LES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE

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1 N SOCIAL n 42 En ligne sur le site / extranet le 20 juin ISSN LES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE L essentiel Pendant longtemps, les stagiaires en entreprise n'ont pas eu de statut juridique bien défini. Certaines mesures ont néanmoins été prises pour clarifier la situation des stagiaires, et leur accorder plus de protection. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a notamment apporté un certain nombre de modifications à ce statut particulier (limitation de la durée des stages, établissement d'une convention de stage, versement d'une gratification ). La loi du 24 novembre 2009 «relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie» a renforcé la réglementation des stages en entreprise sur deux points : la gratification minimale et le volet pédagogique. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnel fixe des conditions restrictives au déroulement de stages, reprenant en grande partie les dispositions de l'ani du 7 juin Les partenaires sociaux des Travaux Publics ont conclu, le 30 juin 2010, un accord collectif national visant à améliorer la situation des stagiaires dans la profession. Ce bulletin d information reprend et complète les Bulletins d information suivants: - N 24 - Social n 8 : gratifications des stagiaires, nouvelles limites d exonération de cotisations ; - N Social n 43: nouvelle loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; - N 95 - Social n 36 : contrat d avenir TP, deux nouveaux accords relatifs aux stagiaires et aux demandeurs d emploi. Contact : social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Loi n du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnel. Accord collectif national du 30 juin 2012 relatif aux stagiaires des entreprises de Travaux Publics.

2 STAGES CONCERNES Champ d application Tous les stages en entreprise sont concernés par les dispositions des articles L à L du code de l éducation, à l exception : - des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie; - des stages ou séquences d observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans. Préambule de l accord TP : L accord s applique à l ensemble des stagiaires de l enseignement secondaire et supérieur. En revanche, il n a pas vocation à s appliquer : - aux jeunes en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation; - aux jeunes embauchés durant les vacances scolaires en CDD («job d été»); - aux élèves mineurs de moins de 16 ans effectuant des visites d information, des stages découverte ou d initiation afin de mieux connaître le monde de l entreprise et de découvrir les différents métiers. CONDITIONS D ACCUEIL Convention de stage Tout stage, effectué en entreprise par les étudiants d'établissements d'enseignement et intégré à un cursus pédagogique, à l'exception des stages des mineurs de moins de 16 ans, des «jobs de vacances» des mineurs de plus de 14 ans, ou des stages relevant de la formation professionnelle continue telle que définie dans la sixième partie du code du travail, doit nécessairement faire l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l entreprise, pour occuper un emploi saisonnier. Il ne peut donc être fait appel à un stagiaire, même sous couvert d une convention de stage, pour remplacer un salarié. 2

3 Article 2 de l accord TP Le stage, ayant une finalité pédagogique, doit faire l objet d une concertation entre un enseignant de l établissement scolaire ou universitaire auquel appartient le stagiaire, un membre de l entreprise d accueil et le stagiaire lui-même. Le projet de stage est obligatoirement formalisé par la signature d une convention de stage tripartite qui précise notamment les engagements et les responsabilités des parties prenantes. Cette convention comporte les mentions prévues à l article 3 du décret n du 29 août Stage intégré à un cursus pédagogique Les stages en entreprise qui relèvent des articles L du code de l éducation doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon les modalités actuellement définies par le décret du 25 août En l état actuel de la réglementation, cela suppose que soient réunies les conditions suivantes : - leur finalité et leurs modalités sont définies dans l organisation de la formation ; - ils font l objet d une restitution de la part de l étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l établissement. Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu ils satisfont aux deux conditions mentionnées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre : - des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d orientation ou d un responsable de l équipe pédagogique de la formation dans laquelle l étudiant s est engagé initialement ; - de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l étudiant ; - des périodes pendant lesquelles l étudiant suspend temporairement sa présence dans l établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d autres activités lui permettant exclusivement d acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage obligatoire, l établissement d enseignement et l entreprise concluent un contrat pédagogique. Durée maximale du stage En application de l article L du code de l éduction, issu de la loi du 28 juillet 2011, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d enseignement. 3

4 Deux dérogations sont toutefois admises : - Si le stagiaire interrompt momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l acquisition de compétences en lien avec cette formation ; - Si le stage est prévu dans le cadre d un cursus pluriannuel de l enseignement supérieur. Un décret (à paraître) fixera les conditions de mise en œuvre de ces dérogations. NB : l accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n est possible qu à l expiration d un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent Cette disposition n est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l initiative du stagiaire (art. L du Code de l éducation). Article 4 de l accord TP La durée du stage doit être précisée dès les premiers contacts entre le stagiaire, l établissement scolaire ou universitaire et l entreprise d accueil. Cette durée doit figurer de manière explicite dans la convention de stage. Obligations de l employeur Le stagiaire n ayant pas la qualité de salarié, l employeur n a pas de déclaration préalable à l embauche (DPAE) à effectuer auprès de l Urssaf, comme cela est le cas pour l embauche d un salarié. En revanche, d autres obligations incombent à l employeur (en plus de celles exposées précédemment) : - L employeur doit, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret, tenir à jour un «registre des conventions de stage», indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l article L du code du travail. - L employeur doit informer le comité d entreprise (CE) du nombre et des conditions d accueil des stagiaires : une fois par an via le rapport sur la situation économique de l entreprise, si l entreprise occupe moins de 300 salariés (art L du Code du travail) ; chaque trimestre si l entreprise emploie au moins 300 salariés. Dans ce cas, le CE doit être également informé des taches confiées aux stagiaires (art L du Code du travail). 4

5 DEROULEMENT DU STAGE Statut du stagiaire pendant le stage Le stagiaire n est pas lié par un contrat de travail à l entreprise qui l accueille et n a pas le statut de salarié. Son stage ne peut pas avoir pour objet l exécution d une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l entreprise. Tout stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité, d hygiène, etc. Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles du comité d entreprise dans les mêmes conditions que les salariés (article L du Code de l éducation). Dans un souci d efficacité, tout stage doit faire l objet d un double encadrement par : - un enseignant de l établissement ; - un membre de l entreprise. L enseignant et le membre de l entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s informent de l état d avancement du stage et des difficultés éventuelles. L établissement d enseignement et l entreprise doivent leur permettre de disposer du temps nécessaire à leur mission d encadrement. Le responsable du stage au sein de l établissement d enseignement est le garant de l articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage. Article 3 de l accord TP Les règles à respecter en matière de santé et de sécurité ainsi que les documents d accueil existant dans l entreprise devront impérativement être communiqués au stagiaire. La mission du salarié qui accompagne le stagiaire sera notamment de : - guider et conseiller le stagiaire, - l informer sur les règles, les codes et la culture de l entreprise, - lui permettre d accéder aux informations nécessaires, - l aider dans l acquisition des compétences nécessaires, - assurer un suivi régulier de ses travaux, - évaluer la qualité du travail effectué, - le conseiller sur son projet professionnel. Il sera en relation avec l enseignant de l établissement scolaire ou universitaire en charge de suivre le stagiaire, celui-ci étant le garant de l articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage. Parallèlement, l entreprise d accueil doit s engager à : - proposer un stage s inscrivant dans le projet pédagogique défini par l établissement d enseignement, - accueillir le stagiaire et lui donner les moyens d accomplir sa mission dans les meilleures conditions, - rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées. 5

6 Temps de travail et gestion des absences Article 4 de l accord TP Quel que soit l aménagement du temps de travail mis en place dans l entreprise, la durée du travail applicable aux stagiaires ne peut excéder la durée hebdomadaire (35 heures) et la durée quotidienne de travail (10 heures) sous réserve des dispositions particulières applicables aux mineurs. Les règles de l entreprise en matière de gestion des absences, doivent être portées à la connaissance du stagiaire. En tout état de cause, en cas d absence pour motif lié à l état de santé du stagiaire, celui-ci devra la justifier par le biais d un certificat médical auprès de l entreprise d accueil. Autorisations d absence pour évènements familiaux et composition aux examens Les signataires de l accord collectif national relatif aux stagiaires des entreprises de TP, ont souhaité que les stagiaires bénéficient des autorisations d absence pour événements familiaux réservées aux salariés et rémunérées par l employeur sans condition d ancienneté. Article 5 de l accord TP Le stagiaire peut se voir attribuer les autorisations d absence pour évènements familiaux, dans la limite des évènements suivants : - 4 jours en cas de mariage ; - 3 jours en cas de pacs ; - 3 jours en cas de naissance au foyer ou en cas d arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; - 1 jour en cas de mariage d un des enfants ; - 3 jours en cas de décès du conjoint marié ou pacsé ; - 3 jours en cas de décès des parents ; - 3 jours en cas de décès d un des enfants; - 1 jour en cas de décès des frères et sœurs, beaux-frères, bellessœurs, grands-parents ou beaux-parents ; - un nombre de jours fixés par la convention de stage, ou à défaut déterminés en accord avec l entreprise, pour se rendre à des examens liés au cursus scolaire ou universitaire sur demande de l établissement scolaire ou universitaire. Gratification MONTANT DE LA GRATIFICATION En application de l article L du Code de l éduction, lorsque la durée de stage au sein d une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l objet d une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2012, à 23 ). Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires, la gratification sera égale, en 2012, à 436,05. NB : cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues à compter du 30 juillet 2011, date d entrée en vigueur de la loi n du 28 juillet 2011 (avant l intervention de cette loi, la gratification n était due qu au titre des stages d une durée supérieure à 2 mois consécutifs). 6

7 La durée de stage permettant de déterminer le droit du stagiaire à cette gratification s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. Elle s entend d une durée calendaire, peu important le nombre d heures effectuées dans le mois par le stagiaire (Lettre-circ. ACOSS n du 29 décembre 2008). Lorsqu elle est due, la gratification de stage : - est versée mensuellement au stagiaire ; - est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. Article 6 de l accord TP Le montant horaire minimum de gratification a été fixé par le décret n du 31 janvier 2008 à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. En application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, lorsque le stage est d une durée supérieure à 2 mois, cette gratification est due dès le 1 er jour du stage. Toutefois, les parties signataires de l accord du 30 juin 2010 ont convenu que cette gratification minimale sera versée au titre du 2 ème mois de stage, lorsque celui-ci est d une durée minimale de 8 semaines consécutives mais inférieure ou égale à 2 mois. Par ailleurs, lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs, la gratification minimale est portée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale à partir du 4 ème mois (soit 523,26 pour 151,67h en 2012) FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGE EN NATURE La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. Article 6 de l accord TP Les stagiaires doivent bénéficier des mêmes dispositions que les salariés de l entreprise en ce qui concerne la restauration et les transports. Cotisations La gratification versée au stagiaire n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L du Code du travail ou de l article L du Code de la sécurité sociale. Elle est donc exonérée de cotisations, sous certaines limites. EXONERATION PARTIELLE DE COTISATION Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n est due lorsque la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. 7

8 Pour 2012, la gratification est donc exonérée à hauteur de par mois pour 151,67 heures de stage, soit 35 heures hebdomadaires. Ce plafond est réduit à proportion en cas de stage à «temps partiel». EN CAS DE DEPASSEMENT DU MONTANT EXONERE L exonération porte précisément sur : - les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles) ; - la CSG et la CRDS ; - la contribution solidarité autonomie (CSA) ; - la cotisation FNAL ; - le versement transport. De plus, le stagiaire n étant pas un salarié, aucune cotisation n est due au titre de l assurance chômage (Dir. Unedic n 93-30, 29 juin 1993), des régimes de retraite complémentaire (Lettre-circ. Arrco n du 14 février 1996), de l AGS et de l AGFF. Si l employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d assujettissement, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond. Par exemple : en 2012, pour une gratification mensuelle égale à 500, les cotisations seront calculées sur l assiette suivante: ,05 = 63,95. NB : même si la gratification dépasse le plafond d exonération, aucune contribution d assurance chômage et de retraitement complémentaire n est due car le stagiaire ne relève ni du régime Unedic ni du régime Arrco, lesquels ne concernant que les salariés. FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGE EN NATURE Les sommes versées aux stagiaires au titre du remboursement des frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations, sous réserve d une utilisation conforme à leur objet. La fourniture de repas à la cantine moyennant une participation du salarié constitue en principe un avantage en nature. Toutefois, par tolérance, il est permis de négliger cet avantage en nature quand la moitié de la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait avantage en nature (Circ. Min. du 7 janvier 2003). Cette tolérance est applicable au stagiaire. Ainsi, pour 2012, la valeur de l'avantage en nature nourriture est égale à 4,45, pour un repas ; si la participation du stagiaire aux repas pris à la cantine ne dépasse pas la moitié de ce montant, soit 2,225, l'avantage en nature repas est négligé. Dans le cas où le montant de la gratification est au moins égal à la franchise de cotisations, si la prise de repas à la cantine par le stagiaire respecte les limites fixées ci-dessus, aucune cotisation ne sera due, l avantage en nature étant négligé. L'attribution de titres-restaurant n'est admise que pour les salariés de l'entreprise ; cependant, lorsque l'entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que le stagiaire puisse bénéficier de titres-restaurant. 8

9 Dans ce cas : si la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant respecte la réglementation relative aux titres restaurant - c'està-dire être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titrerestaurant et d'autre part que le montant de cette participation ne dépasse pas un plafond spécifique soit 5,29 pour cette participation est exclue de fait de l'assiette des cotisations ; en revanche, si la participation patronale excède les limites précitées, elle est exonérée au titre de la franchise mais uniquement si elle est comprise dans les limites de cette franchise (soit 436,05 versés au 1er janvier 2012 pour un stage d'une durée mensuelle de 151,67 heures, soit 35 heures hebdomadaires). A contrario, elle est réintégrée dans l'assiette de cotisations si le seuil de la franchise est déjà atteint par ailleurs. (cf. Lettre-circ. ACOSS n du 29 déc. 2008) Autre avantage en nature Si le montant de la gratification est inférieur au seuil de la franchise, les sommes normalement assujetties au titre des avantages en natures peuvent être exonérées au titre de la franchise dans la limite de la différence entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise. Protection sociale du stagiaire Le stagiaire conserve sa protection sociale dans le cadre de l assurance maladie dont il est bénéficiaire comme étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit. Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en application de l article L (modifié) du Code de la sécurité sociale. 1- Protection contre les AT. S agissant de la protection sociale contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, la réglementation opère une distinction selon le montant de la gratification versée par l entreprise au stagiaire. Gratification ne dépassant pas le seuil de franchise : En l absence de gratification, ou lorsque celle-ci ne dépasse pas le seuil de la franchise de charges sociales, les cotisations AT-MP sont prises en charge par l établissement d enseignement. En cas d accident, c est à l établissement d enseignement d effectuer la déclaration à la CARSAT compétente, sauf si l accident survient par le fait ou à l occasion du stage en entreprise. Dans ce cas, c est l entreprise qui effectue cette déclaration ; elle en adresse sans délai une copie à l établissement d enseignement dont relève l élève ou l étudiant. 9

10 Gratification dépassant le seuil de franchise : Lorsque la gratification est supérieure au seuil de la franchise de cotisations, l entreprise d accueil doit cotiser sur la part de la gratification dépassant ce seuil d exonération et l établissement d enseignement sur la part ne dépassant pas ce seuil. C est à l entreprise d effectuer la déclaration d accident à la caisse compétente. Toutefois, lorsque l accident survient du fait ou à l occasion de l enseignement ou de la formation dispensés par l établissement dont relève l élève ou l étudiant, la déclaration à la caisse incombe à l établissement d enseignement, qui doit adresser sans délai une copie de la déclaration à l entreprise. 2- Garanties de prévoyance complémentaires issues de l accord TP Article 8 : ( ) Lorsque le stagiaire reçoit une gratification supérieure au seuil d exonération (actuellement 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale), il bénéficie de garanties de prévoyance complémentaire. L ensemble de ces garanties, applicables à compter du 1 er janvier 2011, correspond à celles des régimes nationaux de prévoyance prévues par les Conventions Collectives Nationales des Ouvriers, ETAM et Cadres de Travaux Publics, à l exception des garanties qui portent spécifiquement sur l invalidité ou l arrêt de travail des salariés. Cette exclusion de l invalidité s explique par le fait que pour pouvoir être reconnu invalide par l'assurance maladie, il convient de remplir plusieurs conditions que les stagiaires ne peuvent pas réunir (sauf exception). Lorsque la gratification du stagiaire est égale ou inférieure au seuil d exonération prévu par la règlementation, les formalités d affiliation et le versement des cotisations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles effectuées par l établissement d enseignement permettent le rattachement du stagiaire au régime général pour ces risques. Cotisations BTP-Prévoyance pour les stagiaires au 1er janvier 2012, par collège : - 0,99 % pour les stagiaires rattachés au collège Ouvrier (Capital décès, Rentes décès, Action sociale, Allocation maternité) ; - 0,70 % pour les stagiaires rattachés au collège ETAM (Capital décès, Rentes décès, Chirurgie, Allocation naissance); - 0,93 % pour les stagiaires rattachés au collège Cadre (Capital décès, Rente d éducation, Chirurgie, Forfait naissance). Pour les stagiaires rattachés aux collèges Ouvrier et ETAM les taux 2012 sont identiques à ceux de l année Pour les stagiaires rattachés au collège Cadre le taux de prévoyance pour l année 2011 était de 1%. 10

11 SITUATION A LA FIN DU STAGE Evaluation du stagiaire Conformément à la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, la charte des stages étudiants du 26 avril 2006 vise à sécuriser l'étape-clé du parcours étudiant que représente souvent le stage en entreprise. Bien qu'elle ne soit pas d'application obligatoire, cette charte constitue le texte de référence encadrant les stages étudiants. En conséquence, les établissements scolaires exigeront souvent de l'entreprise qu'elle respecte les garanties que la Charte institue au bénéfice du stagiaire. Aux termes de cette charte, l'entreprise s'engage notamment à : - rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l'étudiant ; - ainsi qu'une évaluation qui sera conservée par l'établissement d'enseignement. Article 7 de l accord TP A l issue du stage, une évaluation sera réalisée par l enseignant de l établissement scolaire ou universitaire assurant le suivi du stagiaire, en collaboration avec la personne qui accompagne le stagiaire dans l entreprise. A cet effet, chaque établissement décide de la valeur qu il accord aux stages prévus dans le cursus pédagogique. Les modalités concrètes d évaluation sont mentionnées dans la convention de stage et l évaluation est portée dans une «fiche d évaluation» qui, avec la convention, constitue le «dossier de stage», conservé par l établissement scolaire ou universitaire. La qualité du stage en lui-même doit également faire l objet d une appréciation par l ensemble des signataires de la convention de stage. Embauche à l issue du stage 1- Période d essai En cas d embauche dans l entreprise dans les trois mois suivant l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études, la durée de ce stage est déduite de la période d essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d essai. 11

12 2- Ancienneté Lorsque le stagiaire est embauché par l entreprise à l issue d un stage d une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte pour l ouverture et le calcul des droits liés à l ancienneté (article L du Code du travail). Promotion des stages L accord collectif national du 30 juin 2010 relatif aux stagiaires des entreprises de Travaux Publics, a été l occasion de rappeler aux entreprises de Travaux Publics qu elles peuvent déposer, sur le site Internet de la FNTP, leurs offres de stage. Article 9 de l accord TP En vue de promouvoir les stages au sein de la branche des Travaux Publics et de faciliter la recherche des stagiaires par les entreprises demanderesses, la FNTP et la FNSCOP (Section TP) s engagent à inciter les entreprises à déposer, sur leur site Internet, leurs offres de stage. La FNTP et la FNSCOP (section TP) s engagent également à promouvoir, dans cette même rubrique, l espace dédié au dépôt de Curriculum Vitae des stagiaires afin que les entreprises des Travaux Publics adhérentes puissent les contacter en cas d offre de stage. 12