Contrats uniques d insertion :

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1 Pégase 3 Contrats uniques d insertion : CUI CAE CIE Dernière révision le 03/01/2012

2 Suivi de la notice 03 janvier 2011 Création de la notice Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 2/13

3 SOMMAIRE 1 GENERALITES PRINCIPE EXONERATIONS DE CHARGES Pour le CIE Pour le CAE REGLES DE CUMUL EFFECTIFS MISE EN PLACE DU CAE LES CODES DUCS LES RUBRIQUES DE COTISATION Rubrique 5540 : Sécurité Sociale totalité exo CAE Rubrique 5541: Sécurité Sociale totalité sans exo CAE Rubrique 5542 : Accident du travail non exo CAE Rubrique 5543 : Accident du travail sans exo CAE Rubrique 5544 : Sécurité Sociale plafonnée exo CAE Rubrique 5545 : Sécurité Sociale plafonnée sans exo CAE Profil et du bulletin modèle LES AUTRES COTISATIONS LA DADS-U Profil Rubrique Particularité complémentaire du CAE : SOURCES Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 3/13

4 1 Généralités 1.1 Principe Créé par la loi sur le revenu de solidarité active, le contrat unique d'insertion (CUI) est devenu, depuis le 1 er janvier 2010 (2011 pour les DOM-TOM), le cadre légal de référence pour deux dispositifs déjà connus, dont les régimes ont été rapprochés : - pour les employeurs du secteur marchand : le contrat initiative-emploi (CIE), sauf dans les DOM (voir ciaprès). - pour les employeurs du secteur non marchand : le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ; Le CAE et le CIE ouvrent droit à une aide financière spécifique. Les taux précis de l'aide sont fixés par un arrêté du préfet de région mais peuvent être modulés selon certains critères : - la catégorie et le secteur d'activité de l'employeur ; - les actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et celles visant à favoriser l'insertion durable du salarié ; - les difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié ; - les conditions économiques locales. L'aide est versée mensuellement par l'agence de services et de paiement ou, si le salarié employé sous CAE ou CIE est bénéficiaire du RSA, par le département ou un organisme qu'il aura mandaté. Chaque trimestre, l'employeur doit communiquer les justificatifs attestant de l'activité du salarié. Des exonérations de charges sociales sont également prévues pour ces deux dispositifs (voir ci-dessous). 1.2 Exonérations de charges Pour le CIE Aucune exonération spécifique n'est prévue pour le CIE. L'employeur peut cependant bénéficier des allégements de droit commun, comme par exemple la réduction Fillon. Remarque : Les exonérations applicables en ZFU, en ZRR, ou encore en ZRU n'étant cumulables avec aucune autre aide à l'emploi, l'employeur doit opter soit pour l'une de ces exonérations particulières, soit pour l'aide liée au CIE Pour le CAE L'employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale : - d'assurance maladie ; - d'assurance vieillesse ; - d'allocations familiales. L exonération porte sur la fraction de rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. Les autres charges recouvrées par les URSSAF, dont notamment les cotisations salariales, la cotisation accidents du travail, le FNAL, le versement de transport et la contribution solidarité autonomie, restent dues. Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 4/13

5 La rémunération du salarié est aussi exonérée de taxe d'apprentissage, de taxe sur les salaires et de participation à l'effort de construction. En revanche, la participation formation reste due. Exonération de charges Cotisations Charges salariales Charges patronales Assurance maladie Assurance vieillesse Allocations familiales Accident du travail Due Exo (1) FNAL et FNAL supplémentaire - Versement de transport Due Contribution solidarité autonomie Assurance chômage et AGS (ou FNGS) Retraite complémentaire AGIRC / ARRCO y compris AGFF Due Taxe sur les salaires Taxe d'apprentissage, Exo - Participation construction Participation formation Due (1) dans la limite du SMIC Remarque : les CAE signés avant le 01/01/2010 bénéficient des mêmes conditions d exonérations de charges sociales. Pour ces contrats, le cadre du dispositif change avec le CUI mais n impacte pas les cotisations URSSAF ; par conséquent on utilisera les mêmes rubriques quelle que soit la date de signature du CAE. 1.3 Règles de cumul L'aide de l'état attachée au CIE et au CAE ne peut pas être cumulée avec une autre aide de l'état à l'emploi. Par ailleurs, un employeur peut, pour un même salarié, cumuler l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale attachée au CAE avec une autre mesure d'exonération à laquelle aucune aide de l'état n'est attachée à condition que les dispositions régissant cette autre exonération n'interdisent pas le cumul avec une autre exonération de cotisations ou aide de l'état à l'emploi. Par exemple, l'exonération ne se cumule pas avec la réduction Fillon. Le cas échéant, si les conditions requises sont remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales prévues par la loi TEPA au titre des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées, sont cumulables. 1.4 Effectifs Les salariés en CIE ou en CAE restent exclus de tous les calculs d'effectifs (sauf tarification de la cotisation accidents du travail) pendant la durée de la convention. 2 Mise en place du CAE Toutes les rubriques décrites dans cette notice, portent des numéros donnés à titre indicatif. Vous prendrez soin de sélectionner dans votre maquette, des numéros en fonction de vos propres disponibilités. 2.1 Les codes DUCS Vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Au besoin, s ils n existent pas, les créer. Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 5/13

6 Code Libellé Région Format 420 CT ACCOMP EMPLOI France (Hors Alsace) A 421 CT ACCOMP EMPLOI Alsace A 2.2 Les rubriques de cotisation Afin de simplifier la création des rubriques décrites ci-après, possédant toutes la même formule de calcul (COT00), il est possible d utilise la méthode de duplication de rubriques. Après la création de la première rubrique, faire un clic droit sur la rubrique (dans notre exemple, la 5540) et demander Dupliquer la rubrique Rubrique 5540 : Sécurité Sociale totalité exo CAE Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro et le SMIC. L objet de cette rubrique est de gérer l aspect exonération de charges patronales sur la sécurité sociale totalité. Elle aura donc les taux salariaux habituels et uniquement le taux de la contribution solidarité autonomie dans le taux patronal, cette contribution ne subissant aucune exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ SOLIDARITE_ Avec : - Taux salarial : regroupement du taux de maladie avec celui de la vieillesse plafonnée (ex-veuvage). S applique également, le cas échéant, le supplément maladie de la région Alsace / Moselle (cette option est gérée automatiquement par Pégase 3) ; - Formule COT00 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Remarque : la constante système SMICPRO_ permet de calculer la limite de l assiette de cotisation exonérée de charges patronales. En cas de suspension du contrat de travail, elle est à même de déterminer les heures reconstituées : heures que le salarié aurait effectuées s il n y avait pas eu suspension du contrat, multipliées par le pourcentage de la rémunération restant à la charge de l employeur. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 6/13

7 - Code à utiliser : 420 (ou 421 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique 5541: Sécurité Sociale totalité sans exo CAE Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce jusqu à la totalité de la rémunération brute. Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales : ces taux sont ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Salarial Patronal =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ Avec : - Taux patronal : regroupement des taux de maladie et vieillesse déplafonnées avec celui des allocations familiales et de la contribution solidarité autonomie ; - Formule COT00 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Remarque : la valeur maximale de cette base doit être vide. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique 5542 : Accident du travail non exo CAE Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro euro et le SMIC. Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 7/13

8 La distinction de cette rubrique avec la suivante (5543 dans notre exemple) est nécessaire uniquement pour la gestion de la DUCS. En effet, la partie inférieure au Smic (rubrique 5542) doit être déclarée au niveau des codes DUCS 420 ou 421 alors que la partie supérieure (rubrique 5543) doit être déclarée avec des codes DUCS 100 ou 101. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal Vide AT_ Avec : - Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l entreprise ; - Formule COT00 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 420 (ou 421 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Rubrique 5543 : Accident du travail sans exo CAE Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce, jusqu à la totalité de la rémunération brute. Cette rubrique ne calcule aucune exonération sur le taux AT : Salarial Patronal Vide AT_ Avec : - Taux patronal : appel du taux AT en vigueur dans l entreprise ; - Formule COT00 - Validité : 01/01/2010 Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 8/13

9 - Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base. Remarque : la valeur maximale de cette base doit être vide. Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Rubrique 5544 : Sécurité Sociale plafonnée exo CAE Cette rubrique calcule une assiette pour la partie de la rémunération comprise entre zéro et le SMIC. Cette rubrique calcule l exonération de charges patronales sur la sécurité sociale plafonnée. Elle aura donc le taux salarial habituel et uniquement le taux du FNAL plafonné à 0,10 % dans le taux patronal, ce dernier n étant pas concerné par le dispositif d exonération. Ces taux seront les suivants : Salarial Patronal VIEILLESSSALTA_ FNALPLAFONPAT_ Avec : - Formule COT00 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur maximale, en base. Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 9/13

10 Au niveau de la page CALCUL, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 420 (ou 421 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Rubrique 5545 : Sécurité Sociale plafonnée sans exo CAE Le calcul de cette rubrique se déclenche lorsque le salaire dépasse le SMIC et ce, jusqu au plafond ou jusqu au montant de la rémunération brute si cette dernière est inférieure au plafond. Cette rubrique ne supporte donc aucune exonération de charges patronales. Ses taux sont donc ceux de droit commun. Ce sont les taux suivants : Salarial Patronal VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ Avec : - Formule COT00 - Validité : 01/01/ Vérifier dans l onglet Intervalle, que la constante SMICPRO_ apparaisse bien dans la valeur minimale, en base, et que la constante PLAFONDTA_ figure bien dans la valeur maximale, sur cette même ligne. Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 10/13

11 Au niveau de la page CALCUL, cochez la case Régularisation automatique, précisez que le type d abattement pour la rubrique est plafonné (plafond annuel de 7600 ) et que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre pour ces contrats d accompagnement dans l emploi, avec l intégralité des rubriques de Sécurité Sociale décrites dans cette notice, y compris les rubriques de FNAL totalité et de versement transport, ainsi que les rubriques d ASSEDIC, de retraite, de prévoyance et de CSG/CRDS du régime général. Remarque : lors de la création du profil, dans l onglet Paramètres divers, décocher la case Inclure les salariés de ce profil dans les effectifs pour que le titulaire d un CAE soit bien pris exclu des effectifs des DUCS mensuelles et trimestrielles. Ne pas oublier de renseigner le paramétrage TDS en vue de la DADS-U (onglet Paramètres TDS du profil «CAENC» comme suit : - Renseigner les rubriques de Sécurité Sociale totalité exo et sans exo (dans notre exemple, les rubriques 5540 et 5541) dans les zones «Rubriques de base brute fiscale» et «Rubriques de Sécurité Sociale totalité» ; - Renseigner la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée sans exo (dans notre exemple, la rubrique 5545) dans la zone «Rubriques de Sécurité Sociale plafonnée - Cas général» ; - Renseigner la rubrique de Sécurité Sociale plafonnée exo (dans notre exemple, la rubrique 5544) dans la zone «Rubriques de Sécurité Sociale plafonnée - Cas particulier») et le paramétrage rubriques pour les diverses attestations. Exemple du profil «CAENC» : Exemple de bulletin modèle «CAENC» avec les rubriques décrites dans cette notice : Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 11/13

12 3 Les autres cotisations Le régime des contrats uniques d insertion n apporte aucune différence avec les cotisations de droit commun du régime général. En conséquence, il est inutile de créer de nouvelles rubriques spécialement pour ce type de contrat. Les rubriques habituelles de FNAL, de versement transport, de CSG et CRDS, de Pole Emploi, de retraite et de prévoyance du régime général et les éventuelles provisions patronales seront donc utilisées. 4 La DADS-U Profil Les rubriques de cotisations décrites précédemment dans cette notice doivent être paramétrées de telle manière à déclarer les assiettes exonérées et non exonérées dans le fichier DADS-U, au niveau du profil du salarié en contrat d accompagnement dans l emploi, onglet Paramètres TDS. Exemple de paramétrage selon les codes rubriques présentés dans cette notice : Rubriques de base brute fiscale : 5540 et 5541 Rubrique de Sécurité Sociale totalité : 5540 et 5541 Rubrique de Sec Soc plafonnée cas général : 5545 Rubrique de Sec Soc plafonnée cas particulier : Rubrique Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 12/13

13 Les assiettes annuelles des rubriques 5540 et 5544 calculant la partie exonérée inférieure au Smic, doivent figurer au niveau des «bases spécifiques exonérations de cotisations Urssaf». A ce titre, ces deux rubriques doivent comporter le code «34 Contrat d accompagnement dans l emploi» dans la page Options, onglet DADS-U. Attention : Ne pas cocher la case «Valoriser les bases soumises à exo avec les bases S.S.» Particularité complémentaire du CAE : La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d un contrat d accompagnement dans l emploi, est exonérée de taxe sur les salaires en vertu d une disposition spécifique (Code Général des Impôts Article 231 bis N). Elle ne doit donc pas être comprise dans les sommes portées en zone «Base brute fiscale». En revanche, les sommes versées au titre de ce contrat de travail, sont soumises à l impôt sur le revenu et doivent, par conséquent, être déclarées en zone «revenus d activité nets imposables» de la DADS. Pégase 3 déclare systématiquement la «base brute fiscale» des contrats d accompagnement dans l emploi, à zéro. Il suffit pour cela, d indiquer dans le complément de la fiche salarié, l intitulé du contrat correspondant : «41 Contrat d accompagnement dans l emploi». Accès : Gestion Compléments salariés page DADS-U onglet Emploi 5 Sources Loi du 1er décembre 2008, art et 29 Code du travail - Art. L Décret du 30 décembre 2010 Lettre-circ. ACOSS du 22 juillet 2010 Pégase 3 Contrat Unique d Insertion : CAE 13/13

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