DEMANDE DE CRÉDIT VEUILLEZ INSCRIRE OU ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES

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1 SECTION DU DEMANDEUR DEMANDE DE CRÉDIT VEUILLEZ INSCRIRE OU ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES Compléter cette section en entier et la retourner au Service de la comptabilité clients. Toute omission entraînera des délais. Afin de devenir un détaillant/grossiste autorisé de Westbrook Floral Ltd et d'établir les conditions de crédit d'un compte courant, le demandeur soussigné fournit les renseignements suivants : DE L'ENTREPRISE DU DEMANDEUR RAISON SOCIALE (si différent du nom légal) ADRESSE DE FACTURATION VILLE PROV/ÉTAT CODE POSTAL (EXPÉDIER À) ADRESSE Joindre une liste séparée si plusieurs sites VILLE PROV/ÉTAT CODE POSTAL Téléphone Télécopieur N de TPS N de TVQ SERVICE DES COMPTES À PAYER - RESPONSABLE ET TÉLÉPHONE AGENT DES ACHATS ET TÉLÉPHONE ADRESSE COURRIEL TYPE D'ACTIVITÉ COMMERCIALE DÉSIREZ-VOUS RECEVOIR LES FACTURES DE MANIÈRE ÉLECTRONIQUE? PAR COURRIEL? { } OUI { } NON EDI? { } OUI { } NON RECEVOIR DES ÉTATS DE COMPTES MENSUELS? { } OUI { } NON AUCUN ÉTAT DE COMPTE ÉMIS POUR CLIENTS C.R. (C.O.D.) COMMANDES EN RUPTURE DE STOCK ACCEPTÉES? { } OUI { } NON BONS DE COMMANDE EXIGÉS? { } OUI { } NON TYPE D'ENTREPRISE DATE DE CONSTITUTION FIN D'EXERCICE FINANCIER { } Entreprise individuelle { } Partenariat { } Personne morale Jour Mois RENSEIGNEMENTS SUR LES PROPRIÉTAIRES Fournir le nom et les renseignements de tous les propriétaires, partenaires et directeurs du demandeur. Joindre une liste séparée, s'il y a lieu. VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE { } LOCATAIRE { } DU SITE D'EXPLOITATION. NOMBRE D'EMPLACEMENTS SURFACE (PI²) DU(DES) MAGASIN(S) SI LE SITE D'EXPLOITATION EST LOUÉ, NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE ÉCHÉANCE DU BAIL LOYER MENSUEL NOMBRE D'EMPLOYÉS AVEZ-VOUS DÉJÀ FAIT UNE DEMANDE DE CRÉDIT À WESTBROOK FLORAL LTD? SI OUI, SOUS QUEL NOM? ESTIMATION DE LA LIMITE DE CRÉDIT REQUISE : MENSUEL ($) ANNUEL ($) UN DES DIRECTEURS DE L'ENTREPRISE A-T-IL DÉJÀ FAIT FAILLITE? SI OUI, INDIQUER LA DATE. POUR UNE DEMANDE DE PLUS DE $, JOINDRE LES ÉTATS FINANCIERS COURANTS.

2 DEMANDE DE CRÉDIT PAGE 2 RENSEIGNEMENTS FINANCIERS N DE TÉLÉPHONE N DE TÉLÉCOPIEUR N DE COMPTE Boîte Posatle 99, Grimsby, Ontario L3M 4G1 N DE TÉLÉPHONE N DE TÉLÉCOPIEUR N DE COMPTE N DE TÉLÉPHONE N DE TÉLÉCOPIEUR N DE COMPTE RÉFÉRENCES DE CRÉDIT (Veuillez indiquer quatre (4) des fournisseurs principaux chez qui vous avez un crédit ouvert.) S'IL S'AGIT D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE, INDIQUEZ VOS ENTREPRISES OU EMPLOIS PRÉCÉDENTS Référence de crédit 1 Référence de crédit 2 Référence de crédit 3 Personne Ressource Courriel N TÉLÉPHONE Référence de crédit 4 VEUILLEZ FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DE CRÉDIT CI-DESSOUS J'AUTORISE WESTBROOK FLORAL LTD DE FACTURER À MON COMPTE { } VISA { } MASTERCARD UTILISATION DE LA CARTE DE CRÉDIT : { } PREMIÈRE COMMANDE UNIQUEMENT { } CONSERVER AU DOSSIER POUR TOUTES LES COMMANDES NUMÉRO DE LA CARTE NOM DU DÉTENTEUR DE LA CARTE (TEL QU'IL APPARAÎT SUR LA CARTE) MOIS/ANNÉE D'EXPIRATION LIEN AVEC L'ENTREPRISE SIGNATURE DU DÉTENTEUR DE LA CARTE DATE À USAGE INTERNE SEULEMENT DIVISION DES VENTES NOM ET N DU REPRÉSENTANT LIMITE DE CRÉDIT AUTORISÉE DATE AUTORISÉE APPROUVÉE PAR

3 avant la livraison. Si cette demande est acceptée et traitée par notre bureau, le compte sera assujetti aux conditions suivantes : CONDITIONS DE PAIEMENT a) Tous les produits Westbrook sont vendus FAB point d'expédition. b) Pour les demandeurs approuvés pour un compte de crédit, la facture est payable dans les trente (30) jours de la date de facturation. c) Pour les demandeurs approuvés pour les conditions d'une carte de crédit, la facture est payable avant l'expédition de la commande. e) Tous les comptes échus seront assujettis aux conditions d'expédition C.R. (C.O.D.) f) Tout chèque reçu sans provision (NSF) mettra le compte en expédition C.R. (chèque certifié ou carte de crédit ), à moins qu'une lettre d'explication ne soit reçue du directeur de la banque. Des frais de 50,00 $ pour chèque sans provision seront facturés au compte et devront être payés avant que l'expédition de la marchandise puisse se poursuivre. g) Westbrook doit être avisée immédiatement de toute modification apportée aux renseignements figurant sur cette demande. h) Aucune déduction de paiement ne sera acceptée, pour aucune raison, à moins que Westbrook Floral Ltd ait émis une note de crédit. i) Si le Demandeur ne respecte pas les CONDITIONS DE VENTE mentionnées aux présentes, Westbrook Floral Ltd se réserve le droit de toute vente future, à moins d'une entente entre les parties. COÛTS ET HONORAIRES D'AVOCAT Le Demandeur doit payer les coûts, commissions d'une agence de recouvrement, frais, et honoraires d'avocat raisonnables ( y compris, sans s'y limiter, les frais de procès et d'appel) que Westbrook Floral Ltd pourrait encourir pour tout recouvrement de sommes échues. Une commande initiale minimale de 300,00 $ est exigée. Minimum de 150,00 $ pour toutes les commandes subséquentes. PRIX DEMANDE DE CRÉDIT PAGE 3 CONDITIONS Tél. : (905) Télec. : (905) En attente de l'autorisation de crédit, TOUTES les commandes devront être portées au compte d'une carte de crédit pour être traitées d) Des frais de service de 1 % par mois, 12,67 % par année, seront facturés pour toute facture échue. cesser et d'éliminer tous les rabais de prix ou incitatifs de vente offerts ou déjà accordés au Demandeur, de manière rétroactive et pour j) Les incitatifs et crédits émis par Westbrook Floral Ltd sont valables pour le détenteur du compte et ne peuvent être transférés ni cédés. k) Westbrook Floral Ltd peut refuser d'expédier une commande confirmée, en tout ou en partie, pour quelque raison jugée suffisante. COMMANDES En raison des coûts élevés liés au traitement des commandes, toutes les commandes doivent être autorisées par Westbrook Floral Ltd. Les prix sont sujets à modification sans préavis. LES COMMANDES SERONT FACTURÉES AUX PRIX EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA COMMANDE. Tous les prix doivent être confirmés auprès de votre représentant avant la livraison. Les prix ne sont pas garantis. COMMANDES EN RUPTURE DE STOCK Les articles en rupture de stock seront confirmés par votre représentant, puis expédiés. ARTICLES MANQUANTS Votre représentant Westbrook Floral Ltd doit être avisé dans les vingt-quatre (24) heures de tout article perdu ou endommagé pendant le transport. Le nombre et la condition des boîtes doivent être vérifiés rigoureusement à la livraison. Tout article manquant et preuve de dommage doivent être indiqués sur la facture. Les articles manquants dans les boîtes non ouvertes pouvant être attribués à des erreurs d'emballage doivent être signalés dans les vingt-quatre (24) heures de la réception de la marchandise.

4 DEMANDE DE CRÉDIT PAGE 4 CONDITIONS Tél. (905) Téléc. : (905) ARTICLES DÉFECTUEUX ET RETOURS Le retour d'articles jugés défectueux doit être préautorisé par Westbrook Floral Ltd. Les articles jugés défectueux feront l'objet d'une inspection par Westbrook Floral Ltd. Le Demandeur devra fournir des photos des dommages à son représentant local. Westbrook Floral Ltd ne peut être tenue responsable des articles ayant été manipulés sans précaution et se réserve le droit de refuser le crédit ou le remplacement des articles dans ce cas. À la discrétion de Westbrook Floral Ltd, le retour de produits frais endommagés ou défectueux peut être exigé aux fins de vérification et d'analyse. Tout retour de produits floraux durables doit être autorisé d'avance par Westbrook Floral Ltd. Ces demandes de retour doivent être faites dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la marchandise. Les retours autorisés seront évalués à 15 % de frais de réapprovisionnement et doivent être retournés à Westbrook Floral Ltd avec votre prochaine expédition. Des frais supplémentaires seront ajoutés si les articles retournés ne sont pas en bon état de revente. RESTRICTIONS PORTANT SUR LA VENTE, L'ACHAT, LA CESSION Dans l'éventualité où le Demandeur ouvre ou acquiert des points de vente au détail supplémentaires, le Demandeur doit fournir à à Westbrook Floral Ltd une demande séparée pour chacun des points de vente additionnels. L'autorisation de cette Demande par Westbrook Floral Ltd ne garantit pas l'autorisation de Westbrook Florale Ltd pour tout autre point de vente au détail. À moins d'une entente écrite acceptée par Westbrook Florale Ltd, cette dernière restera propriétaire (droit de sûreté) de toute marchandise expédiée tant qu'elle ne sera pas entièrement payée par le Demandeur. En cas de litige, les lois applicables à l'égard de l'exécution de cette entente et de son interprétation, et de toute autre entente consécutive conclue entre le Demandeur et Westbrook Floral Ltd, seront les lois de la province de l'ontario, nonobstant tout texte législatif contraire, nous devons être considérés comme faisant affaire dans la province de l'ontario. Le Demandeur désire que la présente demande de crédit soit rédigée en anglais. AUTORISATION Je, soussigné, en tant que dirigeant autorisé de la société nommée aux présentes atteste comprendre et accepter toutes les conditions identifiées ci-dessus. Je consens à ce que tous les achats soient payés conformément aux modalités indiquées sur les factures, et je consens également à payer des frais de service de 1 % par mois (12,67 % par année) pour tous les montants en souffrance. Par les présentes, je renonce à tout droit de limiter la diffusion et la divulgation par Westbrook Floral Ltd de ses antécédents en matière de crédit, y compris, sans s'y limiter, les rapports de solvabilité du Demandeur à des tiers avec lesquels Westbrook Floral Ltd partage des renseignements sur le crédit. Je consens aussi à ce que Westbrook Floral Ltd puisse obtenir les rapports de solvabilité et autres renseignements qu'elle jugera nécessaires pour accorder et contrôler les risques de crédit afférents à cette demande. Date : Entreprise Signature du(des) dirigeant(s) ou propriétaire(s) Nom et titre en lettres moulées LA DEMANDE NE SERA PAS TRAITÉE SANS LES SIGNATURES

5 GARANTIE PERSONNELLE En contrepartie de l'octroi de crédit consenti par le Vendeur au Demandeur, le soussigné s'engage conjointement et solidairement à payer et à être responsable du paiement de toutes sommes et tous soldes et comptes dus par le Demandeur, y compris les frais d'administration et de recouvrement. Cette garantie sera illimitée et permanente et sera en vigueur nonobstant quelque modification que ce soit dans la forme de l'endettement, des renouvellements ou des prolongements consentis par le Vendeur sans obtenir de consentement y afférent, et jusqu'à révocation expresse, par avis écrit, envoyé au Vendeur par le soussigné. Toute révocation ne doit d'aucune manière affecter la responsabilité de la personne soussigné quant à tout endettement existant, antérieur à la révocation. Par les présentes, le soussigné renonce à l'avis d'acceptation de cette entente, de manquement ou de défaut de paiement, et renonce à toute action, en vertu de la loi, contre le Demandeur. Aucun retard de la part du Vendeur à exercer quelque droit que ce soit ci-dessous, ou de prendre quelque action que ce soit pour recouvrer ou obliger le paiement de quelque obligation garantie aux présentes, soit contre le Demandeur ou tout autre individu à responsabilité principale ou secondaire avec le Demandeur, ne peut être considéré comme une renonciation auxdits droits énoncés ci-dessus ou nuire de quelque manière que ce soit aux droits du Vendeur contre le soussigné. Dans l'éventualité de quelque manquement que ce soit dudit Demandeur, en tout temps, le soussigné consent à ce que le Vendeur soit habilité à demander au soussigné le paiement complet et immédiat, sans avis ou demande préalable. À la demande du Vendeur, un formulaire supplémentaire peut être rempli s'il y a lieu. Le garant consent à l'enregistrement et/ou à tout autre moyen de protéger cette garantie personnelle. Nom du garant (VEUILLEZ INSCRIRE OU ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES) Signature du garant Date Nom du témoin (VEUILLEZ INSCRIRE OU ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES) Signature du témoin Date

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