Vous êtes une entreprise du secteur privé, Aides en faveur de l emploi, exonérations PANORAMA A JOUR AU

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1 Aides en faveur de l emploi, exonérations PANORAMA Vous êtes une entreprise du secteur privé, un employeur relevant du secteur public, une association Vous créez votre entreprise... Vous souhaitez embaucher Afin de favoriser l emploi, différentes aides à l embauche ou mesures d exonération sont proposées en fonction des spécificités des publics et des employeurs concernés. Volontairement synthétique, ce panorama vous présente les aides à l embauche les plus courantes. Il vous permet de vous orienter vers un contrat adapté à votre situation. Pour une meilleure information sur les aides dont vous pouvez bénéficier, l Assédic vous présente aussi deux dispositifs importants : le contrat jeunes en entreprise et le PARE. L Urssaf et l Assédic tiennent à votre disposition des documents d information plus complets, également disponibles sur internet : et A JOUR AU 1 er avril 2006

2 La réduction des cotisations patronales (Loi Fillon) Le contrat de professionnalisation Vous bénéficiez d une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail. Cette réduction peut atteindre 26 % du salaire brut pour un salarié rémunéré au Smic. Cette mesure est dégressive en fonction de la rémunération et s annule au niveau de 1,6 Smic. Elle s applique quelle que soit la durée du travail. Vous êtes : un employeur du secteur privé soumis à l obligation d adhésion à l assurance chômage ; un employeur de salariés relevant des régimes des mines, des marins, des clercs et employés de notaires* ; un établissement public industriel et commercial, une société d économie mixte, une entreprise nationale, pour les salariés relevant du régime d assurance chômage ; et ce quelle que soit la durée collective du travail applicable dans votre établissement. Sont notamment exclus, pour l ensemble de leurs salariés : l État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et d industrie, les chambres de métiers et les chambres d agriculture ; les particuliers employeurs. Votre salarié est affilié obligatoirement au régime d assurance chômage. * modalités particulières de calcul. Cette réduction n est pas cumulable avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations, les taux spécifiques pour les artistes du spectacle ou toute autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l exception de la réduction forfaitaire de cotisations portant sur l avantage en nature «repas» dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Vous bénéficiez d une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail. Cette exonération s applique sur la fraction de la rémunération qui n excède pas le produit du Smic par le nombre d heures rémunérées dans la limite de la durée légale du travail, calculée sur le mois, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. L'exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat pour un contrat à durée déterminée ou jusqu'au terme de l'action de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée. Vous êtes : assujetti à l'obligation légale de contribution au financement de la formation professionnelle continue ; une entreprise d armement maritime. Ne sont pas concernés : L Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif. Si vous ne disposez pas d un service de formation, vous signez une convention avec un organisme de formation ou un établissement d enseignement. Vous établissez un contrat de travail à durée déterminée* ou indéterminée, prévoyant obligatoirement une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois. Dans les 5 jours suivant l embauche, vous adressez une copie du contrat à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui se charge d en transmettre une copie pour enregistrement, à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) accompagnée de sa décision concernant le financement de la formation. * une entreprise de travail temporaire ne peut que conclure un contrat de travail à durée déterminée Votre salarié est : âgé de 16 à moins de 26 ans et complète une formation initiale ; demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus, et a besoin d une action de professionnalisation destinée à favoriser son retour à l emploi. Sa rémunération varie selon son âge et son niveau de formation. Pour un même salarié, les avantages liés au contrat de professionnalisation ne peuvent être cumulés avec : - une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ; - une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations ; - les taux spécifiques pour les artistes du spectacle. Vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation avec un demandeur d emploi âgé de 26 à 44 ans. Toutefois, dans ce cas, le contrat n ouvre pas droit à exonération.

3 Le contrat d apprentissage Vous bénéficiez sous certaines conditions d une aide à l embauche, d aides à la formation et d exonérations de cotisations de Sécurité sociale, au titre de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail, pendant toute la durée du contrat. Votre salarié bénéficie d une première expérience professionnelle et d une formation méthodique et complète en alternance (école/entreprise) validée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique. Vous remplissez un dossier d agrément obtenu auprès de votre organisme professionnel compétent (Chambre de métiers et de l artisanat, de commerce et d industrie, d agriculture ou certains centres de formation des apprentis) et visé par la DDTEFP. Vous établissez un contrat de travail particulier d une durée de 1 à 3 ans (sauf dispositions particulières) prévoyant au minimum 400 heures de formation. Ce contrat est également visé par votre organisme professionnel compétent et enregistré auprès de la DDTEFP. Vous effectuez la déclaration unique d embauche (DUE) auprès de l Urssaf dans les huit jours précédant la prise de fonction du salarié. Vous nommez un maître d apprentissage responsable de la formation. Le contrat d insertion - revenu minimum d activité (CI-RMA) Vous percevez une aide mensuelle versée pendant toute la durée de la convention s il s agit d un CDI ou pendant la durée du contrat s il s agit d un CDD. Le montant de cette aide est équivalent au Revenu minimum d insertion (RMI) pour une personne isolée. Vous êtes un employeur du secteur marchand, soumis à l obligation d assurance chômage (à l exception des particuliers employeurs) et vous êtes à jour du versement de vos cotisations et contributions. Vous n avez pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant la date d effet du contrat et l embauche ne résulte pas du licenciement d un salarié en CDI. Vous devez conclure, avant l embauche, une convention avec le Président du Conseil Général, concernant les allocataires du RMI, ou l Anpe, concernant les bénéficiaires de l Allocation parent isolé (API), de l Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l Allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette convention prend effet à la date d embauche du salarié. Vous établissez un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminé d au moins 6 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 18 mois), à temps complet ou à temps partiel d au moins 20 heures hebdomadaires. Votre salarié est bénéficiaire de l AAH, du RMI, de l ASS ou de l API. Votre salarié est âgé de 16 à 25 ans (sauf cas particuliers). Les avantages liés au contrat d apprentissage ne peuvent être cumulés, pour un même salarié, avec une autre aide à l emploi de l Etat ou une autre exonération de cotisations patronales. Les avantages liés au CI-RMA sont cumulables avec la réduction des cotisations patronales dite «loi Fillon».

4 Le nouveau contrat initiative emploi (CIE) Les zones franches urbaines (ZFU) Vous bénéficiez pendant une durée maximale de 24 mois, d une aide financière de l État qui ne peut excéder 47 % du Smic horaire brut par heure travaillée, dans la limite de 35 heures hebdomadaires. Vous êtes soumis à l obligation d adhésion à l assurance chômage, ou un groupement d employeurs organisant des parcours d insertion et de qualification, ou un employeur de pêche maritime. Vous n avez pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d effet du contrat et l embauche ne résulte pas du licenciement d un salarié en CDI. Vous êtes à jour du versement de vos cotisations et contributions sociales. Vous établissez un contrat de travail à durée indéterminée ou d une durée maximale de 24 mois. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 20 heures (sauf cas particuliers) Vous devez conclure une convention avec l Anpe. Votre salarié est une personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi. Les avantages liés au contrat initiative emploi sont cumulables avec la réduction des cotisations patronales dite «loi Fillon». En cas de dénonciation de la convention ou dans certains cas de rupture du contrat, les aides perçues doivent être reversées. Vous bénéficiez d une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre de l assurance maladie, maternité, décès-invalidité et de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail, du Fnal et le cas échéant du Fnal supplémentaire et du versement transport, dans la limite de 140 % du Smic horaire multiplié par le nombre d heures rémunérées. L exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive. Elle s applique dans la limite de 50 salariés. Vous êtes une entreprise ou une association* exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC ou des BNC ou soumise à l impôt sur les sociétés, implantée en ZFU à la date de sa délimitation, ou s y implantant ou s y créant au plus tard le 31 décembre L établissement implanté dans la ZFU doit présenter une réalité économique. L entreprise ne peut pas employer plus de 50 salariés à la date de création ou d implantation en ZFU. Vous êtes à jour de vos obligations à l égard de l Urssaf ou avez souscrit un engagement d apurement progressif de vos dettes. Vous établissez un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d au moins 12 mois. Vous remplissez une déclaration d embauche en ZFU que vous adressez dans les 30 jours suivant l embauche à la DDTEFP et à l Urssaf. * Depuis le 1 er janvier 2004, toutes les associations peuvent bénéficier d un dispositif d exonération ZFU spécifique. Votre salarié est soumis à l obligation d affiliation au régime d assurance chômage. Il doit exercer son activité, de manière régulière et indispensable à la bonne exécution de son contrat de travail, dans un établissement situé en ZFU. Lorsque vous avez, depuis votre entrée dans le dispositif, procédé à deux embauches ouvrant droit à l exonération, le maintien de l exonération pour tous les salariés est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, au respect d une proportion minimale d emploi ou d embauche de résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette proportion et les quartiers pris en compte diffèrent, selon que l entreprise s est implantée dans une ZFU avant, ou à compter du 1 er janvier Pour être considéré comme résident, le salarié doit avoir conclu un contrat de travail pour une durée minimale de 16 h par semaine (ou 69 h par mois). L exonération ZFU ne peut être cumulée, pour l emploi d un même salarié, avec une aide à l emploi de l Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l application de taux spécifiques (artistes du spectacle), d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

5 Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) & Les zones de revitalisation rurale (ZRR) Vous bénéficiez d une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale pour l embauche du premier au cinquantième salarié, au titre de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail, dans la limite de 150 % du Smic horaire multiplié par le nombre d heures rémunérées, pendant 12 mois à compter de la date d embauche du salarié. Vous êtes une entreprise quelle que soit sa forme juridique ou un groupement d employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, (y compris les entreprises d insertion). Sont exclus : L Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ; les syndicats ; les associations non soumises à la TVA, à l impôt sur les sociétés ainsi qu à la taxe professionnelle ; les mutuelles ; les particuliers employeurs ; La Poste, France-télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France ). Vous occupez 49 salariés au plus, vous embauchez dans un établissement situé en ZRU ou en ZRR et vous n avez procédé à aucun licenciement dans les 12 mois précédant l embauche. Vous renvoyez une déclaration spécifique à la demande d exonération dans les 30 jours suivant la date d effet du contrat de travail, à la DDTEFP qui en transmet un exemplaire à l Urssaf. Vous établissez un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d activité. L embauche de votre salarié a pour effet d accroître l effectif de l entreprise jusqu à 50 au maximum. Votre salarié est soumis à l obligation d affiliation au régime d assurance chômage. Il doit exercer son activité, en tout ou partie dans un établissement situé en ZRR ou ZRU. Sont exclus : Les aides familiaux et employés de maison, les associés d exploitation agricole, les mandataires sociaux (gérants de SARL PDG), les VRP, les travailleurs à domicile. Les exonérations ZRU ou ZRR ne peuvent être cumulées, pour l emploi d un même salarié, avec une aide à l emploi de l Etat ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l application de taux spécifiques (artistes du spectacle), d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. L entreprise ou l organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR, en la délocalisant dans un autre lieu, et ce moins de 5 ans après avoir bénéficié de l exonération, est tenu de s acquitter de la totalité des cotisations exonérées (décret à paraître). Cas particulier Exonération ZRR applicable aux organismes d intérêts généraux Si vous êtes notamment une fondation, une association reconnue d utilité publique, un organisme d intérêt général, une association cultuelle ou de bienfaisance* autorisée à recevoir des dons et des legs, une association relevant du code rural ou un établissement d enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif, et que votre siège social est implanté en ZRR : Vous bénéficiez de l exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, pour l ensemble de vos salariés, au titre des de l assurance maladie, maternité, décès-invalidité et de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail ainsi que du versement transport et des cotisations et contributions au Fnal, dans la limite de 150 % du Smic horaire multiplié par le nombre d heures rémunérées, et ce aussi longtemps que les salariés concernés restent employés dans la zone. * Les établissements publics des cultes reconnus d Alsace-Moselle sont également concernés. L organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR, en la délocalisant dans un autre lieu, et ce moins de 5 ans après avoir bénéficié de l exonération, est tenu de s acquitter de la totalité des cotisations exonérées (décret à paraître).

6 Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Le PACTE Le contrat d accompagnement dans l emploi ouvre droit, pendant toute la durée du contrat, à : - une aide de l État, qui ne peut excéder 95 % du Smic brut par heure travaillée dans la limite de 35 heures hebdomadaires. Son montant est fixé chaque année par arrêté du préfet de région ; - une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre de l assurance maladie, maternité, décès-invalidité et de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail. Elle s applique sur la fraction de rémunération qui n excède pas le montant du Smic multiplié par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans votre établissement. Vous êtes un employeur du secteur non marchand* : collectivité territoriale, personne morale de droit public, organisme de droit privé à but non lucratif (association ), personne morale de droit privé chargée de la gestion d un service public, atelier ou chantier d insertion. Vous devez préalablement à l embauche, effectuer une demande de convention. Cette convention est conclue, pour le compte de l Etat, par l Anpe et prend effet à compter de la date d embauche du salarié. Le CAE doit porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Vous établissez un contrat de travail de droit privé conclu pour une durée déterminée d au moins 6 mois**, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 20 heures**. Votre salarié est : une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. * Les services de l État sont exclus du dispositif. Toutefois, à titre dérogatoire depuis le 1 er janvier 2006, l État peut recruter sous contrat d accompagnement dans l emploi des agents de sécurité exerçant leur fonction auprès des fonctionnaires de police. ** Sauf cas particuliers. Les avantages liés au contrat d accompagnement dans l emploi ne sont pas cumulables avec une autre aide à l emploi de l Etat pour un même salarié. En cas de dénonciation de la convention et dans certains cas de rupture du contrat, les aides perçues et les cotisations exonérées doivent être reversées. Le parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d Etat (PACTE) vous permet de bénéficier, pendant la durée du contrat, d une exonération des cotisations patronales dues au titre des allocations familiales et de l assurance maladie, maternité, décèsinvalidité et de l assurance vieillesse. Cette exonération s applique sur la fraction de la rémunération n excédant pas le produit de la rémunération minimale applicable au bénéficiaire du contrat de professionnalisation par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois. Le PACTE permet à votre salarié d acquérir, par une formation en alternance, une qualification, un titre ou un diplôme en lien avec l emploi exercé. Au terme du contrat, il est titularisé dans le corps administratif correspondant à l emploi qu il occupait, sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission. Vous êtes un employeur de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d Etat*. Vous recrutez vos salariés, à l issue d une procédure de sélection, dans des emplois de catégorie C. Vous concluez un contrat PACTE et adressez une copie à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) dans les 10 jours suivant le début du contrat. La DDTEFP adresse un volet de ce contrat à l Urssaf. Vous établissez un contrat de travail d une durée comprise entre 12 et 24 mois, renouvelable dans certains cas dans la limite d un an. Vous vous engagez à dispenser une formation professionnelle d une durée au moins égale à 20 % de la durée totale du contrat. Votre salarié est âgé de 16 à 25 ans révolus à la date d effet du contrat. Il est sorti du système éducatif sans diplôme, sans qualification professionnelle reconnue ou avec un niveau de formation inférieur au baccalauréat. * Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les groupements d intérêt public ne peuvent pas recruter par la voie du PACTE, seuls les établissements publics administratifs sont concernés. Le non-respect par l employeur de ses engagements peut entraîner le retrait de l exonération et le versement des cotisations exonérées.

7 Le contrat d avenir Le contrat d avenir ouvre droit à : - une aide forfaitaire mensuelle à l embauche, dont le montant correspond à celui du RMI pour une personne isolée ; - une aide dégressive de l État, calculée sur la différence entre la rémunération mensuelle brute (à laquelle sont ajoutées les cotisations patronales d assurance chômage et des régimes de protection complémentaire légalement ou conventionnellement obligatoires) et le montant de l aide forfaitaire citée ci-dessus. Attention : Le cumul de ces deux aides ne peut excéder le montant de la rémunération versée au bénéficiaire du contrat. - une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, au titre de l assurance maladie, maternité, décès-invalidité et de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail. Elle s applique sur la fraction de rémunération qui n excède pas le produit du Smic par la durée mensuelle du travail. Cette exonération s applique pendant toute la durée du contrat. Vous êtes un employeur du secteur non marchand : collectivité territoriale, personne morale de droit public, organisme de droit privé à but non lucratif (association ), personne morale de droit privé chargée de la gestion d un service public, atelier ou chantier d insertion. Le contrat d avenir donne lieu à la signature : - d une convention d objectifs entre l Etat (Préfet) et le prescripteur du contrat d avenir : le Conseil Général, la commune, l établissement public de coopération intercommunale, ou encore l Anpe pour le compte de l Etat ; - d une convention de contrat d avenir, signée par le prescripteur avec l employeur et le salarié. Un volet de cette convention est à adresser à l Urssaf ; - d un contrat de travail entre l employeur et le salarié, conclu pour une durée déterminée de 24 mois, renouvelable dans certaines limites en fonction de l âge et de la situation du salarié. Dans certains cas, la durée du contrat peut être comprise entre 3 et 24 mois. La durée hebdomadaire de travail doit être égale à 26 h, ou comprise entre 20 et 26 h pour les contrats effectués en atelier, chantier d insertion et association agréée de services à la personne. Votre salarié est bénéficiaire de l AAH, du RMI, de l ASS, ou de l API. L employeur ne peut pas cumuler les avantages liés au contrat d avenir avec un autre dispositif d exonération ou d aide à l emploi, si ce dernier est non cumulable avec toute autre aide à l emploi ou mesure d exonération. La dénonciation de la convention entraîne le reversement des aides perçues et le paiement des cotisations exonérées. Les aides de l Assurance chômage Les Assédic mobilisent un ensemble de mesures pour accélérer le retour à l emploi des demandeurs d emploi. Aide dégressive à l'employeur Si vous embauchez un demandeur d emploi pris en charge depuis plus de 12 mois ou âgé de 50 ans et plus (à condition de ne pas être embauché par son précédent employeur), vous pouvez en bénéficier. Une part du salaire d embauche est versée pour la durée d indemnisation restante du demandeur d emploi, avec un maximum de 3 ans. En cas de contrat à durée indéterminée, l Assédic participe au financement du salaire d embauche à concurrence de : 40 % la première année, 30 % la deuxième année et 20 % pour la troisième année. En cas de contrat à durée déterminée (entre 12 et 18 mois), ces taux de financement sont applicables par tiers de la durée du contrat. Aide forfaitaire en cas d embauche en contrat de professionnalisation Une aide forfaitaire de 200 euros par mois peut être versée trimestriellement à l employeur qui embauche un salarié (en CDD ou CDI) en contrat de professionnalisation. Le montant total de l aide est plafonné à euros pour un même contrat. Formation préalable à l'embauche Vous pouvez former ou faire former un demandeur d emploi pour répondre à vos spécificités et le recruter ensuite sous contrat à durée indéterminée ou d une durée déterminée d au moins 6 mois. L Assédic intervient pour financer cette formation à raison de 7,70 euros par heure de stage dans la limite de euros. Aide à la mobilité géographique Les aides versées au salarié sont destinées à couvrir tout ou partie des frais de transport, de déménagement éventuel, de réinstallation ou de double résidence qui ne sont pas couverts par d autres financements. Elles sont versées au salarié dont l emploi est éloigné de son domicile d au moins 50 km A/R ou de 2 heures A/R par jour (100 km A/R, 3 heures A/R par jour pour les frais de double résidence). Votre salarié doit être embauché en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d au moins 12 mois. Pour bénéficier de l Aide dégressive à l employeur (ADE) ou de l aide forfaitaire en cas d embauche en contrat de professionnalisation : - vous devez être affilié à l assurance chômage et être à jour de vos contributions, - et vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l embauche. Pour plus d informations concernant ces mesures, vous devez contacter l Assédic ou le Garp.

8 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) Sans perdre vos droits aux prestations, vous bénéficiez sous certaines conditions, d aides financières de l Etat et d exonérations de cotisations sociales au titre de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail, pendant 1 an. Si vous êtes demandeur d emploi, indemnisé ou susceptible de l être, l exonération porte sur l intégralité de votre rémunération. Dans les autres cas, elle ne s applique que dans la limite de 120 % du Smic. Quelle que soit votre situation, la CSG et la CRDS restent dues. Prolongation de l exonération Si vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro-bnc), sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d une prolongation d exonération dans la limite de 24 mois, à condition d en faire la demande et si la durée initiale d exonération n a pas expiré. Vous êtes notamment : - un demandeur d emploi indemnisé par un régime d assurance chômage ; - un demandeur d emploi non indemnisé inscrit plus de 6 mois à l Anpe au cours des 18 derniers mois ; - une personne remplissant les conditions d accès aux emplois jeunes ou bénéficaire de ce dispositif et dont le contrat a été rompu avant le terme ; - un bénéficiaire du RMI, de l allocation parent isolé, de l allocation d insertion ou de l allocation de solidarité spécifique ; - un salarié repreneur de votre entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, - une personne ayant conclu un contrat d appui au projet pour la création ou la reprise d une activité économique (CAPE), sous réserve de remplir l une des conditions ci-dessus. Vous devez soit exercer effectivement le contrôle de l entreprise créée ou reprise soit entreprendre une autre activité non salariée. Vous devez, préalablement à la création ou à la reprise de l entreprise, retirer et déposer un dossier de demande d aide à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle). L exercice de la nouvelle activité doit débuter dans les 3 mois suivant la notification de la décision d attribution de l Accre. En l absence de décision expresse, ce délai de 3 mois court à l expiration d un délai de 2 mois suivant la délivrance de l accusé de réception du dossier. Cette mesure ne se cumule pas avec une autre aide à l emploi de l État. L aide au salarié créateur Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise tout en conservant un emploi salarié, ou obtenir un congé non rémunéré d un an pour création d entreprise (renouvelable une fois). Sans perdre vos droits aux prestations, vous êtes exonéré des cotisations sociales dues pour votre nouvelle activité, au titre de l assurance maladie, maternité, décès-invalidité et de l assurance vieillesse, des allocations familiales et des accidents du travail, pendant un an, dans la limite d un plafond égal à 120 % du Smic. La CSG et la CRDS restent dues. Pour obtenir un congé non rémunéré vous devez avoir au moins 24 mois d ancienneté au sein de l entreprise qui vous emploie. Vous adressez votre demande de congé à votre employeur au moins 2 mois avant la réalisation de votre projet. Pour être exonéré des cotisations : vous êtes salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et vous relevez de l assurance chômage ; - vous avez effectué au minimum 910 heures chez votre employeur pendant les 12 mois précédant le début de votre activité indépendante ; - et vous conservez une activité salariée au moins égale à 455 heures pendant les 12 mois suivant la création de votre entreprise ; ou vous êtes bénéficiaire de l allocation parentale d éducation ou du complément de libre-choix d activité. Dans les deux cas, vous devez effectuer une demande d exonération auprès de vos organismes de protection sociale. Réf. : NAT/215/avril 2006/Panorama exo - Réalisation : ACOSS/URSSAF - Impression : Maulde & Renou Aisne