L EPLE. d agents non titulaires. Service juridique mars 2013

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L EPLE. d agents non titulaires. Service juridique mars 2013"

Transcription

1 L EPLE employeur d agents non titulaires Service juridique mars 2013

2 Étude de cas n 1 Vous avez recruté madame LEPRINCE comme vacataire pour assurer des cours de bureautique au GRETA. Mais elle ne donne pas totalement satisfaction. Vous décidez donc de ne pas renouveler ses vacations et de recruter un autre agent à sa place. Mme LEPRINCE vous réclame une indemnité de licenciement. Vous acceptez. Vous refusez. 2

3 Étude de cas n 2 Vous avez recruté il y a quelques mois monsieur DURAND en qualité d assistant d éducation. Il n est pas ponctuel et a laissé à plusieurs reprises les élèves sans surveillance. Vous souhaitez vous séparer de lui. Il se dit favorable à une rupture amiable du contrat de travail. Vous acceptez. Vous refusez la rupture amiable et engagez une procédure disciplinaire en vue de son licenciement. Vous exigez de lui qu il démissionne en le menaçant d une procédure disciplinaire. 3

4 Étude de cas n 3 Vous employez monsieur MARTIN sous contrat unique d insertion, comme Emploi Vie Scolaire. Après un arrêt maladie de 10 jours, il est à nouveau absent depuis deux semaines, mais cette fois sans justificatif. Il est impossible de le joindre. Vous écrivez à M. MARTIN que son absence injustifiée vaut démission de sa part. Vous mettez en demeure M. MARTIN de reprendre ses fonctions, sans quoi il y aura abandon de poste et donc fin de la relation contractuelle. Vous engagez une procédure disciplinaire à l encontre de M. MARTIN et l invitez à un entretien préalable au licenciement. 4

5 Les différentes catégories d agents non titulaires 5

6 Les non titulaires dans le statut de la fonction publique Les emplois permanents des administrations et des établissements publics administratifs sont normalement occupés par des fonctionnaires > Par dérogation, le recrutement d agents contractuels est possible en vertu des articles 3 à 6 de la loi n du 11 janvier

7 Les différentes catégories d agents non titulaires Les vacataires Les contractuels de droit privé Les contractuels de droit public 7

8 8

9 9

10 Les vacataires Une situation d emploi lacunaire Une notion juridique restrictive Quelle définition? Les critères inopérants Les critères insuffisants Les critères déterminants L enjeu : la requalification de l engagement 10

11 Étude de cas n 1 Vous avez recruté madame LEPRINCE comme vacataire pour assurer des cours de bureautique au GRETA. Mais elle ne donne pas totalement satisfaction. Vous décidez donc de ne pas renouveler ses vacations et de recruter un autre agent à sa place. Mme LEPRINCE vous réclame une indemnité de licenciement. Vous acceptez. Vous refusez. 11

12 Les agents contractuels de droit privé Personnels recrutés sous contrat unique d insertion Agents soumis aux dispositions du code du travail Attention aux obligations de formation posées par le code du travail! (articles L et D ) Quelques précautions à prendre avant l engagement d une procédure disciplinaire : > La légalité des sanctions (article L du CT) > Les garanties procédurales (articles L et suivants) 12

13 Étude de cas n 3 Vous employez monsieur MARTIN sous contrat unique d insertion, comme Emploi Vie Scolaire. Après un arrêt maladie de 10 jours, il est à nouveau absent depuis deux semaines, mais cette fois sans justificatif. Il est impossible de le joindre. Vous écrivez à M. MARTIN que son absence injustifiée vaut démission de sa part. Vous mettez en demeure M. MARTIN de reprendre ses fonctions, sans quoi il y aura abandon de poste et donc fin de la relation contractuelle. Vous engagez une procédure disciplinaire à l encontre de M. MARTIN et l invitez à un entretien préalable au licenciement. 13

14 Les agents contractuels de droit public Est agent public toute personne travaillant pour le compte d un service public à caractère administratif géré par une personne publique. Les garanties prévues par les textes : une acquisition progressive de droits avec l ancienneté Les garanties d origine jurisprudentielle 14

15 Du recrutement à la fin du contrat 15

16 Contractuels de droit public : le recrutement Des conditions identiques à celles prévues pour le recrutement des fonctionnaires, à une exception près. Quelques précisions sur la période d essai 16

17 Contractuels de droit public : la fin du contrat L arrivée à échéance normale du contrat et la question de son (non) renouvellement La démission L abandon de poste La rupture du contrat d un commun accord? Les cas de licenciement 17

18 Étude de cas n 2 Vous avez recruté il y a quelques mois monsieur DURAND en qualité d assistant d éducation. Il n est pas ponctuel et a laissé à plusieurs reprises les élèves sans surveillance. Vous souhaitez vous séparer de lui. Il se dit favorable à une rupture amiable du contrat de travail. Vous acceptez. Vous refusez la rupture amiable et engagez une procédure disciplinaire en vue de son licenciement. Vous exigez de lui qu il démissionne en le menaçant d une procédure disciplinaire. 18

19 Le régime disciplinaire 19

20 Contractuels de droit public : régime disciplinaire Les sanctions : Avertissement ; Blâme ; Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement Licenciement sans préavis ni indemnité 20

21 Contractuels de droit public : garanties entourant la procédure disciplinaire 1) Information écrite de l agent de l engagement d une procédure disciplinaire à son encontre et de ses droits > pour toutes les sanctions 2) Obligation de mettre l agent en mesure de produire ses observations en réponse aux faits qui lui sont reprochés > pour toutes les sanctions 3) Obligation de respecter un préavis avant d appliquer la sanction > pour le licenciement non disciplinaire, hors période d essai 4) Obligation de consulter la CCP > pour l exclusion temporaire et le licenciement hors période d essai 5) Obligation d organiser un entretien préalable > pour tout licenciement, y compris en période d essai 6) Obligation de motiver la sanction en fait et en droit > pour toutes les sanctions 21

Guide de gestion des assistants d éducation Fiche 10 La rupture ou fin de contrat

Guide de gestion des assistants d éducation Fiche 10 La rupture ou fin de contrat Fiche 10 La rupture ou fin de contrat 10-1 La période d essai Représentant 1/12e de la durée du contrat, la période d essai est non renouvelable et ne s interrompt ni pendant les congés scolaires, ni pendant

Plus en détail

Agents contractuels. Modification de leur statut. Décret du 15 février 1988 modifié par le décret n du 29 Décembre 2015

Agents contractuels. Modification de leur statut. Décret du 15 février 1988 modifié par le décret n du 29 Décembre 2015 Agents contractuels Modification de leur statut Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n 2015-1912 du 29 Décembre 2015 LES AGENTS CONCERNES Les agents contractuels de droit public recrutés

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Introduction générale Section 1 Présentation générale Section 2 Plan général de l ouvrage Section 3 Objet...

TABLE DES MATIÈRES. Introduction générale Section 1 Présentation générale Section 2 Plan général de l ouvrage Section 3 Objet... TABLE DES MATIÈRES Introduction générale... 5 Section 1 Présentation générale... 5 Section 2 Plan général de l ouvrage... 5 Section 3 Objet... 6 Section 4 La fonction publique et le secteur public... 9

Plus en détail

I. Les différents acteurs de la gestion du personnel II. III. Le déroulement et les garanties de la carrière

I. Les différents acteurs de la gestion du personnel II. III. Le déroulement et les garanties de la carrière LE 15 OCTOBRE 2014 INTERVENTION DE MADAME GENEVIÈVE VIDAL, DIRECTEUR DU CENTRE DE GESTION 17 I. Les différents acteurs de la gestion du personnel communal II. Le cadre général du statut du personnel communal

Plus en détail

Réforme des dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale

Réforme des dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale Saint Martin d Hères le 21 janvier 2008 Note d information n 08-04 Nos réf. : GdC/SA/SD Réforme des dispositions applicables aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale Texte de référence

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES, EMPLOIS FONCTIONNELS DES METROPOLES DU GRAND PARIS ET D AIX-MARSEILLE-PROVENCE

AGENTS NON TITULAIRES, EMPLOIS FONCTIONNELS DES METROPOLES DU GRAND PARIS ET D AIX-MARSEILLE-PROVENCE C I R C U L A I R E Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75017 PARIS 01 44 01 06 00 - fo.territoriaux@fosps.com et fo.sante-sociaux@fosps.com

Plus en détail

LA DISCIPLINE I. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE II. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

LA DISCIPLINE I. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE II. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES LA DISCIPLINE «Toute faute commise par le fonctionnaire dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions l expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Plus en détail

RUPTURE ANTICIPEE DU CTT

RUPTURE ANTICIPEE DU CTT RUPTURE ANTICIPEE DU CTT Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de rompre le contrat de mission d un commun accord entre l ETT et le salarié intérimaire. TEXTES DE REFERENCE : Circulaire DRT

Plus en détail

LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

LES ACTES TRANSMISSIBLES AU CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - CS 60321-20178 AJACCIO CEDE 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75 LES ACTES TRANSMISSIBLES

Plus en détail

LOI SUR LA RESORPTION DE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions - réponses

LOI SUR LA RESORPTION DE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions - réponses Le 25 avril 2012 LOI SUR LA RESORPTION DE LA PRECARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions - réponses A quelle date faut-il être en poste pour prétendre à un CDI? Il faut être en poste au 13/03/2012 date

Plus en détail

1) Fonction publique de l Etat

1) Fonction publique de l Etat PRATIQUE : Maître ICARD vous présente un tableau comparatif des sanctions applicables aux agents des trois fonctions publiques! EN BREF : les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires, stagiaires

Plus en détail

Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT. Besoin permanent. Besoin temporaire

Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT. Besoin permanent. Besoin temporaire Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT Besoin permanent Besoin temporaire FSU- Mars 2011 1 CDD CDI Contrats de droit public Vacation = prestation, réalisation d une tâche déterminée (étude, expertise)

Plus en détail

8 mars 2016 Mise à jour le 3 août Agents contractuels THEME DISCIPLINE

8 mars 2016 Mise à jour le 3 août Agents contractuels THEME DISCIPLINE Agents contractuels 8 mars 2016 Mise à jour le 3 août 2016 THEME 09 09 - DISCIPLINE 09-1 DISCIPLINE Thème 09 Références : Décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de

Plus en détail

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires

LES CONTRACTUELS. Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE LES CONTRACTUELS Intervention de Yves RICORDEL Service : Conseil juridique et instances médicales statutaires Le décret n 2015-1912

Plus en détail

Sommaire. PARTIE 1 La structure de la fonction publique. Les sources normatives du droit de la fonction publique 21

Sommaire. PARTIE 1 La structure de la fonction publique. Les sources normatives du droit de la fonction publique 21 Sommaire Présentation 5 Introduction 17 PARTIE 1 La structure de la fonction publique Chapitre 1 Les sources normatives du droit de la fonction publique 21 1 Les normes constitutionnelles 21 2 Le droit

Plus en détail

Discipline (sanctions)

Discipline (sanctions) Référence Internet 21439.5907 Saisissez la Référence Internet 21439.5907 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche Toute faute commise par un agent dans l exercice ou à

Plus en détail

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Direction des Ressources Humaines Loi 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Accès direct DÉVELOPPEMENT DE LA MOBILITÉ LE DÉTACHEMENT MISE À DISPOSITION

Plus en détail

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants - emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité

Plus en détail

LE CADRE SPECIFIQUE DES

LE CADRE SPECIFIQUE DES LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTRATS PRECAIRES Si le contrat à durée indéterminée est le contrat normal en droit du travail, tout travail ne nécessite pas une longue période. Il existe donc des contrats à

Plus en détail

Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire

Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire A jour de juin 2016. Face a un comportement qu il estime fautif (absences injustifiées, retard, refus de se soumettre aux directives ), l employeur

Plus en détail

Droit du travail. I Définition : II Les différents établissements : 1 Le droit commun : 2 Le droit public : 3 Le droit privé :

Droit du travail. I Définition : II Les différents établissements : 1 Le droit commun : 2 Le droit public : 3 Le droit privé : Droit du travail I Définition : Le droit est l ensemble des règles régissant la vie sociale. Il désigne aussi les prérogatives attribuées à un individu. La conséquence du droit est représentée par la responsabilité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité

NOTE D INFORMATION. CV Réf. :.I et II Service GRH - Documentation 1 er décembre L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité Mise à jour du 30.12.2009 NOTE D INFORMATION CV Réf. :.I-5.1.2 et II 2.3.2 Service GRH - Documentation 1 er décembre 2005 05 63 60 16 57 L:/CIRCULAIRES//contrôle de légalité TRANSMISSION DES ACTES RELATIFS

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE AUX EXAMENS

DOSSIER DE CANDIDATURE AUX EXAMENS Examens Professionnalisés Réservés Examens Professionnalisés Réservés DOSSIER DE CANDIDATURE AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS Nom d usage:... Nom de naissance :. Prénom : Examen professionnalisé

Plus en détail

LES STATUTS DE L AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER

LES STATUTS DE L AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER LES STATUTS DE L AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER A- Les statuts existants : 1/ L apporteur d affaire Sa mission est limitée du fait des dispositions de la loi Hoguet qui imposent d être titulaire de la carte

Plus en détail

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE L article L. 1242-1 du Code du travail précise que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l activité

Plus en détail

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ),

Vu le Code du travail (notamment les articles L , L et R ), Contrat unique d insertion Emploi d avenir (Droit privé) ENTRE,... (dénomination exacte de la collectivité ou de l établissement concerné) représenté(e) par son maire (ou président) ; et dûment habilité(e)

Plus en détail

Convention d adhésion au service de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude

Convention d adhésion au service de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude Convention d adhésion au service de mise à disposition de personnel du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 DE LA LOI N 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Plus en détail

Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial

Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial Contrôle de légalité des actes de gestion du personnel territorial Références textuelles : Loi n 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures Ordonnance

Plus en détail

Statut des personnels et mise à disposition

Statut des personnels et mise à disposition Correctif n 3 Volume 3 «Approfondissements thématiques» - Janvier 2011 Pages 7 à 11 La fiche «Statut des personnels et mise à disposition» a été reprise en totalité. La nouvelle rédaction à prendre en

Plus en détail

Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012)

Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012) Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012) L ordonnance n 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l eercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009)

Plus en détail

Qui paie les amendes? L employeur ou le salarié? Délégation du personnel et transfert d entreprise... 7

Qui paie les amendes? L employeur ou le salarié? Délégation du personnel et transfert d entreprise... 7 Table des matières Qui paie les amendes? L employeur ou le salarié?... 5 Délégation du personnel et transfert d entreprise... 7 L employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention du

Plus en détail

Service Juridique L'AGENT CONTRACTUEL A DUREE DETERMINEE ET SON EMPLOYEUR (EPLE - ETAT)

Service Juridique L'AGENT CONTRACTUEL A DUREE DETERMINEE ET SON EMPLOYEUR (EPLE - ETAT) Service Juridique SERJU/09-469-17 du 28/09/2009 L'AGENT CONTRACTUEL A DUREE DETERMINEE ET SON EMPLOYEUR (EPLE - ETAT) Destinataires : Messieurs les Inspecteurs d Académie, Directeurs des Services Départementaux

Plus en détail

Mise à disposition. (avec l accord de l ensemble des parties, loi n du 26/01/1984)

Mise à disposition. (avec l accord de l ensemble des parties, loi n du 26/01/1984) Le 5 avril 2012 (avec l accord de l ensemble des parties, loi n 84 53 du 26/01/1984) Référence : Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES du 4 décembre 2014 elecpro 2014 CIG petite couronne A gents territoriaux de la petite couronne, le 4 décembre 2014, vous aurez à élire les représentants du personnel qui siègent

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 La définition du contrat de travail Chapitre 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. Chapitre 1 La définition du contrat de travail Chapitre 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières Chapitre 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques :

LES CONGÉS ANNUELS. Fiche pratique. Références juridiques : Fiche pratique LES CONGÉS ANNUELS Les congés annuels correspondent à une période d absence durant laquelle l agent est dispensé d exercer ses fonctions, tout en conservant ses droits à rémunération et

Plus en détail

AVENANT DU 6 MAI Article 1 er

AVENANT DU 6 MAI Article 1 er MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3331 Convention collective IDCC : 2542. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MÉCANIQUES ET CONNEXES (Aisne) AVENANT DU 6 MAI 2011

Plus en détail

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification

Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Article juridique publié le 25/11/2010, vu 4085 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats Auto-entrepreneurs : le risque de requalification Dans une réponse

Plus en détail

La démission résulte d une volonté non équivoque de rompre tout lien avec l administration.

La démission résulte d une volonté non équivoque de rompre tout lien avec l administration. STATUT DEMISSION La démission résulte d une volonté non équivoque de rompre tout lien avec l administration. FORME DE LA DEMANDE La demande de démission doit être écrite. Elle doit être effectuée par courrier

Plus en détail

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14.

MISE A JOUR DES GUIDES du 26 janvier Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Il s agit d une nouvelle version du 26/01/16 qui remplace l ancienne version du 25/09/14. Des informations ont été rajoutées, à savoir : - Des précisions ont été rajoutées sur l accueil occasionnel - S

Plus en détail

Le contrat de travail du Directeur d EPIC

Le contrat de travail du Directeur d EPIC Le contrat de travail du Directeur d EPIC 1 /26 Sommaire Dispositions usuelles CDD public de 3 ans Fonction publique territoriale Dispositions spécifiques Le CDI Deux cas prévus par les textes Modalités

Plus en détail

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 Convention Collective Durée (art 47.1) 1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans pour les niveaux I à III

Plus en détail

Partie I Le régime statutaire de la fonction publique de l Union européenne

Partie I Le régime statutaire de la fonction publique de l Union européenne Table des matières Avertissement...................................................... Remerciements...................................................... Préface............................................................

Plus en détail

3 avril Intervenant : Thierry Sanchez

3 avril Intervenant : Thierry Sanchez 3 avril 2012 Intervenant : Thierry Sanchez Public visé Les CDI uniquement Les salariés protégés En logique juridique : tous Cour d appel de Paris 22 février 2012 : la liste est limitative et ne concerne

Plus en détail

CONTRAT UNIQUE D INSERTION - CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI CAE)

CONTRAT UNIQUE D INSERTION - CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI CAE) CONTRAT UNIQUE D INSERTION - CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI CAE) NB : Chaque page est paraphée par le salarié et l employeur Entre l OGEC < > code NAF n < >, dont le siège social est < > Représenté

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise Les Journées Régionales de la Création & Reprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Retrouvez dans ce PDF, les commentaires audios des intervenants, diapo

Plus en détail

Avenant. Convention Collective F.R./F.F.MJ.C. aux Maisons des Jeunes et de la Culture. pour une extension de la. et à leurs personnels

Avenant. Convention Collective F.R./F.F.MJ.C. aux Maisons des Jeunes et de la Culture. pour une extension de la. et à leurs personnels Avenant pour une extension de la Convention Collective F.R./F.F.MJ.C. aux Maisons des Jeunes et de la Culture et à leurs personnels 1 TITRE I - CONDITIONS GENERALES CHAPITRE I - PARTIES CONTRACTANTES Article

Plus en détail

Inaptitude au poste de travail

Inaptitude au poste de travail Qu est ce que l inaptitude au poste de travail? Le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l aptitude de tout salarié à occuper un emploi. L inaptitude peut être physique ou psychique,

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants :

Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : 1) les recours au C.D.D. Le contrat à durée déterminée (C.D.D.) On ne peut conclure des contrats à durée déterminée que pour des tâches non durables et pour les cas suivants : Remplacement d un salarié

Plus en détail

Partie 1. Introduction au droit du travail

Partie 1. Introduction au droit du travail Partie 1. Introduction au droit du travail Fiche 1. Les caractéristiques du droit du travail...19 I. La naissance du droit du travail... 19 II. Les spécificités du droit du travail... 20 III. Le droit

Plus en détail

SESSION D INFORMATION

SESSION D INFORMATION SESSION D INFORMATION Loi du 26/12/2013 concernant l introduction d un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d accompagnement

Plus en détail

comparant par la SELARL BERQUET, société d Avocat au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL BERQUET, société d Avocat au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00038 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 17 Mars 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR :

Plus en détail

LA DISCIPLINE. Prévenir des situations de pré-contentieux et appréhender la procédure disciplinaire

LA DISCIPLINE. Prévenir des situations de pré-contentieux et appréhender la procédure disciplinaire LA DISCIPLINE Prévenir des situations de pré-contentieux et appréhender la procédure disciplinaire 1er décembre 2011 PLAN PRÉVENIR DES SITUATIONS DE PRÉ-CONTENTIEUX APPRÉHENDER LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Plus en détail

République Française

République Française République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 21-2011/APS AMPLIATIONS Haut-commissariat 1 Commissaire délégué 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 Trésorier 1 Directions 14 JONC 1 Archives NC 1 D E

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE)

Ministère du travail, de l emploi et de la Santé. Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Ministère du travail, de l emploi et de la Santé Mise à jour : 06/04/2011 Le contrat unique d insertion - contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) Synthèse Le contrat unique d insertion - contrat

Plus en détail

Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire

Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire Sanctionner un manquement du salarié : le droit disciplinaire A jour de juin 2016. Face a un comportement qu il estime fautif (absences injustifiées, retard, refus de se soumettre aux directives ), l employeur

Plus en détail

NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL. Frédéric Malterre Décembre 2015

NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL. Frédéric Malterre Décembre 2015 NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL Frédéric Malterre Décembre 2015 1 Le droit du travail : un ensemble de textes Le Code du Travail Les conventions collectives Plus de 700 branches professionnelles par «métiers»

Plus en détail

Procédure de discipline dans la FPT

Procédure de discipline dans la FPT Procédure de discipline dans la FPT Les fonctionnaires sont responsables de l exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l exercice de ses fonctions. Une sanction ou pas

Plus en détail

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1604. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Rouen et Dieppe) (29 mai 1991) (Bulletin offi ciel n 1991-6 bis) (Etendue

Plus en détail

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation

Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Tableau comparatif contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Objectif du contrat Dispositif de formation initiale CONTRAT D APPRENTISSAGE Objet : acquisition d une formation théorique et

Plus en détail

Licenciement d un agent non-titulaire

Licenciement d un agent non-titulaire Licenciement d un agent non-titulaire Saint Martin d Hères, le 4 juin 2015 Note d information n 15-10 Nos réf. : SDF / SA / SM Texte de référence : - Décret n 88-145 relatif aux agents non-titulaires de

Plus en détail

Mise à jour : février 2016

Mise à jour : février 2016 La fin des congés de maladie Agents contractuels de droit public Mise à jour : février 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. :

Plus en détail

Préavis. Quand doit-on effectuer un préavis? Le délai de préavis doit être effectué en cas de licenciement (art.

Préavis. Quand doit-on effectuer un préavis? Le délai de préavis doit être effectué en cas de licenciement (art. Qu est ce que le préavis? Lorsque le contrat de travail est rompu, celui qui a pris l initiative de la rupture, l employeur qui licencie ou le salarié qui démissionne, doit à l autre un délai de prévenance

Plus en détail

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1159. MÉTALLURGIE (Nièvre) (10 décembre 1981)

Plus en détail

CONSEIL SYNDICAL DU 19 JUIN 2012 ACTUALITE STATUTAIRE

CONSEIL SYNDICAL DU 19 JUIN 2012 ACTUALITE STATUTAIRE CONSEIL SYNDICAL DU 19 JUIN 2012 ACTUALITE STATUTAIRE 1. Circulaire ministérielle pour la protection sociale complémentaire 2. Projet relatif à la rentrée scolaire 2012 modifications annoncées par le ministre

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de S. une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 ) de mettre à la charge de la commune de S. une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sb N 1202379 Mme X. Mme Charlotte Degorce Rapporteur Mme Julie Florent Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de

Plus en détail

AVENANT DU 20 JUIN 2011

AVENANT DU 20 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3344 Convention collective IDCC : 2630. MÉTALLURGIE (Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence) AVENANT DU 20 JUIN

Plus en détail

Table des matières II. LA NON-DISCRIMINATION EN FONCTION DE L ÂGE : UN PRINCIPE

Table des matières II. LA NON-DISCRIMINATION EN FONCTION DE L ÂGE : UN PRINCIPE Table des matières TABLE DES MATIÈRES... XVII TABLE DES ABRÉVIATIONS... XXV INTRODUCTION... 1 A. LE CADRE JURIDIQUE EUROPEEN... 7 I. LE CRITÈRE DE «L ÂGE» ET LA DIRECTIVE 2000/78/CE... 7 1. Genèse de la

Plus en détail

Les contractuels : le recrutement

Les contractuels : le recrutement Les contractuels : le recrutement LES CAS DE RECRUTEMENT Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics sont, selon les termes de l article 3 de la loi n 83-634 du 13

Plus en détail

Entre les soussignés. d'une part,

Entre les soussignés. d'une part, 11-45 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE EMPLOIS DE DIRECTION ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 47 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE Entre les soussignés...

Plus en détail

LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE

LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE LA DISCIPLINE TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 19 (JO du 14 juillet 1983) Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 à 91 Décret n 89-677 du 18 septembre 1989 (JO

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

AVENANT DU 19 AVRIL 2011

AVENANT DU 19 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21 novembre

Plus en détail

Le droit disciplinaire des agents territoriaux

Le droit disciplinaire des agents territoriaux Le droit disciplinaire des agents territoriaux Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 Le droit disciplinaire des agents territoriaux Audio 02 La faute disciplinaire Audio 03 La notion

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES : Quels droits en matière de contrats et de renouvellement?

AGENTS NON TITULAIRES : Quels droits en matière de contrats et de renouvellement? Syndicat National des Personnels de l Education et du Social. Protection Judiciaire la Jeunesse. DOSSIER - Juillet 2015 Fédération Syndicale Unitaire. AGENTS NON TITULAIRES : Quels droits en matière de

Plus en détail

Les contractuels : la fin du contrat

Les contractuels : la fin du contrat Les contractuels : la fin du contrat LA CESSATION DU CONTRAT DU FAIT DE L AGENT La cessation définitive de fonctions du fait de l agent peut avoir différentes causes : Les causes entraînant la cessation

Plus en détail

Le départ de l entreprise

Le départ de l entreprise Le départ de l entreprise 1. La rupture volontaire 2. Le licenciement Il n est de richesses, ni de force que d hommes (Jean Bodin) Document Pierre Perrin formation DP/CE Locminé - décembre 2012 Source

Plus en détail

disciplinaire dans les EPLE Service juridique mars 2013

disciplinaire dans les EPLE Service juridique mars 2013 Le régime disciplinaire dans les EPLE Service juridique mars 2013 Présentation générale du régime disciplinaire Présentation générale de la réforme Les textes : Décrets n 2011-728 et n 2011-729 du 24 juin

Plus en détail

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE

LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Daniel MARCHAND - Michel MINÉ LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE Dix-neuvième édition mise à jour au 15 septembre 2007 1983, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2008 ISBN : 978-2-212-53985-1

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective d arrondissement IDCC : 1387. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DES FLANDRES-DOUAISIS (20 mai 1986) (Etendue par arrêté

Plus en détail

La rupture conventionnelle : dans quelles conditions?

La rupture conventionnelle : dans quelles conditions? La rupture conventionnelle : dans quelles conditions? Avec plus de 310 000 ruptures conventionnelles homologuées en 2014 (chiffre en constante évolution depuis sa mise en place en 2008), ce dispositif

Plus en détail

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONFERENCE SUR L EMPLOI TERRITORIAL Jeudi 14 mars 2013 RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RESORPTION DE L EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES JURIDIQUES: Loi n 2012 347 du 12 mars 2012 dite «Loi Précarité» relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2011

AVENANT DU 21 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (23 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30 juillet

Plus en détail

DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION

DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION A l appui de votre demande, veuillez : - compléter les CADRES 1, 2, 3, 4 et 5, - compléter le cadre 6 si

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES ET DEONTOLOGIE

CUMUL D ACTIVITES ET DEONTOLOGIE Grenoble, le 10 août 2007 Note d information n 07-53 Nos réf. : GdC/SA/SD Textes de référence : CUMUL D ACTIVITES ET DEONTOLOGIE Article 25 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 mo difiée, portant droits

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de travail à durée déterminée Si le CDI est la norme tant pour le droit communautaire (directive du 28 juin 1999, qui précise «qu il est la forme générale de la relation du travail et contribue

Plus en détail

AVENANT DU 22 AVRIL 2011

AVENANT DU 22 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1628. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Deux-Sèvres) (1 er juillet 1991) (Bulletin offi ciel n 1992-10 bis)

Plus en détail

AVENANT DU 10 JANVIER 2011 RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA CONVENTION

AVENANT DU 10 JANVIER 2011 RELATIF À LA MISE À JOUR DE LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 979. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Le Havre) (26 juin 1978) (Etendue par arrêté du 16 mai 1980, Journal

Plus en détail

Le point sur le certificat de travail

Le point sur le certificat de travail ------------------------------------------ Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 27 août 2014 Le point sur le certificat de travail Depuis le 1er juin 2014, dans le certificat de travail délivré

Plus en détail

VRP : un statut particulier

VRP : un statut particulier VRP : un statut particulier Article juridique publié le 16/12/2012, vu 1944 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Définition du VRP Selon l article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne

Plus en détail

M.. (nom, prénom, date et lieu de naissance), "le co-contractant",

M.. (nom, prénom, date et lieu de naissance), le co-contractant, CONTRAT A DUREE DETERMINEE (recrutement d un travailleur handicapé) ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 - ALINEA 7 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 Entre :... (dénomination de la collectivité

Plus en détail

Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié?

Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié? Extrait gratuit de Gestion du personnel simplifiée : fiche pratique La discipline dans l entreprise Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié? L absence est considérée comme injustifiée

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2004 N 213 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04040

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2004 N 213 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04040 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2004 N 213 RESSOURCES HUMAINES Personnel REF : G04040 OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : SERVICE DES SPORTS : CENTRE NAUTIQUE : APPROBATION D'UN CONTRAT PASSE A COMPTER

Plus en détail

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Aude LE MIRE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Guide pratique, 2004 ISBN: 2-7081-3017-X SOMMAIRE INTRODUCTION... XV PREMIÈRE PARTIE : ENVISAGER UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE Chapitre 1 LES SALARIÉS NE POUVANT PAS FAIRE

Plus en détail

Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel A jour de juin 2016 Hors les hypothèses de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, le licenciement constitue la seule possibilité pour un employeur de rompre

Plus en détail

NDS n 77 du INDEMNITES VERSEES LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL REGIME FISCAL ET SOCIAL

NDS n 77 du INDEMNITES VERSEES LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL REGIME FISCAL ET SOCIAL 1 NDS n 77 du 23.12.2004 LORS DE LA RUPTURE DU REGIME FISCAL ET SOCIAL LICENCIEMENT conventionnelle de licenciement : - part inférieure ou égale au montant de licenciement (art.r122-2 du code du travail)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l état de la collectivité prévu à l article 33

Plus en détail

Décret n du 21 octobre 2003

Décret n du 21 octobre 2003 Texte officiel Décret n 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l Ecole Polytechnique (J.O.

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION

AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION AVENANT DU 21 JUIN 2010 A L ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION Entre : - l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie, d une part, - les organisations syndicales soussignées,

Plus en détail

Publiée au Journal officiel du 27 juillet, la loi

Publiée au Journal officiel du 27 juillet, la loi Contrats publics de recrutement : les nouvelles modalités de renouvellement issues de la loi du 26 juillet 2005 Sophie MACAIRE Doctorante à l université de Bourgogne Faculté de droit - CRDPE - GRAFOP (Centre

Plus en détail