Prix et qualité du service public de l assainissement collectif

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1 Rapport annuel 2014 Commune de SAINT-YVI Prix et qualité du service public de l assainissement collectif Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l assainissement collectif pour l exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.Tout renseignement en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site rubrique «l Observatoire»

2 SOMMAIRE 1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 3 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 3 NOMBRE D ABONNEMENTS... 4 VOLUMES FACTURES... 4 LONGUEUR DU RESEAU... 4 DETAIL DES IMPORTS ET EXPORTS D EFFLUENTS... 4 QUANTITES DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D EPURATION Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration Quantités de boues évacuées des ouvrages d épuration TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC DE ASSAINISSEMENT... 6 FIXATION DES TARIFS... 6 PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Modernisation des réseaux de collecte Participation à l assainissement collectif... 6 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT (HORS REDEVANCE MODERNISATION) Evolution du tarif de l'assainissement... 7 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT (Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION) Evolution du tarif de l'assainissement Composantes de la facture d'un usager de 120 m³... 7 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 9 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU... 9 CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION TAUX DE BOUES EVACUEES SELON LES FILIERES CONFORMES A LA REGEMENTATION FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L EXERCICE ETAT DE LA DETTE AMORTISSEMENTS REALISES PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE COOPERATION DECENTRALISEE

3 1 Caractérisation technique du service public de l assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune organise intégralement le service d assainissement. Elle n'adhère à aucun EPCI pour la compétence assainissement collectif. La commune de Saint-Yvi possède deux stations de traitement des eaux usées : La station du Bourg a une capacité nominale de 1200 équivalents/habitants. Elle rejette les eaux traitées vers le Jet. La capacité de Gorguennou est de 2000 équivalent/habitant. Elle rejette vers le ruisseau du Mur (St-Evarzec). Le réseau d assainissement est classé en système séparatif, la desserte est assurée par deux canalisations, l une pour les eaux usées et l autre pour les eaux pluviales. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE Le service public d assainissement collectif dessert habitants sur 725 branchements au 31/12/2014 (1 679 habitants sur 691 branchements au 31/12/2013), soit environ 61% de la population communale. NB : 708 installations ne sont pas collectives et dépendent du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d Agglomération Concarneau Cornouaille (CCA). L ensemble des installations a fait l objet d un contrôle et des travaux de mise en bon fonctionnement sont à prévoir pour environ 10% des installations. CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en régie. PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE La commune prend en charge : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Renouvellement application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, accueil des usagers, facturation des branchements de l'ensemble des ouvrages de l'ensemble des ouvrages Le conseil départemental (SEA) assure une assistance technique. SEDE Environnement assure le suivi des plans d épandage. 3

4 NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Stations Gorguenou Bourg Gorguenou Bourg Nombre d abonnements Variation en % Nombre total d abonnements Estimation de la population desservie Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. VOLUMES FACTURES Volumes [m³] Variation Volumes facturés % La consommation moyenne par abonnement domestique est de m³ par an (95.07 m³ en 2013). LONGUEUR DU RESEAU Variation% Linéaire du réseau hors branchements en km % DETAIL DES IMPORTS ET EXPORTS D EFFLUENTS Il n y a pas d exportation ou d importation d effluent à Saint-Yvi. QUANTITES DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D EPURATION Quantités de boues produites par les ouvrages d épuration Boues produites entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2013 [en tonne de Matière Sèche tms] Exercice 2014 [tms] STEP Gorguenou STEP Bourg Total des boues produites

5 1.9.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d épuration Boues évacuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre Exercice 2013 [en tms] Exercice 2014 [en tms] STEP Gorguenou STEP Bourg Total des boues évacuées

6 2 Tarification et recettes du service public de assainissement FIXATION DES TARIFS L assemblée délibérante vote les tarifs. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service n est pas assujetti à la TVA. PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT Le prix du service comprend : Une partie fixe : abonnement Une partie proportionnelle : la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés semestriellement. Les consommations sont payables au vu du relevé Modernisation des réseaux de collecte La redevance de pollution domestique est reversée à l Agence de l eau Loire-Bretagne. Son montant, en par m³, est fixé chaque année. 01/01/ /01/2015 Redevance modernisation des réseaux de collecte Participation à l assainissement collectif Dans le cadre d une création ou d une extension de réseaux, les propriétaires de constructions existantes sont soumis à l obligation de raccordement dans un délai maximal de 2 ans. La participation sera proportionnelle au coût réel des travaux mais ne pourra excéder 80 % du coût d un assainissement individuel. Pour les nouvelles constructions, les propriétaires doivent s acquitter d une participation forfaitaire, dont le montant, en, est fixé chaque année par délibération du conseil municipal. 01/01/ /01/2015 Maison individuelle Appartement

7 LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT (hors redevance MODERNISATION) Evolution du tarif de l'assainissement Désignation 01/01/ /01/2015 Variation Part Fixe [ HT/an] Abonnement ,61 % Part proportionnelle [ HT/m³] Consommation 1,35 1,37 +1,48 % Facture d un usager de 120 M3( ) ,51% Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 1,70 /m³ 0,17 centimes /l LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT (y compris Redevance MODERNISATION) Evolution du tarif de l'assainissement Part de la collectivité Désignation 01/01/ /01/2015 Variation Part fixe annuelle [ HT/an] Abonnement ,61 % Part proportionnelle consommation 1,35 1, % Redevances et taxes Redevance de modernisation des réseaux de collecte) 0,19 0,19 0 % Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 01/01/ / Variation Collectivité ,51 % Modernisation des réseaux de collecte % Total ,35 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 1,89 /m³ 0,19 centimes /l 7

8 RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Redevance eaux usées usage domestique Variation % Autres recettes Recettes liées aux travaux % Travaux de raccordement % Total des recettes % 8

9 3 Indicateurs de performance du service de l'assainissement collectif CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d indice affichées à partir de l exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents. L obtention de 40 points, globalement, au niveau des parties A et B ci-dessous, est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l article D du code général des collectivités territoriales. La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n ayant pas la mission de distribution) La valeur de l indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 9

10 VP.250 VP.251 VP.252 PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points) Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage, ) et les points d autosurveillance du réseau Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) nombre de points oui : 10 points oui : 5 points points obtenus PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points) (30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour oui : 10 tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la points 10 catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques VP.254 VP.253 VP.255 Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l inventaire des réseaux Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose 10 Condition à remplir pour prendre en compte les points suivants 1 à 5 points sous conditions (1) 0 à 15 points sous conditions (2) PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires) VP.256 VP.257 VP.258 VP.259 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l altimétrie Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d orage ) Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l inventaire des réseaux (4) 0 à 15 points sous conditions (3) oui : 10 points oui : 10 points oui : 10 points % VP.260 VP.261 VP.262 Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ) pour chaque tronçon de réseau Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel d inspection et d auscultation du réseau assorti d un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent Existence et mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points oui : 10 points oui : 10 points TOTAL (indicateur p202.2b) (1) L existence de l inventaire et d une procédure de mise à jour ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 %, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5. (2) L existence de l inventaire ainsi qu une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95 % les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 ; (3) Si la connaissance de l altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95 % les points obtenus sont respectivement de 10, 11, 12, et 15 (4) Non pertinent si le service n a pas la mission de collecte. 10

11 CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS Cet indicateur de valeur 0 (non conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) s obtient auprès des services de la police de l eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système. Charge brute de pollution transitant par le système de collecte en kg DBO5/j pour l exercice 2014 Conformité exercice 2013 [0 ou 100] Conformité exercice 2014 [0 ou 100] STEP Gorguenou STEP Bourg CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES Cet indicateur de valeur 0 (non conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d une capacité > 2000 EH s obtient auprès des services de la police de l eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique par le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution transitant par le système de collecte en kg DBO5/j pour l exercice 2014 Conformité exercice 2013 [0 ou 100] Conformité exercice 2014 [0 ou 100] STEP Gorguenou STEP Bourg

12 CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION Cet indicateur de valeur 0 (non conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d une capacité > 2000 EH s obtient auprès des services de la police de l eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique par le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution transitant par le système de collecte en kg DBO5/j pour l exercice 2014 Conformité exercice 2013 [0 ou 100] Conformité exercice 2014 [0 ou 100] STEP Gorguenou STEP Bourg Le rapport de suivi du fonctionnement des deux stations d épuration existantes (Gorgennou et Le Bourg) par le Conseil Général 29 montre des performances conformes aux objectifs d épuration. En 2014/2015, l attention sera portée sur les entrées d eau parasites (pluviales) dans le réseau de collecte de l assainissement collectif. TAUX DE BOUES EVACUEES SELON LES FILIERES CONFORMES A LA REGEMENTATION Une filière d évacuation des boues d épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille Filière mise en œuvre STEP Gorguenou conforme Tonne de Matière Sèche [tms] Valorisation agricole conforme 5.8 STEP Bourg Valorisation agricole conforme

13 4 Financement des investissements du service de l assainissement TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L EXERCICE 2014 Objet des travaux Montant de travaux Tondeuse autoportée Nouvelle station Bourg ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2014 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre Remboursements au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Projet de nouvelle station d épuration du Bourg En l absence de compromis amiable sur l achat des terrains techniquement possibles, situés près de l ancienne gare de Saint-Yvi, la commune a demandé en 2011 à M Le Préfet d engager une procédure d expropriation. Après enquête publique en 2012, le projet de nouvelle station, d une capacité de 2200 équivalent-habitant, a été déclaré d utilité publique (arrêté du 07 janvier 2013). Le juge de l expropriation a statué sur les indemnités début C est la société Nantaise Des Eaux Ingénierie (NDEI) qui est chargé de construire la nouvelle station. La réalisation des travaux est envisagée pour mi 2015 / mi

14 Objet des travaux Montant de travaux 2015 Nouvelle station d épuration Participation PUP lot du Verger Matériel divers + travaux bâtiments

15 5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'assainissement AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance COOPERATION DECENTRALISEE Aucune action 15