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1 CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l invite à examiner s il convient de faire application de ce texte. Le Conseil, après avoir entendu Madame le Maire, Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l administration communale, à donner à Madame le Maire certaines des délégations prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. DECIDE ARTICLE 1er Caractéristiques de la délégation Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil municipal prise en application de l article L du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1 de procéder, dans les limites d un montant unitaire de à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a de l article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2 de prendre toute décision concernant la préparation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3 de passer les contrats d assurance ainsi que d accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 4 de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 5 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6 d accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justices et experts ; 8 de fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demandes ; 9 de fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme ; 10 d exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code par les zones U, AU1, AU2 et N ; 11 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de par sinistre ; 12 de signer la convention prévues par le quatrième alinéa de l article L du code de l urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concertées et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 1 / 5

2 13 de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de par année civile ; 14 d exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l article L du code de l urbanisme ; ARTICLE 2 En outre, Madame le Maire est chargée, dans les mêmes conditions, d intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : 1 les conditions prises par elle par délégation du Conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ; 2 les décisions prises par elle pour l exécution des délibérations du Conseil municipal ; 3 les décisions prises par elle en vertu de ses compétences propres en matière d administration des propriétés communales, d urbanisme, de police et de gestion du personnel communal : sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause. ARTICLE 3 Madame le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. Le Conseil après en avoir délibéré approuve à l unanimité cette décision. 2 Indemnités de fonction du Maire et des adjoints Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maire et Adjoints, issues des articles L 2123 et L du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur un taux (pouvant être différent pour le maire et chacun des Adjoints) applicable à une valeur maximale, variant selon la population de la commune. À titre indicatif, ces valeurs maximales sont les suivantes, au 29 mars 2014 : De 500 à 999 habitants Maire : montant mensuel maxi 1 178,46 bruts (31 % de l indice 1015) Adjoints : montant mensuel maxi 313,62 bruts (8,25 % de l indice 1015) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que la commune compte actuellement une population municipale totale de 665 habitants, décide : L indemnité du Maire, Madame GIRARD, est calculée à compter du 29 mars 2014, par référence au barème fixé par l art L du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune : 75 % de 31 % de l indice 1015 = 883,85 bruts mensuel au 29 mars 2014 Les indemnités des adjoints seront, à compter du 29 mars 2014 calculées par référence au barème fixé par les articles L et L du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune : 1er Adjoint M. 2ème Adjoint M. 3ème Adjoint M. HABRIOUX Dany Le Conseil après en avoir délibéré approuve à l unanimité les indemnisations du Maire et de ses Adjoints. 2 / 5

3 3 Budget communal Recettes et dépenses de fonctionnement ,37 Recettes et dépenses d investissement ,59 4 Budget assainissement Recettes et dépenses de fonctionnement ,00 Recettes et dépenses d investissement... 0,00 5 Budget lotissement Recettes et dépenses de fonctionnement ,00 Recettes et dépenses d investissement... 0,00 6 Taux des taxes d imposition Le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de ne pas modifier les taux des taxes d habitation, du foncier bâti, du foncier non bâti et du produit de la cotisation foncière des entreprises. Les taux 2014 sont donc inchangés, soient : Taxe d habitation...27,10 % Taxe foncière «bâti»...17,66 % Taxe foncière «non bâti»...50,74 % C.F.E...27,61 % 7 Commissions communales Sur proposition du Maire le Conseil Municipal à l unanimité à approuvé la composition des commissions communales comme suit : Commission Finances et économie - CAILLAUD Laurent Commission Urbanisme, voirie, espaces verts, bâtiments 3 / 5

4 Commission Agriculture, Environnement, Hydraulique (ouverte à l extérieur) - VENDAY Olivier Commission HST Travail et bâtiments - CLÉRAMBAULT Luc C.C.A.S Communal Membres élus par le Conseil Membres désignés par le Maire - PAPIN Annie - FONTEZ Nadine - CHAUSSADAS Marie-Christine - PINAUD Emmanuel Commission Culture Animation Patrimoine Scolaire Jeunesse - Affaires sociales - CLÉRAMBAULT Luc - PHELIPPON Solange Commission Appel d offres Titulaires Commission Logement Commission Électorale C.C.I.D. - CHAUSSADAS Claude - PICORON Pierre Titulaires - CHAUSSADAS Claude - PICORON Pierre Suppléants Suppléants - BIGNONEAU Sylvie - CAILLAUD Laurent 4 / 5

5 8 Délégués aux syndicats intercommunaux et organismes extérieurs Sur proposition du Maire, le Conseil, après avoir voté à bulletins secrets, a désigné par 14 voix pour chacun des délégués titulaires et suppléants ci-après les membres de chaque syndicat à structure intercommunale cidessous : Syndicats intercommunaux à structures associatives Syndicat mixte Sèvre Autise Syndicat Parc Interrégional Du Marais Poitevin Syndicat de la baie de l Aiguillon Luçon Titulaire HABRIOUX Dany Suppléant BROSSAIS Laurent CLÉRAMBAULT Luc Réserve Naturelle de la Baie de l Aiguillon BOUZON Yann RAUTUREAU Betty Syndicat Eau Vendée SyDEV Conseiller Gendarmerie Conseiller Défense HABRIOUX Dany CHAUSSADAS Claude GIRARD Micheline GIRARD Micheline Association des Maires GIRARD Micheline A.D.S.V. GIRARD Micheline Collège St Michel CLÉRAMBAULT Luc BROSSAIS Laurent Mission Local emploi GIRARD Micheline RAUTUREAU Betty Actif emploi GIRARD Micheline RAUTUREAU Betty CLIC Repèr âge LOUIS Françoise PHELIPPON Solange Commission Sociale LOUIS Françoise PHELIPPON Solange 9 Dates des prochaines réunions du Conseil Municipal Mercredi 07 Vendredi 13 Vendredi 11 Vendredi 12 Vendredi 10 Vendredi 14 mai juin juillet septembre octobre novembre 5 / 5

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