la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

Transcription

1 Annexe 1 CONVENTION ANNUELLE D OBJECTIFS ET DE MOYENS entre l'etat et le Département de la Vienne relative à la mise en œuvre du Contrat Unique d Insertion et du Contrat à Durée Déterminée d Insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active au cours de l année 2015 N 2015-C-DGAS-DI-SIP-02 le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Code de l Action Sociale et des Familles, le Code du Travail et notamment ses articles L5132-2, L5132-3, L , L , L , L , L , L , R et suivants, D et D , la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion, la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, la loi n du 29 décembre 2013 des finances pour 2014 et notamment son article 142, le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion, le décret n du 31 décembre 2012 relatif à l'emploi d'avenir précisant les critères d'éligibilité des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié, le décret n du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d avenir, le décret du 21 février 2014 portant généralisation de l aide au poste d insertion et diverses mesures relatives à l insertion par l activité économique, le décret du 27 juin 2014 relatif aux modalités d application de la participation financière des départements à l aide au poste en faveur des structures d insertion par l activité économique, la circulaire ministérielle n du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion au 1 er janvier 2010, la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au budget primitif 2015, autorisant la signature de la présente convention,

2 Entre : le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Claude Bertaud, Président du Conseil Général de la Vienne, et l Etat, représenté par Madame Christiane Barret, Préfète de la Région Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La dégradation de la situation économique et ses effets sur le marché du travail conduisent l Etat et le Conseil Général de la Vienne à réaffirmer pour 2015 leur volonté commune d inscrire la politique des contrats aidés dans une logique de construction de parcours permettant une insertion durable des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des jeunes ayant peu de qualification. Cette politique s articulera avec le Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) approuvé par le Conseil Général le 26 septembre 2014 et prochainement signé avec les principaux partenaires du Département. La loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion a instauré le Contrat Unique d Insertion (CUI) qui prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) dans le secteur non marchand et d un contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand. En outre, depuis le 31 octobre 2012, le CUI peut prendre la forme d un emploi d avenir pour favoriser l emploi des jeunes peu ou pas qualifiés. Ces contrats prévoient le versement d une aide financière à l employeur, dont le taux de prise en charge détermine le montant. Les différents taux, définis en pourcentage du SMIC brut, sont fixés par arrêté du Préfet de Région pour le CIE et le CAE et par décret pour l emploi d avenir. Ils diffèrent, par type de contrat (marchand ou non marchand) selon la typologie de publics, et le cas échéant, le type d employeur. Le Département conclut les conventions individuelles du contrat unique d insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qu il finance. Préalablement à la signature des conventions individuelles, le Département signe la convention annuelle d objectifs et de moyens avec l Etat, qui précise le nombre prévisionnel de conventions, les engagements financiers du Département et de l Etat, les modalités de financement et d accompagnement des bénéficiaires du RSA recrutés en CUI. p. 2 / 8

3 ARTICLE 1 : Objet de la convention Le Département de la Vienne et l Etat réaffirment leur volonté commune de poursuivre le partenariat existant dans le cadre du Service Public de l Emploi pour mettre en œuvre conjointement le Contrat Unique d Insertion en 2015, en faveur des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de la Vienne. La présente convention précise les objectifs quantitatifs, en nombre de conventions, les modalités de financement des conventions individuelles du CUI et les modalités d accompagnement des bénéficiaires du CUI. ARTICLE 2 : Objectifs quantitatifs La réforme de l insertion par l activité économique et l allongement de la durée des contrats aidés ont impacté le nombre des contrats aidés conclus en 2014, notamment au deuxième semestre. Par ailleurs, les instructions ministérielles relatives à la volumétrie de l enveloppe unique régionale ne sont pas encore connues. Au vu de ces éléments, les objectifs quantitatifs fixés dans la présente convention annuelle d objectifs et de moyens (CAOM) sont susceptibles d être revus au cours de l année Ainsi, l'etat et le Département s'engagent sur un objectif annuel 2015 de conventions individuelles de CUI pour les bénéficiaires du RSA, tenant compte de l arrêt des CAE dans les chantiers d insertion, remplacés par le contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) : - 60 CIE au titre du secteur marchand, CAE au titre du secteur non marchand. En ce qui concerne les emplois d avenir, le Conseil Général s est engagé envers les Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) publics ou associatifs à financer le reste à charge de l employeur dans la limite d un emploi d avenir par structure. Cette mesure, lancée en 2013 concerne potentiellement 50 EHPAD. A fin octobre, 39 établissements bénéficient déjà d une prise en charge. L engagement du Département se poursuivra donc en 2015 dans ce cadre. Par ailleurs, le Département s engage à co-financer 30 emplois d avenir au titre du RSA. Ces objectifs quantitatifs sont précisés dans l imprimé «cerfa» joint en annexe de la présente convention. Afin de préserver la simplification et la lisibilité apportées par le CUI, le Département a arrêté son concours financier au montant forfaitaire correspondant à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 2 de l article L du code de l action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d une personne seule, prévu par les articles D et D du code du travail relatifs au CAE et au CIE. p. 3 / 8

4 La convention vaut engagement financier de l'etat pour chacun des CUI conclu par le Département, ou l'organisme délégataire, pendant sa durée, dans la limite du nombre total fixé précédemment. L engagement de l Etat s inscrit dans le cadre des moyens inscrits à la Loi de Finances pour 2015 au titre des contrats aidés. ARTICLE 3 : Publics et employeurs éligibles Les publics éligibles sont les bénéficiaires du RSA de la Vienne à la charge du Département (RSA socle, RSA socle et activité). Les employeurs éligibles sont ceux prévus par l article L du code du travail : - secteur non marchand : employeurs mentionnés à l article L du code du travail : - les collectivités territoriales, - les autres personnes morales de droit public, - les organismes de droit privé à but non lucratif, - les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public, - secteur marchand : employeurs mentionnés à l article L du code du travail. Pour les emplois d avenir, un arrêté préfectoral fixe la liste des employeurs éligibles. ARTICLE 4 : Moyens mobilisés pour favoriser le retour à l'emploi durable La mise en œuvre d'actions d'accompagnement, de formation et la remise d une attestation d expérience au salarié incombent à l'employeur. En appui des mesures que prendront les employeurs, il est convenu que l accompagnement des salariés en CUI pourra être pris en charge par les référents uniques des organismes désignés par le Président du Conseil Général, dès lors que ces salariés relèvent d une décision d orientation. Pour les salariés en emploi d avenir, l accompagnement relève des missions locales. ARTICLE 5 : Pilotage du dispositif La mise en œuvre et la coordination des actions relatives au CUI sont assurées par une commission de pilotage co-présidée par le Président du Conseil Général et le Préfet, s appuyant notamment sur les travaux de la cellule emplois aidés, animée par l Etat (Unité territoriale de la DIRECCTE). ARTICLE 6 : Engagement du Département relatif au financement de l aide au poste en chantier d insertion Le Département de la Vienne entend poursuivre son action en faveur de l insertion par l activité économique en contribuant à maintenir une offre d insertion qualitativement et quantitativement satisfaisante au regard du territoire. Il s agit d assurer la prise en charge des p. 4 / 8

5 bénéficiaires du RSA recrutés dans les chantiers d insertion comme précédemment dans le cadre du dispositif des contrats aidés. L offre d insertion par l activité économique dans le département repose sur 52 structures conventionnées par les services de l Etat dont 34 ateliers et chantiers d insertion portés par 22 structures. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du RSA socle embauchés en CDDI est évalué à 180 pour l année. L éligibilité des bénéficiaires est validée par Pôle Emploi via un agrément délivré préalablement à l embauche en CDDI. Afin d assurer la fiabilité des données relatives au RSA socle, il appartiendra à chaque atelier et chantier d insertion (ACI) de transmettre au Département une copie de la décision d agrément délivré par Pôle Emploi, ou tout autre document permettant de vérifier le statut de bénéficiaire du RSA socle avant l entrée en CDDI. La contribution financière mensuelle du Département par personne entrée dans un parcours d insertion est égale à 88% du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, dans la durée limite du conventionnement, conformément au décret du 27 juin 2014 relatif aux modalités d application de la participation financière des départements à l aide au poste en faveur des structures d insertion par l activité économique. La répartition prévisionnelle par chantier d insertion de l aide financière du Département ainsi que les modalités de gestion seront définies début 2015, dès lors que l Etat aura agréé le nombre de postes par chantier d insertion et que l Agence de Services et de Paiement (ASP) aura clarifiée sa proposition de gestion. ARTICLE 7 : Durée de la convention - modifications La présente convention est établie pour l année Elle prend effet dès le 1 er janvier Elle pourra être modifiée par voie d avenant. Fait à Poitiers, le La Préfète de la Région Poitou-Charentes Préfète de la Vienne, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Le Président du Conseil Général de la Vienne, Christiane BARRET Claude BERTAUD p. 5 / 8

6 p. 6 / 8

7 p. 7 / 8

8 p. 8 / 8