Lettre sectorielle n 1. Personnels Salariés de Droit Privé

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1 Lettre sectorielle n 1 juillet 2008 Personnels Salariés de Droit Privé Au sommaire de cette lettre : Loi portant modernisation du marché du travail. Des salariés ont obtenu la prime pour le pouvoir d achat. La négociation salariale et le changement de point pour les personnels dépendant de la Convention Collective PSAEE. Les négociations sur la grille de qualification des personnels OGEC (PSAEE) et la grille de rémunération ne sont pas terminées. Le EAAD (Entretien Annuel d Activité et de Développement). La signature de l accord de groupe Formiris Désaccord à La Fondation d Auteuil (OAA) (de M.F. Raisin). La loi portant modernisation du marché du travail La loi a été définitivement adoptée par le Parlement, le 12 juin. Sont dans l attente : l arrêté édictant le formulaire type de la convention de rupture conventionnelle, deux décrets portant sur la rupture conventionnelle et l indemnité de licenciement, ceux-ci étant nécessaires pour leur application. 1. La période d essai : Le contrat de travail peut comporter une période d essai dont la durée maximale est de : deux mois pour les ouvriers et les employés :

2 trois mois pour les agents de maîtrise quatre mois pour les cadres. Ces durées ont un caractère impératif. Chacune de ces durées peut être renouvelée une fois. La période d essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément prévues dans la lettre d engagement ou le contrat. Le renouvellement n est possible que si l accord de branche étendu à l établissement le prévoit. En cas de rupture d une période d essai (CDD ou CDI) d au moins une semaine, l employeur est tenu de respecter un délai de prévenance : 24 h en deçà de huit jours de présence ; 48 h entre huit jours ou un mois ; 2 semaines après un mois ; un mois au-delà de trois mois. Le salarié qui rompt la période d essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance : 48 heures, ramené à 24 heures pour une présence de moins de huit jours.. 2. Rupture conventionnelle : différent du licenciement et de la démission. L employeur et le salarié peuvent convenir d une rupture du contrat de travail, lors d un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement (titulaire d'un mandat syndical, membre d'une IRP (Institution Représentative du Personnel ou tout autre salarié) ou, en l'absence d'irp, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Si le salarié fait usage de cette possibilité, l'employeur peut lui aussi se faire assister d'une personne de l'établissement ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. L indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieure à l indemnité légale de licenciement. La rupture ouvre droit au bénéfice des allocations d assurance chômage. Les deux parties disposent d un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétraction. 3. Maladie : La durée d ancienneté pour bénéficer de l indemnisation conventionnelle en cas de maladie, est ramenée de trois à un an.

3 Des salariés ont obtenu la prime pour le pouvoir d achat Un certain nombre d écoles, de collèges et de lycées de certaines régions de France ont obtenu grâce à des négociations rondement menées par nos représentants SNEC-CFTC des primes allant de 100 à 1000 par salarié. Qu ils en soient félicités. Nous remercions tous ceux qui nous ont fait remonter leurs accords ; nous avons pu ainsi les mettre à disposition de ceux qui étaient en demande d exemples. La négociation salariale et le changement de point pour les personnels dépendant de la Convention Collective PSAEE Le SNEC-CFTC n a pas signé la modification de l avenant le 4 juillet 2008, qui stipule qu à dater du 1 er septembre, le salaire ne sera plus indexé sur le point de la fonction publique mais sur un point PSAEE. Malgré la demande de notre syndicat, les employeurs ont refusé de définir une garantie minimum de revalorisation des salaires. La valeur de ce nouveau point sera fixée lors de la dernière réunion de la négociation salariale le 29 août Elle devrait être de 56,30. Les négociations sur la grille de qualification des personnels OGEC (PSAEE) et la grille de rémunération ne sont pas terminées. L EAAD Les négociations vont se poursuivre tout au long du premier et deuxième trimestres de l année scolaire Les rendez-vous sont pris pour tous les 3 ièmes jeudis de chaque mois. Une période de test de ces grilles sera mise en place au troisième trimestre. L application de ces grilles est prévue pour septembre Nous vous tiendrons au courant de l avancée des travaux dans nos différentes publications. La période de testage de l EAAD est prolongée jusqu à la fin décembre Il nous paraît important que vous soyez particulièrement informé de ce dispositif. Nous vous donnons donc rendez-vous à ces réunions d information. Une première session est prévue en octobre 2008.

4 Signature de l accord de groupe Formiris Au printemps 2007 la Fédération de Formids a décidé d engager des négociations pour élaborer un statut collectif des personnels travaillant aux services nationaux et dans les Associations Territoriales de cette même Fédération. Ce texte a pour objectif, non pas d uniformiser le statut collectif de l ensemble des salariés mais de donner dans l immédiat des points de repères aux différents employeurs qui constituent la Fédération. Cette négociation s est déroulée dans un esprit constructif, le texte élaboré a été proposé à signature cette semaine. Le SNEC-CFTC a signé. Désaccord à La Fondation d Auteuil (OAA) Les syndicats ont signé un Procès-verbal de désaccord sur le projet concernant l organisation du temps de travail des éducateurs et la négociation salariale obligatoire : Les raisons de ce désaccord, petit rappel historique : Depuis juin 2006 les délégués syndicaux centraux (DSC) et la Direction Générale de la Fondation d Auteuil avaient engagé une démarche participative de réflexion et de construction sur l'organisation du temps de travail des éducateurs. Pour assurer une égalité de traitement il était conservé un seul et même statut pour tous les éducateurs qu'ils soient scolaires, à l'éducatif de l'internat famille, sportif ou MECS. Fin 2007 il nous a été présenté un projet d'accord cumulé avec la NAO (négociation annuelle obligatoire) 2008 avec une date butoir de signature au 18 mars La négociation a pris fin sur un désaccord de la part des syndicats suivants : CFTC, CGT, FO. La CFDT était favorable à la signature sous condition d'obtenir un accord majoritaire avec d'autres syndicats non cadres. L'UNSA est resté réservé jusqu'au bout mais n'a pas signé au final. La CFTC n'a pas signé car deux de ses demandes n ont pas été prises en compte : intégration dans l accord du projet de texte concernant le dispositif des équivalences de nuit avec acceptation des modifications demandées ; suppression du paragraphe sur le chômage partiel. De son côté la Direction Générale de la Fondation d Auteuil a donc travaillé avec les cadres éducatifs et les directeurs d'établissement afin d'optimiser l'application des accords actuels tant dans la planification que dans le respect et le suivi des règles.

5 Pour le volet salarial cette même Direction Générale a décidé d'augmenter les salaires par mesures unilatérales comme suit : prime exceptionnelle versée au 30 juin 2008 d'un montant de 12 % du salaire mensuel de base perçu au mois de mai 2008 ( prorata temporis en fonction du temps de présence sur la période du 2 janvier au 2 juin inclus) pour tout le personnel ; + une augmentation générale de 0.7 % appliquée à compter du mois de septembre 2008 pour les cadres ; des augmentations individuelles. Marie-Françoise Raisin Déléguée Syndicale Centrale