Sham Repères. DOSSIER SPÉCIAL Sham renforce sa relation privilégiée avec ses sociétaires. PARtAgEOnS nos valeurs 09. REPORtAgE 10. REgARDS CROISÉS 14

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1 assurances Et MaNagEMENt DES RISQUES / SaNté, SOCIaL Et MéDICO-SOCIaL Sham Repères Journal d information I Janvier - Février 2013 I N DOSSIER SPÉCIAL Sham renforce sa relation privilégiée avec ses sociétaires PARtAgEOnS nos valeurs 09 Les mutuelles dans l économie sociale et solidaire REPORtAgE 10 La chirurgie digestive au programme de la 18 ème journée des médecins conseils Sham REgARDS CROISÉS 14 L intervention de Sham en IntER CRuQ

2 news 04 Les actualités Sham DOSSIER SPÉCIAL 06 Sham RENFORCE SA RELATION PRIVILÉGIÉE AVEC SES SOCIÈTAIRES Partageons nos valeurs 09 Les mutuelles dans l économie sociale et solidaire REPORTAGE 10 La chirurgie digestive au programme de la 18 ème journée des médecins conseils Sham Le point sur 13 Le fonds de garantie des professionnels de santé libéraux REGARDS CROISÉS 14 L intervention de Sham en INTER CRUQ actus JURIDIQUES 16 Les actualités juridiques dans le secteur de l assurance et du management des risques FOCUS PRODUIT 18 Le Document Unique d évaluation des Risques ENGAGEMENT 19 Lancement d une collection «Prévention» agenda 19 nos prochains rdv 02 Vous souhaitez nous faire part d une expérience intéressante ou nous suggérer une thématique dans un prochain numéro, contactez notre service communication au ou par mail communication@sham.fr REPÈRES N 04 Janvier - Février 2013 Journal d information de Sham (Société Hospitalière d Assurances Mutuelles) Diffusion : exemplaires - Siège social : 18 rue Édouard Rochet Lyon cedex 08 Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Société d assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances. Directeur de publication : Dominique Godet - Rédacteur en chef : Véronique Gimel-Fonzes Ont participé à la rédaction de ce numéro : Émilie Allegranti, Patricia Bonhomme, Margot Dion, Frédéric Fuz, Michel Germond, Marianne Hudry, Fanély Joubard, Virginie Vion, Amandine Zentout Remerciements : Paul Barsumian, Philippe Dallemagne, Richard Devidal, David Fritsch, Sonia Hamrouni, Pierre-Laurent Masson, Richard Ouin, Cathy Roca, Céline Wasmer - Conception et réalisation : Kælia - Photos : Sham, Romain Étienne-Item Corporate, Fotolia - Impression : Lamazière (69) n ISSN : Imprimé sur du papier issu de forêts durablement gérées. Sham est certifiée ISO 9001 pour ses prestations (assurance, formation, gestion des risques) délivrées aux acteurs de la santé, du social et du médico-social.

3 ÉDItO 2013, une année placée sous le signe de la relation clients-sociétaires! Depuis un peu plus de deux ans maintenant, date à laquelle nous avons initié notre nouveau projet stratégique, Sham se réinvente afin de toujours mieux satisfaire ses sociétaires. Il y a un an tout juste, nous vous proposions ce nouveau format de magazine d information, baptisé Sham Repères, traduisant ainsi notre volonté de redynamiser notre relation avec vous. «Notre signature de marque Partageons plus que l assurance se traduit au quotidien par un engagement sans relâche de nos équipes.» dominique godet, Directeur général À l aube de cette nouvelle année, nous avons justement souhaité mettre à l honneur cette relation si particulière qui nous lie à nos sociétaires (Dossier spécial, page 6). En effet, notre signature de marque «Partageons plus que l assurance» se traduit au quotidien par un engagement sans relâche de nos équipes, avec des conseils et un accompagnement personnalisé tout au long de la vie du contrat de nos sociétaires. Bien au-delà d une simple relation assureur-assuré, nous entretenons avec nos clients une relation de confiance et de proximité qui s inscrit dans la durée marquera une étape importante pour Sham dans sa relation avec ses sociétaires avec la création de nouveaux services personnalisés. C est notamment en s impliquant activement dans la gestion et la prévention des risques aux côtés des acteurs de la santé, du social et du médico-social que Sham se différencie d un assureur traditionnel. J en profite pour attirer votre attention sur le lancement des Prix Sham 2013 de la Prévention des risques et vous invite à prendre part au concours afin de valoriser vos initiatives en faveur de la sécurisation de votre activité (Rubrique Engagement, page 19). Enfin, parce que votre avis nous intéresse au plus haut point, je remercie chaleureusement tous ceux d entre vous qui prendront quelques minutes pour répondre à notre enquête de satisfaction sur notre magazine (détails en page suivante). Vos remarques et suggestions nous permettront de vérifier votre intérêt pour notre magazine véritable trait d union entre vous et nous et de le faire évoluer selon vos attentes. Je vous souhaite à toutes et tous une excellente année 2013! À bientôt. L équipe de la rédaction a le plaisir de vous offrir ce calendrier, sur lequel vous retrouverez les dates de nos événements annuels incontournables! 03

4 news Dominique Montégu devient Vice-présidente de Sham Dominique Montégu, Directrice générale du Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc à Lyon, a été élue Vice-présidente de Sham par le Conseil d Administration qui s est réuni le 14 décembre dernier à Lyon. Elle succède à Jean-Paul Segade, qui a quitté en fin d année la direction générale de l AP-HM suite à sa nomination à l Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas). Dominique Montégu, connaît bien Sham puisqu elle a été élue administrateur en Elle devient également Présidente du Comité Technique Sham auquel elle participe depuis plusieurs années. Pleinement investie dans le monde de la santé, elle est également Vice-présidente de la FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d Aide à la Personne du secteur privé à but non lucratif). Cette nomination traduit l implication et l engagement de toutes les catégories de sociétaires (Établissements de Santé Publics et Privés, Établissements Sociaux et Médico-Sociaux, Professionnels de Santé) dans la gouvernance de leur mutuelle. Sham forme les talents de demain Stagiaires ou alternants, plus de vingt étudiants seront accueillis en 2013 au sein des équipes Sham, dans le cadre de leur formation initiale. Au-delà des missions professionnalisantes confiées à nos stagiaires ou alternants, nous attachons la plus grande importance à l accompagnement de chaque jeune stagiaire ou alternant par un tuteur collaborateur Sham expérimenté. Par exemple, sept stagiaires juristes en droit de la santé pourront ainsi découvrir la gestion de dossiers sinistres en responsabilité civile médicale. Les différentes procédures, la définition des axes d argumentation à développer en fonction de la jurisprudence, les études indemnitaires légales et médicolégales, les recours amiables et contentieux sont autant de compétences métiers qui pourront être développées durant leur stage. Nous proposerons également des missions de stage intéressantes en risk management, actuariat, conseil juridique, informatique, contrôle de gestion et communication. Pour les profils alternants , nous accueillerons principalement des niveaux BTS et licence en assurances ou en comptabilité. Contact recrutement stagiaires et alternants 2013 : Rachel Dumont, responsable Développement RH, recrutement@sham.fr Bilan des Rencontres Régionales Sham 04 Cet automne, Sham est allée une nouvelle fois à la rencontre de ses sociétaires (établissements publics et privés et professionnels de santé) et de ses partenaires, lors de six réunions d information à Paris, Strasbourg, Rennes, Lyon, Bordeaux et Aix-en-Provence. À cette occasion, Dominique Godet, Directeur général, a présenté les actualités et les projets de la mutuelle ainsi qu une analyse des dernières tendances du risque médical, suite à la publication de l édition 2012 du Panorama du risque médical Sham. Michel Germond, Directeur, et Patrick Flavin, Directeur juridique, ont quant à eux proposé une réflexion autour de la thématique de la sécurisation des coopérations entre acteurs de la santé. Ces réunions ont fait l objet de nombreux échanges et retours d expérience enrichissants. Chaque participant est reparti avec un exemplaire du Panorama 2012 et de l ouvrage du Conseil médical Sham, consacré cette année à la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse. Nous profitons de ce numéro pour remercier l ensemble des participants qui ont contribué à la réussite de cette édition 2012 des Rencontres Régionales.

5 news Sham investit dans les hôpitaux Voici un autre aspect méconnu de la relation mutualiste entre Sham et son sociétariat : à un moment où les hôpitaux publics peinent à se financer, Sham investit dans le secteur. Alors que les banques se montrent frileuses dans l exercice de leur métier, quand les établissements rencontrent des besoins de trésorerie importants, Sham va au-delà de son métier traditionnel d assureur des risques hospitaliers. Au titre de sa gestion d actifs, comme tous les investisseurs institutionnels, les fameux «zinzins», Sham place dans l économie les capitaux représentant ses fonds propres et ses provisions techniques, en privilégiant, sur le long terme, la sécurité et la rentabilité qui concourent à la solidité de la mutuelle. En tant que spécialiste du monde de la santé, Sham se devait de participer aussi au financement des établissements, bien entendu dans le respect des dispositions légales et prudentielles régissant les placements des sociétés d assurance. Ainsi, dès leur lancement, Sham a souscrit aux emprunts obligataires du groupement des CHu, pour un montant total de 33 millions d euros, et elle continuera à le faire, plaçant ses convictions mutualistes au-devant des stricts critères de performance et de rentabilité financière. Quel autre assureur s intéressant à l hôpital en fait autant? LU DaNS La PRESSE En RC médicale, le dumping sur les prix conduit l assureur au retrait du marché Sham ne cesse de le répéter, et ce qui vient de se produire en Allemagne devrait inciter les établissements français à une très grande prudence dans l attribution de leurs marchés. La presse économique a rapporté, fin octobre, que l assureur suisse Zurich avait découvert «un trou dans ses comptes» nécessitant un ajustement financier très important et entraînant probablement le retrait de l assureur du marché de la responsabilité médicale du pays. L Argus de l Assurance écrit : «Selon les sources allemandes, la filiale d outre-rhin a procédé pendant plusieurs années à un dumping sur les prix de certaines RC professionnelles, dont en particulier les RC médicales, hospitalières et architectes. L assureur qui avait tablé sur une sinistralité moindre se voit aujourd hui rattrapé et acculé à un relèvement de provisions de l ordre de 390 M». Il en est hélas souvent ainsi en matière d assurance de Enquête de satisfaction : «Sham Repères, un an après» un an après le lancement de Sham Repères, nous souhaitons connaître votre avis sur ce nouveau format afin d imaginer avec vous comment le faire évoluer. La vocation de ce magazine d information est de partager avec vous notre actualité, nos expertises, de vous informer sur les évolutions réglementaires, de vous faire part de nos dernières solutions, mais aussi et surtout, de vous donner la parole à travers Participez à notre enquête : sur / rubrique actualité ou en renvoyant le questionnaire joint à ce numéro risques longs, où la perspective de réaliser de bonnes affaires à court terme incite certains acteurs du marché à sous-estimer le coût ultime des sinistres qui se règleront de très nombreuses années plus tard. À la fin des années 90, les assureurs américains sont déjà de nombreux témoignages et reportages sur le terrain. Nous vous remercions par avance de votre participation, qui nous permettra de répondre encore mieux à vos besoins et attentes. sortis du marché français de la responsabilité civile médicale. Aujourd hui, les anglo-saxons sont de retour, mais au vu de leurs prix, pour combien de temps? 05

6 dossier spécial Sham renforce sa relation privilégiée avec ses sociétaires Au-delà de la simple relation assuré-assureur, Sham accompagne au quotidien ses clients dans toutes les étapes de la gestion de leurs risques. Positionnés aux côtés de nos sociétaires comme de véritables partenaires de confiance et de performance, nous entretenons avec chacun d entre eux une relation de proximité qui s inscrit dans la durée. Les étapes clés de notre relation avec NOS clients-sociétaires Voici les étapes clés de notre accompagnement dans la gestion des problématiques d assurance et de management des risques de nos sociétaires. Ce déroulé n est pas exhaustif et nos équipes s adaptent évidemment en fonction des spécificités des différents secteurs d activités concernés. 1 - La signature du contrat 2 - Le lancement de la collaboration Quel que soit le mode de souscription du contrat (appels d offres, procédures négociées...), nous nous attachons toujours à bien connaître notre client afin de comprendre l ensemble de ses besoins et lui délivrer des garanties d assurances adaptées à son profil de risques. Cette première rencontre marque le point de départ de la relation que Sham entretiendra avec son client-sociétaire tout au long de la vie du contrat. Cette visite permet de remettre en mains propres le contrat, de définir les modalités de gestion préférentielles, de présenter les interlocuteurs Sham et l ensemble des prestations dont peut disposer l établissement. Dès 2013, nous remettrons en plus à chaque établissement un guide pratique. Ce document facilitera les démarches quotidiennes de nos clients. C est également un moment d échange privilégié au cours duquel l établissement peut exprimer ses attentes afin de personnaliser son contrat d assurances et/ou de services. Pierre-Laurent Masson Responsable clientèle Sham, Direction établissements sociaux et médico-sociaux «Ancien directeur de maison de retraite, j ai vécu la mutation du secteur social et médico-social de l intérieur, ce qui me permet aujourd hui d être au plus près des attentes et des préoccupations de nos clients directeurs qui doivent faire face à une gestion des établissements de plus en plus complexe. Cette grande proximité crée une relation forte et pérenne qui va au-delà de la simple délivrance d une offre assurantielle.» Céline Wasmer, Adjointe relation client Sham, Direction établissements publics de santé 06 «Ancien directeur adjoint d un hôpital public, ma vision très réaliste du quotidien des établissements de santé est un véritable atout pour accompagner et sensibiliser mes équipes aux enjeux du secteur hospitalier. Ma connaissance du terrain me permet d être force de propositions pour apporter des solutions innovantes, dans l objectif de simplifier et de faciliter les démarches de nos clients avec leur assureur. Participer au développement d une relation client forte et pérenne au sein de Sham est aujourd hui ma priorité.»

7 dossier spécial 3 - La visite de risques S engager ensemble. Tout au long de notre collaboration, nos consultants réalisent des visites de risques, au sein de l établissement sociétaire. Ces audits, menés à l initiative et en concertation avec le sociétaire, ont pour objectif de mieux définir le niveau de maîtrise des risques médicaux, en particulier dans les secteurs à risques comme les blocs opératoires, les salles de naissances ou encore les services d urgences... À l issue de chaque visite, un rapport de recommandations est remis à l établissement. Ce document est un levier pour permettre à l établissement d optimiser sa démarche de prévention des risques et d amélioration de la qualité des soins. David Fritsch Responsable de l activité conseil Sham «Ces visites nous permettent, depuis huit ans, de proposer à nos sociétaires des recommandations de bonnes pratiques (dont près de 80 % sont mises en œuvre) et un niveau de cotisation plus personnalisé selon le profil de risques du sociétaire. Cette démarche constitue la clé de voûte du partenariat entre Sham et ses sociétaires dans le domaine de la prévention des risques.» Les spécificités de notre relation client : un véritable partenariat Tout au long de la vie du contrat, nous sommes présents aux côtés de nos sociétaires dans la gestion de leurs risques. C est pourquoi nous privilégions une relation personnalisée, attentive et pro-active pour faciliter leur quotidien. Un suivi personnalisé au quotidien Un accompagnement personnalisé pour une gestion facilitée dans la durée. Au-delà de la souscription du contrat, nos équipes pluridisciplinaires, composées de médecins et juristes, se rendent régulièrement chez nos sociétaires pour leur apporter des informations sur la gestion de leur sinistralité, mais aussi sur l évolution des expertises, des procédures et des indemnisations. Nous analysons la sinistralité de chaque établissement au plus près pour leur fournir des indicateurs précis de suivi et leur proposer des recommandations avec un plan d actions personnalisé. Ces réunions nous permettent d améliorer nos processus de gestion en fonction des spécificités de chaque établissement sociétaire. L espace Diapason en ligne est par exemple un véritable allié de la maîtrise de la sinistralité. Cet outil de gestion entièrement sécurisé permet à nos sociétaires de suivre précisément en temps réel leurs dossiers sinistres, d échanger avec leur gestionnaire dédié ou encore d accéder à des tableaux de bords personnalisés. Sham dispose également d un réseau national de médecins conseils et d avocats pour une défense optimale des intérêts de ses clients. Enfin, à tout moment, nos sociétaires peuvent activer notre service d assistance à la communication de crise ou d assistance juridique. Deux services exclusifs pour les accompagner en cas d exposition médiatique ou pour toutes questions juridiques. Sonia Hamrouni Gestionnaire de sinistres Sham «Au-delà de la gestion des dossiers, la dimension humaine est au cœur de notre métier. Les collaborateurs Sham s investissent pour donner le meilleur d eux-mêmes. Notre sociétaire sait qu il peut avoir confiance en nous et qu il peut compter sur nous lorsqu il est face à une situation difficile.» 07

8 dossier spécial Un accompagnement dans la gestion des risques Un accompagnement dans la prévention des risques tout au long de la relation. Être présent et à l écoute des enjeux des acteurs de la santé, du social et du médico-social est au cœur de nos préoccupations. Ainsi, nous déployons toute notre énergie pour accompagner nos sociétaires afin de réduire leurs risques en leur proposant, par exemple, différents services et approches : la formation avec des sessions en présentiel et/ou des formules e-learning sur plus d une soixantaine de thèmes, (consultable sur rubrique nos services en management des risques), des prestations d audit et de conseil (cartographies des risques et audits 360), l information via notre Portail Prévention accessible sur des publications telles que, le Panorama du risque médical en établissements de santé, le Guide pratique de la gestion des plaintes ou encore l ouvrage sur la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse. Enfin en 2012, nous avons déployé des Points Vigilance. Réalisés par notre Comité Médical à partir d incidents récurrents observés dans les établissements et qui peuvent être évités, ces alertes s inscrivent dans une démarche proactive de prévention des risques. Cathy Roca Responsable formation à l Institut Claudius Regaud de Toulouse «Nous avons sollicité Sham pour réaliser une formation sur le thème de l analyse des causes profondes des évènements indésirables, modules théoriques et cas pratiques. Nous avons opté pour le e-learning : ce mode de formation était pour nous une solution pratique et très rentable car nous avons réussi à former en un minimum de temps l ensemble des personnes concernées. Nous avons obtenu un taux de participation de 100 %, les résultats obtenus ont été très satisfaisants. Nous renouvellerons sans hésitation l expérience e-learning avec Sham!» Des moments d échanges et de partage Des moments clés de rencontres et de partage. Nos clients sont aussi les sociétaires de notre mutuelle. Société de personnes et non de capitaux, nous visons leur satisfaction et non la rémunération des capitaux engagés par des actionnaires comme dans les sociétés commerciales. Nous les sollicitons pour participer pleinement à la vie de notre mutuelle, notamment lors de l Assemblée Générale ou lors des réunions régionales. Nous allons également à leur rencontre sur de nombreux salons, congrès et conférences. Autant d occasions privilégiées pour échanger, s informer sur leurs préoccupations et partager avec eux des retours d expériences. 08 un nouveau service client pour 2013 un nouveau service client pour 2013 Dans un contexte de plus en plus exigeant, Sham s inscrit résolument dans une vision globale du management des risques de ses clients. En 2013, nous souhaitons être, plus que jamais, de véritables partenaires aux côtés de nos sociétaires avec un objectif primordial : s investir auprès de chacun de nos interlocuteurs, dans le cadre d une relation de confiance conjuguant réactivité, proximité au quotidien et fidélité dans le temps. En lien avec les attentes exprimées lors de l enquête que nous avons réalisée chez nos clients dans le cadre de notre projet stratégique d entreprise, nous allons ouvrir un service client au cours du premier trimestre. Ce nouveau service s inscrit pleinement dans l objectif d optimiser et de faciliter les relations quotidiennes avec tous nos sociétaires. Il permettra une gestion des «Dans le cadre de notre projet stratégique d entreprise, nous allons ouvrir un service client dans le courant de l année.» demandes de nos clients avec une grande réactivité et une orientation rapide vers le bon interlocuteur. En parallèle de ce nouveau service, un espace client en ligne verra également le jour au premier semestre. Cet extranet sécurisé offrira à chacun de nos clients la possibilité de réaliser facilement des démarches en ligne et d accéder à des informations privilégiées.

9 Partageons nos valeurs Fiabilité Cohésion Engagement Les mutuelles dans l économie sociale et solidaire À l heure où le débat s ouvre sur l économie sociale et solidaire, un coup de projecteur est donné sur des acteurs économiques dont la finalité n est pas de réaliser un profit, mais de développer leurs actions en faveur de leurs membres ou de leurs concitoyens. L économie sociale, souvent considérée comme un parent pauvre de l économie, fait aussi bien que l économie «marchande» mais avec d autres moyens et surtout d autres finalités. Au-delà de la redécouverte du rôle joué dans notre pays par les associations, fondations, coopératives et mutuelles, il est intéressant d observer que ce modèle fonctionne particulièrement bien dans le secteur de l assurance. Au niveau mondial, la part de marché du mouvement mutualiste (mutuelles et coopératives d assurance) est de 26 % (Source : ICMIF) tandis qu en Europe, la part de marché atteint 40 % en assurance non-vie (Source : AMICE). Il existe certes différents types d organisations mutualistes, mais leurs statuts juridiques s organisent tous autour de valeurs communes : Les mutuelles d assurance appartiennent collectivement à leurs sociétaires, lesquels sont des clients. La gouvernance se traduit par la participation active des sociétaires aux instances de la stratégie et du contrôle de l entreprise, permettant ainsi de combiner la satisfaction des intérêts du client et l efficacité économique de l entreprise. Les mutuelles ne sont pas des sociétés de capitaux et n ont pas à rémunérer des actionnaires. Elles fonctionnent selon le principe d égalité «un homme, une voix». Elles utilisent leurs excédents pour renforcer leur solvabilité, financer leur croissance ou les redistribuer aux sociétaires sous forme de ristournes. Elles développent des produits performants et compétitifs, dans une perspective de satisfaction du sociétaire à long terme. Les mutuelles, n ayant pas à rechercher un bénéfice à court terme pour des actionnaires, sont des acteurs sur la durée au service exclusif de leurs sociétaires. Elles peuvent faire reposer leur action sur des principes d éthique, de transparence envers leurs assurés, de gouvernance démocratique et de responsabilité sociale, notamment au travers de leurs investissements. Les mutuelles d assurance créent ou prolongent l esprit de solidarité entre leurs membres, soit à un niveau géographique, soit entre professionnels d un même secteur. Pour mutualiser leurs risques, elles apportent des solutions répondant pleinement au mode de fonctionnement et aux enjeux de leurs sociétaires. Elles accompagnent notamment l assurance de services complémentaires, leur procurant ainsi une véritable valeur ajoutée. Sham, société d assurance mutuelle, se retrouve totalement dans ces principes partagés avec ses sociétaires, établissements et professionnels de santé et établissements sociaux et médicosociaux, en France. Ces valeurs communes, essentielles aux assureurs mutualistes, guident leurs actions aux quatre coins du monde. En concurrence forte avec les assureurs commerciaux en quête de profits, les mutualistes se renforcent sur le marché grâce à la proximité qu ils entretiennent avec leurs sociétaires et la grande compréhension de leurs besoins et de leurs attentes. Les crises financières successives ont aussi montré que les mutuelles, par leur gouvernance spécifique et leur gestion transparente, constituaient des alternatives intéressantes aux groupes financiers globalisés de la banque et de l assurance. Pour les sociétaires, le mutualisme représente aussi la sécurité et l indépendance : soumis aux mêmes règles prudentielles que les autres acteurs du marché de l assurance, aux mêmes impératifs techniques de solvabilité, il leur donne en plus le moyen de gouverner l outil répondant à leur vision de la gestion du risque. Le modèle économique mutualiste est largement centenaire, il est pourtant devenu aujourd hui l exemple à suivre de l assurance, grâce aux valeurs qu il porte, telles que la solidarité, la non-recherche du profit, la solidité ou la durabilité dans l intérêt de ses sociétaires. 09

10 REPORtAgE La chirurgie digestive au programme de la 18 ème journée des médecins conseils Sham Depuis 1994, Sham réunit chaque année les médecins conseils de son réseau pour une journée scientifique. Aujourd hui, ce rendez-vous est devenu incontournable dans la vie du réseau. C est en effet l occasion d échanger et de partager des bonnes pratiques entre confrères. C est aussi, pour Sham, un moment privilégié pour nouer et entretenir des relations fortes et pérennes avec chacun d entre eux. Au-delà d informer ses membres sur la vie du réseau, Sham tient à faire de cette rencontre une véritable journée d études pour débattre sur des thématiques médico-légales qui intéressent tous les membres de son réseau et qui sont récurrentes dans les dossiers sinistres de ses clients. De gauche à droite : Patrick Flavin, directeur juridique Sham - Dr Claude Charvet, médecin-conseil Sham - Dr thierry Roussillon, médecin-conseil Sham Pr Jean-Pierre Favre, chef de service de chirurgie viscérale du CHU de Dijon - Marie-Noëlle Boully, direction des opérations Sham - Dr Philippe Montmartin, médecin-conseil Sham - Dr gilles Fourtanier, chirurgien au CHU de toulouse - Dr ghislaine Montmartin, médecin-conseil Sham - Dr alain Bernard, CHU de Dijon - Dr Françoise tissot-guerraz, médecin hygiéniste aux HCL - Pr Bertrand Millat, CHU de Montpellier - Dr Philippe Breil, chirurgien viscéral de la clinique de turin à Paris - Dr Frédéric Fuz, directeur du Pôle Services Sham - Dr Denis de Valmont, médecin-conseil Sham. 10 La 18 ème journée des médecins conseils Sham s est tenue le 16 novembre dernier à l Institut Lumière de Lyon et a réuni près de 165 médecins conseils et experts autour d un thème original : «la chirurgie digestive : de la prise en charge médicale à l expertise». Partant du constat que la sinistralité en chirurgie digestive représente 6 à 7 % des réclamations adressées à nos sociétaires, 15 % des condamnations en chirurgie et 10 % du total des condamnations observées dans nos dossiers, nous avons sollicité des personnalités issues de CHu et d établissements privés pour aborder cette problématique sous l angle scientifique et juridique. Les différentes tables rondes animées par le Professeur Jean- Pierre Favre, chef de service de chirurgie viscérale du CHu de Dijon et le Dr Françoise Tissot-Guerraz, médecin hygiéniste aux Hospices Civils de Lyon, ont permis de confronter les pratiques et les points de vue. RETOUR SUR LE DÉROULÉ DE CETTE JOURNÉE 9 h. La cœlioscopie et ses complications Le Professeur Bertrand Millat, du CHu de Montpellier et Président de la Fédération de Chirurgie Viscérale et Digestive (FCVD), est intervenu sur le thème de la gestion des risques en matière de création du pneumopéritoine (il s agit de l insufflation de gaz dans l abdomen, pour examiner les organes qui s y trouvent). D après lui, des études ont montré que dans 35 % des cas, il existait une perte d étanchéité électrique des instruments utilisés, constat qui expliquerait un nombre non négligeable de lésions d organes. Il rappelle également que des recommandations techniques ont été éditées par la FCVD en Parmi ces recommandations, nous pouvons retenir l importance d une parfaite maîtrise du matériel utilisé et le respect des techniques de référence pour la création du pneumopéritoine. Ces techniques doivent être décrites dans le compterendu opératoire.

11 REPORTAGE «La sinistralité en chirurgie digestive représente 6 à 7 % des réclamations adressées à nos sociétaires.» 10 h 15. Les désunions d anastomoses digestives Le Dr Philippe Breil, chirurgien viscéral de la clinique Turin à Paris et membre de la FCVD, a ensuite précisé qu en matière de suture digestive, il n existe pas de recommandation de pratique stricte. Par contre, il est important de bien identifier les situations à risques et de respecter un certain nombre de règles concernant l étanchéité des sutures en ayant notamment un parfait contrôle visuel de celles-ci. Le risque majeur de ces désunions d anastomoses est d ordre septique avec des infections graves. Le Dr Françoise Tissot-Guerraz a rappelé que «ces infections ne peuvent être qualifiées de nosocomiales, s agissant de complications septiques directement liées au geste chirurgical et représentant donc l évolution prévisible de la complication opératoire». 11 h 15. Les niveaux de preuve en chirurgie digestive Le Professeur Alain Bernard, du CHU de Dijon et membre de la Haute Autorité de Santé, a conclu la première partie de la journée sur les niveaux de preuve en chirurgie digestive. En effet, les médecins ayant accès à de nombreuses sources d information (environ articles édités chaque mois) se doivent de vérifier la fiabilité des informations en ayant un regard critique. Il a, par exemple, insisté sur l importance de privilégier des données issues d études prospectives ayant un très bon niveau de preuve, c est-à-dire, celles ayant fait l objet d essais randomisés et d évaluation technologique. 12 h 15. Pause Après une matinée très studieuse, nos médecins se sont accordés une pause bien méritée. Ils ont profité de ce moment d échange très convivial pour se retrouver entre pairs. 14 h. La chirurgie bariatrique En début d après-midi, le Dr Gilles Fourtanier, chirurgien au CHU de Toulouse, a rappelé les bonnes pratiques en chirurgie bariatrique (chirurgie de l estomac visant à restreindre l apport alimentaire afin de lutter contre l obésité). Des recommandations de la HAS ont été éditées en Le choix de la technique chirurgicale doit, par exemple, être discuté entre l équipe pluridisciplinaire et le patient. Le suivi postopératoire du patient sur le long terme est essentiel, notamment en raison des troubles métaboliques susceptibles d en découler. 15 h. Les complications de la chirurgie de paroi En matière de chirurgie de paroi, le Professeur Jean-Pierre Palot, chirurgien au CHU de Reims, a expliqué que la complication fréquente et invalidante que l on retrouve avec cette chirurgie, destinée aux hernies et aux éventrations, est représentée dans 30 % des cas par des douleurs neuropathiques (c est-à-dire des douleurs liées à une lésion d un nerf sensitif). Cette complication peut conduire à une invalidité et à un handicap important dans 12 % des cas. Il n y a malheureusement pas de recommandation permettant de les limiter, notamment celles concernant la fixation de la prothèse qui semble être à l origine de ces douleurs chroniques. 16 h. La synthèse de la journée En conclusion de cette journée scientifique riche d enseignements, il se dégage un point commun entre toutes les différentes interventions : la nécessité d un dépistage rapide des complications. Concrètement, tout patient, qui dans les 24 heures postopératoires reste douloureux, doit être prioritaire pour bénéficier d un scanner abdominal. En effet, la dégradation de son état peut être soudaine et grave. D autre part, la prévention reste toujours au cœur des débats. Les experts ont insisté sur l importance de la formation des praticiens aux matériels et aux méthodes de chirurgie digestive. Ils ont également rappelé la nécessité de fournir une information préopératoire complète au patient portant sur les bénéfices et risques de l intervention. En effet, il ne suffit pas de délivrer une information tracée dans le dossier médical, encore faut-il s assurer que le patient a bien compris cette information et les risques auxquels il s expose ainsi que leurs conséquences. À ce sujet, Sham a rappelé à son réseau que la recommandation de la Haute Autorité de Santé 1 a été mise à jour en mai Elle concerne l ensemble des professionnels de santé et permet à la personne d accepter ou de refuser les actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique qui lui sont proposés. L information délivrée doit porter sur l objectif, la nature, le déroulement des actes et du suivi envisagés, notamment dans les situations complexes (mineurs, majeurs protégés, lorsque l information ne peut être délivrée directement à la personne). 1 Recommandation de bonne pratique : délivrance de l information à la personne sur son état de santé Mai 2012, qui actualise celle sur «Information des patients - Recommandations destinées aux médecins» de mars

12 REPORtAgE LE POINT DE VUE DE DEUX MÉDECINS CONSEILS DU RÉSEAU Sham Dr Paul Barsumian Alissas (07) «Médecin généraliste spécialisé en ostéopathie, cela fait bientôt 30 ans que je réalise des expertises médicales. Je travaille comme médecin-conseil Sham depuis J interviens en moyenne sur 15 à 20 missions Sham par an en responsabilité civile et en dommage corporel, à titre amiable ou en assistance à expertise judiciaire ou CCI. Pour moi, la journée des médecins conseils est capitale dans la vie du réseau. En tant qu ancien médecinconseil de siège, c est toujours un vrai plaisir de revoir les médecins Sham, de rencontrer les nouvelles personnes de l équipe et surtout de dialoguer avec les autres médecins du réseau, en confrontant nos avis sur les problèmes posés par certains dossiers. Cette année, la thématique m a particulièrement intéressée car j ai été amené à traiter des dossiers sensibles en chirurgie digestive. Le format de la journée, alternant cas pratiques et avis d experts, m a apporté certains éclairages et compléments d information très concrets. Je tiens à remercier à nouveau les organisateurs de cette journée annuelle qui est toujours un moment de partage très enrichissant.» Dr Philippe Dallemagne Avignon (84) «Médecin expert depuis maintenant 30 ans, je suis devenu médecin-conseil Sham suite à une sollicitation de Sham. Ce qui m intéresse particulièrement dans les missions d expertises, ce sont les problématiques soulevées, tant sur le plan médical (pathologies et complications), que sur l aspect responsabilité civile. Je pratique aujourd hui environ 35 expertises par an pour Sham, soit un peu plus de deux par mois, la majorité concerne des assistances à expertise en CCI. La thématique de la journée des médecins conseils a été très instructive. Elle m a notamment confirmé l impérieuse nécessité de réaliser une analyse approfondie de chaque dossier avec une recherche méticuleuse de l ensemble des éléments pour vérifier si tout est fait dans les règles de l art. Nous disposons alors d un dossier complet pour défendre au mieux notre client et être capable d anticiper toutes les réponses possibles devant l expert. La traçabilité des informations dans le dossier patient est d ailleurs primordiale pour ce travail. Cet événement annuel me permet d entretenir mes relations et d en tisser de nouvelles avec les médecins de Sham et ceux du réseau. Cette rencontre participe indéniablement à instaurer un réel climat de confiance et de proximité. Elle contribue à faciliter les relations au quotidien avec les médecins de siège.» LE RÉSEAU DES MÉDECINS CONSEILS Sham : 20 ANS AU SERVICE DES SOCIÉTAIRES 12 Créé en 1992, le réseau des médecins conseils Sham compte aujourd hui près de 370 membres, dont plus de 200 experts en médecine générale diplômés de réparation du préjudice corporel, et près de 180 spécialistes en anesthésie, gynécologie, orthopédie, ophtalmologie, chirurgie En 2012, les médecins conseils Sham sont intervenus dans plus de expertises sur des dossiers de responsabilité civile médicale concernant, pour la majorité, des établissements sanitaires publics et privés. Sham sollicite les médecins conseils, en fonction de leur spécialité et de leur situation géographique, pour représenter l intérêt de ses sociétaires au cours des opérations d expertise diligentées par la Commission de Conciliation et d Indemnisation ou les juridictions administrative ou judiciaire. Dans le cas où la responsabilité du professionnel sociétaire mis en cause est incontestable, le rôle du médecin-conseil est alors de s assurer que la détermination des préjudices est bien en rapport avec la responsabilité établie. Chaque année, depuis 18 ans maintenant, une journée leur est spécialement dédiée. Son rôle : se rencontrer de façon informelle pour faire vivre le réseau, échanger des bonnes pratiques, informer et former ses membres en abordant des sujets scientifiques et médico-légaux avec des intervenants extérieurs. urgences, infections nosocomiales, chirurgie orthopédique, obstétrique, anesthésie les thématiques de ces journées sont toujours choisies en fonction de leur intérêt scientifique, mais aussi en fonction des sinistres observés dans les dossiers gérés par Sham. «Le fait que cette journée ait lieu depuis bientôt 20 ans atteste de la qualité de la relation nouée entre Sham et ses médecins conseils. Mais leur bénéfice va bien au-delà, ces travaux profitent à l ensemble des experts de Sham, des juristes jusqu aux consultants chargés de la prévention des risques. Nous avons plus que jamais cette préoccupation de tirer des enseignements des condamnations recensées en rapprochant les éléments médico-légaux du dossier sinistre et les actions de prévention initiées par Sham», indique Frédéric Fuz, Directeur du Pôle Services Sham, en charge de la prévention des risques.

13 Le point sur Le fonds de garantie pour les dommages consécutifs à des actes dispensés par les professionnels de santé libéraux Suite à la parution de l article 146 de la loi de finances 2012 concernant la création d un fonds de garantie pour les dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, nous avons souhaité faire le point sur les questions que suscite cette nouvelle disposition. Dans quels cas utiliser ce fonds de garantie? En cas d épuisement de la garantie d assurance, c est-à-dire pour la part des sinistres excédant le plafond de garantie fixé au contrat du professionnel de santé libéral. Le fonds intervient au-delà des garanties de 8 millions d euros par sinistre ou 15 millions d euros par année d assurance pour tous les contrats d assurance conclus, renouvelés, ou modifiés à compter du 1 er janvier En cas d expiration de la garantie d assurance, ce qui pourrait être le cas pour les dommages faisant l objet d une réclamation au-delà de 10 ans après la cessation définitive d activité médicale du professionnel de santé. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé concerné ou ses ayants droit devront rembourser au fonds le montant éventuel de la franchise prévue au contrat. Quelles sont les modalités d application? Ce dispositif s applique à tous les accidents médicaux consécutifs à des Montants de garantie 8 M / sinistre 15 M / année d assurance Années d assurance actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l objet d une réclamation : soit, déposée à compter du 1 er janvier 2012 en cas d expiration du délai de validité de la garantie subséquente, soit, mettant en jeu un contrat d assurance conclu renouvelé ou modifié à compter du 1 er janvier 2012, en cas d épuisement de la garantie. Comment est géré et financé ce fonds de garantie? Il est administré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et financé par une contribution forfaitaire annuelle perçue sur les contrats d assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) des professionnels de santé ayant une activité libérale. L assureur est chargé de prélever cette contribution qu il reverse intégralement à la CCR. Le montant versé par chaque professionnel de santé dépend de la spécialité exercée. Quels sont les impacts de ces dispositions sur le Modalités d intervention du fonds de garantie Intervention du fonds de garantie Période subséquente 8 M / sinistre avec un maximum de 15 M pour la période Date de prise d effet du contrat Date de résiliation du contrat = Date de cessation définitive d activité + 10 ans Date de cessation définitive d activité professionnelle (cessation d exercice, retraite, décès) Intervention du fonds de garantie Prise en charge par l assureur Source : Panorama du risque médical Sham, édition 2012 contrat d assurance RCP des professionnels de santé assurés par Sham? Nous avons dû adapter nos contrats d assurance de RCP aux évolutions réglementaires. Ainsi, les montants de garanties sont désormais fixés à 8 millions d euros par sinistre et 15 millions d euros par année d assurance. Par ailleurs, l option subséquente étendue n est plus commercialisée dans la mesure où le fonds de garantie interviendra au-delà des 10 ans de subséquente. Conformément à notre engagement, nous remboursons la cotisation afférente à cette option aux médecins libéraux. Enfin, la contribution annuelle forfaitaire, destinée au financement du fonds de garantie, leur sera demandée. Assurés Sham, quand devrezvous contribuer au fonds de garantie? Cette contribution est perçue chaque année lors de l appel de cotisation et concerne les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1 er janvier Toutefois, des dispositions transitoires ont été prévues pour la collecte de la contribution forfaitaire au titre de Ainsi, Sham sollicitera dans l appel de cotisations 2013 le paiement des contributions au fonds de garantie dues au titre de 2012 et Pour plus d infos, contactez-nous : souscription@sham.fr sham.fr / rubrique «Professionnels de santé» 13

14 REGARDS CROISÉS L intervention de Sham en INTER CRUQ La clinique du Cèdre de Bois Guillaume a souhaité s inscrire avec d autres cliniques dans une démarche commune d information des représentants des usagers. Un groupe de travail intercliniques regroupant l ACAR (Association des Cliniques Rouennaises), les cliniques d Évreux et les représentants des usagers de chaque établissement se réunit ainsi deux fois par an depuis risques au sein des établissements, le questionnaire commun d évaluation du séjour en ambulatoire, les obligations des praticiens ou encore la maltraitance et la bientraitance, les dépassements d honoraires... L implication forte des représentants des usagers à ces réunions permet d impulser une réflexion collégiale «patients-établissements» pour améliorer la qualité des soins et la prise en charge au sein des cliniques. À l occasion de leur dernière réunion, le 11 octobre 2012, Sham a été invitée par la direction de la clinique du Cèdre afin d échanger avec les membres de l INTER CRUQ sur différents points : l évolution de la sinistralité en Responsabilité Civile Médicale, la traçabilité et le contentieux médical, le point de vue de l assureur sur la conciliation en CCI Ces réunions, dites INTER CRUQ, sont composées de représentants d associations comme l UFC Que Choisir, la Ligue Nationale contre le Cancer, l Association des Paralysés de France, la Mission sclérose en plaques, ainsi que des membres d établissements de santé, soit environ une quarantaine de personnes. Ensemble, ils abordent des sujets aussi variés que la prévention des Si l assureur n a pas vocation à participer aux CRUQ, Sham, à la demande des établissements, peut toutefois assurer des interventions ponctuelles. Nous avons recueilli les témoignages de M. Ouin, directeur de la clinique du Cèdre, et du Dr Devidal, médecin-conseil Sham, pour partager leurs retours sur cette rencontre. Instituées par la loi du 04/03/2002, les CRUQ* voient leurs statuts définis par le décret d application des dispositions de l article L du CSP. Elles sont présentes dans chaque établissement de santé public ou privé, syndicat interhospitalier et groupement de coopération sanitaire. Leurs missions principales : veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches pour les litiges ne présentant pas un recours gracieux ou juridictionnel, contribuer à l amélioration de la qualité de l accueil et de la prise en charge des patients. Leur mode de fonctionnement : La composition des CRUQ est collégiale, l article R du Code de la Santé Publique fixe la composition minimum des commissions : un représentant légal de l établissement, deux médiateurs et deux représentants des usagers ainsi que leurs suppléants ; elle peut toutefois, à la libre discrétion de l établissement, être complétée par d autres membres. La CRUQ se situe donc en amont de toute procédure de conciliation ou de règlement des litiges et n a pas vocation à prendre position sur d éventuelles questions de responsabilité qui restent de l appréciation de l assureur et de la direction de l établissement. 14 * Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité

15 REgARDS CROISÉS «Pourquoi solliciter la présence de Sham à cette réunion? M. Richard Ouin Nos établissements doivent aujourd hui faire face à une augmentation notable des demandes de conciliation, utilisées comme voie de recours par les patients suite aux nombreux avis d incompétence ou d irrecevabilité, rendus par les Commissions de Conciliation et d Indemnisation (CCI). Lorsque le patient décide d utiliser cette voie, le conciliateur CCI, également représentant des usagers à l INTER CRuQ, organise le dispositif. Il propose une réunion de conciliation au sein de l établissement concerné avec le patient, l établissement et les professionnels de santé, qui sont intervenus dans la prise en charge médicale. Nous avons souhaité connaître l avis de Sham sur la conduite à adopter lorsque nous sommes sollicités pour participer à une conciliation CCI. La réponse du Dr Richard Devidal Tout d abord, rappelons que les CCI peuvent être saisies de deux façons : - par voie d indemnisation (voie classique utilisée par les patients), - par voie de conciliation (si la commission n est pas compétente pour statuer sur la demande d indemnisation). Lors d une conciliation intervenant dans le cadre d une CCI, la demande de conciliation peut intervenir à deux stades : - après la saisine : la commission apprécie d office, sur la base des pièces produites par le patient, si elle est compétente ; - après le dépôt du rapport d expertise sur la base des préjudices évalués par l expert : la Commission rend un avis d incompétence si les critères fixés par décret ne sont pas atteints. La conciliation en CCI reste bien évidemment une des voies possibles par le patient ou ses proches pour faire valoir une demande d indemnisation. Pour autant, certaines conditions doivent être réunies : - la prise de position de Sham sur la responsabilité éventuelle de l établissement ainsi que sur l évaluation des préjudices imputables à l accident médical ; - l ensemble des établissements et professionnels de santé mis en cause par le patient dans le cadre de la conciliation CCI doivent être assurés par Sham, ce qui n est pas toujours le cas. Ces conditions sont rarement réunies au moment où un établissement nous interroge sur l opportunité de participer et/ou d être représenté à une réunion de conciliation. C est pourquoi, dans le souci de garantir une défense optimale des intérêts de nos clients, nous ne pouvons pas toujours donner de suite favorable à une demande de conciliation, ce qui n exclut pas la possibilité d instruire la réclamation du patient dans un autre cadre (expertise amiable ). Que retirez-vous de cette expérience? M. Richard Ouin Il a été intéressant de connaître la position de l assureur face à l augmentation des demandes de conciliation. Cela nous a permis d obtenir un éclairage précis sur les risques éventuels encourus pour un établissement qui s engage dans une conciliation. Sham a notamment attiré notre vigilance sur le défaut d information ou encore, la traçabilité de l information contenue dans le dossier médical. Elle nous a rappelé que le flou et le doute ne sont jamais favorables aux professionnels de santé dans le cadre d une procédure. Dr Richard Devidal La défense des intérêts de nos sociétaires reste notre première mission dans le cadre de l instruction des dossiers sinistres. Il est néanmoins toujours très intéressant de connaître le point de vue des usagers et la façon dont est perçu l assureur dans le cadre de la gestion d un dossier sinistre. Cette rencontre a été l occasion de partager l approche de l établissement sur la question de la gestion des plaintes qui a un impact direct sur les réclamations gérées ensuite par l assureur. La relation que Sham entretient avec ses sociétaires va au-delà de la simple couverture assurantielle. Nous construisons un partenariat pérenne dans le domaine de la gestion et de la prévention des risques. L intervention de Sham au sein de l INTER CRuQ des cliniques de l agglomération rouennaise et d Évreux est un exemple concret de la mise en œuvre de ce partenariat. Nous nous attachons aujourd hui à développer davantage cette forme d intervention sur mesure qui s inscrit dans le cadre de notre mission de sécurisation de l activité des établissements de santé» que nous assurons. 15

16 actus juridiques Les nouvelles modalités d intervention des libéraux en Établissement Public de Santé (EPS) Quelles incidences sur la responsabilité et l assurance? Afin de résoudre les problèmes de démographie médicale, la loi HPST 1 a ouvert de nouvelles modalités d intervention des professionnels libéraux en EPS. Ces dispositions viennent compléter le Code de la Santé Publique (CSP) qui permettait déjà, en application de l article L du Code de la Santé publique, d associer des médecins, mais aussi d autres professionnels de santé libéraux, au fonctionnement des établissements assurant une ou plusieurs missions de service public, afin de favoriser une utilisation optimale du plateau technique de l établissement. Ces nouvelles modalités d intervention des professionnels de santé libéraux sont régies par les articles L et R à 24 du CSP. Elles permettent au Directeur de l EPS d admettre, sur proposition du chef de pôle et après avis du Président de la CME 2, certains professionnels de santé exerçant à titre libéral : des médecins, des sages-femmes ou encore des odontologistes, à participer à des missions de service public ainsi qu à des activités de soins. La mise en œuvre de ces dispositions donne lieu à la conclusion d un contrat 3 d une durée de 5 ans renouvelable, approuvé par le Directeur général de l ARS 4, entre le professionnel libéral concerné et l établissement. Par ce contrat, le professionnel de santé concerné s engage à respecter notamment 5 : les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la HAS 6 et les sociétés savantes ; le projet d établissement, le règlement intérieur de l établissement ainsi que le programme d actions prévu à l article L du CSP concernant la politique d amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d accueil et de prise en charge des usagers ; les mesures de mises en place dans l établissement pour assurer la continuité des soins, et notamment les délais d intervention des professionnels de santé. En cas de non-respect de ses engagements par le professionnel libéral, le directeur de l établissement peut, à tout moment, mettre fin au contrat 7. En outre, en cas d absence du professionnel libéral et après accord du directeur de l établissement, les remplaçants en clientèle privée du professionnel concerné peuvent dispenser des soins à sa place dans l établissement 8. Notons que les honoraires sont versés au professionnel libéral par l établissement, minorés le cas échéant d une redevance. En pratique, il peut être souligné que ce dispositif se substitue à celui des structures d hospitalisation à usage libéral 9 et a également vocation à s appliquer pour les interventions des professionnels de santé libéraux dans les «ex-hôpitaux locaux». Notons également que l article L du CSP précise désormais qu il y a lieu de recourir à ces dispositions lorsqu un professionnel libéral souhaite utiliser le plateau technique de l hôpital pour des soins qui requièrent l hospitalisation des patients 10. Il peut être relevé que les patients pris en charge dans ce cadre juridique nouveau ont alors le statut de patients de l EPS dans lequel ils ont été admis. Toutefois, dans tous les cas, le professionnel de santé concerné conserve son statut libéral et n acquiert pas la qualité de collaborateur du service public hospitalier. En l état, les questions de responsabilité ne sont pas clairement tranchées. Au regard de ce qui précède, on peut cependant considérer que la responsabilité de l établissement de santé pourrait être recherchée par le patient en raison des dommages dont il pourrait avoir été victime au cours de sa prise en charge, y compris du fait des actes réalisés par le professionnel libéral. Il convient toutefois de veiller à ce que les établissements concernés veillent à insérer une clause de recours dans le contrat conclu avec le professionnel de santé libéral concerné 11, dans la mesure où celui-ci n est pas un collaborateur du service public hospitalier. Sham invite enfin ses sociétaires à s assurer que le professionnel concerné dispose de garanties d assurance adaptées pour cette activité et produise annuellement l attestation d assurance correspondante Loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. 2 Commission Médicale d Établissement. 3 Article R CSP. 4 Agence Régionale de Santé. 5 Article R CSP. 6 Haute Autorité de Santé. 7 Article R CSP. 8 Article R CSP. 9 SHUL équivalentes aux «cliniques ouvertes», abrogé par la loi HPST. 10 Art. L CSP. 11 Rappelons que le contrat type proposé par la Fédération Hospitalière de France dans sa version de septembre 2011 comporte, dans son article 11, un projet de clause en ce sens.

17 actus juridiques Indemnisation en cas de défaut d information sur les risques d un acte de soin La Cour de Cassation et, désormais, le Conseil d État reconnaissent un préjudice autonome indépendant de toute perte de chance. Cour de Cassation 1 ère civ. 3 juin 2010 n Conseil d État, 10 octobre 2012 n L article L du Code de la Santé Publique impose à tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences, d informer le patient sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte l acte de soin envisagé. En cas de manquement à cette obligation, le patient peut être indemnisé au titre d une perte de chance d avoir échappé au risque en ayant refusé l acte. Pendant longtemps, la Cour de Cassation et le Conseil d État ont appliqué une jurisprudence commune tendant à considérer qu en l absence de démonstration par le patient de la réalité de cette perte de chance, aucune indemnisation ne pouvait être obtenue. Les deux juridictions ont désormais reviré sur ce point. La Cour de Cassation a été la première, en juin 2010, à reconnaître, en cas de défaut d information, un préjudice autonome indemnisable indépendamment de toute perte de chance. Le Conseil d État vient, à son tour, d admettre l indemnisation d un préjudice spécifique découlant du défaut d information et ce, quand bien même le patient ne démontrerait pas que cette faute l aurait privé d une chance d échapper au risque en refusant l intervention. On ne peut toutefois pas parler d un alignement de la jurisprudence du Conseil d État sur celle de la Cour de Cassation. En effet, la Cour de Cassation déduit du seul défaut d information un préjudice moral résultant de l atteinte à ce droit. En revanche, pour le Conseil d État, il n y a préjudice que si le risque se réalise et résulte des troubles que le patient subit du fait qu il n a pas pu se préparer à l éventualité de la réalisation du risque qui est survenu. Il s agit donc d un préjudice d impréparation dont il appartient au patient de rapporter la preuve. Incidence de la saisine d une CCI 1 sur le cours du délai de forclusion Le Conseil d État précise l articulation entre les règles de procédure administrative régissant la forclusion des demandes indemnitaires des patients et celles relatives à la saisine d une Commission de Conciliation et d Indemnisation. Conseil d État, Avis, 17 septembre 2012 n En application des articles R421-1 et R421-3 du Code de Justice Administrative (CJA), les recours en indemnisation contre une personne publique doivent être présentés devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter d une décision express de rejet de la demande préalable d indemnisation. En revanche, aucun délai n est imposé pour la saisine d une CCI. Quant à l articulation des deux recours, l article L du Code de la Santé Publique prévoit que la saisine d une CCI suspend le délai de recours contentieux (forclusion). Le Conseil d État, dans son avis du 17 septembre 2012, apporte trois précisions : La notification de la décision rejetant la demande d indemnisation préalable de la victime ne fait pas courir le délai de recours contentieux si elle ne comporte pas une double indication : non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois, mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la CCI. Le délai de recours contentieux à l encontre d un établissement hospitalier n étant pas rouvert par une saisine d une CCI postérieurement à son expiration, l ONIAM 2 n est pas tenu de se substituer à l établissement qui refuse de suivre l avis de la CCI concluant à l engagement de sa responsabilité au motif que l action de la victime est forclose. Toutefois, il appartient à l établissement d informer l ONIAM de cette forclusion afin qu il ne se substitue pas à tort. La circonstance que la victime n ait pas agi dans le délai de recours contentieux n a pas d effet sur la recevabilité de l action en remboursement des organismes sociaux, qui peuvent toujours agir à l encontre de l établissement hospitalier. 1 Commission de Conciliation et d Indemnisation 2 Office National d Indemnisation des Accidents Médicaux 17

18 «FOCUS PRODUIT Le Document Unique d Évaluation des Risques À destination des établissements sociaux et médico-sociaux, le Document Unique d Évaluation des Risques (DUER) n est pas seulement un document obligatoire et figé ; il constitue également un élément essentiel de la prévention des risques en établissement. Il n existe aucun modèle imposé. L employeur est libre d utiliser tout type de supports (papier, informatique, etc.) pour retranscrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique. L intérêt primordial du DUER est de permettre de définir un programme d actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ainsi de permettre d éviter des surcoûts pour la Sécurité Sociale et pour l établissement, dans un cadre plus intéressant qu il n y paraît : démarche d évaluation des risques, climat social et image renforcés, aspects économiques maîtrisés, professionnalisation accrue des salariés. Dans une démarche d accompagnement des changements, d implication des équipes autour de projets, de favorisation du travail transversal, Sham propose une mission de conseil à destination des établissements sociaux et médico-sociaux pour la mise en place du DUER. Grâce à une méthodologie éprouvée et participative entre les experts Sham et l établissement, cette mission a pour objectif : M. Chevignard, directeur de l EHPAD Lucie & Raymond Aubrac à Salornay-sur-Guye (71) a fait appel à Sham en 2009 pour l élaboration de son DUER et une mise à jour a eu lieu en «La qualité des interventions de Sham, l adaptation des outils à l établissement, ainsi que l approche cohérente et pédagogique des supports ont été particulièrement appréciées. Pour l EHPAD, il s agit d un très bon investissement grâce au gain de temps notoire engendré. Au-delà d une simple réponse à une obligation réglementaire, cette mission a permis aux acteurs de l établissement d acquérir des compétences particulières.» Nous remercions vivement l EHPAD Lucie & Raymond Aubrac pour son accueil durant ces sessions, ainsi que M. Chevignard pour son témoignage, qui conforte notre volonté d engagement auprès de nos sociétaires. d identifier, répertorier et évaluer les risques professionnels encourus par les personnels de l établissement ; d établir, au moyen d une application informatique fonctionnelle, conviviale et évolutive, le DUER pour répondre à l obligation instaurée par le décret du 5 novembre La législation en vigueur Le DUER est la transposition de l évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail. Il est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations de plus d un salarié (article du Code du Travail). En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques ) et pour l employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la Sécurité sociale. Le décret définit trois exigences pour le DUER : Un inventaire exhaustif et structuré des risques. Le DUER doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. Un plan d actions. Le DUER doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. Une réévaluation régulière (au moins une fois par an). Le DUER doit être revu dès qu une unité de travail a été modifiée et après chaque accident du travail. Pour toute information ou inscription : formationconseil@sham.fr ou

19 EngAgEMEnt Prix Sham 2013 de la prévention des risques Sham lance la 13 ème édition de son concours récompensant la mise en place d actions en faveur de la prévention des risques. Les Prix seront remis lors de notre Assemblée Générale, le 13 juin prochain à Lyon. Les modalités de participation au concours seront prochainement en ligne sur notre site internet. Chaque sociétaire les recevra également par courrier courant février. Vous pouvez revoir les vidéos des projets gagnants de l année 2012, sur rubrique sponsoring CALENDRIER DES PRIX Sham DE LA PRÉVENTION DES RISQUES 20 avril au plus tard Dépôt des dossiers de candidatures 26 avril Pré-sélection des finalistes 15 mai Sélection finale Lancement d une collection «Prévention» «Un réflexe en plus, c est un risque en moins.» Voilà qui résume bien l objectif de la collection que Sham propose à ses sociétaires du secteur social et médico-social. Ces fascicules pratiques visent à accompagner et simplifier la démarche de management des risques au quotidien, pour les collaborateurs, les dirigeants, les personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux, voire les visiteurs, selon le thème de la fiche prévention. À disposition dans les espaces de repos, les salles d accueil, en évidence sur le bureau ou glissé dans la poche d une veste de travail, ce document est une synthèse des bonnes pratiques essentielles pour prévenir le risque en question. Le premier de la série concerne la Prévention Incendie. Traduction de la législation en vigueur, recommandations synthétiques de nos experts préventeurs, retours d expérience issus de nos visites de risques, les consignes de sécurité, les points de vigilance et les bons réflexes sont imagés et listés clairement et simplement pour une prévention optimum et, le cas échéant, une meilleure intervention des secours. Le tryptique comporte également une zone personnalisable pour indiquer les numéros d urgence, spécifiques à chaque organisation en interne ou par zone géographique. Demandez sans plus attendre un exemplaire auprès de votre contact commercial ou par mail : commercialesms@sham.fr Le prochain document abordera le «risque électrique». N hésitez pas à nous formuler vos souhaits sur les futures thématiques à traiter! AgEnDA Nos prochains rendez-vous 29 janvier Formation - Services d urgences : réglementation et responsabilité, Lyon 30 janvier Congrès régional UNaSSI, à Sens 6 et 7 février Formation - La garde de direction : pratique et responsabilité, à Lyon 8 février Journée des avocats Sham, Lyon* Formation - Sécurisez la passation de vos marchés publics d assurance, Lyon 19 mars Formation - Optimisez la gestion de son portefeuille d assurance (établissements du secteur social et médico-social), Paris 21 mars Formation - Partage d expériences sur la gestion du risque en obstétrique, Lyon 21 et 22 mars Journées Nationales adh, Paris * sur invitation 28 au 30 mai Salon de la Santé et de l autonomie, Paris 3 et 4 juin Congrès FNaDEPa, Bordeaux 13 juin assemblée générale Sham, Lyon 27 et 28 juin FNaQPa geronforum, Nantes Retrouvez tout notre agenda sur 19

20 assurances Et MaNagEMENt DES RISQUES / SaNté, SOCIaL Et MéDICO-SOCIaL avec Sham, nous partageons bien plus que l assurance un assureur impliqué qui contribue à la mise en place d une culture commune de la gestion et de la prévention des risques au sein de mon établissement, ça fait toute la différence! FORMatION PaRtagE D EXPéRIENCES Société d assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances Conception : - Janvier Crédit photo : Fotolia Partage d expériences sur la gestion du risque obstétrique 21 mars à Lyon 26 septembre à Paris Former les équipes pluridisciplinaires à l approche du risque en obstétrique et favoriser la jonction médico-légale / gestion du risque, avec les regards croisés de : praticiens (technique médicale), juriste (médico-légale), consultant en management des risques (gestion des risques associés aux soins). En collaboration avec le Pr Claude Racinet, gynécologue-obstétricien et expert judiciaire. Inscrivez-vous en ligne - rubrique Management des risques Renseignements & réservations Tél. : Fax : formationconseil@sham.fr