Version adoptée au conseil d administration du 16 octobre Statuts du fonds de dotation «Cercle des partenaires de l IHEDN»

Transcription

1 1 Versin adptée au cnseil d administratin du 16 ctbre 2012 Statuts du fnds de dtatin «Cercle des partenaires de l IHEDN»

2 2 Article 1 er Un fnds de dtatin dénmmé «Cercle des partenaires de l IHEDN» est fndé par l Institut des hautes études de défense natinale, établissement public administratif régi par la sectin 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie réglementaire du cde de la défense, ci-après dénmmé «IHEDN». Le fnds est régi par les dispsitins de l article 140 de la li n du 4 aût 2008 de mdernisatin de l écnmie. Sa créatin a été appruvée par le cnseil d administratin de l IHEDN le 24 mars Article 2 Objet Le fnds de dtatin a pur bjet exclusif de recevir et de gérer, en les capitalisant, les biens et drits de tute nature qui snt apprtés au fnds à titre gratuit et irrévcable, en vue de les redistribuer à l IHEDN qu il assiste dans l accmplissement de ses missins, le dévelppement de ses prjets, et les prjets à caractère exceptinnel qualifiés par l IHEDN. Dans ce cadre, le fnds sutient le dévelppement des prjets de l IHEDN dnt il peut prendre en charge les dépenses de tute nature résultant de leur engagement. Le sutien apprté par le fnds de dtatin à l IHEDN cntribue à la prmtin et à la diffusin de tutes cnnaissances utiles en matière de défense, de relatins internatinales, d armement et d écnmie de défense. Il s inscrit dans la démarche de dévelppement de l esprit de défense et de sensibilisatin aux questins internatinales auprès : de publics jeunes, ntamment en sutien et en dévelppement des initiatives en faveur de la chésin natinale et de la cityenneté, ces actins ayant pur cadre l ensemble du territire natinal ; de publics cncernés par les travaux et les cntributins de l IHEDN dans le cadre de cnférences, cllques, cngrès, séminaires de frmatin rganisés par l IHEDN u en partenariat avec d autres rganismes publics u privés en France, en Eurpe et dans le mnde entier ; de respnsables de haut niveau appartenant à la fnctin publique civile et militaire ainsi qu aux différents secteurs d activité de la Natin, des États membres de l Unin eurpéenne u d autres États, en vue d apprfndir en cmmun leur cnnaissance des questins de défense, de plitique étrangère, d armement et d écnmie de défense. Article 3 Siège Le siège scial du fnds de dtatin «Cercle des partenaires de l IHEDN» est fixé à l adresse suivante : IHEDN Écle militaire 1 place Jffre Paris SP 07. Il est transféré par simple décisin du cnseil d administratin.

3 3 Article 4 Durée Le fnds de dtatin est cnstitué pur une durée indéterminée. Tutefis en cas de décisin cnduisant à la disparitin de l IHEDN, le fnds sera liquidé dans les six mis suivants la décisin. Les cnditins de disslutin du fnds snt précisées à l article 16. Article 5 Dtatin Le fnds est cnstitué sans dtatin initiale. A titre exceptinnel, pur une œuvre u un prgramme d actins déterminé, au regard de sn imprtance u de sa particularité, le fnds de dtatin peut recevir des fnds publics. Le cnseil d administratin veille à ce que les demandes d autrisatin de versements de fnds publics pur financer des prgrammes d actins exceptinnels sient effectuées dans le respect des dispsitins fixées au III de l article 140 de la li du 4 aût 2008 susvisée. La dtatin est cnsmptible. Le cnseil d administratin fixe dans une délibératin les mdalités de cnsmmatin de la dtatin. Article 6- Ressurces Les ressurces du fnds snt cnstituées : - des revenus de ses dtatins (revenus de capitaux mbiliers seln la liste prévue à l'article R du cde de la sécurité sciale et revenus fnciers), - des prduits des activités autrisées par les statuts. - des prduits des redistributins pur service rendu.. - des prduits des libéralités. Article 7 Mdalités d acceptatin des libéralités Le cnseil d administratin du fnds de dtatin délibère sur l acceptatin de tute libéralité d une valeur supérieure à eurs cnsentie au fnds de dtatin. En cas de refus, celuici est ntifié dans les quinze jurs suivant la décisin. Le cnsentement du président du cnseil d administratin u, sur délégatin, de tut membre du cnseil d administratin u du directeur exécutif, est recueilli pur les libéralités d une valeur inférieure à eurs. En cas de refus, celui-ci est ntifié dans les trente jurs à cmpter de la réceptin de l ffre par le fnds. Les décisins d acceptatin u de refus de libéralités grevées de charges u de cnditins snt mtivées. Le fnds délivre un certificat d acceptatin seln le mdèle Cerfa en vigueur au mment de la libéralité pur en attester la matérialité. Le certificat sera revêtu de la duble signature du président et du trésrier du fnds. Les cpies de tus les certificats émis snt jintes au rapprt annuel d activité.

4 4 Article 8 Cmpsitin du cnseil d administratin Le cnseil d administratin du fnds de dtatin cmprend : le président du cnseil d administratin de l IHEDN, le directeur de l IHEDN, un représentant de l autrité de tutelle de l IHEDN désigné par le secrétaire général de la défense et de la sécurité natinale, Jusqu à neuf membres désignés par le directeur de l IHEDN pur une durée de tris années renuvelable une fis : deux agents titulaires de l IHEDN, dnt l un de ses directeurs adjints, Tris persnnalités qualifiées justifiant d un intérêt affirmé envers l IHEDN et d une cmpétence particulière sur certains dmaines d actin du fnds, prpsés par le président du cnseil d administratin de l IHEDN, Jusqu à quatre représentants d entreprises partenaires de l IHEDN. La fnctin de membre du cnseil d administratin du fnds de dtatin est exercée à titre bénévle. Article 9 Fnctinnement du cnseil d administratin Le cnseil d administratin élit sn président, à la majrité simple des administrateurs présents u représentés, parmi les persnnalités qualifiées u les représentants d entreprises, pur une durée de tris ans renuvelable une fis. Cette fnctin sera exercée à titre bénévle. Le cnseil d administratin du fnds de dtatin se réunit au mins une fis par an, sur cnvcatin de sn président. La cnvcatin est adressée à chacun des membres du cnseil quinze jurs au mins avant la date de la réunin. La cnvcatin précise l rdre du jur de la réunin arrêté par le président du cnseil d administratin, ainsi que le lieu, la date et l heure de la réunin. Le cnseil d administratin ne peut valablement délibérer que si la majrité de ses membres ayant vix délibérative est présente u représentée. Si le qurum n est pas atteint, il est prcédé à une nuvelle cnvcatin dans les mêmes cnditins, le cnseil puvant alrs délibérer sans cnditin de qurum. Les membres du cnseil snt tenus d assister persnnellement aux séances du cnseil. En cas d empêchement, un membre du cnseil peut dnner puvir à un autre membre du cnseil pur le représenter. Chaque membre ne peut détenir plus d un puvir. Le directeur exécutif du fnds assiste aux séances du cnseil avec vix cnsultative. Les délibératins du cnseil d administratin snt acquises à la majrité simple des vix. En cas de partage des vix, celle du président est prépndérante. Il est tenu prcès-verbal des séances du cnseil d administratin, lequel est signé du président et du secrétaire de séance désigné par le cnseil en début de réunin. Les prcès-verbaux des séances du cnseil d administratin snt cmmuniqués à ses membres ainsi qu au cnseil d administratin de l IHEDN.

5 5 Article 10 Cmpétence du cnseil d administratin Le cnseil d administratin du fnds de dtatin est chargé d administrer le fnds. A cet effet : il détermine et arrête les ressurces du fnds puvant être alluées aux prjets éligibles ; il vte le budget annuel préparé par le directeur exécutif ; le budget est vté et exécuté en équilibre ; il reçit, discute, et appruve les cmptes de l exercice cls qui lui snt présentés ; il appruve le rapprt d activité défini à l article 8 du décret n du 11 février 2009 ; il accepte u refuse les libéralités faites au fnds de dtatin dans les cnditins et seln les mdalités fixées à l article 8 ; il désigne un cmmissaire aux cmptes chisi sur la liste mentinnée à l article L du cde de cmmerce ; il arrête, sur prpsitins du cmité cnsultatif d investissement, la plitique d investissement du fnds de dtatin ; il appruve les créatins d emplis permanents ; il nmme le directeur exécutif du fnds de dtatin sur prpsitin du directeur de l IHEDN ; il détermine les mdalités de calcul et appruve la rémunératin des agents permanents ; il adpte un règlement intérieur ; il autrise l exercice des actins en justice et les transactins ; il délibère sur l affectatin de l actif restant à l issue de la liquidatin du fnds. Article 11 Le directeur exécutif Le directeur exécutif dirige le fnds de dtatin et a, le cas échéant, autrité sur sn persnnel. A ce titre : il prépare et exécute le budget du fnds de dtatin ; il nmme aux emplis du fnds de dtatin ; il représente le fnds de dtatin en justice et dans tus les actes de la vie civile du fnds ; il peut accepter u refuser les libéralités faites au fnds de dtatin dans les cnditins et seln les mdalités fixées à l article 7 ; il prépare et exécute, en lien avec le trésrier et, le cas échéant, avec le cmité cnsultatif d investissement, les délibératins du cnseil d administratin relatives à la plitique d investissement du fnds ; il veille au respect de la plitique d investissement arrêtée par le cnseil d administratin ; il établit le rapprt d activité et le présente à l apprbatin du cnseil d administratin ; il peut déléguer sa signature, sus réserve d apprbatin du cnseil d administratin.

6 6 Article 12 Cmité cnsultatif d investissement Dès lrs que la dtatin du fnds de dtatin atteint la valeur d un millin d eurs, le cnseil d administratin prcède, dans un délai de trente jurs, à la cnstitutin d un cmité cnsultatif d investissement chargé de lui faire des prpsitins de plitique d investissement et d en assurer le suivi. 1. Cmpsitin Le cmité cnsultatif d investissement cmprend au mins tris et au plus cinq persnnes, nmmées par le cnseil d administratin du fnds de dtatin pur une durée de tris ans renuvelable une fis. Les persnnes appelées à siéger au cnseil cnsultatif devrnt être indépendantes des membres du cnseil d administratin. Elles sernt chisies pur leur expertise particulière en matière de gestin financière et de cnnaissance des missins de l IHEDN. La qualité de membre du cmité cnsultatif est exercée à titre bénévle. 2. Fnctinnement Le cmité élit parmi ses membres sn président, à la majrité simple. Il se réunit à la demande de sn président, à chaque fis que celui-ci le juge utile et au minimum une fis par semestre. La frme de cnvcatin aux réunins du cmité est libre ; l rdre du jur dit être transmis au minimum quinze jurs uvrés avant la date prévue. Le cmité peut délibérer, à la majrité simple quel que sit le nmbre de membres présents u représentés. Un membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre du cmité, sus réserve d avir été dûment mandaté à cet effet. Le nmbre maximal de mandats dnt peut bénéficier un membre du cmité est fixé à deux. Le directeur exécutif du fnds de dtatin assiste aux réunins du cmité avec vix cnsultative. Le prcès-verbal des séances du cmité, signé par le président et le secrétaire de séance, est transmis au directeur exécutif du fnds de dtatin pur enregistrement. 3. Missins et attributins Le cmité cnsultatif d investissement prpse une plitique d investissement au cnseil d administratin, frmule des recmmandatins, et prpse le cas échéant des études u des expertises. Il rend un avis sur le rapprt d activité du fnds de dtatin avant transmissin au cnseil d administratin. L avis est annexé lrs de la présentatin du rapprt au cnseil d administratin. Article 13 Plitique d investissement Afin de prévenir les risques liés aux aléas des marchés financiers, le cnseil d administratin du fnds de dtatin détermine la plitique d investissement des smmes apprtées au fnds, en prenant l avis du cmité cnsultatif quand celui-ci est cnstitué. Les placements financiers sernt effectués en bservant des principes de prudence : les rganismes de placement cllectif en valeurs mbilières (OPCVM) dnt les prduits financiers sernt suscrits devrnt avir une durée d existence supérieure à deux ans ; le gestinnaire et le dépsitaire des titres et des fnds sernt des établissements établis sur le territire français ;

7 7 les OPCVM chisis devrnt avir inclus, dans leur nte détaillée dépsée à l AMF, une clause de garantie en capital ; les placements devrnt avir une liquidité permettant leur cessin à première demande (fixatin d une valeur liquidative qutidienne exigée). Article 14 Mdificatin des statuts Le cnseil d administratin du fnds de dtatin est autrisé à mdifier les présents statuts après accrd du cnseil d administratin de l IHEDN. Article 15 Gestin des sutiens Les demandes de financement adressées au fnds de dtatin divent être détaillées et entrer dans ses missins. Le bénéficiaire d un sutien furnit l ensemble des pièces justificatives (factures des furnisseurs, justificatifs de paiement ) attestant de l empli des fnds apprtés. Article 16 Disslutin Le fnds de dtatin sera liquidé, le cas échéant, sur décisin du cnseil d administratin du fnds, qui nmmera un liquidateur. Il sera prcédé à une clôture des cmptes validée par le cmmissaire aux cmptes. A l issue de la liquidatin, les actifs restants sernt transférés à un autre fnds de dtatin u à une fndatin recnnue d utilité publique ayant un but similaire au sien.