COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 16 JANVIER Note de synthèse
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- Yves Pépin
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1 DIRECTION ACTION EDUCATIVE Question n 01 Achat Public Références : DAE/LB AP/EA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 16 JANVIER 2015 Note de synthèse OBJET : Rapport du délégataire sur l exploitation de la Maison de la Petite Enfance pour l exercice 2013 Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, le délégataire de la gestion et l exploitation de la Maison de la Petite Enfance, la Société les Petits Chaperons Rouges, produit chaque année, un rapport d activité comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Par un contrat en date du 25 juillet 2007, le Conseil Municipal a confié la gestion et l exploitation de la Maison de la Petite Enfance à la Société les Petits Chaperons Rouges (LPCR). Celui-ci a pris effet le 02 janvier 2008 pour une durée initiale de 5 ans, prolongé, par voie d avenant, jusqu au 2 janvier Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, et conformément au décret n du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local, la société LPCR a transmis son rapport d activité sur l exploitation de la Maison de la Petite Enfance pour l exercice 2013, annexé à ce rapport. FAITS MARQUANTS DE L EXERCICE L exercice 2013 a été marqué par l extension du parking de la Maison de la Petite Enfance. Au cours du mois de juillet, des travaux de démolition du bâtiment (donnant sur l avenue de la Division Leclerc), ont été engagés permettant la création de 5 places de stationnement supplémentaire. QUALITE DU SERVICE Enquête de satisfaction : Deux enquêtes sont réalisées chaque année. Une première enquête de satisfaction est adressée à l ensemble des familles au mois de mai. Les parents sont interrogés sur le quotidien de l enfant, son éveil, les activités, la restauration, le personnel et la place des parents. Mai 2013 La source L Îlot Le Lac Taux de satisfaction globale 96% 94% 97% 1
2 Une seconde enquête est adressée, au mois d octobre, aux parents dont l enfant est entré en crèche récemment. Sont abordées les phases d inscription, la période d adaptation de l enfant, les relations parents-personnel et l agencement de la crèche. Octobre 2013 La source L Îlot Le Lac Taux de satisfaction globale 100% 100% 100% Fréquentation : Le nombre d heures d accueil est de représentant une augmentation de 18% par rapport à l année Le taux d occupation réalisé pour l ensemble des structures est de 76% dont : - Crèche «le Lac» : 79% - Crèche «la Source» : 78% - Crèche «l Ilot» : 71% Formations du personnel : En 2013, deux cent neuf heures de formations, ont été dispensées à destination du personnel employé dans l établissement. Ces formations ont porté, notamment, sur l accueil d un enfant en situation de handicap ou la méthode HACCP. Effectifs et mouvement du personnel : La Directrice de la crèche de la «Source», Constance Ragaru, présente depuis l ouverture de l établissement, a été remplacée par Célia Mortelecq à compter du mois de juin Douze personnes ont été embauchées en contrats à durée indéterminée au cours de l année Il a été mis fin à quinze contrats à durée indéterminée à l initiative, selon les cas, du salarié ou du délégataire. Trois agents ont été licenciés pour abandon de poste et quatre autres, à la fin de la période d essai à l initiative de l employeur. Nombre de professionnels dédiés à l encadrement des enfants (hors Directrice) Taux d encadrement moyen (Présence réelle) Crèche Le Lac (capacité d accueil 50 berceaux) Crèche La Source (capacité d accueil 50 berceaux) Crèche l Ilot (capacité d accueil 48 berceaux) < à 1 pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 6 enfants qui marchent Pour mémoire le taux d encadrement réglementaire est de : - un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ; - un professionnel pour huit enfants qui marchent. < à 1 pour 5 enfants qui ne marchent pas ou qui marchent < à 1 pour 5 enfants qui ne marchent pas ou qui marchent Ateliers et grands évènements : Comme chaque année, des séances d éveil musical ou de lecture de compte, ont été organisés en partenariat avec la collectivité. De même, des réunions d échanges et d informations avec les parents (prérentrée pour les nouvelles familles, conseil de crèche, réunions thématiques : allaitement maternel etc.). 2
3 Continuité du service : Les dates de fermeture des trois structures sont réparties comme suit (avec 11 jours de fermeture complète de l établissement). - La source - Le Lac Fermeture été : du 27 juillet au 16 Août Fermeture noël : du 23 décembre au 1 er janvier 2014 Fermeture exceptionnelle : le 31 octobre (journée pédagogique) - L ilot Fermeture été : du 5 au 23 Août Fermeture exceptionnelle : le 31 octobre (journée pédagogique) Fermeture été : du 5 au 23 Août Fermeture noël : du 23 décembre au 1 er janvier 2014 Fermeture exceptionnelle : le 31 octobre (journée pédagogique) Notons que l accueil des enfants a été maintenu pendant le mouvement du personnel, le 18 juin 2013, ELEMENTS FINANCIERS Ressources du délégataire : Le financement de l exploitation de la Maison de la Petite Enfance est assuré par la participation des familles, de la caisse d allocations familiales ainsi que la Commune via la participation pour contraintes de service public. Le chiffre d affaire de l établissement est de , soit une augmentation de 16,8% par rapport à l exercice Cet accroissement du chiffre d affaire s explique par le fonctionnement sur une année pleine de la crèche de l Ilôt (la structure ayant ré-ouvert en septembre 2012 suite aux travaux d extension). Les ressources du délégataire sont réparties comme suit : Montants Répartition Familles ,06 % CAF ,81 % Conseil Général du Val d Oise - 0 % Commune ,13 % Autres ,63 % Total Charges d exploitation : Les charges d exploitation de la Maison de la Petite Enfance s élèvent à Elles sont, en augmentation de 11,4% sous l effet de l extension de la capacité d accueil de la crèche de l Ilot (les charges de personnel étant en hausse de 13,7%). 3
4 Rentabilité du délégataire : Les niveaux de rentabilité du délégataire sont très honorables. Les taux de marge brut et net sont, respectivement, de 14,5 % & 9 %. Ces taux sont supérieurs aux projections établis dans les comptes d exploitation prévisionnels (8 points de plus pour la marge brute et 4 point pour la marge net). Redevance versée par le délégataire : La redevance versée par le délégataire est déterminée selon un mode de calcul comprenant une part fixe et une part variable. La part fixe est de , en valeur 2008, revalorisée chaque année de 2%. La part variable est calculé à partir du ratio EBE / Chiffre d affaire. Lorsque ce ratio excède 4%, la part variable est égale à 50% de la fraction du bénéfice d exploitation excédent 4% du chiffre d affaire de l établissement, soit sur l exercice CONDITIONS D EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PROGRAMME DES TRAVAUX Le montant des investissements réalisés par la société LPCR est de depuis le début de la délégation, soit un écart de + 68% par rapport aux enveloppes prévisionnelles. RENOUVELLEMENT DE BIENS & DEPANNAGES Conformément à ses obligations contractuelles, la société LPCR est responsable de l entretien courant du matériel et des installations ainsi que de leur renouvellement, lesquels s élèvent pour l exercice 2012 à TTC (soit une augmentation de 18% par rapport à l exercice 2013). ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ Il est demandé, aux membres de la commission consultative des services publics locaux, de bien vouloir prendre acte du rapport présenté par le délégataire la société LPCR chargée de l exploitation de la Maison de la Petite Enfance de la Ville d Enghien-les-Bains pour l exercice
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