Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france PARTICIPATION REGIONALE A LA PART EMPLOYEUR DES CONTRATS AIDES - AFFECTATION D UNE AUTORISATION D ENGAGEMENT ANNEE 2016 PREMIER RAPPORT CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 939 «Action économique» Code fonctionnel: 91 «Interventions économiques transversales» Code programme HP (191012) «Soutien à l emploi» Action «Participation à la rémunération des contrats aidés (CAE)» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE 1 AU RAPPORT... 6 ANNEXE 2 AU RAPPORT... 8 PROJET DE DELIBERATION... 11

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux collectivités l accueil, la restauration, l hébergement, l entretien général et technique dans les établissements du second degré, avec les personnels techniciens, ouvriers et de service et les services administratifs qui participent à l exercice de ces compétences. Depuis le 1 er janvier 2006, l attribution de la part «employeur» de la rémunération des personnels occupant des emplois aidés est assurée par la Région, conformément aux articles 82 et 104 à 107 de la loi du 13 août Le taux de prise en charge par l Etat de la rémunération d un contrat aidé est fixé par le préfet, en application des dispositions législatives et réglementaires (loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, décret n du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail, circulaire DGEFP n du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) ). Le taux de prise en charge varie en fonction de différents éléments : les caractéristiques des bénéficiaires permettant de déterminer leur niveau de difficulté d accès à l emploi le statut de l employeur la situation du bassin d emploi les efforts consentis par l employeur en matière de formation professionnelle, de tutorat, d accompagnement ou de VAE La part prise en charge par l Etat ne peut excéder 95 % du SMIC horaire brut, le reste à charge pour l employeur après subvention de l Etat est appelé part complémentaire. Les taux varient actuellement entre 60 et 80% pour l Etat. La participation de la Région porte sur cette part complémentaire, dite «part employeur» (bien que ce soit l établissement l employeur, dans la mesure où il signe le contrat de travail et la convention avec le pôle emploi). Le conseil régional, par délibération n du 15 décembre 2005, a décidé que la participation régionale à la part employeur des contrats aidés serait versée directement aux établissements publics locaux d enseignement employeurs ou aux établissements mutualisateurs effectuant cette gestion pour le compte de l Etat. Les «établissements mutualisateurs», dont vous trouverez en annexe 2 au rapport la liste par académie, sont des lycées ou centre de gestion au rectorat pour l académie de Créteil qui effectuent les payes des salariés sous contrat aidé pour le compte des autres EPLE employeurs, et qui collectent les subventions correspondantes : subventions du Ministère du Travail et de l Emploi, via l ASP, pour la part principale de la rémunération, et subvention du ministère de l Education Nationale, ou désormais des collectivités territoriales, pour la part complémentaire de rémunération. Ils sont désignés par le recteur dans chacune des académies. Le versement de la participation régionale au titre de la part employeur des contrats aidés s effectue par avances trimestrielles soit aux établissements mutualisateurs pour les académies de Créteil et de Versailles soit aux agences comptables pour l académie de Paris. L établissement mutualisateur de Paris (lycée Diderot) effectue en effet uniquement les opérations de paie, mais ne perçoit pas actuellement les subventions de l ASP et des collectivités territoriales.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Les demandes d avance sont calculées sur la base d une part, de l état récapitulatif actualisé en fonction des fins de contrat, des éventuels nouveaux contrats et des changements de taux de prise en charge intégrant les ajustements éventuels. Il vous est proposé d affecter une autorisation d engagement de sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme HP (191012) «Soutien à l emploi» Action «Participation à la rémunération des contrats aidés» afin de satisfaire aux premières demandes de paiement des avances de l année Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP ANNEXE 1 AU RAPPORT

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Bilan CAE année 2015 Montant affecté au titre de l année 2015 : Montant total des subventions demandées au titre des CAE au cours de l année 2015 au 17 décembre 2015: personnes en CUI sur fonction TOS sont en fonction et/ou en cours de renouvellement ou de recrutement selon les autorisations accordées.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE 2 AU RAPPORT

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP académie centre mutualisateur ville Créteil Rectorat/GIP Créteil Paris Diderot Paris 19 (75) Versailles Jules Verne Sartrouville (78) Versailles Robert Doisneau Corbeil-Essonnes (91) Versailles Auguste Renoir Asnières (92) Versailles Georges Braque Argenteuil (95) Agences comptables (Paris) A CLG CLG GEORGES MELIES Z LPO ALEMBERT W LP ETIENNE DOLET H LP OCTAVE FEUILLET Z LP MARCEL DESPREZ D LG LG HENRI IV C LG JANSON DE SAILLY G LG LG MONTAIGNE S LT LT DENIS DIDEROT S LGT LGT PAUL BERT B LGT LGT CLAUDE BERNARD W LG LG LAMARTINE X LG LG CAMILLE SEE M LT LT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE PHYSIQUE BIOLOGIE L LG LG GABRIEL FAURE

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP U LG LG HELENE BOUCHER E LG LG LOUIS LE GRAND H LT LT ENSAAMA B LG LG CHARLEMAGNE X LG LG VICTOR HUGO Z LG LG COLBERT D LGT LGT JEAN BAPTISTE SAY P LGT LGT JEAN RACINE N LGT LGT CHAPTAL R LGT LGT HENRI BERGSON X LPO LPO EDGAR QUINET B LGT LGT VOLTAIRE J LG LG AUGUSTE RODIN U LP LP CHENNEVIERES MALEZIEUX T LG LG CONDORCET V LG LG JULES FERRY H LG LG ST LOUIS U LG LG JACQUES DECOUR G LGT LGT ARAGO V LPO LPO JEAN LURCAT L LP LP GUSTAVE EIFFEL J LGT LGT HONORE DE BALZAC W LG LG BUFFON L LP MARIE LAURENCIN F LG LAVOISIER M LG LG VICTOR DURUY

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PARTICIPATION REGIONALE A LA PART EMPLOYEUR DES CONTRATS AIDES AFFECTATION D UNE AUTORISATION D ENGAGEMENT ANNEE 2016 PREMIER RAPPORT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales, Le code de l éducation, La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment les articles 82, 104 à 107, La loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, La loi n du 1 er décembre 2008 relative au revenu de solidarité active et à la réforme des politiques d insertion Le décret n du 17 mars 2005, relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail Le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion La circulaire DGEFP n du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d accompagnement dans l emploi, et notamment l article 7, La circulaire DGEFP n du 5 novembre 2009 relative à la mise en place du CUI (contrat unique d insertion). La délibération du conseil régional n CR du 15 décembre 2005 portant mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 pour les lycées, La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 133 La délibération n CR du 19 décembre 2014 portant budget primitif de la région pour l année 2015 La délibération du Conseil Régional n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant ouverture d autorisations de programme et d engagement prise en application de l article 133 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier n CR du 17 juin 2010 Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article Unique : Affecte, afin de satisfaire aux premières demandes de paiement des avances relatives à la participation régionale à la part employeur des contrats aidés souscrits dans les lycées pour l année 2016, une autorisation d engagement d un montant de , disponible sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique» Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales» Programme HP (191012) «Soutien à l emploi» Action «Participation à la rémunération des contrats aidés». La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE