Définition Ensemble de règles et de normes à caractère obligatoire, définies par une autorité de régulation pour sécuriser un secteur financier.
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- Xavier Richard
- il y a 7 ans
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1 CONCEPTS Réglementation prudentielle Définition Ensemble de règles et de normes à caractère obligatoire, définies par une autorité de régulation pour sécuriser un secteur financier. Objectifs : Elle vise spécifiquement à protéger le système financier dans son ensemble et la sécurité des épargnants. Elle nécessite une autorité spécialisée pour sa mise en œuvre. INSTRUCTIONS En application de la loi et du décret d application Instruction relative aux règles prudentielles applicables aux SFD de l UMOA. Instruction relative au financement des immobilisations et des participations par les SFD. REPORTING Mode de transmission : Les SFD, leurs unions, leurs fédérations, leurs confédérations telles que défini à l article 1er de la loi du 3 septembre 2008, sont tenus selon le cas : SFD visés par l article 44 de la loi * Autres SFD Transmission sur support Electronique Transmission sur support Papier à défaut de support électronique Ministère des Finances BCEAO Commission Bancaire Délais de transmission : Données mensuelles : Transmission au plus tard un (1) mois après la fin du mois concerné et en trois (3) exemplaires. Données trimestrielles : Transmission au plus tard un (1) mois après la fin du trimestre concerné et en trois (3) exemplaires. *SFD visés par l article 44 : Tous SFD ayant un encours de crédits ou de dépôts supérieur à deux milliards sur deux exercices consécutifs. 1
2 INSTRUCTIONS INSTRUCTION INSTRUCTION SFD VISES PAR L ART 44 Mensuelle limitation des activités autres que les activités d épargne et de crédit reserve générale limitation des risques auxquels est exposée une institution limitation des prêts aux dirigeants, ainsi qu aux personnes liées limitation des risques pris sur une seule signature couverture des emplois moyens et longs par des ressources stables norme de liquidité norme de capitalisation limitation des prises de participations FINANCEMENENT DES IMMOBILISATIONA financement des immobilisations (par capitaux propres) SFD CONCERNES PAR LA PERIODICITE DE TRANSMISSION DES RATIOS ET INDICATEURS AUTRES SFD Mensuelle INSTRUCTION DE RENTABILITE rentabilité des fonds propres rendement sur actif Autosuffisance opérationnelle Marge bénéficiaire Coefficient d exploitation DE GESTION DU BILAN Taux de rendement des actifs Ratio de liquidité de l actif Ratio de capitalisation DE QUALITE DU PORTEFEUILLE Portefeuille classé à risque Taux de provisions pour créances en souffrance Taux de perte sur créances D ACTIVITES Montant moyen des crédits décaissés Montant moyen de l épargne par épargnant Encours moyen des crédits par emprunteur D EFFICACITE / PRODUCTIVITE Productivité des agents de crédit Productivité du personnel Charges d exploitation rapportées au portefeuille de crédits Ratio des frais de généraux rapportés au portefeuille de crédits Ratio des charges de personnel ATTENTION : Signature de l état récapitulatif par une personne dument habilitée 2
3 LIMITATION DES RISQUES AUQUELS EST EPOSÉE UNE INSTITUTION En application de l article 147 de la loi portant réglementation des SFD Les risques auxquels est exposé un système financier décentralisé ne peuvent excéder le double de ses ressources internes et externes. Méthode de calcul : Numérateur : risques portés par une institution (A) : Montants nets des provisions et des dépôts de garantie. Ressources (B). A/B*100 (NORME : 200% maximum) Innovations : On passe du concept de risques portés par une institution à celui de risques auxquels une institution est exposée, d où l intégration des titres et des comptes ordinaires débiteurs auprès des IF; autres comptes de dépôt chez les IF comme risque. Dénominateur plus large notamment pour prendre en compte les formes autres que les IMCEC. SFD visés à l article 44 Mensuelle Périodicité de production Autres SFD 3
4 Éléments de calcul : Numérateur: risques portés par une institution (A) : Montants nets des provisions et des dépôts de garantie. Comptes ordinaires débiteurs chez les IF (A12) Autres comptes de dépôt chez les IF (A2A) Comptes de prêts (A3A) 2022, Crédits ordinaires 2023, Découverts Prêts en souffrance (A70) Crédits à court terme (B2D) Comptes ordinaires débiteurs des membres, bénéficiaires ou clients (B2N) Crédits à moyen terme (B30) Crédits à long terme (B40) Crédits en souffrance (B70) Titres de placement (C10) Titres de participation (D1E) Titres d investissement (D1L) Engagement par signature donné (N1A+N1J+N3A+Q1A) Dénominateur: Ressources (B) Comptes ordinaires créditeurs des IF (F1A) Autres comptes de dépôts créditeurs reçus des IF (F2A) Comptes d emprunts (F3A) Autres sommes dues aux IF (F50) Comptes d épargnes à régime spécial (G2A) Comptes ordinaires créditeurs des membres, bénéficiaires ou clients (G10) Dépôts à terme reçus des membres, bénéficiaires ou clients (G15) Autres dépôts reçus des clients, membres ou bénéficiaires (G35) Emprunts reçus des membres, bénéficiaires ou clients (G60) Autres sommes dues aux membres, bénéficiaires ou clients (G70) Provisions, fonds propres et assimilés (L01) 4
5 LIMITATION DES PRETS AU DIRIGEANTS ET AU PERSONNEL AINSI QU AU PER SONNES LIEES En application de l article 35 de la loi portant réglementation des SFD. Prévenir le risque de concentration des prêts et engagements par signature en faveur des dirigeants et personnel des SFD et; contrôler l utilisation des crédits accordés aux dirigeants. Méthode de calcul : Numérateur : Prêts et engagements par signature (A). Fonds propres (B). A/B*100 : NORME : 10% MAIMUM Innovations : La norme est passée de 20% des dépôts à 10% des fonds propres. Rappel : Tout prêt aux dirigeants et au personnel d un système financier décentralisé, ainsi qu aux personnes dont les intérêts ou les rapports avec l institution sont susceptibles d influencer les décisions de cette dernière doit être autorisé par l organe habilité à cet effet, par décision prise à la majorité qualifiée prévue dans les statuts (art.34). SFD visés à l article 44 Mensuelle Périodicité de production Autres SFD 5
6 Éléments de calcul Numérateur : Prêts et engagements par signature (A) (A) Montant brut des prêts et engagements par signature donnés à un plus gros em prunteur est obtenu à partir des annexes aux états financiers et est vérifié à partir de l état des prêts accordés par l institution. Fonds propres (B) Subvention d investissement (L10) Fonds affectés (L20) Fonds de crédit (L27) Provisions pour risques et charges (L30) Provisions réglementées (L35) Emprunts et titres émis subordonnés (L41) Fonds pour risques financiers généraux (L45) Primes liées au capital (L50) Réserves (L55) Écart de réévaluation des immobilisations (L59) Capital (L60) Fonds de dotation (L65) Report à nouveau positif (L70) Excédent des produits sur les charges (L75) Résultat positif de l exercice (L80) Éléments à déduire Capital non appelé (L62) Excédent des produits sur les charges (E05) Immobilisations incorporelles nettes (D24+D31+D41+D46) Report à nouveau négatif (L70) Résultat déficitaire de l exercice (L80) Compléments de provisions non constituées et exigées par les autorités de contrôle Toutes participations constituant des fonds propres dans d autres SFD 6
7 LIMITATION DES RISQUES PRIS SUR UNE SEULE SIGNATURE En application de l article 147 de la loi portant réglementation des SFD. Prévenir le risque de concentration des prêts et engagements par signature sur une seule signature. Méthode de Calcul: Numérateur : Prêt et engagement par signature (A) Fonds propres (B) A/B*100 : NORME : 10% MAIMUM Innovation : Indexer auparavant sur les dépôts des membres, la limitation est désor mais liée au niveau de fonds propres. Périodicité de iproduction SFD visés à l article 44 Autres SFD Mensuelle 7
8 Éléments de calcul Numérateur (A) : Prêts et engagements par signature (A) (A) : Montant brut des prêts et engagements par signature donnés à un plus gros em prunteur est obtenu à partir des annexes aux états financiers et est vérifié à partir de l état des prêts accordés par l institution Numérateur (A) : Fonds propres (B) Subvention d investissement (L10) Fonds affectés (L20) Fonds de crédit (L27) Provisions pour risques et charges (L30) Provisions réglementées (L35) Emprunts et titres émis subordonnés (L41) Fonds pour risques financiers généraux (L45) Primes liées au capital (L50) Réserves (L55) Écart de réévaluation des immobilisations (L59) Capital (L60) Fonds de dotation (L65) Report à nouveau positif (L70) Excédent des produits sur les charges (L75) Résultat positif de l exercice (L80) Éléments à déduire Capital non appelé (L62) Excédent des produits sur les charges (E05) Immobilisations incorporelles nettes (D24+D31+D41+D46) Report à nouveau négatif (L70) Résultat déficitaire de l exercice (L80) Compléments de provisions non constituées et exigées par les autorités de contrôle Toutes participations constituant des fonds propres dans d autres SFD 8
9 COUVERTURE DES EMPLOIS A MOYEN ET LONG TERMES PAR DES RESSOURCES STABLES En application de l article 147 de la loi portant réglementation des SFD. Pour éviter une transformation excessive des ressources à vue et/ou à court terme en emplois à moyen et long terme. Les SFD doivent financer l ensemble de leurs actifs immobilisés ainsi que leurs autres emplois à longs terme par des ressources stables. Méthode de Calcul: Numérateur : Ressources stables (A) Emplois à moyen et long terme (B) A/B*100 (NORME : 100% minimum) Innovation : Pour mesurer la "transformation" opérée en raison des activités de prêts, d emprunts ou de réception des dépôts, la notion de «durée restant à courir» ou «durée résiduelle» supérieure à 12 mois est retenue. Périodicité de iproduction SFD visés à l article 44 Autres SFD 9
10 Éléments de calcul Numérateur (A) : Ressources stables (A) Classe 5 sauf fonds de crédit (503) Provisions, fonds propres et assimilés (L01) Autres comptes de dépôts créditeurs reçus des IF (F2A) Autres comptes d emprunts à terme auprès des IF (F3F) Autres sommes dues aux IF à moyen et long terme (F50) Dépôts à terme reçus à moyen et long terme (G15) Comptes d épargne à régime spécial des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G2A) Autres dépôts de garantie reçus des membres bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G30) Autres dépôts reçus des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G35) Emprunts reçus des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G60) Autres sommes dues aux membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G70) Emplois à moyen et long terme : Montants nets (B) Dépôts à terme constitués auprès des IF à plus d un an (A2H) Dépôts de garantie constitués auprès des IF à plus d un an (A2I) Autres dépôts constitués auprès des IF à plus d un an (A2J) Comptes de prêts à terme auprès des IF à plus d un an (A3C) Prêts en souffrance nets des provisions auprès des IF (A70) Crédits à moyen terme aux membres, bénéficiaires ou clients (B30) Crédits à long terme aux membres, bénéficiaires ou clients (B40) Crédits en souffrance nets des provisions des membres, bénéficiaires ou clients (B70) Titres de participation (D1E) Titres d investissement (D1L) Prêts et titres subordonnés (D10) Dépôts et cautionnements (D1S) Immobilisations en cours (D23) Immobilisations d exploitation (D30) Immobilisations hors exploitation (D40) 10
11 NORME DE LIQUIDITE En application de l article 147 de la loi portant réglementation des SFD. Pour éviter une transformation excessive des ressources à vue et/ou à court terme en emplois à moyen et long terme. Les SFD doivent financer l ensemble de leurs actifs immobilisés ainsi que leurs autres emplois à longs terme par des ressources stables. Méthode de Calcul: Numérateur : Ressources stables (A) Emplois à moyen et long terme (B) A/B*100 (NORME : 100% minimum) Innovation : Pour mesurer la "transformation" opérée en raison des activités de prêts, d emprunts ou de réception des dépôts, la notion de «durée restant à courir» ou «durée résiduelle» supérieure à 12 mois est retenue. Périodicité de iproduction SFD visés à l article 44 Autres SFD 11
12 Éléments de calcul Numérateur (A) : Ressources stables (A) Classe 5 sauf fonds de crédit (503) Provisions, fonds propres et assimilés (L01) Autres comptes de dépôts créditeurs reçus des IF (F2A) Autres comptes d emprunts à terme auprès des IF (F3F) Autres sommes dues aux IF à moyen et long terme (F50) Dépôts à terme reçus à moyen et long terme (G15) Comptes d épargne à régime spécial des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G2A) Autres dépôts de garantie reçus des membres bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G30) Autres dépôts reçus des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G35) Emprunts reçus des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G60) Autres sommes dues aux membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G70) Emplois à moyen et long terme : Montants nets (B) Dépôts à terme constitués auprès des IF à plus d un an (A2H) Dépôts de garantie constitués auprès des IF à plus d un an (A2I) Autres dépôts constitués auprès des IF à plus d un an (A2J) Comptes de prêts à terme auprès des IF à plus d un an (A3C) Prêts en souffrance nets des provisions auprès des IF (A70) Crédits à moyen terme aux membres, bénéficiaires ou clients (B30) Crédits à long terme aux membres, bénéficiaires ou clients (B40) Crédits en souffrance nets des provisions des membres, bénéficiaires ou clients (B70) Titres de participation (D1E) Titres d investissement (D1L) Prêts et titres subordonnés (D10) Dépôts et cautionnements (D1S) Immobilisations en cours (D23) Immobilisations d exploitation (D30) Immobilisations hors exploitation (D40) 12
13 NORME DE LIQUIDITE En application de l article 147 de la loi portant réglementation des SFD. L objectif visée est de pouvoir faire face à tout moment à son passif exigible, c est à dire couvrir ces engagements à court terme par ces ressources à court terme (valeurs réalisables et disponibles). Méthode de Calcul: Numérateur : Valeurs réalisables et disponibles : (A) (Montants nets) Passif exigible (B) A/B*100 : NORME : 60% minimum pour les Sfd ne collectant pas des dépôts 80% minimum pour les SFD affiliés 100% pour les SFD non affiliés SFD visés à l article 44 Mensuelle Périodicité de production Autres SFD Mensuelle pour les SFD qui collectent des dépôts et trimestrielle pour les autres 13
14 Éléments de calcul Numérateur (A) : Valeurs réalisables et disponibles : A (Montants nets) Valeur en caisse (A10) Comptes ordinaires débiteurs chez les IF (A12) Dépôts à terme constitués auprès des IF (A2J) Autres comptes de débits de dépôts débiteurs chez les IF (A2A) Comptes de prêts à court terme aux IF (A3B) Crédits à court terme aux membres, bénéficiaires ou clients (B2D) Comptes ordinaires débiteurs des membres, bénéficiaires ou clients (B2N) Crédits à moyen terme (B30) Crédits à long terme (B40) Titres de placement (C10) Comptes de stocks (C30) Débiteurs divers (C40) Valeur à l encaissement avec crédit immédiat (C56) Créances rattachées (A60+B65+C55) Engagement de financement et de garantie donnés (N1A+N1J+N2A+N2J) Passif exigible (B) Compte ordinaires créditeurs des IF auprès du SFD (F1A) Autres comptes de dépôts créditeurs des IF (F2A) Emprunts à moins d un an auprès des IF (F3E) Emprunts à terme (F3F) Autres sommes dues aux IF (F50) Comptes ordinaires créditeurs des membres, bénéficiaires ou clients (G10) Dépôts à terme reçus des membres, bénéficiaires ou clients (G15) Comptes d épargne à régime spécial (G2A) Autres dépôts de garantie reçus des membres bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G30) Autres dépôts reçus des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G35) Emprunts reçus des membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G60) Autres sommes dues aux membres, bénéficiaires ou clients à moyen et long terme (G70) Versement restant à effectuer à court terme (H10) Créditeurs divers à court terme (H40) Dettes rattachées (F60+G90) Engagement de financement et de garantie reçus (N1H+N1K+N2H+N2M) 14
15 LIMITATION DES OPERATIONS AUTRES QUE LES ACTIVITES D EPARGNE ET DE CREDIT En application de l article 36 de la loi portant réglementation des SFD. Circonscrire les activités à titre principal, des SFD aux opérations pour lesquelles elles ont été agréées tel que stipulé par l article 4. Méthode de Calcul: Numérateur : montant consacré par l institution aux opérations autres que les activités d épargne et de crédit (A) peut être obtenu à partir des tableaux annexes aux états financiers risques portés par une institution (B) : Montants nets des provisions et des dépôts de garantie Innovation : pas de dérogation A/B*100 : NORME : 5% MAIMUM Périodicité de production SFD visés à l article 44 Autres SFD 15
16 Éléments de calcul Numérateur (A) : le montant consacré par l institution aux opérations autres que les activités d épargne et de crédit (A) peut être obtenu à partir des tableaux annexes aux états financiers risques portés par une institution (B) : Montants nets des provisions et des dépôts de garantie. Comptes ordinaires débiteurs chez les IF (A12) Comptes de prêts (A3A) Prêts en souffrance (A70) Crédits à court terme (B2D) Comptes ordinaires débiteurs des membres, bénéficiaires ou clients (B2N) Crédits à moyen terme (B30) Crédits à long terme (B40) Crédits en souffrance (B70) Titres de placement (C10) Titres de participation (D1E) Titres d investissement (D1L) Engagement par signature donné (N1A+N1J+N3A+Q1A) 16
17 LIMITATION DES TITRES DE PARTICIPATION En application de l article 36 de la loi portant réglementation des SFD. L objectif est d éviter que les SFD ne puissent, par des prises de participation dans des sociétés, contourner la limitation relative aux opérations autres que l épargne et le crédit. Méthode de Calcul: Numérateur : Titres de participation (A) Titres de participation (D1E) sauf participations dans les établissements de crédit et les SFD. Fonds propres (B) A/B*100 (NORME : 25% MAIMUM) NB : Est subordonnée à l autorisation préalable du Ministre, toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d une même personne, directement ou par personne interposée, ou d un même groupe de personnes agissant de concert, d abord au delà de la minorité de blocage, puis au delà de la majorité des droits de vote dans le système financier décentralisé, ou d abaisser cette participation au dessous de ces seuils. Périodicité de production SFD visés à l article 44 Autres SFD 17
18 Éléments de calcul Numérateur (A) : Titres de participation (A) Titres de participation (D1E) sauf participations dans les établissements de crédit et les SFD. Fonds propres (B) Subvention d investissement (L10) Fonds affectés (L20) Fonds de crédit (L27) Provisions pour risques et charges (L30) Provisions réglementées (L35) Emprunts et titres émis subordonnés (L41) Fonds pour risques financiers généraux (L45) Primes liées au capital (L50) Réserves (L55) Écart de réévaluation des immobilisations (L59) Capital (L60) Fonds de dotation (L65) Report à nouveau positif (L70) Excédent des produits sur les charges (L75) Résultat positif de l exercice (L80) Éléments à déduire Capital non appelé (L62) Excédent des produits sur les charges (E05) Immobilisations incorporelles nettes (D24+D31+D41+D46) Report à nouveau négatif (L70) Résultat déficitaire de l exercice (L80) Compléments de provisions non constituées et exigées par les autorités de contrôle Toutes participations constituant des fonds propres dans d autres SFD 18
19 CONSTITUTION DE LA RESERVE GENERALE En application des articles 85 et 124 de la loi portant réglementation des SFD. Objectif : Favoriser un renforcement systématique des fonds propres par l affectation des résultats bénéficiaires. La réserve générale est alimentée par un prélèvement annuel de 15% minimum sur les excédents nets avant ristourne ou distribution de dividendes de chaque exercice, le cas échéant, après imputation de tout report à nouveau déficitaire éventuel. Méthode de Calcul: Dotation annuelle = Base *15% minimum Base : Résultat (L80) + Report à nouveau déficitaire (L70) Rappel : Les sommes mises en réserve ne peuvent être partagées entre les sociétaires, associés ou actionnaires; Les systèmes financiers décentralisés, qui n auront pas constitué les réserves générales instituées en vertu des articles 85 et 124, seront tenus envers le Trésor public, d un intérêt moratoire, dont le taux ne pourra excéder un pour cent (1%) par jour de retard. (Art 80) Périodicité de production SFD visés à l article 44 Autres SFD Mensuelle Mensuelle 19
20 INSTRUCTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES PARTICIPATIONS PAR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES En application des articles 85 et 123 de la loi portant réglementation des SFD. Objectif : Réglementer le mode de financement des immobilisations et des participations des SFD Méthode de Calcul : Numérateur : Total des immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que des titres de participation à l exclusion des frais et valeurs immobilisées et des participations dans d autres SFD ou établissements de crédit (A) : Montants nets des amortissements et des provisions éventuelles Fonds propres (B) A/B*100 (NORME : 100% MAIMUM) Périodicité : Les SFD sont tenus de produire ce ratio sur une base trimestrielle. Cette donnée est transmise aux Autorités de contrôle, au plus tard, un (1) mois après la fin du trimestre. SFD visés à l article 44 Mensuelle Périodicité de production Autres SFD Mensuelle 20
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