Contrat particulier avec le département du Val d Oise

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE <%numcx%> CP Contrat particulier avec le département du Val d Oise Université de Cergy-Pontoise : Création d un département de Génie Biologique à l IUT de Cergy Convention de financement Affectation d autorisation de programme Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement» Code fonctionnel : 23 «Enseignement Supérieur» Programme «Enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE <%moiscx%> MAI 2010

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Contexte et objectifs de l opération Plan de financement...8 PROJET DE DELIBERATION...10 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION...13 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION /05/10 10:05:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 11/05/10 10:05:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Le présent rapport a pour objet l affectation de la participation financière régionale au projet de création d un département de Génie Biologique à l IUT de Cergy (95). Le soutien à cette opération participe de la volonté régionale de concourir au développement de l enseignement supérieur dans le département du Val d Oise, à travers le Contrat particulier pour la période avec le département voté le 12 février 2009 (délibération CR 14-09). 1. Contexte et objectifs de l opération L IUT (Institut Universitaire de Technologie) de Cergy est une des composantes de l université de Cergy-Pontoise. Il accueille aujourd hui étudiants, dans neuf départements répartis sur les sites de Cergy (Neuville, Saint-Martin, Saint Christophe), Argenteuil et Sarcelles. Le département de Génie Biologique de l IUT a été créé en 2008 sur le site de Saint- Martin à Cergy, en réponse à une forte demande : il n existait auparavant qu un seul département de cette spécialité en Ile de France, situé à Créteil dans le Val-de-Marne. Le Diplôme Universitaire de Technologie de Génie Biologique conduit en deux ans à des métiers de techniciens supérieurs qui auront un large spectre de compétences en biologie et une maîtrise particulière des techniques d analyse et pourront exercer dans le secteur de la santé ou de l environnement, dans le domaine du biomédical, de l industrie pharmaceutique et cosmétique, de l agroalimentaire et de la recherche et développement. Ce secteur professionnel est très porteur d emploi et bénéficie d une forte demande aussi bien des entreprises (laboratoires publics et privés, hôpitaux, industries pharmaceutiques, cosmétiques ou bio-technologiques, industries de l eau ) que des étudiants. Sa création a été soutenue par des entreprises majeures du Val d Oise. Le département de Génie Biologique de l IUT de Cergy propose deux options, que l étudiant choisit à l issue de la première année : «Analyses biologiques et biochimiques», ouverte à la rentrée 2009, et «Génie de l environnement», qui ouvre en septembre L étudiant en DUT pourra également poursuivre ses études au niveau Bac +3, par des licences professionnelles : la licence «biologie moléculaire et cellulaire», qui vient d être habilitée, ouvre en septembre 2010 ; une autre licence «Protection de l environnement» sera proposée à l habilitation pour la rentrée Le département de Génie Biologique, qui accueille aujourd hui 80 étudiants, a donc vocation à en accueillir très rapidement 250, comme le montre le tableau ci-après : Année universitaire Effectifs étudiants Démarrage avec une seule année de DUT Ouverture 2e année de DUT Ouverture licence professionnelle Ouverture 2 e licence professionnelle? A terme /05/10 10:05:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Plan de financement Le département de Génie Biologique est une formation qui nécessite des investissements importants, en locaux (salles TP, locaux d analyse ) comme en équipements pédagogiques. L investissement nécessaire est de 1,170 M euros ont été accordés à cette opération dans le cadre du contrat particulier entre la Région et le Département du Val d Oise, voté le 12 février 2009 (délibération CR 14-09), à parité entre la Région et le Département. La communauté d agglomération de Cergy-Pontoise a souhaité financer l opération à hauteur de euros ; et l université a décidé de compléter sur crédits propres, à hauteur de euros. Le plan de financement est donc le suivant : Coût global de l opération ,00 % - Département du Val d Oise ,19 % - Région Ile-de-France ,19 % - Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise ,54 % - Université de Cergy-Pontoise ,08 % La participation de la Région Ile de France est de 34,19 % au niveau global de l opération ( / euros). En terme de phasage des financements, et afin de ne pas retarder l ouverture du département, et de suivre la montée en charge des effectifs étudiants, l IUT a choisi d accompagner sur plusieurs années le développement du département : 1) à la première rentrée (septembre 2008), l université a accueilli la première promotion en mettant à disposition des salles de TP mutualisées avec d autres composantes de l université sur le site de Saint-Martin à Cergy, et en finançant sur crédits propres une première phase d équipements. 2) pour la rentrée de septembre 2009, des bureaux et quatre salles de travaux pratiques ont été aménagés et équipés grâce aux subventions du Département et de la communauté d agglomération. Les équipements sont des équipements de salles TP (par exemple : incubateurs bactériologiques, analyseurs de coagulation, centrifugeuses, balances de précision, autoclave, hottes de chimie, etc.) 3) L université souhaite aujourd hui permettre la réalisation de travaux pratiques d option de deuxième année par l acquisition de nouveaux équipements : il s agit ici d appareils plus spécifiques d analyse de l air, des eaux, des boues et des sols, de fermenteur pour la production de biomasse, etc. De plus, des travaux d aménagement de locaux annexes aux salles TP doivent également être réalisés. C est cette troisième phase que l université souhaite voir financée par la Région, dans le cadre du Contrat particulier entre la Région et le Département du Val d Oise. 11/05/10 10:05:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP La répartition des financements par phase est donc la suivante : Rappel coût total de l opération Phase 1 (travaux d aménagement et équipement) % - Université Cergy-Pontoise % Phase 2 (travaux d aménagement et équipement) % - Département du Val d Oise % - Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise % Phase 3 (travaux d aménagement et équipement) % - Région Ile-de-France % La participation de la Région représente donc un taux de subvention de 100 % de la troisième et dernière phase de travaux d aménagement et d équipement des salles de TP, pour un montant maximal de euros. Cette somme sera affectée au remboursement des paiements effectués par l université de Cergy-Pontoise. L objectif de l université étant la rentrée 2010, on prévoit que l ensemble des crédits de paiements, soit euros, seront consommés en Afin de permettre à l université de Cergy-Pontoise d équiper pour la rentrée universitaire le département de Génie Biologique de l IUT de Cergy, je vous propose, conformément au Contrat particulier entre la Région et le Département du Val d Oise l affectation d une autorisation de programme de , prélevée sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme HP (123002) «Enseignement supérieur et recherche dans les établissements d enseignement supérieur», action , nature «subventions d équipement versées aux organismes publics», du budget régional Je vous demande également de bien vouloir m autoriser à signer avec l Université de Cergy-Pontoise, représentée par sa Présidente, le projet de convention joint en annexe à la délibération fixant les modalités de versement de la subvention régionale à cette opération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 11/05/10 10:05:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION 11/05/10 10:05:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP DELIBERATION N DU Université de Cergy-Pontoise Création d un département de Génie Biologique de l IUT de Cergy Convention de financement Affectation d autorisation de programme LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l éducation ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétence du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU Le Contrat particulier entre la Région et le Département du Val d Oise pour la période adopté par délibération n CR du 12 février 2009 et plus particulièrement le thème «Education, formation professionnelle, développement économique, emploi» ; VU La délibération n CR portant prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «enseignement» ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de-France VU L avis de la Commission de l enseignement supérieur et de la recherche ; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer au financement de la création du département Génie Biologique de l IUT de Cergy, conformément à l engagement pris dans le Contrat Particulier signé entre la Région et le Département du Val d Oise pour la période , par versement d une subvention de maximum à l université de Cergy-Pontoise. Article 2 : Affecte à ce projet une autorisation de programme de ,00, représentant 100 % du montant des équipements et travaux prévus pour la rentrée universitaire 2010 de ce département d IUT, prélevée sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme HP «Enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur», action «Enseignement et recherche dans les établissements d enseignement supérieur» du budget LOCALISATION DE LA DEPENSE : CERGY (95 000) 11/05/10 10:05:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 3 : Approuve le projet de convention ci-annexé définissant les modalités de la subvention régionale à l université de Cergy-Pontoise et autorise le Président du Conseil régional à le signer avec la Présidente de l université. Subordonne le versement de la subvention régionale à la signature de cette convention par l ensemble des parties. JEAN-PAUL HUCHON 11/05/10 10:05:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 11/05/10 10:05:00

12 14 Université de Cergy-Pontoise Création d un département de Génie Biologique à l IUT de Cergy Convention de cofinancement n 10 ES 01 Ecole La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n CP ci-après dénommée la Région, du D une part, et L Université de Cergy-Pontoise, domiciliée 33 boulevard du Port, Cergy-Pontoise cedex, dont le statut juridique est celui d établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le N SIRET est code APE 8542 Z, représentée par sa Présidente dûment habilitée ci-après dénommée le maître d ouvrage, D autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ : Le Contrat particulier pour la période , entre la Région et le Département du Val d Oise, voté le 12 février 2009, Considérant : la demande de mobilisation de la participation régionale adressée par la Présidente de l Université de Cergy-Pontoise par courrier en date du 20 avril 2010, le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France relatif au régime des subventions, adopté par délibération CR du 26 mai 2005 et prorogé par délibération CR n du 16 avril 2010, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention accordée au maître d ouvrage par la Région, pour l aménagement et l équipement du département de Génie Biologique de l IUT de Cergy, selon l engagement régional pris au titre du Contrat particulier précité. Article 2. Financement prévisionnel de l opération Ce projet a été inscrit au Contrat particulier entre la Région et le Département du Val d Oise pour un montant de euros pour le Département, et euros pour la Région. La communauté d agglomération de Cergy-Pontoise apporte euros à cette opération. L université complète le financement, pour un montant de euros. La Région a décidé de porter son soutien financier sur la troisième phase d aménagement et d équipement du département de Génie Biologique, afin de permettre la rentrée universitaire La Région s engage à soutenir financièrement ce projet à une hauteur maximum de Ce montant constitue un plafond, la Région ne prendra à sa charge aucun surcoût. Le montant de la subvention versée ne peut être supérieur au total des dépenses justifiées par le maître d ouvrage. La dépense est imputée sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme HP (123002), action du budget 2010.

13 15 Article 3. Engagements du maître d ouvrage Le maître d ouvrage s engage à supporter l ensemble des aléas administratifs, techniques ou économiques, et notamment l impact éventuel d une modification du projet au plan technique. Le maître d ouvrage a pour obligations de : - réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans les annexes visées à l article 8 et jointes à la convention ; - informer la Région des difficultés ou des évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; - signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire les coûts prévus et présentés en annexe financière. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération ; - informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention ; - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur, - transmettre, à notification de la convention puis, au cours de chaque année de son exécution, avant le 15 mai, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l année suivante s appuyant sur le calendrier d exécution de l opération ; - mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi de l utilisation de la subvention régionale ; - fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 ; - conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle exécuté a posteriori. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région, le maître d ouvrage s engage également à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. Ainsi, dès le commencement de l opération et jusqu à son achèvement, le maître d ouvrage appose à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité, un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France» précédée ou suivie du logotype régional. Dès la notification de la présente convention, les services compétents de la Région transmettront au maître d ouvrage les documents et pièces nécessaires à la satisfaction des obligations contractuelles de communication précisées ci-dessus. Les partenaires s engagent en outre, chaque fois qu ils font une opération de relations publiques en direction de la presse ou du public sur leur participation au financement de l opération à faire mutuellement mention de leur participation commune et de leur collaboration dans ces domaines et à y intégrer le logotype régional. Les partenaires s autorisent mutuellement à utiliser l image du bâtiment dans le cadre de leur communication propre (brochure, bilan d activité, communication diverses, ). Article 4. Modalités de versement de la subvention Le maître d ouvrage peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués en proportion du taux de la subvention. Chaque acompte ne peut être d un montant inférieur à 20 % du montant total des dépenses. Le maître d ouvrage dispose d un délai maximum de deux ans à compter de la notification de la convention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, l autorisation de programme votée par la Région est frappée de caducité en application du règlement budgétaire et financier régional.

14 16 S il justifie et atteste ne pas disposer de trésorerie, le maître d ouvrage peut également bénéficier d avances sur appel de fonds, à partir de la notification de la subvention, à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois dans la limite de 30% de la subvention. L appel de fonds est établi selon le modèle type régional qui détaille, pour chaque acompte, les références, dates et montant des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. L appel de fonds est signé par le maître d ouvrage qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération. Le total des avances et des acomptes versés ne peut excéder 80% de la subvention. Le versement du solde est effectué sur appel de fonds signé du représentant du maître d ouvrage qui certifie l achèvement de l opération. Il s accompagne d un compte-rendu opérationnel et d un compte rendu financier qui présente la réalisation définitive en dépenses et en recettes du projet. Ce dernier document est contresigné par l expert comptable ou le commissaire aux comptes. Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les paiements seront effectués au compte ouvert par l Université de Cergy-Pontoise auprès du Trésor Public sous les références suivantes : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 94 Article 5. Modification de la convention Toute modification de la convention fait l objet d un avenant cosigné par les parties en présence, adopté préalablement par la Commission permanente du Conseil Régional. Article 6. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention. La convention prend fin avec la remise du compte-rendu définitif des recettes et des dépenses signés par le représentant du maître d ouvrage et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité Article 7. Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le maître d ouvrage. Dans ce cas la Région adresse au maître d ouvrage une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région lui adresse la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Le reversement total ou partiel de la subvention est alors exigé. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

15 17 Article 8. Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont les suivantes : - la présente convention - l annexe précisant le programme, le budget et le calendrier prévisionnel de l opération. Fait en deux exemplaires originaux, A Paris, Le Pour la Région Ile-de-France A Le Pour l Université de Cergy-Pontoise Jean-Paul HUCHON Président du Conseil régional Françoise MOULIN CIVIL Présidente

16 18 Université de Cergy-Pontoise Création d un département d IUT de Génie Biologique à Cergy (95) Fiche de présentation de l opération Objectifs et contexte La participation régionale au développement du département Génie Biologique de l IUT de Cergy s inscrit dans le cadre du Contrat de Projet entre la Région et le Département du Val d Oise, voté le 12 février 2009 (délibération n CR 14-09). Le département Génie Biologique de l IUT a ouvert à la rentrée 2008 sur le site de Saint-Martin à Cergy. Il a pour objectif d accueillir 250 étudiants à terme. Son développement nécessite des travaux d aménagement des locaux (principalement pour les salles de travaux pratiques et les locaux annexes) et l acquisition d équipements pédagogiques spécifiques. Des aménagements ont déjà été réalisés, et des équipements acquis grâce à des financements sur fonds propres de l université, et des collectivités locales (Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise, Département du Val d Oise dans le cadre du Contrat de Projet Région-Département) en Programme phase 3 (été 2010, pour la rentrée 2010) 1- Acquisition d équipements pour les travaux pratiques d option de deuxième année (Liste non-exhaustive) : - analyseur de la teneur en eau de produits pharmaceutiques, cosmétiques, - appareils de chromatographie pour analyse des médicaments, drogues et polluants chimiques (chromatographie liquide basse et haute pression, chromatographie en phase gazeuse), - appareils d analyse de l air, des eaux, des boues et des sols (analyseur de carbone organique, analyseur d azote, analyseur de métaux lourds, viscosimètres), - fermenteurs, cytoculteurs et dispositifs de culture cellulaire. 2- Dernière phase de travaux d aménagement (locaux annexes aux salles TP), menée sous maîtrise d ouvrage de l université. Budget prévisionnel L ensemble est estimé à : HT pour l acquisition des équipements des salles TP, HT pour les travaux d aménagement de locaux annexes aux salles TP, soit un total de euros HT, arrondi à euros TTC. Calendrier Juin 2010 lancement des commandes d équipements Juillet août 2010 travaux d aménagement Septembre 2010 livraison des travaux et mise en place des équipements dans les salles TP.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION 11/05/10 10:05:00

18 20 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 27 mai 2010 Objet : CREATION D'UN DEPARTEMENT DE GENIE BIOLOGIQUE A L'IUT DE CERGY (CPRD 95) Libellé base subventionnable Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % ,00 Montant Total de la subvention , HP Enseignement et recherche dans etablissements d'enseignement superieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIV CERGY PONTOISE Adresse administrative : 33 BD DU PORT BP CERGY PONTOISE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Date prévisionnelle de début de projet : 1 juillet 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 octobre 2010 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Aider la création d'un département de Génie Biologique à l'iut de Cergy dans le cadre d'un cofinancement voté au CPRD 95 à parité avec le Département du Val d'oise. Description : Création d'un département de Génie Biologique à l'iut, avec aménagement et équipement de salles TP spécifiques. Public(s) cible(s) : Etudiants et personnels du département de Génie Biologique (250 étudiants à terme). Détail du calcul de la subvention : 100 % des travaux et équipements prévus pour la rentrée (A noter que l'opération se réalise sur 3 années : la subvention régionale ne représente que 34,19 % du coût total de l'opération). Localisation géographique : CERGY

19 21 Contrat Particulier: Contrat particulier CPRD95/IUT Cergy creation dpt formation biotechnologies CPER: Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Equipements salles TP 3e ,00 82,00% phase Travaux d'aménagement ,00 18,00% locaux annexes salles TP Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Subvention régionale ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , SESAME , Divers Dispositifs en fonctionnement , Manifestations scientifiques hors DIM 8 078, Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne , Divers Dispositifs en fonctionnement , Soutien à l'élaboration et au portage de projets européens (SEPPE) ,00 Phase amont 2009 Divers Dispositifs en investissement , Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) 0, SESAME , Divers Dispositifs en fonctionnement 7 500, Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers 600,00 Montant total ,02

20 22 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote séparateur Commission permanente du : 27/05/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 séparateur Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Enseignement 23 - Enseignement supérieur Enseignemet et recherche dans les établ. enseignt. sup. Action : séparateur Dispositif : Enseignement et recherche dans etablissements d'enseignement superieur Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche séparateur Dossier : CREATION D'UN DEPARTEMENT DE GENIE BIOLOGIQUE A L'IUT DE CERGY (CPRD 95) retrait retrait retrait Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R UNIV CERGY PONTOISE CERGY Hors CPER - Contrat particulier CPRD95/IUT Cergy creation dpt formation biotechnologies retrait Montant total : ,00 Code nature : séparateur retrait Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale retrait ,00 TTC 100 % ,00 séparateur Total sur le dispositif Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche : séparateur ,00 Total sur l'imputation : ,00 séparateur Page 1/1