Fiche Version. YourCegid Fiscalité YC V /02/2016
|
|
- Ghislaine Paulette Larochelle
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Fiche Version YourCegid Fiscalité YC V /02/2016 Toutes les fonctionnalités évoquées dans ce document sont soumises à l obtention de la sérialisation adéquate.
2 Sommaire Yourcegid Fiscalité Version Mise à jour fiscale Déclaration CA3 et Annexes... 3 Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI)... 4 Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA)... 4 Génération et transmission des fichiers EDI-TVA D Revenus des capitaux mobiliers... 5 Génération anticipée... 6 Correctifs divers... 6 Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation... 7 Page 2 / 8
3 Yourcegid Fiscalité Version Mise à jour fiscale 2016 Conformément au cahier des charges EDI-TVA 2016, les modifications effectuées sont détaillées ci-après. A compter de l ouverture de la campagne TVA 2016 (prévue le 8 février), seul le millésime 2016 sera accepté par la DGFiP et par le Portail Déclaratif Etafi. Le millésime 2015 est accepté jusqu au 7 février Déclaration CA3 et Annexes Important! Si la déclaration CA3 de janvier 2015 a été saisie sur la précédente version de YourCegid Fiscalité Module TVA (5.5), vous devez retourner dans le module Déclaration de TVA afin que cette période soit mise à jour avec le millésime Il suffit d ouvrir un formulaire de la période (CA3 Verso par exemple) pour que les nouveaux formulaires soient automatiquement appliqués. Déclaration 3310-CA3 Pas de changements Annexe 3310-A (pour CA3 et CA3 Groupe) Cadre B -Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) pêche maritime) Page 3 / 8
4 3515SD REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS Remplacement de la ligne "Total de la TVA nette due et des taxes assimilées (ligne 28 + ligne 29 du CA3)" et par deux nouvelles lignes : Suppression du "Total de la TVA nette due et des taxes assimilées (l 28 + l 29 du CA3)" Déclaration CA12 - Régime simplifié (RSI) Déclaration annuelle 3517S Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) pêche maritime) Déclaration CA12A/CA12AE - Régime agricole (RSA) Déclaration annuelle 3517S Bis Cadre IV - Décompte taxes assimilées Ajout des taxes suivantes : Remplacement de la "Taxe sur les boues" (4223) par "Taxe sur certaines dépenses de publicité" (4213) uniquement sur la 3517S-CA12 (cf ci-après). La taxe sur les boues est conservée sur la 3310A. Taxe sur certaines dépenses de publicité (CGI, art. 302 bis MA) Redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis R) Redevance sanitaire de découpage (CGI, art. 302 bis S à 302 bis W) pêche maritime) : à la circulation intracommunautaire (PPE) ou à l'exportation Taxe forfaitaire sur les métaux précieux (CGI, art.150 VM) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) (CGI, art I) Contribution forfaitaire pour alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole (CGI, art. 1622) Page 4 / 8
5 Divers Prélèvement sur les paris hippiques Divers Prélèvement sur les paris sportifs Divers Prélèvement sur les jeux de cercles Taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes Suppression des taxes suivantes : Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (CGI, art 302 bis ZF) Taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (art P du CGI) Taxe sur les 1ères ventes de dispositifs médicaux (CGI, art O) Redevance sanitaire d'abattage et de découpage (CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) pêche maritime) Génération et transmission des fichiers EDI-TVA Génération des données Conformément au cahier des charges EDI-TVA, cette version permet la dématérialisation des déclarations CA3, CA12 et CA12A et des demandes de remboursement avec le millésime Préparation de transmission Les fichiers de YourCegid Fiscalité TVA (cryptés et non cryptés) sont automatiquement générés avec identification du n de version 6.0 (en remplacement du n de version 5.0). Attention! Si vous aviez effectué la génération de fichiers EDI-TVA avec la précédente version de YourCegid Fiscalité (millésime 2015), vous devez procéder à une nouvelle génération de ces déclarations afin que le millésime soit correct dans le fichier. Transmission à la DGFiP Seul le millésime 2016 des déclarations de TVA sera admis par la DGFiP. Il est donc indispensable d installer cette mise à jour sur tous les postes précédemment équipés de la version antérieure. Dans le cas contraire, les déclarations seraient rejetées par la DGFiP et donc par le Portail Déclaratif Etafi. 2777D Revenus des capitaux mobiliers Cette version comprend la mise à jour des formulaires en version Principales nouveautés : Pour les opérations de rachat par une société émettrice de ses propres titres effectuées à compter du 1er janvier 2015 : Suppression du régime dual d'imposition. Généralisation de l'imposition suivant le seul régimedes gains de cession de valeurs mobilières. Références : article 88 de la loi n de finances rectificative pour Éligibilité au PEA des certificats mutualistes mentionnés aux articles L du code des assurances et L du code de la mutualité et des certificats paritaires mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale. Exclusion de ces certificats du champ de la mesure «anti-abus» prévue au 5 bis de l'article 157 visant à plafonner Page 5 / 8
6 l'exonération des produits de titres non cotés (cf II-A 70 du BOI-RPPM-RCM ) Référence : article 101 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour Suppression de la zone spécifique des intérêts des comptes bloqués (zone R 221). Ces intérêts doivent être déclarés au titre des produits de placement à revenu fixe (zone R 237). La zone R 213 est dorénavant intitulée «Produits de contrats d'assurance-vie et placements de même nature d'une durée inférieure à huit ans», au lieu de «Autres revenus». Profits réalisés sur les instruments financiers à terme (IFT) : suite à la censure par le Conseil Constitutionnel de certaines dispositions de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2013, le régime dual d'imposition des IFT, selon que les opérations sont réalisées en France (imposition dans la catégorie des plus-values mobilières) ou à l'étranger (imposition dans la catégorie des RCM), trouve à s'appliquer. En conséquence, les profits et pertes doivent être distingués selon qu'ils sont réalisés en France (zones R 441 et R442) ou à l'étranger (zones R 443 et R 444). Mesure de simplification : suppression de l'obligation déclarative de l IFU pour les distributions de bénéfices entre sociétés d'un même groupe fiscal. Référence : Article 8 de l'ordonnance n du 18 juin Génération anticipée Avec la version 6.0, vous pouvez désormais déposer vos déclarations pour les exercices cloturant au 31/12/2015 en anticipé. Correctifs divers Les contrôles sur les déclarations membres non validées arrivant à tort affichés en déclaration tête de groupe ont été corrigés Les logos n étaient plus correctement liés aux sociétés, il convient de refaire ce lien. La création de compte dans le plan comptable est de nouveau accessible. Possibilité de supprimer des lignes apparaissant dans une extension, le problème apparaissait si l import avait été effectué à partir de la fonction «à partir d une autre déclaration» Les données plaquette étaient perdues si l on validait la plaquette et si celle-ci était associée à une déclaration liasse importée (pas d anomalie si la déclaration avait été créée dans l application) Révision de la gestion des périmètres pour les états d intégration fiscale ou de périmètre d intégration dans le module ETAFI En duplication de déclaration de TVA, La zone «montant initial» ne tenait pas compte du statut du paiement portail Page 6 / 8
7 Réforme des valeurs locatives : nouvelle obligation Dans le cadre de la «Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels», la DGFiP a mis en place une nouvelle obligation déclarative : la télétransmission de la «Déclaration des loyers professionnels», par l intermédiaire d un Partenaires EDI (procédures EDI). Pour répondre à cette obligation, CEGID, Editeur et Partenaire EDI, vous accompagne et propose au travers de son Portail déclaratif Etafi.fr une réponse globale, simple et sécurisée. Contactez votre ingénieur commercial pour acquérir l abonnement «Etafi Loyers» du portail déclaratif. Qui est concerné? La réforme des valeurs locatives concerne tous les locataires de locaux professionnels, à l exception des locaux industriels : bureaux, locaux commerciaux, locaux utilisés par des professions libérales, A quelle échéance? La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est identique à celle de la liasse fiscale. Par exemple, pour une clôture au 31 décembre : au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai (en 2016, le 3 mai). Quel loyer renseigner en tant que locataire? Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel, hors taxes et hors charges. Il s agit du loyer de l année de dépôt de la déclaration, défini au 1 er Janvier. Par exemple, loyer au 01/01/2016. Quelle est la procédure à suivre? - Etape 1 : Le contribuable fait la demande de ses "locaux professionnels" à la DGFiP. En retour, la DGFIP transmet les informations (identifiant et adresse des locaux,...) qui pré-alimentent automatiquement la déclaration des loyers. - Etape 2 : Le contribuable transmet la déclaration des loyers à la DGFIP, avec les données complétées : loyer, mode d'occupation, Page 7 / 8
8 Page 8 / 8
Au sommaire. Sommaire. Lettre d information. Calendrier télé-déclaratif & Actualités. L équipe du portail ASPOne.fr
Lettre d information Novembre 2014 - n 46 Sommaire Au sommaire Chers déclarants, A nouveau une actualité très chargée et cette nouvelle lettre d information pour vous mettre à disposition toutes les informations
Plus en détailETAFI. Millésime 2015 (v.27.1 03/2015)
ETAFI Millésime 2015 (v.27.1 03/2015) Sommaire 1. Les modifications suite à la mise à jour 2015... 3 2. La mise à jour fiscale 2015 - Liasse fiscale... 4 Cerfa, agrément et envoi papier supprimés (régimes
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre
Plus en détailOGA et Expert-Comptable
OGA et Expert-Comptable PRESENTATION GENERALE DES OGA 6 JANVIER 2011 Cyrille BOUSSEAU créé en 1976 sous le n 1 02 510 1200 adhérents créée en 2007 sous le n 2 04 510 150 adhérents LES «OGA» Les avantages
Plus en détailCommuniqué de lancement. Sage 1000 Etats Comptables et Fiscaux 7.70
Communiqué de lancement Sage 1000 Etats Comptables et Fiscaux 7.70 Direction Marketing Produit & Services Frédéric GILI 13 janvier 2014 Communiqué de lancement Sage 1000 Etats Comptables et Fiscaux Sommaire
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailProcédure de mise à jour I7.10 et V7.10 Etats Comptables et Fiscaux
Page 1 / 20 Pour les états comptables et fiscaux vous possédez une version I7.00 des ECF 30 et 100 ou 7.00 des ECF 1000: - vous avez opté pour la version : o I7.10 des ECF 30 et 100 Ou o 7.10 des ECF 1000.
Plus en détailETAFI 2011. Millésime 2010 (v.22.2 Oct./2010) Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr
ETAFI 2011 Millésime 2010 (v.22.2 Oct./2010) Service d'assistance Téléphonique : 0 826 888 488 ou www.etafi.fr Sommaire 1. ETAFI 2011 (millésime 2010 - v.22.2 10/2010)... 3 Présentation de cette version...
Plus en détailLa retraite en Suisse : le 2 ème pilier
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er
Plus en détailIntroduction et contexte légal Campagne fiscale 2015
Introduction et contexte légal Campagne fiscale 2015 Simplification administrative pour les PME - Dans le cadre des 200 mesures sur la simplification administrative, une date butoir a été fixée au 31 décembre
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détail1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits
1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.3. Accélération du remboursement des excédents d acomptes d impôt sur
Plus en détailYourcegid Fiscalité On Demand
Yourcegid Fiscalité On Demand LS -YC Fiscalité - OD - 06/2012 LIVRET SERVICE YOURCEGID FISCALITE ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Contrat et ce conformément
Plus en détailSage 100 Etats Comptables & Fiscaux
Communiqué de lancement Sage 100 Etats Comptables & Fiscaux V16.02 CAMPAGNE FISCALE 2011 Disponibilité commerciale : Mars 2011 Edition spéciale : Campagne fiscale 2011 I. Sommaire I. SOMMAIRE... 2 II.
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-7-08 N 79 du 5 AOÛT 2008 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. DECLARATION SIMPLIFIEE RELATIVE AU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailPLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE
Plus en détailDéclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014
N 2074 N 11905 * 15 Déclaration des plus ou moins-values réalisées en 2014 distributions de plus-values par un OPCVM ou un placement collectif ; cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés
Plus en détailPOLYOFFICE Plus / POLYACTE Plus Liste des nouvelles fonctionnalités et améliorations Janvier 2015. IFU s
POLYOFFICE Plus / POLYACTE Plus Liste des nouvelles fonctionnalités et améliorations Janvier 2015 Rappels et informations importantes IFU s Le taux du PFO est de 21% lorsqu il s agit des dividendes ou
Plus en détailLivret d epargne SaLariaLe
Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de
Plus en détailPrésentation du régime de consolidation du recouvrement de la TVA par un groupe. Bureau GF2A et DGE
Présentation du régime de consolidation du recouvrement de la TVA par un groupe Bureau GF2A et DGE Le principe : article 50 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 rectificative pour 2010 Une société
Plus en détailLIVRET SERVICE. Portail Déclaratif Etafi.fr
LIVRET SERVICE Portail Déclaratif Etafi.fr LS-YC Portail Déclaratif Etafi.fr-11/2013 ARTICLE 1 : PREAMBULE LIVRET SERVICE PORTAIL DECLARATIF ETAFI.FR Les télé-procédures de transfert de données fiscales
Plus en détailla fiscalité des valeurs mobilières en 2015
la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E
N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailArticle 35 Article 36
«5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;». II. L article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est supprimé ; 2 o Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Plus en détailDEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?
DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion
Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité
Plus en détailLes principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013
Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème
Plus en détailDOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI
EDI TOUTES ENTREPRISES (horsdgeetdge) TÉLÉPAIEMENTS DES ENTREPRISES DGEmodeEDI DOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI Ce formulaire de souscription n est pas utilisable par les entreprises souhaitant recourir
Plus en détailProjet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)
Plus en détailNOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Plus en détailTRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012
14 NOVEMBRE 2011 CCI RENNES BRETAGNE TRANSMISSION Tirez parti des opportunités fiscales avant fin 2012 14 NOVEMBRE 2011 LES INTERVENANTS Me Hervé ORHAN Me Alexandre RUDEAU Arnaud DE KERMADEC Félix JOLIVET
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012
La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 1 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations)
Plus en détailPlan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT
Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailEnvoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015
Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 MAI 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 P-4-10 INSTRUCTION DU 14 MAI 2010 PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D ACCREDITATION POUR LES PERSONNES
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailGUIDE PRATIQUE POUR REMPLIR LA RUBRIQUE FISCALE DES DÉCLARATIONS Po Mo F P1 (création)
N 974 N 50813 # 08 CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE) GUIDE PRATIQUE POUR REMPLIR LA RUBRIQUE FISCALE DES DÉCLARATIONS Po Mo F P1 (création) Sur l imprimé remis par le CFE, vous pouvez choisir
Plus en détailAUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR
AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur
Plus en détailVOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014.
ALSACE Octobre 2014 VOS COTISATIONS 2014 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année 2014. Ces cotisations doivent être Pour faciliter vos démarches,
Plus en détailCERTIFICATION CERTIPHYTO
CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation
Plus en détailRESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI
RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13
Plus en détailDirection de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 26 DU 23 FEVRIER 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-2-10 INSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2010 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). RACHAT DE
Plus en détailFiche FOCUS. Les téléprocédures. Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde)
Fiche FOCUS Les téléprocédures Déclarer et payer la CVAE (Acomptes et solde) Dernière mise à jour : juillet 2011 Table des matières 1.Présentation...3 1.1.Objet de la fiche...3 1.2.A qui s'adresse cette
Plus en détailBIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X
Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /
Plus en détail---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailPack Prélèvements Confort et Confort Plus
Pack Prélèvements Confort et Confort Plus Guide clients Page 1-00/00/00 Systèmes de Paiement & Flux Ce guide clients vous est offert par votre Conseiller Crédit Agricole pour vous permettre de vous approprier
Plus en détailListe des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA
Liste des messages d erreur et d alerte Télé procédure EDI TVA Codes messages d alertes Code erreur 900 Code Alerte 900 : Référence obligation fiscale déclarée inconnue Codes messages anomalies génériques
Plus en détailLa Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu
Plus en détailNOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014
N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à
Plus en détailLES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
Plus en détailLivret fiscal du créateur d entreprise. Généralités
Livret fiscal du créateur d entreprise Généralités Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise. Pour convaincre banquiers et investisseurs du sérieux de votre entreprise et
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailFUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS
FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS
Plus en détailFIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de
Plus en détailYourcegid Consolidation On Demand
Yourcegid Consolidation On Demand LS -YC Consolidation - OD - 04/2012 LIVRET SERVICE YOURCEGID CONSOLIDATION ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Contrat et ce
Plus en détailTRAVAILLEURS INDEPENDANTS
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime
Plus en détailNOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu
NOTICE TELESERVICES : Gérer les contrats de paiement de l impôt sur le revenu Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Gestion des contrats de paiement
Plus en détailRéforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Qui est concerné?
Réforme des prélèvements sociaux prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 Qui est concerné? 1 Contexte Les députés ont approuvé ce mercredi 23 octobre la hausse des
Plus en détailLETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-8-08 N 27 du 3 MARS 2008 IMPOT SUR LE REVENU. DEDUCTION DU REVENU GLOBAL. SOMMES VERSEES SUR UN COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRE
Plus en détailDGI-DGE - TRANSFERT DE FONDS DOSSIER A CONSTITUER
1 A. TRANSFERT SUR SITUATION DES CONTRATS DE TRAVAUX 1. Formulaire de demande transfert, fourni par la DGE, ou téléchargeable sur le site DGE, dument renseigné et visé par le maitre de l ouvrage; 2. Procuration
Plus en détailCercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans
Plus en détailCrédit d impôt en faveur de l agriculture biologique
Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Note d information et d analyse FNAB Paris, le 10 avril 2014 Mode d emploi du dispositif CI-Bio pour les exercices 2011 à 2014 (pour les déclarations
Plus en détail1. IMPOT SUR LE REVENU
FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30
Plus en détailTransparence fiscale des sociétés de personnes Modalités techniques de la réforme (document de consultation)
P R O J E T Transparence fiscale des sociétés de personnes Modalités techniques de la réforme (document de consultation) Le régime fiscal français actuel des sociétés de personnes (SDP) est un système
Plus en détailForum Client Cegid Bienvenue
Forum Client Cegid Bienvenue Dématérialisation de documents Factures clients, factures fournisseurs, relances, commandes d achat, ordres de transport, etc. : automatisez et dématérialisez vos flux documentaires!
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailDossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert
VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com
Plus en détailLE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF
LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes
Plus en détailLes incitations fiscales à l investissement dans les PME
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales
Plus en détailISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement
Plus en détailCOMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre
Plus en détailINFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES
INFORMATION CONCERNANT VOTRE DECLARATION DES REVENUS DE 2013 FISCALITE DES PLUS OU MOINS-VALUES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES La Loi de Finances pour 2014, publiée au Journal Officiel de la République
Plus en détailLe plan d épargne entreprise (ou PEE)
Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le
Plus en détailPrésentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012
Présentation de la loi de finances pour 2013 et rappels des dispositifs des lois de finances rectificatives pour 2012 Présentation par l Ordre des avocats de Narbonne 1 Partie 1 : La fiscalité des particuliers
Plus en détailCE QUI CHANGE EN 2014!
Paris, le 13 janvier 2014 CE QUI CHANGE EN 2014! Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 Loi de Finances pour 2014 Cher partenaire, Après un parcours agité, le budget 2014 de la Sécurité sociale
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR
Le 12 Mars 2014 NOTE D INFORMATION Objet : Les nouveautés SAGE V i7.70 COMMUNIQUE DE MISE A JOUR SOMMAIRE Page (s) 1. Le Pôle Financier 2 La Comptabilité Les Moyens de Paiement La Trésorerie LA COMPTABILITÉ
Plus en détailPlan de soutien à l élevage français
Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailI - LA CESSION D ENTREPRISE II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT III - METHODOLOGIE ET OUTILS DE TRAVAIL
I - LA CESSION D ENTREPRISE Le marché - Le rôle de l EC - Les attentes du dirigeant / EC II - STRATEGIES D OPTIMISATION DU PATRIMOINE DU DIRIGEANT Exemples d optimisation et ingénierie patrimoniale III
Plus en détailGénérer les liasses pour les banques avec la solution de l éditeur AGIRIS
SAGE 26 Générer les liasses pour les banques avec la solution de l éditeur AGIRIS 1 ère Etape : Identification des banques destinataires - Le renseignement de la zone «Code banque» permet à jedeclare.com
Plus en détailAIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)
AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détail