Rencontre avec les établissements et services pour personnes handicapées - Campagne budgétaire 2014

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1 Rencontre avec les établissements et services pour personnes handicapées - Campagne budgétaire mars 2015 Les dépenses de santé en Franche-Comté en 2013 États financiers régionaux relatifs aux dépenses

2 FRANCE 188,9 milliards FRANCHE-COMTE 3,2 milliards pour 63,41 millions d habitants soit /habitant pour 1,18 millions d habitants soit /habitant Un coût de la santé par habitant inférieur à la moyenne nationale 2

3 La part des dépenses de la région dans les dépenses nationales reste stable avec une évolution de +2,26 % proche de celle des dépenses nationales (+2,33%) 1,70 % en 2013 comme en 2012 pour 1,86% de la population Sommaire Politique nationale et cadre budgétaire Politique régionale Perspectives

4 Politique nationale et Cadre budgétaire 7 Priorités nationales Mise en œuvre du plan pluriannuel handicap 3 ème plan autisme Schéma handicap rare Développement des emplois d avenir et des services civiques 8 4

5 La construction de l ONDAM médico-social pour 2014 éléments de contexte Taux de progression ONDAM 2,4% VILLE 2,4% FIR 2,4% HOPITAL 2,3% ONDAM MS 3,0% PA 2,9% PA 6,1% PH 3,1% Un contexte budgétaire marqué par la contrainte des finances publiques : évolution de l ONDAM général à +2,4% en 2014 Priorité donnée à la prise en charge des personnes âgées et handicapées et à la poursuite du développement et de la diversification de l offre en application des plans nationaux Dans le cadre de la programmation des finances publiques, contribution du secteur médico-social pour les mises en réserve à hauteur de 100 M 9 Rappel sur la gestion de l enveloppe limitative Gestion de dotations régionales limitatives dites «DRL». Le périmètre budgétaire et comptable des enveloppes intègre les résultats approuvés et affectés : Les excédents affectés en réduction des charges ou les déficits affectés en augmentation des charges d'exploitation sont désormais intégrés dans la gestion de l'enveloppe régionale Le déficit doit prioritairement être couvert par la réserve de compensation L autorité de tarification dispose d un pouvoir de réformation pour déterminer le résultat administratif à affecter 10 5

6 Gestion des trésoreries d enveloppes et CNR Les CNR proviennent d un excédent temporaire de trésorerie constaté au niveau de la DRL : Décalage dans l installation effective de places nouvelles des ESMS Reprise des sommes perçues au titre des amendements Creton dans le cadre des CPOM Solde excédentaire des reprises de résultats dans le cadre des Comptes Administratifs N-2 Reprise de CNR non utilisés Évènements imprévus tels que les fermetures provisoires ou définitives non planifiées d un ESMS 11 Cadre d utilisation des CNR L utilisation des CNR aux fins de financement de mesures pérennes est par nature proscrite Les CNR doivent financer des dépenses qui relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements auxquels ils sont alloués Levier d accompagnement des politiques d investissement des ESMS Amélioration qualitative de la prestation des ESMS pour les usagers Les CNR peuvent financer des aides ponctuelles pour des actions de coopération, de restructuration et accompagner les parcours de santé 12 6

7 Système d Information : HAPI (1/3) Outil pour le processus d allocation de ressources sur le champ médico-social depuis 2012 Cet outil permet de : suivre et piloter les campagnes budgétaires générer les décisions tarifaires reporting avec le niveau national (CNSA, DGCS) En application de l arrêté du 5 septembre 2013 relatif à la transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des ESMS, les BP doivent être déposés dans l application HAPI En 2014 pour les BP 2015 : 99.9% des ESMS Franc-Comtois ont déposé leur BP 2/3 ESMS au niveau national ont déposé ET validé leur BP Plus de dépôt sur le champs PA que celui du PH mais ESMS sous CPOM ne déposent plus de BP 13 Système d Information : ImportCA (2/3) Nouvelle application pour le dépôt des comptes administratifs Transmission dématérialisée des documents obligatoires des comptes administratifs Le dépôt dans ImportCA vaudra dépôt réglementaire En application de l arrêté du 5 septembre 2013 relatif à la transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs des ESMS, les CA devront désormais être déposés dans l application ImportCA ImportCA remplace REBECA et permettra aux ARS de : suivre l utilisation des financements alloués et d analyser les écarts entre la prévision (budget exécutoire) et la réalisation (compte administratif) des dépenses, recettes et activité Fournir des ratios comparatifs sur les niveaux de coûts, d activité et d encadrement. 14 7

8 Système d Information (3/3) À terme, l ensemble des dépôts (BP via HAPI et CA via ImportCA) sera géré par un unique portail de service 15 Cadre Budgétaire National (Hors ESAT) (1/3) 9.27Mds notifiés suite à la circulaire commune de la DGCS et de la CNSA du 28 mars 2014 En Franche-Comté, une enveloppe régionale de 195M soit 2,1 % de l enveloppe nationale Gel de 35M au niveau national afin de sécuriser l exécution de l OGD 2014 et dans le cadre de la LFSS 2015 Pour notre région, un gel de 1.4M a été appliqué sur le secteur MS intégralement répercuté sur le champ PA 16 8

9 17 Base reconductible de 8.9Md Cadre Budgétaire National (Hors ESAT) (2/3) Actualisation de 0.96% soit 86M EAP de Créations de places : 57.7M d EAP de crédit de paiement 2013 versés sur 6 mois Créations de places : 136.5M en crédit de paiement En Franche-Comté, 1.9M de crédits pour les créations de places

10 Cadre Budgétaire National (Hors ESAT) (3/3) 7.5M dans le cadre de la mise en œuvre du 3 ème plan autisme 1.9M pour les CAMSP et les CMPP 2.8M en crédits non reconductibles pour le renforcement des ESMS 2.8M pour le renforcement des unités d enseignement Pour notre région, une enveloppe régionale de 259K 5M au titre du schéma handicap rare 6.1M de crédits non reconductibles En Franche-Comté, une enveloppe régionale de 67K au titre des gratifications de stage 19 Cadre Budgétaire National (ESAT) 1.4Md notifiés suite à l instruction DGCS du 2 mai 2014 En Franche-Comté, une enveloppe régionale de 30.6M soit 2,11 % de l enveloppe nationale Taux d actualisation de 0,71% 265K de crédits non reconductibles pour les PASSMO et permanences syndicales Notre région n est pas concernée par ces mesures Aucune enveloppe au titre des créations de places en ESAT pour l année 2014, mais possibilité d ouverture à coût constant au regard du coût place 20 10

11 Politique régionale Focus Situation Financière du secteur médico-social Situation financière s appréhende via l analyse des comptes administratifs 2013 Le secteur médico-social reste excédentaire et présente une évolution différenciée selon le secteur (PA, PH et SSIAD). Taux de Résultat¹ de 2010 à 2013 par secteur *La situation 2013 ne sera arrêtée qu après analyse des CA et réformations éventuelles ¹Le taux de résultat est le rapport de l ensemble des résultats sur le total des produits retenues 22 11

12 Focus Situation Financière : secteur PH La situation est plus excédentaire en 2013 qu en 2012 notamment pour les structures sous CPOM. Le taux de résultat reste stable pour les structures hors CPOM. Le département du Jura est marqué par un contexte financier tendu résultant de situations historiques. L Agence a mobilisé sa marge non reconductible (395K en 2014) afin d accompagner ces structures dans l attente de la mise en place d une organisation stabilisée négociée dans le cadre de CPOM. Des actions de recomposition ont été mise en oeuvre (ADAPEI du Doubs, AHSFC/Vaucluse, CAMPS, CMPP, GCSMS Juralliance, SDH) et le développement de CPOM a permis de redéployer des moyens dans un contexte budgétaire contraint 23 Bilan de l existant Fin 2014, 122 ESMS sous CPOM dont 10 nouveaux contrats : CPOM signés en 2014 ou en cours de finalisation : Ass. St-Pierre de Vaucluse (intégration AHSFC), APEI de Lons, Etapes, Salins de Bregille, ADAPEI 25, AFSAME, ADAPEI 70 (Esat), AHSSEA 70 renouvellements : ALEFPA, ADAPEI 90 (Esat) Début 2015, le poids des CPOM représente : % de l enveloppe ONDAM PH (53.75 % début 2014) % de l enveloppe ESAT (85.75 % début 2014) 80 % des places financées 24 12

13 Déclinaison régionale (Hors ESAT) (1/2) La campagne s est déroulée du 29 avril au 28 juin 2014 et a concerné 50 ESMS soumis à procédure budgétaire. Les ESMS sous CPOM ainsi que les ESMS sous comptes d emploi, soit 97 ESMS, ne sont pas soumis à procédure budgétaire. Des décisions modificatives ont été prises jusqu en novembre 2014 pour déléguer les marges ou réviser les prix de journée 69 nouvelles places financées pour un montant total de 1 544K Adultes Enfants TOTAL Établissements Services TOTAL Déclinaison Régionale (Hors ESAT) (2/2) Affectation des résultats administratifs 2012 arrêtés Déficits = 1 339K 560K repris sur la réserve de compensation des déficits 357K repris sur la réserve de compensation des charges d amortissements 288K repris dans le cadre de la tarification K repris sur la réserve liée au financement des mesures d exploitation 65K non repris (laissé à la charge de l ESMS) Excédents = 4 682K 2.497M en réduction des charges K en réserve de compensation des déficits 462K en réserve liée au financement des mesures d exploitation 443K en réserve de compensation des charges d amortissement 300K en réserve d investissement Application au maximum des taux nationaux sur la base nette reconductible

14 Déclinaison Régionale ESAT La campagne s est déroulée du 20 mai au 18 juillet 2014 et a concerné 3 établissements soumis à procédure budgétaire Les établissements au-dessus ou au plafond et les ESAT sous CPOM n y sont pas soumis, soit 17 établissements Affectation des résultats administratifs 2012 arrêtés en fonction du coût à la place Tarif plafond de référence : / place ESAT sous CPOM : taux d actualisation régional de 0,71% ESAT hors CPOM : taux différencié appliqué selon le coût place moyen régional hors CPOM 27 Politique d accompagnement régionale PH (1/2) Une marge non reconductible de 4.5M déléguée dans le cadre de la politique régionale de l Agence pour financer notamment : Projets d accompagnements régionaux : 273K Appui sur le temps de travail en MAS pour 200K Handiconsult pour 125K Expérimentation téléconsultation pour 42.5K Soutien psychologique aux personnes sourdes et malentendantes pour 30K Accompagnement à la réorganisation d établissements : 612K Frais de transport des usagers : 220K (80K pour le secteur enfants et 140K pour le secteur adultes) 28 14

15 Politique d accompagnement régionale PH (2/2) L anticipation d ouverture de places : 399K Soutien à la formation : 65K Gratifications de stage : 114K 10 Contrats d Emploi d Avenir : 192K 10 Contrats de Services Civiques : 57K Accompagnement à l investissement : 4.8M 1.8M pour la MAS d Etalans au titre du PAI (CPER) 604K pour l IEM Bonnaymé à Etueffont au titre du PAI (CPER) 1.4M pour la MAS de Novillars 1M au titre de la reconstruction de l IME de Perrigny 29K pour soutenir l investissement des ESAT 29 Conventions prix de journée globalisé Concernant les ESMS sous prix de journée, un écart de +55M a été constaté entre l ensemble des DRL et les décaissements réalisés par les CPAM au niveau national En Franche-Comté, cet écart s élève à +1.2M Mise en place d une convention signée entre l Agence, les CPAM et les ESMS sous PJ, qui permet un passage en dotation globale payée par 1/12 ème. Pour notre région, 28 ESMS signataires soit la totalité des ESMS sous PJ (avec effet au 1 er janvier 2015) 30 15

16 Perspectives 2015 Perspectives 2015 Le Conseil de la CNSA s est réuni le 18 novembre 2014 pour approuver le budget 2015 qui présente les caractéristiques suivantes : Il s élève à : 19.2Md dont 17.9Md pour l ONDAM médico-social (croissance de 2.5% du budget 2014) dont une augmentation de 476M Mesures de reconduction de 0.72% (1.04% en 2014) pour le secteur PA et 0.69% (0.96% en 2014) pour le secteur PH 100M pour la poursuite du processus de médicalisation dont 10M pour la réouverture du tarif global 145M financeront l ouverture de nouvelles places PH et 21.4M pour le déploiement du plan Autisme 47.4M pour la mise en œuvre du plan «Grand âge» et Alzheimer pour l engagement du plan «Maladies neuro-dégénératives» dont 100 dispositifs pour la création de MAIA et le financement de gestionnaires de cas supplémentaires 32 16

17 Merci de votre attention 17

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