du fonctionnaire vaudra engagement de sa part et les pénalités imposées par l agence de voyage (actuellement 10% du prix du billet émis et non utilisé) resteront à sa charge. X - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER Les demandes présentées sur les imprimés réglementaires joints en annexe seront renvoyées au, RECTORAT DE LA MARTINIQUE - DPLC Les Hauts de Terreville Schoelcher Cédex dûment remplis; ils seront obligatoirement accompagnés des pièces annexées en tant que de besoin. TOUT DOSSIER DEVRA IMPERATIVEMENT ETRE ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE (sous peine de rejet) Les dossiers complets devront parvenir à la DPLC, par la voie hiérarchique (avis et signature du Chef d'établissement ou de service) pour le : 4 février 2011 J insiste particulièrement sur le fait que tout dossier incomplet ou parvenu hors délai sera systématiquement retourné à l intéressé(e). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir assurer une large diffusion de cette circulaire et faire émarger tous les personnels concernés par ces dispositions. 4

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