Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne

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1 En collaboration avec la DRJSCS de Bourgogne Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Bourgogne Etude réalisée par : Pôle «Centre de ressources» DRJSCS de Bourgogne 10, boulevard Carnot BP DIJON cedex drjscs21@drjscs.gouv.fr

2 Rapport sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Sommaire : Contexte de l enquête..... page 3 Objectifs de l enquête..... page 3 Construction de l enquête... page 3 Fiabilité de l enquête...page 4 Nombre de mandataires en activité. page 5 Nombre de mandataires cessant leur activité.. page 6 Nombre de recrutements prévus......page 7 Remarques et conclusion...page 8 Page 2

3 Contexte de l'enquête Suite à la réforme de 2007 relative aux formations obligatoires des intervenants tutélaires (les décret n du et n du prévoient que tout intervenant soit titulaire d un certificat national de compétence (CNC) à compter d avril 2010), le pôle «formations, certifications, professions, emploi, concours» de la DRJSCS a demandé au pôle «centre de ressources» de mener une enquête sur les besoins en formation des trois catégories d'intervenants : les mandataires privés, les préposés d établissement et les services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Lors de la réforme précitée, un délai de 3 ans à compter de mars 2007 a été accordé aux intéressés pour se former. Certains départements ont accepté de prolonger ce délai d un an supplémentaire ce qui nous amène à avril Objectifs de l'enquête Un an après le délai de 4 ans octroyé aux mandataires pour se former, il s agit de dresser un bilan afin de vérifier si le besoin en formation existe toujours et de le quantifier le cas échéant. Construction de l enquête Après avoir défini le contexte et les objectifs de cette enquête, le pôle «centre de ressources» de la DRJSCS de Bourgogne a construit 3 questionnaires s adressant chacun à une population particulière : les questions sont les mêmes, seul le titre de l enquête et l intitulé des questions changent pour s adapter à la population interviewée : les services (SMJPM), les préposés d établissement, les mandataires individuels. Les questions posées visaient à évaluer : l effectif des mandataires par option de certificat national de compétence (CNC), les nombre de cessation d activité, le nombre de remplacement et/ou de création de postes par option de CNC. Le pôle Centre de ressources a décidé de réaliser cette enquête via SOLEN (SOLution d ENquête), logiciel privé mis à notre disposition par nos ministères de tutelle. La collecte de données était initialement prévue du 21 février 2012 au 23 mars 2012, mais le taux de réponses étant insuffisant, il a été décidé de prolonger le délai jusqu au 6 avril. Page 3

4 Fiabilité de l enquête Un total de 93 invitations envoyées pour un nombre de répondants de 89 soit un taux de 95.7% de réponses : Cette enquête connaît un excellent taux de réponses et les données qui en sont extraites ont un très fort taux de fiabilité. Détail des réponses par questionnaire : Les SMJPM : 15 invitations lancées, 15 réponses : 100% de réponses. 3 relances par mail. La dernière est restée sans effet pour les 2 services qui n avaient pas encore répondu. Estimant que cette enquête les touchait particulièrement, le pôle les a relancés par téléphone et le 5 avril, les 100% de réponses étaient atteints. Les préposés d établissement : 35 invitations envoyées, 35 réponses : 100% de réponses. 3 relances par mail. De même que pour les services, la dernière relance est restée sans effet pour les 5 établissements qui n avaient pas encore répondu. Par conséquent, ils ont été relancés téléphoniquement et le 6 avril, date de clôture de la collecte d informations, tous avaient répondu. Les mandataires individuels : 43 invitations lancées, 39 réponses : 90.7% de réponses Après la 3 ème relance restée sans effet, les 5 personnes n ayant pas répondu n ont pas été relancées par téléphone car cette population n était pas la plus concernée par cette enquête. En effet, les mandataires privés suivent leur formation, demandent leur agrément et ensuite attendent que leurs soient attribuées des mesures. Néanmoins, l une d entre elles a validé ses réponses le 6 avril au soir. Avec un taux de 90% de répondants, les données générales ne seront pas faussées. Page 4

5 1- Nombre de mandataires en activité au 6 avril 2012 En graphique : Etat des lieux du nombre de mandataires en Bourgogne Nombre total de mandataires 231 CNC MJPM CNC MAJ 4 24 CNC DPF Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Total CNC : Certificat national de compétence MJPM : CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs, option mandataire judiciaire à la protection des majeurs MAJ : CNC mandataire judiciaire à la protection des majeurs, option mesure d accompagnement judiciaire DPF : CNC délégué aux prestations familiales En chiffres : Nombre total de mandataires CNC MJPM CNC MAJ CNC DPF Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Total Attention : 3 mandataires individuels ont des agréments dans plusieurs départements. Ils ont été pris en compte dans chaque département dans lesquels ils exercent. NB : si l on additionne le nombre de CNC, nous en obtenons 305. Cela s explique par le fait que certains mandataires cumulent deux certificats. Page 5

6 2- Nombre de mandataires ayant prévu de cesser leur activité d ici au 31 décembre 2014 En graphique : Nombre de mandataires prévoyant de cesser leur activité d'ici au Nombre de cessation d'activité CNC MJPM CNC MAJ CNC DPF Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Total En chiffres : Nombre de cessation d'activité CNC MJPM CNC MAJ CNC DPF Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Total mandataires cesseront leur activité avant le 31 décembre 2014, 5 d entre eux n ont pas suivi de formation imposée par la réforme de 2007 (3 en SMJPM et 2 préposés). Page 6

7 3- Nombre de recrutements prévus d ici au 1 er janvier 2015 En graphique : Nombre de recrutements envisagés d'ici au Nombre de recrutements envisagés CNC MJPM CNC MAJ CNC DPF Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Total En chiffres : Nombre de recrutements envisagés CNC MJPM CNC MAJ CNC DPF Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Total Le nombre de CNC est supérieur au nombre de recrutements envisagés car certains organismes souhaitent que leurs mandataires soient titulaires du CNC MAJ en plus du CNC MJPM. Page 7

8 Remarques et conclusion : Remarques : Tous les mandataires exerçant leur activité ne sont pas forcément titulaires d un CNC : Certains ont refusé de suivre la formation et attendent qu une personne diplômée et agréée reprenne leurs dossiers : c est le cas de quelques préposés désignés par leur hiérarchie des années auparavant pour instruire les dossiers de leur établissement et qui souhaitent reprendre une activité administrative. De même, certains mandataires devant partir à la retraite avant la fin de l année n ont pas suivi de formation. Nombre de CNC plus importants que le nombre de mandataires exerçant leur activité : Certains mandataires cumulent les CNC, le plus souvent MJPM et MAJ. Nombre de recrutements plus élevé que les cessations d activité : Les recrutements de ce type de personnels ne dépendent pas des organismes pour lesquels ils travaillent : la loi de 2007 prévoit un financement par dotation globale calculé à partir d indicateurs d activité annuels pour les personnes morales. Par conséquent, les établissements employant des mandataires n ont pas de plan de recrutement sur l année et ont, à fortiori, du mal à avoir une vision des recrutements pour les 3 ans à venir. Ils ont fait une estimation à partir du nombre de mesures en constante augmentation et ont inclus les successeurs des mandataires arrêtant leur activité. Conclusion : 32 recrutements souhaités dans les 3 prochaines années devront être formés à compter de septembre Parmi ces 32 futurs mandataires, certains devront être titulaires de 2 CNC conformément au souhait de leur hiérarchie. Les formations seront réparties comme suit : 27 CNC MJPM 7 CNC MAJ 2 CNC DPF Page 8

9 Etud e sur l es besoi ns en for ma tion d es ma nda tair es judi ciair es à la pro tec tion d es ma jeurs Etude sur les besoins en formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs En collaboration avec la DRJSCS de Bourgogne Etude réalisée par : Pôle «centre de ressources» DRJSCS de Bourgogne 10, boulevard Carnot BP DIJON cedex drjscs21@drjscs.gouv.fr Page 9