CHEAr I e session nationale COMITÉ #1

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHEAr I 2009 45 e session nationale COMITÉ #1"

Transcription

1 CHEAr I e session nationale COMITÉ #1 Armement et développement durable : comment concilier le besoin de supériorité technologique, tactique et stratégique de l armée française avec le respect des contraintes du développement durable? 5

2 45 e session nationale 2009 I CHEAr LES PROGRAMMES MILITAIRES SE METTENT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Loin des effets de mode, le secteur de la défense est concerné pour de multiples raisons. Le développement durable a été défini en 1987 dans le rapport Brundtland comme étant "un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs". Il comporte traditionnellement trois volets : environnemental, économique, social (voire sociétal). Les changements climatiques, la raréfaction des matières premières, les problèmes de pollution et de sécurité alimentaire ont provoqué une prise de conscience brutale ces dernières années. Les attentes de l opinion publique sont aujourd hui très fortes en matière de protection de l environnement et de gestion raisonnée des ressources naturelles. La notion de responsabilité sociale des entreprises prend également une importance croissante. Le ministère de l Écologie, de l Équipement, du Développement durable et de l Aménagement du territoire a défini plusieurs axes de réflexions. La défense a vite perçu qu elle se devait d être exemplaire dans ce domaine pour rester légitime dans son action. Programmes d armements et développement durable semblent antinomiques à première vue. Et pourtant, seul un État fort peut garantir la sécurité et la stabilité, conditions premières du développement. L industrie d armement représente un poids économique considérable dans les pays développés, avec des dizaines de milliers d emplois dans les secteurs de la recherche, du développement, de la fabrication. Les avancées technologiques profitent bien souvent au secteur civil, notamment dans l aéronautique. Le ministère de la Défense s est engagé très tôt dans la protection environnementale des sites et infrastructures dont il a la responsabilité ; ainsi hectares de terrains militaires sont classés "Natura 2000" au titre de la démarche engagée par la Commission européenne, finalisée en 2008 pour la partie française. La quasi-totalité des centres d essais de la Délégation générale pour l armement (DGA) est certifiée au titre de la norme Iso 14001, imposant le suivi d une politique environnementale. Il fallait cependant aller plus loin. Un plan d actions ambitieux a été élaboré par le ministère fin 2007 portant sur l élimination des déchets et substances dangereuses, les économies d énergie dans les bâtiments, le traitement de l eau, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l éco-conception des matériels militaires. 6

3 CHEAr I e session nationale L éco-conception consiste à intégrer dès les premières études de définition les facteurs qui permettront de minimiser l impact environnemental du produit pendant tout son cycle de vie. Cela concerne les matériaux utilisés, le processus de fabrication, la phase d utilisation et le démantèlement en favorisant le recyclage. Le plan d actions du ministère de la Défense prévoit que toutes les opérations d armement lancées à partir de 2008 doivent faire l objet d une démarche d éco-conception dès les premières spécifications établies par les armées et la DGA. En particulier, les profils d utilisation sont définis en privilégiant le rôle de la simulation et des matériels "allégés" pour l entraînement, lequel représente une part majoritaire dans la vie d un système d armes. Il faut maintenant que les partenaires industriels intègrent systématiquement ces concepts dans la définition des futurs systèmes. Les équipements existants ne sont pas oubliés : tous les systèmes d armes en service font progressivement l objet d une analyse environnementale pour optimiser leur utilisation, éliminer les substances dangereuses comme l amiante, le cadmium ou le chrome, et préparer les futurs démantèlements. En complément au règlement REACh qui impose à tout industriel européen de déclarer les substances importées ou fabriquées, une démarche d identification des substances dangereuses a été engagée par le Gifas. Par la suite cette analyse a été étendue à l échelle européenne au niveau de l ASD (1), qui a défini une Priority Declarable Substance List (PDSL). Une cartographie de ces substances a été entreprise sur les navires militaires, attachée aux passeports verts. Elle reste à concrétiser par les industriels des domaines terrestre et aéronautique. À présent, cette cartographie est prévue systématiquement à la commande des nouveaux matériels. Le Gifas participe à cette action en incitant tous les fournisseurs à assurer la traçabilité des matériaux utilisés dans leurs produits. Toutefois, les freins à la démarche restent nombreux (la mise en œuvre de la démarche reste difficile). Les forces armées veulent avant tout préserver la performance opérationnelle de leurs vecteurs et de leurs armements ; elles craignent les délais et surcoûts associés au développement de matériels plus "propres". L industrie d armement souhaite rester compétitive à l export dans un marché qui privilégie encore trop peu la performance environnementale. Enfin, les aspects liés au développement durable peuvent être perçus par les agences d acquisition comme des contraintes supplémentaires dans un processus déjà bien complexe. (1) Aerospace & Defense Industries Association of Europe. 7

4 45 e session nationale 2009 I CHEAr Pourtant la tendance est de plus en plus incontournable. Le secteur civil l a déjà bien compris, à l image des travaux de recherche approfondie menés par EADS et Snecma pour réduire la consommation en carburant des aéronefs, améliorer leur processus de production et trouver des solutions de remplacement aux substances qui risquent d être bientôt interdites. La recherche de substituts aux produits pétroliers s impose à court terme pour garantir notre indépendance d approvisionnement, réduire les émissions de CO2 et assurer l interopérabilité avec nos alliés plus avancés dans ce domaine. Ainsi, une étude de compatibilité du moteur du Rafale avec les carburants de synthèse a été lancée en 2008 afin de vérifier, avec l évolution des Stanag, que l accès aux avions ravitailleurs de tous les pays de l Otan restera possible au cours des opérations en coalition. L exemption dont a bénéficié la défense joue de moins en moins, parce qu elle n est plus socialement admissible et parce que les produits polluants ou dangereux disparaissent simplement du marché. Il convient d adopter une attitude proactive pour éviter de développer des systèmes qui ne pourront pas être fabriqués ou dont l utilisation subira des limitations très fortes. De plus, l expérience du secteur civil montre que la démarche d éco-conception va dans le sens de la réduction des coûts ; l effort de réflexion initial est rapidement amorti, il évite aussi à l utilisateur de coûteuses mises à niveau des matériels. Les pistes sont nombreuses La mobilisation des acteurs suppose des actions de formation à tous les niveaux, de l école d ingénieurs aux états-majors, pour expliquer les enjeux et décrire le fonctionnement des outils d analyse. Une coordination étroite entre services étatiques et industriels de l armement est indispensable pour assurer la cohérence d ensemble et faire de ce qui apparaît comme une contrainte aujourd hui un atout pour l avenir, en particulier devenir un avantage concurrentiel à l export vers certains pays. 8

5 CHEAr I e session nationale DEFENSE PROGRAMS GET INTO SUSTAINABLE DEVELOPMENT Not just following current day trends, the defense sector is concerned for many reasons. Sustainable development was defined in the Brutland Report as a development that meets the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs. It traditionally has environmental, economical and social implications. Climate changes, scarcity of raw materials, pollution, security problems of food supply have brutally made people aware of the situation. Today, public opinion expectations are very high about environment conservation and reasoned natural resources management. The notion of enterprise social responsibility is also becoming more real. The Ministère de l écologie, de l équipement du développement durable et de l aménagement du territoire specified some ways to understand the problem. The Defense sector rapidly perceived it had to be exemplary to maintain its legitimation. The thought of armament programs and sustainable development sound initially incompatible. However, only a powerful state can guarantee both the security and stability required to facilitate development. The Defense industry is economically important in developed countries, granting several thousand jobs in the research development and production sectors. The technological innovations spin-offs particularly those in the aeronautics area are very often of benefit to the non military sector. Early on the Ministry of Defense got involved in conservation as it is responsible for 50,000 hectares of military sites that have as a result been listed Natura 2000 after the name of the EuroPean Commission regulation that was finalized in France in Practically all of the DGA test centers are certified Iso thus requiring an environmental management policy. However other decisions have to be made. The ambitious plan that was elaborated by the Ministry in 2007 was dealing with the elimination of waste and dangerous substances, energy savings in buildings, water processing green house effect gas reduction and military equipments environmentally friendly design. Environmentally friendly design consists of integrating right from the start all the factors that might minimize a product s environmental impact throughout its life cycles. The material components, the production process, the conditions of use, maintenance disposal need to 9

6 45 e session nationale 2009 I CHEAr be thoroughly analysed and recycling of materials maximised. The MoD Action Plan specifies that from 2008 onwards all new acquisition programs are to be established and managed according to sustainability principles right from the initial user requirement defined jointly by the DGA and the armed Forces. Thus the operational profile must promote the one of simulations more environmentally friendly materials for training courses since they have a significant contribution to the environmental impact of the military systems throughout their life cycles. Industry now has to integrate those concepts in the development of future systems. The equipments now in service are not left out of the process. All military products concerned have to be analysed progressively to optimize their use and remove toxic substance such as asbestos, cadmium or chromium and prepare for their future disposal. In addition to the REACh regulations forcing the EuroPean industry to declare the substances imported or produced, Gifas has introduce an approach to identify more dangerous substances. This approach has been expended throughout Europe by ASD which defined a PLSD (Priority declarable Substance List). The listing of these substances has been established for Naval ships and attached to their Green Passport. The same thing is to be done by the Land and Air industries. At the moment, the list is to accompany systematically the delivery of newly ordered materials. Gifas is taking an active part in this process encouraging all suppliers to keep a record of all the components used. However there are still obstacles hindering the process. The armed Forces first of all want to keep the operational capabilities at a top level, they fear the delays and extra costs of clean weapons. The weapon manufacturers want to remain competitive in a market that has not valued environmental efforts yet. Finally the impact of sustainable development can be perceived by purchasing services as extra constraints in an already complex process. This trend however cannot be avoided. As a matter of fact the civilian sector has understood this Snecma & EADS have followed this lead by carrying out applied research into the reduction of aircraft fuel consumption, the improvement of production processes and the finding of substitutes to the materials and substances that may soon be banned. The search for substitutes for petroleum based products is essential in the short run to guarantee free access to supplies to reduce our CO 2 emissions and maintain interoperability with our allies 10

7 CHEAr I e session nationale who are well ahead in the matter. For example the compatibility of the Rafale engine with the use of synthetic fuel was studied in 2008 to make sure that that a Stanag evolution still make in-flight refuelling possible with all Nato aircrafts during joint operations. The exclusion of the MOD from some regulations is becoming less and less acceptable in practical terms because the availability of dangerous polluting substances on the world market is bound to become more and more scarce. It is important to look forward and avoid to develop systems that should not be produced or whose use should become severely limited. The lessons drawn from the experiences in the civilian sector show that environmentally friendly design can allow cost reductions and that the initial intellectual investment is rapidly paid off and can avoid the heavy cost of materials brought up to standards. Many directions can be taken to reach the goal. The involvement of all participants will require training at all levels in Colleges of Engineering and Military Academies as well to explain what is at stake here and specify the use of all appropriate assessments methods. A very close coordination is needed between the civil services and the Defense Industry to make sure that the right decisions and actions are taken and to turn the present constraints of sustainable development into opportunities for the future, such as a competitive advantage over others that might then support export sales. 11

8 45 e session nationale 2009 I CHEAr 12

9 CHEAr I e session nationale LE DÉVELOPPEMENT DURABLE : UNE ÉVOLUTION INÉLUCTABLE Le développement durable est couramment défini, selon la définition proposée en 1987 par le rapport Brundtland (2) comme étant : «Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Deux concepts sont inhérents à cette notion : le concept de "besoins", et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d accorder la plus grande priorité, et l idée des limitations que l état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.» Écologique Vivable Viable Social Durable Équitable Économique (2) Rapport de la Commission mondiale sur l environnement et le développement de l Onu, présidée par Madame Gro Harlem Brundtland ayant pour titre "Notre Avenir à Tous". 13

10 45 e session nationale 2009 I CHEAr Par ailleurs, le développement durable est également défini comme une démarche intégrant les préoccupations d ordre écologique, économique et social/sociétal. La défense ne peut ignorer le développement durable en raison : des attentes de l opinion publique ; de la responsabilité sociale des entreprises ; de l évolution continue de la réglementation ; du contexte européen. Attentes de l opinion publique Dans les sociétés démocratiques, l opinion publique représente une forme d autorité qui influence les décisions ou orientations. La défense constitue un sujet majeur, notamment sous l angle de la sécurité des biens et des personnes, du maintien de l ordre (dans le sens "paix au sein de la société") ou de la sécurité des approvisionnements énergétiques. Bien que relativement favorable à la défense nationale, l opinion est souvent réticente à l affectation de fonds publics à la défense. En parallèle et depuis peu, l opinion publique est de plus en plus sensible aux questions environnementales. Cela est la conséquence d une prise de conscience générale, suite à la prise de positions de scientifiques, de politiques ou de tout autre acteur influent, ainsi qu à des incidents, voire des accidents, qui ont eu des conséquences environnementales ou sur la santé publique. À titre d illustration, il est possible de citer : le mouvement d opinion suscité par l attribution, en 2007, du Prix Nobel de la paix à Al Gore et au GIEC (3) ; le fait que, dans l eurobaromètre 2008, le réchauffement climatique figure au deuxième rang des préoccupations des Européens. La défense a commencé à prendre en compte l environnement depuis plusieurs années. Les projecteurs de l actualité sur quelques faits bien particuliers ont toutefois mis l accent sur la nécessité d aller plus loin et plus vite dans cette démarche. (3) Groupe d experts intergouvernemental sur l évolution du climat. 14

11 CHEAr I e session nationale Tout d abord, la fin de vie des navires est récemment devenue un enjeu majeur dans un contexte mondial. L aventure du Clemenceau, largement médiatisée, a provoqué un choc pour les Français (citoyens, parlementaires) rendant impérieuse la nécessité de se préoccuper de la fin de vie des navires en y associant les enjeux humains et environnementaux, notamment en matière de respect de l environnement ou de santé de ses travailleurs. Les images de vieilles coques rouillées, en attente de démantèlement, sont de moins en moins acceptées par l opinion publique. L écrasement, fin 2007, d un avion de combat en Corrèze, associé aux déclarations sur le matériau (le carbone) qui constitue l avion, a déclenché un début de psychose, alimenté par les mesures liées à l enquête (précautions supérieures à la normale) et par la volonté de se rassurer sur la santé de la population (suivi et examens médicaux). Ces exemples illustrent, si besoin était, que les enjeux écologiques et environnementaux sont devenus des sujets de société à part entière touchant aussi bien la protection de l environnement que la santé publique (populations et salariés). Ils ont conduit à une prise de conscience des secteurs privé et public, prise de conscience malgré tout confrontée à la viabilité économique des concepts proposés. Responsabilité sociale des entreprises (RSE) Navires de guerre en attente de démantèlement Face aux contraintes environnementales qui pèsent sur les entreprises, de nouveaux concepts se développent et de nouveaux termes enrichissent le vocabulaire : RSE, développement durable, etc. Un des risques est de se limiter à un usage promotionnel de ces notions "à la mode", leur emploi intensif par les entreprises ou par les médias ne garantissant pas leur respect (4). (4) Dans le Livre blanc de la Défense et sécurité nationale, édité en juin 2008, la référence au développement durable n y figure qu une fois, et celle à l environnement, guère plus. 15

12 45 e session nationale 2009 I CHEAr La Charte de l Environnement (5) affirme que «la préservation de l environnement doit être recherchée (par les entreprises et les gouvernants) au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.» Malheureusement, nos sociétés sont encore loin de cet objectif. La préservation de l environnement demeure une préoccupation qui ne nous est pas naturelle! Nos sociétés sont aujourd hui caractérisées par la prise en compte de l environnement non pas comme un moyen, comme cela devrait être, mais comme une fin en soi. De nos jours, il s agit juste de la découverte que les conditions environnementales du développement sont devenues absolument essentielles. À tel point, d ailleurs, que ce même environnement devient également un enjeu stratégique. C est tout le problème des ressources naturelles, notamment de l eau, mais également des changements climatiques annoncés. L annexe IV détaille les notions de RSE et de développement durable. Évolution continue de la réglementation En matière de développement durable, l évolution de la réglementation est continue : au niveau national, l inscription du principe de précaution dans la Constitution, l élaboration de la loi dite Grenelle 1 et du projet de loi Grenelle 2, le classement Natura 2000 ; à l échelle européenne, la publication du règlement ROHS (6), des directives relatives aux substances nocives pour la couche d ozone et, dernièrement, du règlement REACh (7). Il convient de noter que, dans ce règlement, il appartient à l industriel européen désirant produire ou importer une substance en provenance d un pays extra-européen de démontrer l innocuité de celle-ci, et non à l État de l interdire s il considère cette substance comme nocive ; au niveau international, la mise en application du protocole de Kyoto, mais également des réglementations émises par l Omi (8) (gestion des déchets, peintures antisalissures, passeport vert). (5) Février (6) Restrictions Of Hazardous Substances. (7) Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals (REACh), règlement entré en vigueur en (8) Organisation maritime internationale, dépendant de l Organisation des Nations unies. 16

13 CHEAr I e session nationale Pour s en tenir à une appréciation quantitative, l évolution exponentielle de la réglementation environnementale applicable aux États-Unis d Amérique est illustrée ci-dessous (9) : Dans le domaine de la défense, il convient également de citer : les conventions ou accords relatifs au contrôle des armements, avec par exemple : l interdiction des armes à sous-munitions ; la Convention de 1976 (Enmod) interdisant l usage, à des fins militaires, de techniques de modification de l environnement ; la problématique juridique des dégâts causés à l environnement lors des conflits armés (exemples : immersion d armes et munitions en Adriatique à la fin de la Seconde Guerre mondiale, marée noire causée par la destruction [par l armée israélienne] de la centrale thermoélectrique de Jieh au sud de Beyrouth). (9) Rapport FRS "Aspects économiques de la prise en compte de l environnement dans les programmes d armement" Cédric Paulin, 5 mai

14 45 e session nationale 2009 I CHEAr La convention Enmod, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 1976, est un instrument de droit international s'attachant spécifiquement à la protection de l'environnement durant les hostilités. Elle comporte en particulier l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toute autre fin hostile. Cette Convention a été ratifiée par 73 pays dont les États-Unis d Amérique, la Chine et l URSS mais non par la France. En raison d une formulation assez imprécise et de l arrêt, depuis 1992, des conférences de révision permettant d adapter le texte à l évolution de la technologie, la Convention a aujourd hui peu de portée pratique, ce que le comité 1 déplore, d où la recommandation suivante : Recommandation n 1 Proposer de relancer la Convention Enmod. L évolution continue de la réglementation se traduit également au niveau de la normalisation, tout d abord par la norme Iso désormais largement respectée pour ce qui concerne les sites. Plusieurs projets de norme sont également en préparation, avec par exemple l Iso sur la RSE, l Afaq1000nr sur le développement durable et l Iso sur les gaz à effet de serre (Ges). Par ailleurs, des écolabels ont été créés par plusieurs pays (ou groupement de pays) afin de normaliser et de communiquer sur la prise en compte des préoccupations environnementales dans les produits commercialisés. À titre d illustration, les écolabels suivants existent : EU Flower (Union européenne), Nordic Swan (Danemark, Finlande, Islande, Suède), Energy Star (USA). En raison de la diversité de ses métiers, la défense, est concernée par toutes ces réglementations. Les conséquences de ces évolutions sont de plusieurs ordres : nécessité de modifications des matériels existants pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations (modifications par exemple des systèmes de climatisation ou de protection contre l incendie) ; mise en œuvre d analyses documentaires (établissement des passeports verts, identification de la présence des matières dangereuses concernées par REACh et gestion des informations vers les utilisateurs avals, établissement des dossiers de demande d autorisation ; qualification de produits de substitution pour les matériels faisant l objet d obsolescences du fait des nouvelles réglementations (REACh par exemple). 18

15 CHEAr I e session nationale Contexte européen La récente Agence européenne de défense (AED) essaye de contribuer à la prise en compte du développement durable grâce à l introduction du paramètre environnemental dans les projets de coopération en matière d armements, de la conception au démantèlement du système d armes, et ce dès le lancement du projet. Pour faire en sorte que ce souhait devienne une réalité, le comité 1 émet la recommandation suivante : Recommandation n 2 Désigner au sein de l Agence européenne de défense (AED) un correspondant "développement durable". Enfin, également dans le contexte d évolution continue de la réglementation, il convient de ne pas occulter les discussions actuellement en cours au niveau de la commission européenne visant à restreindre l utilisation de l article 296 TCE (10). En effet, les achats en matière de défense sont soumis au droit communautaire, sous réserve de l article 296 TCE, qui prévoit une exception pour des raisons de sécurité nationale. En pratique, les États membres invoquent systématiquement cet article pour soustraire une grande majorité des achats militaires au droit communautaire. Ce qui devait être exceptionnel est devenu la pratique courante. Une proposition de directive de la commission européenne, présentée fin 2007, vise à limiter le recours à l article 296 aux seuls cas réellement exceptionnels prévus par le traité. Ce projet de directive, associé à une autre proposition de directive visant à simplifier les conditions de transfert de produits "défense" sont fortement encouragés par la France et présentent de fortes chances d aboutir. En particulier, le second projet devrait significativement simplifier les procédures d exportation au sein de l Union européenne. Dans ce contexte de restriction d utilisation de l article 296, auquel il convient de rajouter le fait qu une grande majorité des nouvelles réglementations en matière de développement durable est conçue à Bruxelles, la défense française a tout intérêt à ne pas ignorer le développement durable. L annexe V détaille la problématique liée à l article 296 TCE. (10) Traité instituant les Communautés européennes (TCE). 19

16 45 e session nationale 2009 I CHEAr LA DÉFENSE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Défense et environnement : deux domaines en interaction La destruction des écosystèmes, ou de l environnement au sens le plus large par des conflits, ne date pas d aujourd hui même si ses conséquences à moyen ou à long terme sur l environnement étaient peu ou pas appréhendées. Il s agissait en effet de dévastations qui étaient pratiquement mécaniques, "simples". Hiroshima, Nagasaki, mais surtout l utilisation des défoliants au Vietnam (à partir de 1964) ont fait émerger le concept de dommage au niveau de l environnement. Tout cela a abouti à la signature, en 1976, d une Convention (Enmod) sur l interdiction d utiliser des techniques de modification de l environnement à des fins militaires ou à toute autre fin hostile. Il n est donc plus question à partir de ce moment de se contenter de parler d un conflit uniquement par rapport à ses conséquences directes. Le lien entre conflit et environnement est donc sur le devant de la scène depuis plus de quarante ans. Il a fallu beaucoup plus de temps pour noter une prise de conscience relative aux conséquences pour l environnement de l utilisation de certains matériaux dans la fabrication d armements. Quant à la notion de développement durable dans le cycle de vie d un système d armes, celle-ci fait certainement l objet de quelques rapports ici et là, mais elle a bien du mal à se traduire en action et à être acceptée comme étant un élément incontournable. En effet, dans la société, les questions de protection de l environnement, de développement durable ou même de responsabilité sociale des entreprises se heurtent, en premier lieu, à la notion de coûts. Par ailleurs, il faut noter que les évolutions climatiques sont de nature à créer de nouveaux enjeux en matière de défense et de sécurité. Il s agit notamment : des crises qui pourraient résulter de la raréfaction des ressources en eau potable ou des mouvements migratoires dus à la désertification ou à l élévation du niveau des océans ; la création de nouvelles routes commerciales dans le grand nord rendues praticables par la diminution de la calotte glaciaire. 20

17 CHEAr I e session nationale Un devoir d exemplarité pour la défense La mission de la défense est d assurer la sécurité des personnes et du territoire contre une agression armée, de protéger les intérêts vitaux du pays et de faire respecter les engagements internationaux. Ces missions participent au développement durable puisque la sécurité est la condition première du développement. La défense est un acteur majeur du processus, pour l Europe et pour de nombreux pays avec lesquels la France a conclu des accords de coopération. Les principes du développement durable concernent toute la planète et les forces militaires pourraient être amenées à intervenir pour faire respecter ces principes. Par exemple, l atteinte grave à l environnement deviendra probablement un motif d intervention dans les années à venir. Les modes d action et les moyens utilisés doivent être en phase avec les valeurs qui sont défendues. Le soutien de l opinion publique interne est une condition nécessaire à l action d une force militaire émanant d un pays démocratique. Sur le plan international, l opinion qui s exprime par la voie des médias ou des ONG influe également sur les relations extérieures de chaque pays. Pour être légitime dans la durée, l action de la force armée doit être soutenable devant l opinion, ce qui implique une certaine transparence et le souci d offrir une bonne image. La défense se doit donc d être exemplaire à un triple niveau : dans ses actions en opérations ; par les moyens qu elle utilise pour remplir ses missions ; dans les travaux de préparation menés au quotidien : programmes d équipement des forces et formation/entraînement des personnels. Actions en opérations Par sa politique avant tout défensive et de stricte suffisance de ses armements, la France a affiché une position constante depuis le début de la V e République, notamment vis-à-vis de la détention des armes nucléaires et de leur emploi. Paradoxalement, si ces armes dévastatrices semblent en totale contradiction avec le développement durable, force est de constater que la dissuasion nucléaire a 21

18 45 e session nationale 2009 I CHEAr largement contribué à éviter un conflit majeur entre les grandes puissances depuis plus de soixante ans ; cette période de paix a contribué à un essor économique mondial sans précédent. La stratégie d emploi est donc un facteur déterminant. Lorsque l affrontement est inévitable, l utilisation de la force doit être proportionnée à l agression. Un gouvernement soucieux du développement durable s interdirait très probablement les actions suivantes : modification du climat (tempêtes, sécheresses, inondations) de la haute atmosphère (couche d ozone stratosphérique) ; déclenchement de tremblements de terre, d éruptions volcaniques, de tsunamis ; dégâts et/ou pollution majeure provoqués par la destruction d installations industrielles (barrages hydroélectriques, centrales nucléaires, usines chimiques, puits de pétrole ) (11) ; détournement ou pollution intentionnelle de cours d eau ; déforestation (12), stérilisation des sols. La problématique de la réparation des dommages se judiciarise de plus en plus ; certains courants de pensée anglo-saxons soutiennent le droit au respect d un environnement "naturel", c'est-à-dire le plus proche possible de son état originel. Il est probable que des tribunaux internationaux traiteront bientôt des dossiers relatifs aux dégradations du milieu naturel causées par des interventions militaires. Pour éviter les conséquences financières et en terme d image qui résulteraient d une condamnation, la défense doit être en mesure de prouver qu elle cherche à minimiser l impact environnemental des opérations. Ces responsabilités en matière de développement durable dans la conduite des opérations peuvent être traduites également dans l organisation du commandement. À quand une Opex certifiée Iso 14001? (11) Cf. l incendie des puits de pétrole koweitiens par Saddam Hussein ; ou encore, les bombardements qui, au Kosovo, ont touché plus de 50 sites industriels avec pour conséquences tonnes de pétrole, tonnes d éthylène, 250 tonnes d ammoniaque liquide, 8 tonnes de mercure brûlées ou déversées dans l environnement. (12) 20 % des forêts du Viêt-Nam ont été traités à l agent orange, défoliant contenant de la dioxine qui, outre les dégâts écologiques, a empoisonné 4 millions de personnes. 22

19 CHEAr I e session nationale Moyens utilisés Les armes susceptibles d être utilisées dans un engagement conventionnel peuvent avoir un impact durable sur la conscience collective et sur l environnement. Sont particulièrement concernées : l utilisation d armes chimiques ou bactériologiques ; l utilisation d armes nucléaires à des fins tactiques ; les mines antipersonnel, les bombes à sous-munitions ; les munitions contenant des substances incendiaires (phosphore) ou très polluantes comme les métaux lourds (uranium, tungstène). La plupart de ces armes font déjà l objet de traités internationaux. Nous pouvons également citer le respect des traités sur la non-militarisation de l Antarctique, l interdiction de prépositionner des armes dans l espace, l interdiction d utiliser des armes aveuglantes Les moyens militaires éventuellement utilisés pour faire respecter les lois sur la protection du milieu naturel doivent évidemment être eux-mêmes irréprochables sur ce plan ; on imagine mal un bâtiment de guerre arraisonner un cargo suite à une pollution marine alors que ce navire ne serait pas lui-même conforme aux normes civiles sur les rejets en mer. Conduite des programmes et industrie d armement Sauf spécificités liées à certains types d armes, il n y a aucune raison pour que l industrie d armement n applique pas les règles qui s imposent au secteur civil. L exception défense ne peut être que temporaire et invoquée uniquement pour permettre l adaptation de l outil militaire à un changement de réglementation. Pour assurer la crédibilité des moyens cités au paragraphe précédent, les processus de conception, de production, d entretien et de démantèlement doivent respecter les principes du développement durable. Le traitement des matériels en fin de vie est une problématique qui concerne tous les secteurs d activité. Il importe surtout de prendre en compte ces critères au plus tôt dans la conception des produits en anticipant l évolution des normes et règlements. La maîtrise d ouvrage étatique a dans ce domaine un rôle tout à fait déterminant à jouer. 23

20 45 e session nationale 2009 I CHEAr De toute évidence, les essais d armements ne représentent plus une source de pollution importante en France notamment depuis l arrêt des essais nucléaires en Cependant, il faut veiller à l impact médiatique de certains essais comme des tirs de missile ou ceux qui prévoient une explosion sous-marine. Entraînement En l absence de crise majeure, la formation et l entraînement représentent environ 70 % de l activité des forces militaires. L impact environnemental de cette activité n est pas négligeable et engendre des nuisances directement perceptibles par les populations, comme le bruit par exemple ; par ailleurs, les coûts de mise aux normes des installations et de dépollution de certains sites constituent une charge financière pour l État. Enfin, ce dernier doit montrer l exemple dans la réduction de consommation des carburants fossiles dont les émissions de gaz à effet de serre contribuent aux changements climatiques. La défense doit donc conduire une réflexion permanente sur l activité d entraînement de manière à : garantir la sécurité des opérateurs et des populations ; minimiser les nuisances et les dégradations infligées au milieu ; optimiser le niveau de préparation des forces en fonction des contraintes budgétaires ; lesquelles doivent inclure l évolution des coûts liés aux exigences environnementales. Un acteur économique de premier plan Le ministère de la Défense est le premier investisseur public, avec 80 % des investissements de l État et 20 % du total des administrations publiques (13). L effort en faveur de l équipement des forces armées se traduit de façon significative en 2009 par la passation de commandes liées aux opérations d armement pour un montant total de l ordre de 21 Md. La politique d acquisition du ministère de la Défense a donc une influence majeure sur l activité économique du pays, y compris en matière de prise en compte du développement durable. (13) PLF 2009 et séminaire Prospective organisé par la DAS le 13 février

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

8) Certification ISO 14 001 : une démarche utile et efficace

8) Certification ISO 14 001 : une démarche utile et efficace Aller plus loin 8) Certification ISO 14 001 : une démarche utile et efficace 8) Certification ISO 14 001 8 La norme ISO 14001 et la certification Cette norme internationale vise à établir dans l organisme

Plus en détail

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières»

Position commune et propositions conjointes France Brésil «Sécurité alimentaire et politiques foncières» Position commune France Brésil «volatilité des prix et sécurité alimentaire» Le Brésil et la France considèrent que pour diminuer la volatilité des prix et améliorer la sécurité alimentaire, les actions

Plus en détail

Livre bleu. Vers une politique maritime nationale intégrée

Livre bleu. Vers une politique maritime nationale intégrée Livre bleu Vers une politique maritime nationale intégrée Rouen, 30 mars 2010 France et politique maritime Jusqu en 2009, pas de véritable politique maritime en France superposition de politiques sectorielles,

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales La démarche d analyse et d accompagnement, constituée de 3 étapes telles qu elles sont

Plus en détail

Destinataires : Sociétés réglementées et autres parties intéressées

Destinataires : Sociétés réglementées et autres parties intéressées Dossier OF-EP-Gen-NSD-RSRF 0101 Le 6 octobre 2014 Destinataires : Sociétés réglementées et autres parties intéressées Exigences de dépôt relatives aux forages extracôtiers dans l Arctique canadien de l

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉDITION 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. À propos du CETEQ 2. Politique de développement durable 3. Notre vision du développement durable 4. L intégration de la responsabilité

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

Une stratégie Bas Carbone

Une stratégie Bas Carbone Colloque UFE - Mardi 17 juin 2014 Une stratégie Bas Carbone au service de la Transition énergétique Comment réussir la Transition énergétique à moindre coût? 1 12 Contexte A la veille de la présentation

Plus en détail

Atelier thématique QUA1 -Présentation de la norme ISO 9001-

Atelier thématique QUA1 -Présentation de la norme ISO 9001- Forum QHSE - QUALITE Atelier thématique QUA1 -Présentation de la norme ISO 9001- Laurent GUINAUDY OC2 Consultants Atelier ISO 9001 1 Présentation du Cabinet OC2 Consultants Cabinet créé en 1996 Zone d

Plus en détail

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE

STRATÉGIE DE SURVEILLANCE STRATÉGIE DE SURVEILLANCE Décembre 2013 SOMMAIRE OBJET page 3 OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE page 3 PRINCIPES D ÉLABORATION DU PROGRAMME page 4 PROGRAMME 2014 page 5 RESSOURCES page 6 PERSPECTIVES 2015/2016

Plus en détail

CENTRE NATIONAL DES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION PLUS PROPRE

CENTRE NATIONAL DES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION PLUS PROPRE République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Aménagement du Territoire de l Environnement et du Tourisme CENTRE NATIONAL DES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION PLUS PROPRE (C.N.T.P.P) Présentée

Plus en détail

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques

Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Distribution : Générale C/08-00/BACK/03 ORIGINAL : ANGLAIS Un nouveau programme nord-américain de gestion des produits chimiques Le Conseil de la Commission de coopération environnementale renouvelle aujourd

Plus en détail

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE

POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE 1. INTRODUCTION... 2 2. ENGAGEMENT... 2 3. GESTION DU RISQUE... 2 4. STANDARDS ET CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR... 3 5. CHAMP D'APPLICATION... 4 6. PROCÉDURES D'APPLICATION...

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group

RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group RSE Charte Responsabilité Sociétale Vignal Lighting Group «Comment Vignal Lighting Group intègre les problématiques de développement durable dans son activité» Page 1 Mot du Président Le Développement

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société 2009 Charte de l ouverture à la société + engagements 3 3 «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues

Plus en détail

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE 10 L ESSENTIEL EN POINTS 1 LA FRANCE, 5E CONTRIBUTEUR AU FEM La France est le 5 e contributeur financier et co-initiateur du Fonds pour l Environnement Mondial (FEM),

Plus en détail

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD 1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

Plus en détail

3 - Sélection des fournisseurs... 4. 4 Marche courante... 5. 4.1 Conditionnement Transport... 5. 4.2 Livraison... 5

3 - Sélection des fournisseurs... 4. 4 Marche courante... 5. 4.1 Conditionnement Transport... 5. 4.2 Livraison... 5 1 SOMMAIRE 1 Introduction... 3 2 Principes... 3 3 - Sélection des fournisseurs... 4 4 Marche courante... 5 4.1 Conditionnement Transport... 5 4.2 Livraison... 5 4.3 - Garantie qualité / Conformité... 5

Plus en détail

efficacité énergétique des grandes entreprises : audit et certification

efficacité énergétique des grandes entreprises : audit et certification efficacité énergétique des grandes entreprises : audit et certification ISO 50001 Le cadre réglementaire évolue incitant aujourd hui les Grandes Entreprises à s engager vers une meilleure efficience énergétique.

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

Plan d'action de la 2ème phase du projet de coopération franco-chinois sur la gestion intégrée des ressources en eau de la Haihe

Plan d'action de la 2ème phase du projet de coopération franco-chinois sur la gestion intégrée des ressources en eau de la Haihe Plan d'action de la ème phase du projet de coopération franco-chinois sur la gestion intégrée des ressources en eau de la Haihe 1. Objectifs Sur le long terme, le projet vise à consolider une démarche

Plus en détail

Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé

Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé Responsabilité sociétale de l entreprise : principes et applications en santé Dr Hervé LECLET Médecin radiologue Consultant et formateur en management, gestion des risques et évaluation des pratiques en

Plus en détail

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C.

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Résumé La réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

La formation interministérielle

La formation interministérielle 1 La formation interministérielle La formation interministérielle mise en œuvre par la DGAFP s organise autour des trois axes suivants : La formation interministérielle déconcentrée dont les acteurs principaux

Plus en détail

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La responsabilité sociétale pour le groupe AFD, c est Une obligation générée par le droit international des conventions fondamentales et

Plus en détail

La notion de Développement Durable est illustrée par la figure suivante : Développement durable. Social

La notion de Développement Durable est illustrée par la figure suivante : Développement durable. Social LE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LES PETITES ENTREPRISES ET LES ARTISANS. La notion de Développement Durable est une thématique à la mode. Elle est largement reprise dans les médias et devient une donnée

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.295/MNE/2/1 295 e session Conseil d administration Genève, mars 2006 Sous-commission sur les entreprises multinationales MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION DEUXIÈME QUESTION

Plus en détail

LES MÉTAUX, RECYCLABLES ET RECYCLÉS, AU CŒUR DE L ÉCONOMIE CIRCULAIRE

LES MÉTAUX, RECYCLABLES ET RECYCLÉS, AU CŒUR DE L ÉCONOMIE CIRCULAIRE LES MÉTAUX, RECYCLABLES ET RECYCLÉS, AU CŒUR DE L ÉCONOMIE CIRCULAIRE LES DÉCHETS MÉTALLIQUES, UNE SOURCE STRATÉGIQUE D APPROVISIONNEMENT Pour l industrie métallurgique, le recyclage a toujours fait partie

Plus en détail

V2000 et système QSE

V2000 et système QSE V2000 et système QSE Exemples dans le transport routier Management des meilleures pratiques et QSE Evaluation intégrée SQAS Comment mettre à profit la V2000 Mise en œuvre d une démarche intégrée 27/09/02

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

méthode Green Forward éco-conception et achats responsables accélérez le changement

méthode Green Forward éco-conception et achats responsables accélérez le changement méthode Green Forward éco-conception et achats responsables accélérez le changement au-delà de l analyse du cycle de vie... L offre responsable, un levier de compétitivité Vous en êtes convaincus : une

Plus en détail

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Atelier de renforcement des capacités des PFN de la CNULD sur l alignement des PAN sur la Stratégie décennale (2008-2018) Bujumbura, 14-17

Plus en détail

Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives

Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives Belgique et Protocole de Kyoto : état des lieux et perspectives Février 2008 0. Préambule...2 1. Kyoto : où en est-on aujourd hui en Belgique?...3 2. La Belgique en bonne voie pour remplir ses engagements?...5

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre

Plus en détail

1. Processus management et stratégie. Retour

1. Processus management et stratégie. Retour Retour Les principales fonctions du Siège social sont définies suivant un ensemble de processus dont la responsabilité est assurée par le Directeur Général de l Association. La mise en œuvre des activités

Plus en détail

Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne

Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne entre l Etat, Ministère de la défense représenté par Monsieur le

Plus en détail

CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC

CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC Depuis 2004, le gouvernement du Québec met en œuvre une démarche de développement durable structurée en vue,

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE *

POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE * POLITIQUE RELATIVE À LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE * 2011 Adoptée par le conseil d administration le 11 juin 2007, dernières modifications en 2011. PRÉAMBULE Le Cégep de

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 Organisation de la gestion de crise à Mayotte Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION AVANT LA CRISE PENDANT LA CRISE APRES LA CRISE 2 Service interministériel de défense

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie

Notre engagement qualité. ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère. développer la qualité de vie Notre engagement qualité ISO 9001 - ISO 14001 Qualité architecturale et paysagère développer la qualité de vie Notre engagement qualité... p. 2 Notre politique qualité globale... p. 4 Notre système de

Plus en détail

Colloque International IEMA-4

Colloque International IEMA-4 Comment mettre en place un dispositif coordonné d intelligence collective au service de la stratégie de l entreprise. Conférence de Mr. Alain JUILLET - Le 17/05/2010 IEMA4 Pour ne pas rester dans les banalités

Plus en détail

Le Président de la République est le responsable

Le Président de la République est le responsable LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le Président de la République est le responsable suprême de la politique de défense. A ce titre, il est le garant de l indépendance nationale, de l intégrité du territoire

Plus en détail

Représentation Permanente de la France / Agence Internationale de l Energie Atomique. Service nucléaire. (clement.hill@cea.fr)

Représentation Permanente de la France / Agence Internationale de l Energie Atomique. Service nucléaire. (clement.hill@cea.fr) Représentation Permanente de la France / Agence Internationale de l Energie Atomique Service nucléaire (clement.hill@cea.fr) 1 Le rôle du Service nucléaire de la Représentation Permanente française Promouvoir

Plus en détail

Rév : K. Programme de Janvier 2014

Rév : K. Programme de Janvier 2014 CATALOGUE des FORMATIONS Programme de Janvier 2014 Rév : K Siret : 448 016 543 SARL au capital de 7500 APE : 741G 1/13 Ce catalogue de formations Intra entreprise est adaptable à vos besoins. Il est issu

Plus en détail

La législation : frein ou accélérateur de la transition économique? Jeudi 15 novembre 2012

La législation : frein ou accélérateur de la transition économique? Jeudi 15 novembre 2012 La législation : frein ou accélérateur de la transition économique? Jeudi 15 novembre 2012 Sommaire Qu est-ce que le développement durable en entreprise? Pressions s exerçant sur l entreprise Chiffres-clés

Plus en détail

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Manuel Qualité de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Finalité et gestion du manuel qualité Déclaration de politique qualité Organisation et responsabilités

Plus en détail

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LES ACTIVITÉS DE L UNION EUROPÉENNE EN APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES Ce projet est

Plus en détail

La démarche québécoise de développement durable. Comment le gestionnaire de parc immobilier est-il concerné?

La démarche québécoise de développement durable. Comment le gestionnaire de parc immobilier est-il concerné? La démarche québécoise de développement durable Comment le gestionnaire de parc immobilier est-il concerné? Visez vert des gestes durables AGPI Robert Lauzon, directeur Bureau de coordination du développement

Plus en détail

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation L évaluation au CRDI Version de juillet 2013 Division de la stratégie générale et de l évaluation La démarche du CRDI en matière d évaluation Le CRDI appuie le recours à la recherche, par les pays en développement,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/18/Add.30 28 février 2005 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention sur

Plus en détail

Production / Qualité / Maintenance / Méthodes. Garantir un haut niveau de production

Production / Qualité / Maintenance / Méthodes. Garantir un haut niveau de production Garantir un haut niveau de production 1 - Ingénieur industrialisation 2 - Ingénieur maintenance 3 - Ingénieur méthodes 4 - Ingénieur production 5 - Ingénieur qualité projet 6 - Ingénieur résident qualité

Plus en détail

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge

L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge L énergie nucléaire au sein du mix énergétique belge 1. Sécurité d approvisionnement Le taux de dépendance énergétique de la Belgique est plus important que la moyenne européenne. Ainsi en 2011, le taux

Plus en détail

GROUPEMENT VOLONTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DURABLE NORD-SUD (GVDRD NORD-SUD) PLAN STRATÉGIQUE TRIENNAL D INTERVENTION : 2013-2015 AOÛT 2012

GROUPEMENT VOLONTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DURABLE NORD-SUD (GVDRD NORD-SUD) PLAN STRATÉGIQUE TRIENNAL D INTERVENTION : 2013-2015 AOÛT 2012 GROUPEMENT VOLONTAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL DURABLE NORD-SUD (GVDRD NORD-SUD) PLAN STRATÉGIQUE TRIENNAL D INTERVENTION : 2013-2015 AOÛT 2012 1 ÉNONCÉE DE LA PROBLÉMATIQUE ET MOTIVATION Dans certains

Plus en détail

développement durable des établissements et entreprises publics.

développement durable des établissements et entreprises publics. L Andra signe la charte développement durable des établissements et entreprises publics. Mercredi 2 avril, Marie-Claude Dupuis, Directrice Générale de l'andra, a signé, avec 32 autres organismes publics,

Plus en détail

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée.

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 Annexe 11: Systèmes informatisés

Plus en détail

RÈGLEMENTS. L 218/2 Journal officiel de l Union européenne 19.8.2010

RÈGLEMENTS. L 218/2 Journal officiel de l Union européenne 19.8.2010 L 218/2 Journal officiel de l Union européenne 19.8.2010 RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 744/2010 DE LA COMMISSION du 18 août 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de santé globale du personnel COTE : DG 2013-02 APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration le 26 février 2013 EN VIGUEUR LE : 26 février 2013 RESPONSABLE

Plus en détail

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016

PLAN D ACTIONS - 2012 / 2016 PLAN D ACTIONS - / Annexe I Chacune des 16 priorités retenues par Cap devant! dans son projet associatif est assortie d une série d objectifs opérationnels. Chaque objectif opérationnel vise un résultat

Plus en détail

Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé

Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé Protocole d identification, d enquête et de gestion des risques pour la santé Préambule Les Normes de santé publique de l Ontario (normes) sont publiées par le ministère de la Santé et des Soins de longue

Plus en détail

Domaines clés d expertise

Domaines clés d expertise Domaines clés d expertise Évaluation de l'impact sur l'environnement Évaluation de site Échantillonnage environnemental et travail analytique Durabilité Communications et gestion des liaisons avec des

Plus en détail

REGLEMENTATIONS ET NORMALISATION AERONAUTIQUES

REGLEMENTATIONS ET NORMALISATION AERONAUTIQUES REGLEMENTATIONS ET NORMALISATION AERONAUTIQUES Daniel ALBIER Certified Aviation Auditor Consulting and Training Services Tel 06 80 16 66 12 daniel.albier@wanadoo.fr Sommaire Contexte et enjeux actuels

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des composantes du métier en lien avec

Plus en détail

Programme de formations

Programme de formations Programme de formations Member of Group LES DEFIS DE LA QUALITE Pourquoi mettre en place un Système de Management de la Qualité? Faire évoluer les comportements, les méthodes de travail et les moyens pour

Plus en détail

DOSSIER LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L ENTREPRISE P. C. S.

DOSSIER LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L ENTREPRISE P. C. S. DOSSIER LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L ENTREPRISE P. C. S. 1 La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la déclinaison des principes du développement durable à l échelle de l entreprise. Les

Plus en détail

La gestion environnementale : levier de performance pour l'entreprise. Table des matières

La gestion environnementale : levier de performance pour l'entreprise. Table des matières La gestion environnementale : levier de performance pour l'entreprise Table des matières Préface Avant-propos PREMIERE PARTIE Le diagnostic des risques environnementaux Introduction _ Les risques industriels,

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

Les évolutions des marchés de l énergie en France

Les évolutions des marchés de l énergie en France Les évolutions des marchés de l énergie en France MTAIR en bref Entreprise de services énergétiques Fondée en 1991 4 M de CA (2013) 32 collaborateurs Entreprise indépendante Siège social Domont (95) 2

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

Fiche projet La révision du projet d aménagement d une station touristique future Version du 26 novembre 2010

Fiche projet La révision du projet d aménagement d une station touristique future Version du 26 novembre 2010 République Tunisienne Ministère de l Environnement et du Développement Durable Coopération Technique Allemande Elaboration de la stratégie nationale d adaptation au changement climatique du secteur touristique

Plus en détail

L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL L ENTRETIEN 4PROFESSIONNEL Décembre 2008 Sommaire 4 4 5 1. Qu est ce que l entretien professionnel? 1.1 L entretien professionnel : un dispositif conventionnel 1.2 Un outil au service de l évolution professionnelle

Plus en détail

Eric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes

Eric CIOTTI Président du Conseil général des Alpes-Maritimes A sa création, en 2005, la FORCE 06, rattachée à l ONF, constituait une unité de forestiers-sapeurs dédiée aux travaux d entretien des infrastructures de Défense des Forêts Contre l Incendie (DFCI) et

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES

INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES INGENIEUR SPECIALITE GESTION ET PREVENTION DES RISQUES DIPLOMÉ DE ARTS ET METIERS PARISTECH EN PARTENARIAT AVEC ITII 2 SAVOIES RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ET RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION ACTIVITE et TACHES

Plus en détail

INTERNATIONAL STANDARD Résumé Exécutif. BC-9001 version 1.0 SYSTEMES DE MANAGEMENT DE LA QUALITE

INTERNATIONAL STANDARD Résumé Exécutif. BC-9001 version 1.0 SYSTEMES DE MANAGEMENT DE LA QUALITE INTERNATIONAL STANDARD Résumé Exécutif BC-9001 version 1.0 SYSTEMES DE MANAGEMENT DE LA QUALITE Exigences pour les Radiodiffuseurs (Radio, TV et sites internet associés) ISAS MSF 2003-2007 All rights reserved.

Plus en détail

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN (approuvée par le 8 ème congrès français de la nature 26 mai 2008) L Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) est le plus important

Plus en détail

Etude réalisée sous la direction de Jean-Pierre Maulny Chercheurs : Sylvie Matelly & Fabio Liberti

Etude réalisée sous la direction de Jean-Pierre Maulny Chercheurs : Sylvie Matelly & Fabio Liberti Analyse comparée des planifications capacitaires par pays de l Union européenne et perspectives pour des orientations communes dans le cadre de la PESD et impact sur les programmations nationales Etude

Plus en détail

Introduction. Activités admissibles. Objectifs. Domaines visés. Guide des candidatures de 2015

Introduction. Activités admissibles. Objectifs. Domaines visés. Guide des candidatures de 2015 Guide des candidatures 2015 Introduction Dans tout l Ontario, il y a beaucoup d entreprises, d organismes, de collectivités et de particuliers qui font plus que ce qui est requis par la législation environnementale,

Plus en détail

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus

Page de garde - SRa 10/2010 Copyright AD Plus 1 2 3 Ordre d jour Les surveillances et mesures Rappel des étapes niveau 2 Lancement niveau 3 Les surveillances et mesures Présentation des tableaux de bord par chaque exploitant Reprendre la politique

Plus en détail

MARS 2007. Synthèse. Jean-Pierre Maulny : directeur-adjoint Sylvie Matelly : chercheur Fabio Liberti : chercheur

MARS 2007. Synthèse. Jean-Pierre Maulny : directeur-adjoint Sylvie Matelly : chercheur Fabio Liberti : chercheur «Les perspectives de coopération (nationale, européenne) et d interarmisation de l outil de défense : quels partages capacitaires possibles et quelles conséquences pour l armée de terre?» Jean-Pierre Maulny

Plus en détail

Après quatre tests d évaluation passés dans des pays différents (USA et Amérique latine), la norme SA 8000 a été validée et diffusée.

Après quatre tests d évaluation passés dans des pays différents (USA et Amérique latine), la norme SA 8000 a été validée et diffusée. LA NORME SA 8000 Les origines de la norme SA 8000 La norme SA 8000 est le résultat, entre autre, du constat de la multiplication des normes et des standards existants sur le marché. C est en octobre 1997

Plus en détail

JOURNÉE PORTES OUVERTES

JOURNÉE PORTES OUVERTES JOURNÉE PORTES OUVERTES Approfondir l utilisation d outils RH vers une gestion dynamique et prospective des RH 7 octobre 2014 Mission Conseils et Organisation RH Face aux contraintes d activités, l évolution

Plus en détail

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE

Plus en détail

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire

Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire Présentation du cadre juridique et institutionnel pour la sécurité sanitaire E. Bourgois Juriste, Bureau Juridique FAO SOMMAIRE Création d un espace sanitaire commun (1) grace au concours d institutions

Plus en détail

www.vision-2018.org - 25 -

www.vision-2018.org - 25 - www.vision-2018.org - 25 - La navigation intérieure est un mode de transport dynamique et tourné vers l avenir. Par la «Vision 2018», la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) se fixe pour

Plus en détail

Le système de mangement de la qualité, la sécurité et l environnement. Présentation entreprise

Le système de mangement de la qualité, la sécurité et l environnement. Présentation entreprise Le système de mangement de la qualité, la sécurité et l environnement Présentation entreprise Depuis 2004, INTEGRAL PROCESS est certifiée ISO 9001 et ISO 13485. Le service MQSE est en charge de la mise

Plus en détail

Résultats de l étude de marché

Résultats de l étude de marché Résultats de l étude de marché Résultats présentés le 30 septembre 2008 à l occasion du premier petit déjeuner Epsilon Consulting 1. Description du contexte : L Hygiène, la Sécurité et l Environnement

Plus en détail

2.5. Pacte mondial des Nations Unies

2.5. Pacte mondial des Nations Unies 2.5. Pacte mondial des Nations Unies Priorité stratégique : soutenir les principes du Pacte Nous sommes l un des signataires du Pacte, la plus importante initiative au monde dans le domaine de la responsabilité

Plus en détail