Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 9 Route de Chavanne CIRY LE NOBLE Informations complementaires Code INSEE : Commune : Ciry-le-Noble Population : 2380 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Affaissements et effondrements (cavités souterrain Séisme Rupture de barrage Transport de marchandises dangereuses 3 site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI Bourbince - Oudrache 12/06/2007 Inondation Vallée de la Bourbince 01/12/1995 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Inondations et coulées de boue 08/12/ /12/ /01/ /01/ Page 1 sur 5

2 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 2 sur 5

3 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N du 13 avril 2011 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 9 Route de Chavanne CIRY LE NOBLE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui Non X > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 X faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date CIRY LE NOBLE 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les s connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 3 sur 5

4 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. BOU la fonderie charollaise,, lieu dit la framboise genelard (71212) 193 mètres BOU s.a nofem,, rue nationale genelard (71212) 411 mètres BOU societe d'eclairage de genelard,, genelard (71212) 426 mètres Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 4 sur 5

5 Ministère du Développement Durable Préfecture : Saône-et-Loire Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune CIRY LE NOBLE Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté en du 18/11/1982 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 11/01/1983 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 5 sur 5

6 1. Annexe à l arrêté préfectoral Préfecture de Saône-et-Loire Commune de Ciry le Noble Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement n du 13 avril 2011 mis à jour le 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui non x Les documents de référence sont : 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non x Les documents de référence sont : effet effet effet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 x Zone 1 pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Carte du zonage sismique du département 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Date : 13 avril 2011 Le préfet de département François PHILIZOT

7 CABINET Service Interministériel de Défense et de Protection Civile N Arrêté relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CIRY LE NOBLE LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement, notamment les articles L et R à R ; VU le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; VU l'arrêté préfectoral n du 13 avril 2011, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs révisant l'arrêté préfectoral n du 9 février 2006 ; SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, A R R Ê T E Article 1 er : Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de CIRY LE NOBLE sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : - une fiche d'information renseignant sur la nature des risques naturels et technologiques majeurs à prendre en compte pour compléter l'état des risques et l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; - une notice explicative concernant la double obligation d'information ; Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture. Article 2 : La liste des arrêtés de catastrophe naturelles prise sur la commune est consultable sur le site internet " : rubrique ma commune arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles. Article 3 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L du code de l'environnement. Article 4 : Le présent arrêté et le dossier d'information sont adressés à la Chambre départementale des notaires. Le présent arrêté est affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de l'etat dans le département. Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissements, Madame la Directrice Départementale des Territoires et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Mâcon, le 13 avril 2011 LE PREFET, François PHILIZOT