Etablissement de l indice des prix à la consommation
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- Ange Nadeau
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1 Projet No 115/ décembre 2015 Etablissement de l indice des prix à la consommation Texte du projet Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l établissement de l indice des prix à la consommation Actualisation annuelle du schéma de pondération de l indice Informations techniques : No du projet : 115/2015 Date d entrée : 4 décembre 2015 Remise de l avis : mi-janvier 2016 Ministère compétent : Ministère de l Economie Commission : Commission Economique
2 Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l établissement de l indice des prix à la consommation I. Note explicative p. 2 II. Texte de l avant-projet de règlement grand-ducal p. 3 III. Annexe p. 5 1
3 I. Note explicative Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l établissement de l indice des prix à la consommation prévoit à l article 2, alinéas deux et trois, que «La liste des positions de référence de l indice des prix à la consommation et de leur pondération est révisée annuellement pour tenir compte des modifications dans les habitudes de consommation» et que «Les révisions annuelles de la liste des positions de l indice et de leur pondération font l objet de règlements grand-ducaux à prendre chaque année (...)». L article 3 indique sous le point 1 que «Les coefficients de pondération sont dérivés des comptes nationaux, l intervalle séparant l année de référence du schéma de pondération de l année courante pour laquelle l indice est établi ne pouvant être supérieur à trois années calendaires», en précisant que «Ces coefficients de pondération sont ajustés pour tenir compte de l évolution des prix entre l année de référence de la pondération et le mois de base par rapport auquel les indices mensuels d un chaînon indiciaire annuel sont calculés». Ces dispositions exigent d une part l adaptation annuelle du point 2 de l article 3, qui apporte les précisions nécessaires quant aux caractéristiques du schéma de pondération (année de référence et mois au prix duquel se fait l actualisation) appliqué pour le calcul des indices d une année donnée, ainsi que d autre part la fixation annuelle du schéma de pondération lui-même. Tels sont les objets du présent projet de règlement grand-ducal. Le schéma de pondération annexé, dérivé des comptes nationaux - consommation privée - de l'année 2014, est établi, à titre provisoire, aux prix du mois d octobre La pondération définitive, qui sera fixée par règlement grand-ducal, devra être exprimée aux prix du mois de décembre 2015, et ne pourra de ce fait être établie qu au moment où les résultats de l'indice des prix à la consommation du mois de décembre prochain seront connus, soit en janvier Etant donné que le règlement grand-ducal fixant la nouvelle pondération de l'indice des prix à la consommation devra entrer en vigueur avant la publication de l indice du mois de janvier 2016, qui est prévue pour le 17 février, il serait désirable que les avis des Chambres professionnelles puissent se fonder sur la version provisoire de la pondération. La pondération définitive n en divergera en effet que marginalement, puisque l'évolution des prix d octobre à décembre 2015 est insignifiante par rapport à celle enregistrée de 2014 à octobre
4 II. Texte de l avant-projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l article 1 er de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat; Vu l article 3 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'état; Vu l article L du Code du Travail; Vu le règlement (CE) n o 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés; Vu le règlement (UE) n 1114/2010 de la Commission du 1 er décembre 2010 portant modalités d application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l et abrogeant le règlement (CE) n 2454/97 de la Commission; Vu les avis de la Chambre d agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, du Conseil économique et social et de la Commission de l indice des prix à la consommation; Vu l article 2, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art.1. Le point 2 de l article 3 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l établissement de l indice des prix à la consommation est remplacé comme suit : «2. Le schéma de pondération ayant vigueur pour les indices correspondant aux douze mois de l année 2016 est dérivé des comptes nationaux de l année Les coefficients de pondération figurant dans ce schéma sont ajustés de manière à tenir compte des variations de prix qui se sont produites entre l année 2014 et le mois de décembre 2015, mois de référence pour le calcul des indices mensuels de l année 2016.». 3
5 Art. 2. Le schéma de pondération ayant vigueur pour le calcul des douze indices mensuels de l année 2016, établi en vertu des dispositions ci-dessus, est annexé au présent règlement. Art. 3. Notre Ministre de l Économie est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 4
6 A N N E X E INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION - Année 2016 Positions de référence et pondération Consommation privée - Année 2014 COICOP-LUX ENSEMBLE DES BIENS ET SERVICES : Consommation totale sur le territoire dont: : Consommation des résidants sur le territoire PRODUITS ALIMENTAIRES ET BOISSONS NON ALCOOLISEES PRODUITS ALIMENTAIRES Pain et céréales Riz Farine et autres céréales Pain Autres produits de boulangerie Pizzas et quiche Pâtes alimentaires et couscous Céréales pour petit déjeuner Autres produits à base de céréales Viande Viande de bœuf et de veau Viande de porc Viande d'ovins et de caprins Viande de volaille Autres viandes Viande séchée, salée ou fumée Autres préparations à base de viande Poissons et fruits de mer Poisson frais Poisson surgelé Fruits de mer frais Fruits de mer surgelés Poisson et fruits de mer séchés, fumés ou salés Autres préparations à base de poisson ou fruits de mer Lait, fromages et oeufs Lait entier Lait écrémé et demi-écrémé Lait de conserve Yaourts Fromage et lait caillé Autres produits laitiers Oeufs Graisses et huiles Beurre Margarine et autres graisses végétales Huile d'olive Autres huiles alimentaires Autres graisses animales Fruits Fruits frais Fruits surgelés Fruits séchés et noix Fruits en conserves et produits à base de fruits Page 1 of 9
7 Légumes Légumes frais Légumes surgelés Légumes séchés, en conserve et préparations à base de légumes Pommes de terre Chips Autres tubercules et produits à base de tubercules Sucre, confiture, miel, chocolat et confiserie Sucre Confiture, marmelade, miel Chocolat Confiserie Glaces alimentaires Produits alimentaires n.c.a Sauce et condiment Sel et épices et herbes culinaires Nourriture pour bébés Plats préparés Autres produits alimentaires n.c.a BOISSONS NON ALCOOLISEES Café, thé, cacao Café Thé Cacao et chocolat en poudre Autres boissons non alcoolisées Eaux minérales Boissons gazeuses non minérales Jus de fruits et de légumes BOISSONS ALCOOLISEES ET TABAC BOISSONS ALCOOLISEES Spiritueux Spiritueux et liqueurs Vins Vins Vins fortifiés Bières Bières Bières sans alcool TABAC Tabac Cigarettes Cigares Autres produits de tabac ARTICLES D'HABILLEMENT ET CHAUSSURES ARTICLES D'HABILLEMENT Tissus pour habillement Tissus pour habillement Vêtements Vêtements pour hommes Vêtements pour dames Vêtements pour enfants et bébés Page 2 of 9
8 Autres articles et accessoires vestimentaires Autres articles vestimentaires Accessoires vestimentaires Nettoyage, réparation et location de vêtements Nettoyage de vêtements Réparation et location de vêtements CHAUSSURES Chaussures et autres articles chaussants Chaussures pour hommes Chaussures pour dames Chaussures pour enfants et bébés Réparation et location de chaussures Réparation et location de chaussures LOGEMENT, EAU, ELECTRICITE, GAZ ET AUTRES COMBUSTIBLES LOYERS D'HABITATION REELS Loyers d'habitation réels Loyers d'habitation réels Autres loyers Loyers de garage et autres loyers TRAVAUX COURANTS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LOGEMENTS Produits pour l'entretien et la réparation du logement Produits pour l'entretien et la réparation du logement Services d'entretien et de réparation du logement Services de plombiers Services d'électriciens Services de chauffagistes Services de peintres ALIMENTATION EN EAU ET SERVICES DIVERS LIÉS AU LOGEMENT Alimentation en eau Alimentation en eau Enlèvement des ordures ménagères Enlèvement des ordures ménagères Reprise des eaux usées Reprise des eaux usées Autres services liés à l'habitation n.c.a Charges de maintenance pour résidences communes Services de sécurité Autres services liés à l'habitation ELECTRICITE, GAZ ET AUTRES COMBUSTIBLES Electricité Electricité Gaz Gaz de ville et gaz naturel Gaz liquéfié Mazout de chauffage Mazout de chauffage Combustibles solides Combustibles solides Energie thermique Energie thermique Page 3 of 9
9 05. MEUBLES, ARTICLES DE MÉNAGE ET ENTRETIEN COURANT DU LOGEMENT MEUBLES, ARTICLES D'AMEUBLEMENT, TAPIS ET AUTRES REVÊTEMENTS DE SOL Meubles et articles d'ameublement Meubles d'intérieur Meubles de jardin Luminaires Autres meubles et articles d'ameublement Tapis et autres revêtements de sol Tapis et moquettes Autres revêtements de sol Services de pose de revêtements de sol ARTICLES DE MENAGE EN TEXTILES Articles de ménage en textiles Tissus d'ameublement et rideaux Linge de lit Linge de table et de toilette APPAREILS MENAGERS Gros appareils ménagers Réfrigérateurs et congélateurs Lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle Cuisinières, plaques de cuisson et fours Appareils de chauffage et climatiseurs Appareils de nettoyage Autres gros appareils ménagers Petits appareils électroménagers Appareils pour la transformation des aliments Machines à café/thé, bouilloires etc Fers à repasser Grille-pains et grills Autres petits appareils électroménagers Réparation des appareils ménagers Réparation des appareils ménagers VERRERIE, VAISSELLE ET USTENSILES DE MENAGE Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage Verrerie, cristallerie, céramique et en faïence Coutellerie, couverts et argenterie Ustensiles de cuisine et articles ménagers non électriques OUTILLAGE ET MATÉRIEL POUR LA MAISON ET LE JARDIN Gros outillage et matériel Gros outillage et matériel motorisés pour la maison et le jardin Petit outillage et accessoires divers Petit outillage et accessoires divers Accessoires divers pour la maison et le jardin BIENS ET SERVICES LIÉS À L'ENTRETIEN COURANT DU LOGEMENT Articles de ménage non durables Produits de nettoyage et d'entretien Autres produits de ménage non durables Page 4 of 9
10 Services domestiques et services ménagers Services domestiques Services de nettoyage Autres services domestiques et services ménagers SANTE PRODUITS, APPAREILS ET MATÉRIELS MÉDICAUX Produits pharmaceutiques Produits pharmaceutiques Autres produits médicaux Tests de grossesse et dispositifs de contraception Autres produits médicaux n.c.a Appareils et matériel thérapeutiques Lunettes et lentilles de contact Appareils auditifs Autres appareils et matériel thérapeutiques SERVICES DE CONSULTATION EXTERNE Services médicaux Médecins généralistes Médecins spécialistes Services dentaires Services dentaires Services paramédicaux Bains thermiques, thérapies correctives, ambulances et location d'équipement thérapeutique Autres services paramédicaux SERVICES HOSPITALIERS Services hospitaliers Services hospitaliers TRANSPORTS ACHAT DE VEHICULES Automobiles Automobiles neuves Automobiles d'occasion Motocycles Motocycles Bicyclettes Bicyclettes UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS Pièces détachées et accessoires Pneus Pièces détachées Accessoires pour véhicules Carburants et lubrifiants Gas-oil Essence Lubrifiants et additifs Entretien et réparations Entretien et réparations Page 5 of 9
11 Autres services liés aux véhicules personnels Location de véhicules et de places de parking Parkings payants Leçons de conduite et contrôle technique SERVICES DE TRANSPORT Transport de personnes par chemin de fer Transport de personnes par chemin de fer Transport de personnes par route Transport de personnes par taxi Transport de personnes par air Transport de personnes par air Transport fluvial de personnes Transport fluvial de personnes Transports combinés Transports combinés Autres services de transport Services de déménagement et d'entreposage COMMUNICATIONS SERVICES POSTAUX Services postaux Services postaux EQUIPEMENT DE TELEPHONIE ET TELECOPIE Equipement de téléphonie et télécopie Equipement téléphone fixe Equipement téléphonie mobile SERVICES DE TELEPHONIE ET TELECOPIE Services de téléphonie et télécopie Services de téléphone fixe Services de téléphone mobile Accès à l'internet LOISIRS ET CULTURE EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS, PHOTOGRAPHIQUES ET INFORMATIQUES Appareils de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image Appareils de réception, d'enregistrement et de reproduction du son Appareils de réception, d'enregistrement et de reproduction du son et vision Appareils photographiques et cinématographiques, instruments d'optique Appareils photographiques et cinématographiques Equipement informatique PC Accessoires informatiques Logiciels Calculatrices, machines à écrire, etc Supports d'enregistrement Supports préenregistrés d'images et de son Supports d'enregistrement d'images et de son Films photographiques, cinématographiques, etc Réparation des équipements audiovisuels, photographiques et informatiques Réparation des équipements audiovisuels, photographiques et informatiques Page 6 of 9
12 09.2. BIENS DURABLES POUR LES LOISIRS DE PLEIN AIR Biens durables pour les loisirs de plein air Camping-cars, caravanes et remorques Instruments de musique et biens durables pour les loisirs d'intérieur Instruments de musique Entretien et réparation des autres biens durables pour les loisirs et la culture Entretien et réparation des autres biens durables pour les loisirs et la culture AUTRES ARTICLES ET MATÉRIEL DE LOISIRS, JARDINS ET ANIMAUX Jeux, jouets et passe-temps Jeux et passe-temps Jouets et articles de fête Articles et équipements de sport, de camping et de loisirs en plein-air Articles et équipements de sport Articles de camping et de loisirs plein air Jardins, plantes et fleurs Produits pour jardins Plantes et fleurs Animaux de compagnie et articles connexes Animaux de compagnie Articles pour animaux de compagnie Services vétérinaires et autres services pour animaux de compagnie Services vétérinaires et autres services pour animaux de compagnie SERVICES RECREATIFS ET CULTURELS Services sportifs et récréatifs Services sportifs et récréatifs - Présence Services sportifs et récréatifs - Participation Services culturels Cinémas, théâtres, concerts Musées, bibliothèques, jardins zoologiques Services de télévision et de radiodiffusion Location de matériel et biens culturels Services photographiques PRESSE, LIBRAIRIE ET PAPETERIE Livres Livres de fiction Livres éducatifs Autres livres factuels Quotidiens et périodiques Presse et quotidiens Revues et périodiques Imprimés divers Imprimés divers Articles de papeterie et de dessin Produits en papier / carton Autre matériel de bureau et de dessin VOYAGES A FORFAIT Voyages à forfait Voyages à forfait Page 7 of 9
13 10. ENSEIGNEMENT ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE ET PRIMAIRE Enseignement préscolaire et primaire Enseignement primaire ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Enseignement secondaire Enseignement secondaire ENSEIGNEMENT TERTIAIRE Enseignement tertiaire Enseignement tertiaire ENSEIGNEMENT NON DÉFINI Enseignement non défini Enseignement non défini HOTELS, RESTAURANTS ET CAFES RESTAURANTS ET CAFES Restaurants et cafés Restaurants, cafés et établissements de danse Petite restauration, collations, pâtisserie, glaces, etc Cantines Cantines SERVICES D'HEBERGEMENT Services d'hébergement Hôtels, motels, auberges Auberges de jeunesse, campings, centres de vacances etc Services d'hébergement des autres établissements BIENS ET SERVICES DIVERS SOINS CORPORELS Salons de coiffure et esthétique corporelle Salons de coiffure - Hommes et enfants Salons de coiffure - Femmes Esthétique corporelle Appareils électriques pour soins corporels Appareils électriques pour soins corporels Autres appareils, articles et produits pour soins corporels Appareils non électriques pour soins corporels Appareils non électriques pour soins corporels Page 8 of 9
14 12.3. EFFETS PERSONNELS Bijouterie et horlogerie Bijouterie Horlogerie Réparation des horloges, montres et bijoux Autres effets personnels Articles de voyage et autres contenants Articles pour bébés Autres articles personnels PROTECTION SOCIALE Protection sociale Crèches, foyers de jour pour enfants, etc Maisons de retraite et de soins, etc ASSURANCE Assurances liées au logement Assurances liées au logement Assurances liées à la santé Services privés d'assurance-maladie, etc Assurances liées aux transports Assurances liées aux transports Autres assurances Autres assurances SERVICES FINANCIERS Services financiers Services financiers AUTRES SERVICES N.C.A Autres services n.c.a Frais administratifs Services et frais légaux et comptables Services funéraires Autres services et frais n.c.a Page 9 of 9
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