Réunion comité d accompagnement 3

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1 Réunion comité d accompagnement 3 Service public de Wallonie Direction Générale opérationnelle de l'agriculture, des Ressources Naturelles et de l'environnement (DGO3) Département de l Environnement et de l Eau (DEE) Mission de réalisation d une étude de benchmarking sur la gestion des eaux de pluie et la lutte contre l imperméabilisation artificielle des sols Etape 2 & 3 : Réalisation d un benchmarking & liste des dispositions existantes en Wallonie Jambes, 07/05/2014 CA3, le 07/05/2014 1

2 Rappel étapes du projet 1. Enquête auprès de différents organismes ; 2. Réaliser un benchmarking ; 3. Lister les dispositions existantes en Région wallonne ; 4. Rédiger un catalogue de recommandations ; 5. Participer à l organisation d un colloque. CA3, le 07/05/2014 2

3 Rappel planning du projet CA3, le 07/05/2014 3

4 Suite et fin phase 1 Suite à demande lors du CA2 5 Fonctionnaires Délégués de la DGO4 furent contactés (+ rappels par téléphone) 1 réponse sans formulaire -> «autres priorités» Pas de réponse pour les 4 autres CA3, le 07/05/2014 4

5 Rappel délivrables phase 2 Etude de benchmarking au niveau d un nombre de pays ou régions. Objectif : identifier les méthodes existantes de lutte, en matière de dispositions légales et fiscales (etc.), contre l imperméabilisation artificielle et de gestion des eaux pluviales mises en œuvre. CA3, le 07/05/2014 5

6 Rappel délivrables phase 3 Listing des dispositions existantes en Wallonie. Objectif : Comparaison avec le résultat du benchmarking. CA3, le 07/05/2014 6

7 Phase 2 : Benchmarking CA3, le 07/05/2014 7

8 Phase 3 : dispositions existantes CA3, le 07/05/2014 8

9 Méthodologie Sources d information : formel & informel Bibliographie -> info «formelle» Résultats de l enquête de la phase 1 (partie «mesures existantes») & connaissances internes Aussi important de voir ce qui ne mentionne pas Organisation information : sur base de la structure du benchmarking : Fiche «pays» + fiches mesure transversale -> classement en fonction des textes d origine CA3, le 07/05/2014 9

10 Mesures : législatif Code de l Eau: Distinction ruissellement artificiel (= eaux usées) et ruissellement naturel des eaux pluviales Règlement Général d Assainissement : séparatif ou unitaire, axé réseaux d assainissement Protection des aquifères et captages : restrictions CWATUPE : Art. 1 «utilisation parcimonieuse du sol» Modalité de remise d avis permis CA3, le 07/05/

11 Mesures : législatif Décret permis environnement (11/03/99) : ne considère que les eaux usées Problématique «séparateur HC» Décret «Directive Inondations» (04/02/10) : Plans de gestion des risques d inondation «Catalogue» coordonné des actions futures, y compris gestion des eaux pluviales en zones urbaines CA3, le 07/05/

12 Mesures : Règlementaire & SDER: Le plus développé sur le sujet Peu contraignant SSC : Cas par cas Axé «récupération des eaux de pluie» planification RRU «inondation» : pas publié RCU : quelques mesures dans certains cas CA3, le 07/05/

13 Mesures : Règlementaire & AGW 21/10/04 ZAE planification Subsidiation & reprise ouvrages, pas mention EP AGW 18/01/07 «GISER» AGW 30/06/09 permis d urbanisation Sensé décrire mesures pour gestion EP Circulaire 09/01/03 imperméabilisation : Mesures compensatoires et avis gestionnaire Circulaire 03/06/10 permis urbanisation CA3, le 07/05/

14 Mesures : Economique & fiscal Primes pour pose citernes à eau de pluie : dans certaines communes CVA ne finance pas la gestion des eaux pluviales CA3, le 07/05/

15 Mesures : Politique publique & information Plans PLUIES (2003) : Lutte contre les inondations Objectif 2 : ralentir et diminuer ruissellement Mesures principalement agricoles Mention du PASH et des routes Actions d information par les OAA : DGO4, communes, architectes, etc. Objectif : être consultés (degrés variables) lors de demandes de permis CA3, le 07/05/

16 Mesures : Normalisation NBN EN 752: & guidance technique Réseaux évacuation et assainissement ext. bâtim. Choix période de retour Qualiroutes : Que pavés drainants et dalles gazon GT Aquawal : Eaux de ruissellement % réseaux assainissement Plusieurs GT d amont à aval CA3, le 07/05/

17 Mesures : Nombre limité d études : Estimation surface imperméabilisées Technologique Cartographique aptitude sols à infiltration eaux usées traitées Essai de cartographie des classes d infiltrabilité des sols Evaluation d incidence des parkings Dépollution eaux de ruissellement par structures routières drainantes CA3, le 07/05/

18 Mesures techniques Technique les plus rencontrées : Citerne eaux pluie : communes Revêtement parking drainants et voirie perméable (localisé) Bassin d orage : le plus souvent préconisé («end of pipe») Puits infiltration (nappes!) Techniques alternatives peu connues Sources info : France et Bruxelles CA3, le 07/05/

19 Conclusion Prise de conscience relativement neuve, peu de responsabilisation des acteurs : Quantitatif (inondation) = accent principal Qualitatif (nappes) = frein (en apparence) Peu mentionné dans législation et règlements, manque homogénéité et définition Peu mentionné dans normes et cahiers des charges types CA3, le 07/05/

20 Conclusion Peu d études techniques Permis (tous types) : Cas par cas, fonction sensibilisation acteur Base sur faibles moyens législatifs/règlementaires OAA plus actifs : Suscitent demandes avis pour imposer charges d urbanisme (degrés divers) But = protection réseaux Idem gestionnaires réseaux quand consultés CA3, le 07/05/

21 Suite de l étude Prendre du recul : Tableau récapitulatif Analyse SWOT Catalogue de recommandations «Aide à la gestion des eaux pluviales». Format -> rapport Public -> administrations et intercommunales Planning et prochaine réunion du CA CA3, le 07/05/

22 Merci pour votre attention CA3, le 07/05/