ÉLECTIONS MUNICIPALES Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité

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1 ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité

2 L Urapei Alsace, membre de l Unapei, propose aux candidats aux élections municipales 2014 un programme de revendications pour permettre l accès des personnes handicapées mentales à la Cité. Elle invite les candidats à prendre connaissance des propositions ci-après présentées dans les deux axes : permettre aux personnes handicapées mentales d être actrices du vivre ensemble, développer une accessibilité à tout pour tous, et à s engager à mettre en œuvre les revendications proposées. L Urapei Alsace a été créée en 1986 sous l impulsion des associations parentales de la Région affiliées à l Unapei pour assurer la représentation «politique» du mouvement et la défense des intérêts des personnes handicapées et de leurs familles. Elle est membre de l Unapei, première fédération d associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. L Urapei Alsace, comme les autres associations de notre Mouvement, agit pour que toute personne déficiente intellectuelle dispose d une solution d accueil et d accompagnement et soit incluse dans la société. Nous défendons aussi les droits des familles pour que la survenue du handicap ne soit pas synonyme d exclusion sociale. Le Mouvement Unapei milite et agit pour une pleine accessibilité de la personne handicapée mentale à la vie de la cité et à l exercice de sa citoyenneté. Quelques chiffres : L Urapei Alsace représente familles dont familles adhérentes. Elle regroupe 15 associations de parents et amis bénévoles qui créent et gèrent 120 établissements et services. Ces derniers suivent et accompagnent enfants, adolescents et adultes handicapés mentaux en Alsace. Ces associations emploient professionnels et totalisent annuellement et globalement heures de bénévolat. Plus d informations sur : Créée en 1960, l Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. L Unapei en chiffres : personnes handicapées accueillies ; familles adhérentes des associations affiliées ; établissements et services spécialisés ; professionnels employés dans les associations et les établissements. Plus d informations sur : Elections municipales Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité 3

3 Donnez-vous les moyens de développer concrètement la citoyenneté des personnes handicapées mentales! Aujourd hui encore, les citoyens en situation de handicap mental sont trop souvent exclus de la vie démocratique. Ils souffrent de discrimination et d isolement. Pourtant, ils ne sont pas des citoyens de second ordre et souhaitent être reconnus comme membres à part entière de la cité. Les premiers lieux d exercice de cette citoyenneté revendiquée sont les communes. Pour agir concrètement, elles doivent inclure dans leurs politiques ces citoyens oubliés, leur permettre d être représentés dans les instances de la démocratie locale, d accéder et de participer aux activités et aux services ouverts à tous les citoyens. Les communes ont un rôle primordial à jouer pour accompagner les personnes handicapées mentales dans l exercice de leurs responsabilités de citoyens, en construisant une vie collective inclusive. Une commune réellement inclusive donnera à chaque personne, quelles que soient ses différences, le pouvoir d agir. Elle contribuera ainsi à améliorer le vivre ensemble au bénéfice de tous. Agissons ensemble! Nous vous invitons à mettre en œuvre nos revendications, à travers 2 axes, afin de : Permettre aux personnes handicapées mentales d être actrices du vivre ensemble en adoptant une feuille de route municipale du handicap, en créant des instances dédiées à la prise en compte de leurs attentes, et en sensibilisant tous vos concitoyens au handicap mental ; Développer une accessibilité à tout pour tous, en rendant accessibles la mairie et ses services, les commerces, la santé et les soins, les transports, le logement, l emploi, les structures d accueil pour les enfants, le sport, la culture, les loisirs, les vacances. Elections municipales Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité 4

4 SOMMAIRE Axe 1/ DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ACTRICES DU VIVRE ENSEMBLE 6 Adopter une feuille de route communale du handicap 6 Mettre en place des instances dédiées 6 Mettre en œuvre des actions de sensibilisation du public 6 AXE 2 / UN ACCÈS A LA CITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES 7 Une mairie et des services accessibles 7 Des soins accessibles 7 Un déplacement facilité 7 Des logements adaptés 7 Des emplois et des marchés dédiés 8 Des places et des accueils adaptés pour les enfants 8 Un accès au sport, à la culture, aux loisirs et aux vacances 8 GLOSSAIRE 9 Elections municipales Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité 5

5 Axe 1/ DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ACTRICES DU VIVRE ENSEMBLE Lieu privilégié d exercice de la citoyenneté, la commune peut impulser une dynamique inclusive pour ses concitoyens handicapés mentaux. Pour y parvenir, au-delà des intentions, elle doit engager une politique volontariste, l afficher et se donner les moyens de la mettre en œuvre. Cela passe aussi par la mise en place d instances participatives consultatives pour les personnes handicapées et leurs représentants, comme par la participation aux instances communales et l implication de tous les habitants. Pour agir concrètement, il faut : Adopter une feuille de route communale du handicap Élaborer une charte Ville-Handicap, qui énonce les grands axes de la politique communale du handicap pour la durée du mandat. Mettre en œuvre un plan d action. Mettre en place des instances dédiées Créer un conseil local des personnes handicapées ou un groupe de travail dédié présidé par un élu et composé des représentants des associations de personnes handicapées. Cette instance est en charge du suivi de la mise en œuvre de la politique communale du handicap. Elle est également saisie pour tous les projets de la commune liés au handicap. Son bilan est présenté une fois par an en séance du conseil municipal. Nommer un référent handicap (doté d une équipe dans les grandes communes) garant du suivi de la feuille de route communale et interlocuteur privilégié sur les questions liées au handicap. Susciter la participation des personnes handicapées dans les différentes instances de la démocratie participative : Conseil d administration du Centre communale d action sociale, Conseil des enfants, Conseils de quartier Mettre en œuvre des actions de sensibilisation du public Informer et sensibiliser l ensemble des habitants de la commune sur le handicap mental via le journal municipal, des expositions, forums, journées thématiques, campagne d affichage. Encourager les initiatives citoyennes et de solidarité ainsi que les projets associatifs visant à sensibiliser au handicap mental. Elections municipales Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité 6

6 AXE 2 / UN ACCÈS A LA CITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES La loi du 11 février 2005 et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées énoncent l accès «à tout pour tous». Ce principe d accessibilité universelle doit s appliquer pour toutes les personnes, quel que soit leur handicap. Aujourd hui, les personnes handicapées mentales en sont généralement exclues. Pour elles, l accessibilité concerne tous les aspects de la vie du citoyen. Concrètement, cela implique : Une mairie et des services accessibles Former au handicap mental les élus et les agents en charge de l accueil du public. Adopter et déployer le pictogramme S3A, symbole d accessibilité pour les personnes handicapées mentales et mettre à disposition des documents écrits en «Facile à lire et à comprendre». S assurer du fonctionnement effectif des commissions communales d accessibilité des personnes handicapées et y prendre en compte le handicap mental. Des soins accessibles Développer l accès des personnes handicapées mentales aux soins et aux actions de prévention menées dans le cadre de la politique d action sociale de la commune. Sensibiliser les professionnels de santé à l accueil et à l accompagnement des personnes handicapées mentales. Un déplacement facilité Faciliter l accès aux transports en commun par une signalétique adaptée et la formation des personnels. Favoriser le développement des transports spécialisés, si nécessaire. Proposer des apprentissages à la sécurité routière dans les établissements qui accueillent les personnes handicapées mentales. Des logements adaptés Prévoir, dans les commissions d attribution, des logements adaptés en nombre suffisant. Inciter des promoteurs et des bailleurs à prendre en compte dans leurs programmes, les besoins d adaptation des logements pour les personnes handicapées. Elections municipales Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité 7

7 Des emplois et des marchés dédiés Respecter l obligation de 6 % d emploi de personnes handicapées dans l effectif des agents communaux. Sensibiliser les employeurs privés et publics de la commune à l emploi des personnes handicapées mentales. Confier des marchés et ouvrir les appels d offres aux établissements de travail protégé et adapté (Esat et entreprises adaptées). Intégrer les Esat et les entreprises adaptées aux manifestations ouvertes aux autres acteurs économiques du territoire. Des places et des accueils adaptés pour les enfants Favoriser l accueil des enfants handicapés mentaux dans les crèches, haltes garderies, centres de loisirs, et activités périscolaires dès la maternelle. Informer les familles des possibilités d accueil scolaire et périscolaire. Former les agents et les animateurs à l accueil et l accompagnement des enfants handicapés mentaux. Participer aux actions tendant à favoriser l inclusion scolaire des jeunes handicapés mentaux en partenariat avec l Éducation nationale. Un accès au sport, à la culture, aux loisirs et aux vacances Adapter l offre communale pour la rendre accessible aux personnes handicapées mentales, grâce à une information et une signalétique adaptées, des documents en «Facile à lire et à comprendre», ainsi que par la formation des agents et des acteurs associatifs de la commune. Conventionner les associations subventionnées par la ville pour qu elles développent leur accessibilité aux personnes handicapées mentales. Favoriser les liens entre les services d accompagnement des personnes handicapées mentales et les centres sociaux et culturels communaux. Adopter les labels et chartes existants qui favorisent l accès à la culture, au sport et aux loisirs. Elections municipales Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité 8

8 GLOSSAIRE Handicap mental : Le handicap mental est la conséquence d une déficience intellectuelle. Les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées mentales sont de se repérer, de communiquer et de comprendre les informations. Loi du 11 février 2005 : La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complète ou renforce certaines dispositions des lois précédentes relatives au handicap, et pose notamment un principe fort, celui de l accès à tout pour tous. Convention des Nations Unies : La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010 pose l accessibilité comme l un des principes généraux, au même titre que la dignité, la participation et l intégration pleine et effective à la société, la non-discrimination et l égalité des chances. Commission communale d accessibilité des personnes handicapées : Les communes de habitants et plus, doivent depuis la loi de 2005 créer une commission communale pour l accessibilité. Cette commission dresse le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établit un rapport annuel présenté en conseil municipal, fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. Pictogramme S3A : L Unapei a créé en 1998, le pictogramme S3A - symbole d accueil, d accompagnement et d accessibilité - afin d inciter les établissements accueillant du public à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées intellectuelles en matière d accessibilité. Ce symbole, apposé dans les lieux accueillant du public, garantit une meilleure information sur les services qu elles peuvent y recevoir. Facile à lire et à comprendre : La méthode, mise au point en 2009 au niveau européen, définit les règles pour rendre les informations écrites, électroniques et audiovisuelles accessibles aux personnes handicapées mentales. Obligation d emploi : Afin de favoriser l insertion professionnelle des personnes handicapées, la France a fait le choix, sur le principe de la discrimination positive, d imposer un quota d intégration aux employeurs publics et privés en matière d emploi. Les personnes handicapées peuvent en bénéficier directement lorsqu elles s insèrent dans le milieu ordinaire ou indirectement lorsqu elles travaillent en Esat ou entreprises adaptées. Entreprises adaptées sont des unités économiques qui offrent une activité professionnelle adaptée aux possibilités des travailleurs handicapés qui ne peuvent, temporairement ou durablement, s insérer dans le milieu ordinaire, mais qui possèdent une capacité de travailler supérieure aux travailleurs d Esat. Etablissement et service d Aide par le Travail (Esat, anciennement CAT) : Les missions des Esat vis-à-vis des personnes handicapées sont d offrir un soutien médico-social et éducatif, de proposer une activité à caractère professionnel et de favoriser un épanouissement personnel et une intégration sociale. Elections municipales Pour un accès des personnes handicapées mentales à la Cité 9

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