Garanties des maisons neuves contre les vices de construction. Document de consultation publique. Juin 2011

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1 À nous les bonnes affaires! Plan du Manitoba pour une meilleure protection du consommateur Garanties des maisons neuves contre les vices de construction Juin 2011 Direction de la recherche et de la planification Division de la consommation et des corporations Services à la famille et Consommation 405, Broadway, bureau 1534 Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6 Tél. : Sans frais : , poste 8224 Téléc. : Courriel : research@gov.mb.ca

2 1 À nous les bonnes affaires est une nouvelle stratégie de cinq ans mise sur pied par Services à la famille et Consommation Manitoba. Il s agit d un plan destiné à mieux protéger les consommateurs du Manitoba et à faire en sorte que les conditions du marché restent équitables pour tout le monde. Consommateurs et entreprises tirent tous avantage de règles qui font place à la concurrence loyale. Introduction La garantie des maisons neuves constitue une part importante de la nouvelle stratégie de cinq ans. Le présent document de consultation est conçu pour donner au gouvernement du Manitoba l occasion de recevoir les commentaires du public sur la législation relative à la garantie des maisons neuves. L achat d une maison neuve représente le plus gros investissement que font la plupart des consommateurs. Au Manitoba, les prix des maisons ont beaucoup augmenté au cours des dix dernières années. Par exemple, à Winnipeg, le prix moyen d une maison neuve individuelle et non attenante a augmenté d environ 111 pour cent; il est passé de $ en 2001 à $ en (Société canadienne d hypothèques et de logement) La plupart des constructeurs sont dignes de confiance et la plupart des maisons neuves sont construites convenablement. Cependant, la complexité des maisons et des condominiums neufs est parfois à l origine de vices et de problèmes de construction qui se traduisent par des dépenses imprévues pour les consommateurs. Au Manitoba, quatre programmes de garantie offrent actuellement des garanties contre les vices de construction. La Colombie-Britannique et l Ontario disposent de programmes prescrits par la loi qui exigent que les maisons neuves soient protégées par une garantie. Les programmes expliquent en détail la protection qui doit être accordée. Ils exigent également que les constructeurs d habitations soient enregistrés et qu ils aident à résoudre les litiges concernant la garantie entre les consommateurs et les fournisseurs de garantie. En Colombie-Britannique, ce sont les compagnies d assurance qui fournissent les garanties. En Ontario, une seule compagnie (Tarion) vend toutes les garanties des maisons neuves. Le Québec dispose également d une législation exigeant que les maisons neuves soient assorties d une garantie fournie par les associations de constructeurs. En 2010, un grand nombre de réclamations coûteuses a soulevé des questions sur la durabilité du plan. Après les 12 années d existence de ce plan, le Québec est en train de procéder à un deuxième examen de son programme de garantie de maisons. 1

3 2 Programme prescrit par la loi au Manitoba Pour le moment, un programme de garantie prescrit par la loi au Manitoba devrait présenter les caractéristiques suivantes : Toutes les maisons neuves devraient être assorties d une garantie automatique remise par un fournisseur de garantie. Il faudrait prévoir des conditions de garantie minimales. Les personnes qui veulent construire des maisons pour leur propre utilisation devraient être assujetties à certaines restrictions. Un registraire devrait administrer le programme et enregistrer les constructeurs, les fournisseurs de garantie et les maisons. Un registre public devrait permettre aux acheteurs de s informer sur les constructeurs enregistrés et de savoir si l achat d une revente inclut un solde quelconque de garantie. Vos commentaires sont importants Ce document de discussion est une étape importante du processus de consultation. Pour établir des dispositions législatives qui répondent aux besoins et aux préoccupations des consommateurs, des constructeurs et d autres intervenants, nous avons besoin des commentaires de toutes les personnes concernées. La section sur les Questions principales (p. 3) énonce les principaux points qu il faut prendre en considération pour établir des dispositions législatives concernant les garanties. Plusieurs questions sont énumérées à la fin du présent document. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur ces questions et de tout autre commentaire ou élément d information supplémentaire que vous souhaitez apporter. En plus de ce document de discussion, nous demanderons l avis d un groupe de divers intervenants au cours de l été et de l automne Confidentialité Ce document de consultation publique fait partie de l élaboration, par Services à la famille et Consommations Manitoba, d un programme prescrit par la loi relatif à la garantie des maisons neuves. Vos propositions et commentaires sont des éléments importants de ce processus d élaboration. 2

4 3 L information que vous fournirez ne servira qu à l élaboration de nouvelles dispositions législatives sur les garanties des habitations. Cela consistera à faire connaître vos propositions et commentaires aux employés du gouvernement chargés d élaborer le programme imposé par la loi ainsi qu aux membres d un groupe de travail composé d intervenants que le gouvernement établira pour aider à l élaboration du programme. Cela pourra également consister à faire connaître vos propositions et commentaires à d autres personnes participant ou s intéressant à la consultation pendant et après la consultation, par divers moyens comme des rapports écrits et Internet. Votre identité personnelle, y compris votre nom, ne sera pas divulguée au public sans votre autorisation. Sachez toutefois que l identité d une organisation pourra être rendue publique dans le contexte des propositions ou commentaires de cette organisation. Un représentant ou une représentante du gouvernement vous contactera peut-être pour obtenir des précisions sur vos propositions ou commentaires. Votre nom ne sera inscrit sur aucune liste d envoi qui n est pas liée à la consultation publique. Aux termes de l alinéa 36(1)b) de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée, nous sommes autorisés à recueillir les renseignements personnels que vous fournissez. Tout renseignement personnel que vous communiquez dans le cadre de cette consultation est protégé par la Loi. Si vous avez la moindre question au sujet de la collecte, de l utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels, veuillez vous adresser à la personne suivante : Colleen Kachulak, analyste des politiques, Recherche et planification Division de la consommation et des corporations Services à la famille et Consommation Manitoba 405, Broadway, bureau 1534 Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6 Courriel : colleen.kachulak@gov.mb.ca Tél. : Questions principles La garantie Les principaux éléments des garanties des maisons neuves incluent notamment ce qui suit : le montant minimal de la couverture; la durée des périodes de garantie; les vices couverts pendant chaque période de garantie. Certaines garanties prévoient également ce qui suit : 3

5 4 le paiement d une indemnité au cas où le propriétaire doit quitter son habitation pendant les réparations; une garantie supplémentaire pour les réparations effectuées en vertu de la garantie. Certaines garanties excluent notamment ce qui suit : la main-d oeuvre et les matériaux fournis par le propriétaire; les problèmes dûs au mauvais entretien de l habitation par le propriétaire. Les garanties proposées par les quatre compagnies d assurance au Manitoba varient en ce qui concerne le montant de la couverture, la durée de la période de garantie et les vices de construction couverts. Au Manitoba, la garantie des maisons neuves la plus courante inclut ce qui suit (certaines compagnies offrent une couverture plus importante ou plus longue) : couverture maximale de $ par maison ou condominium; couverture de $ par condominium pour les parties communes, jusqu à concurrence d une couverture combinée (parties privatives et parties communes) de 2,5 millions de dollars; couverture d un an pour les vices touchant la main-d oeuvre et les matériaux; couverture de cinq ans pour les vices de construction ayant des répercussions sur les éléments porteurs d une habitation. En Colombie-Britannique et en Ontario, les dispositions législatives sur les garanties fournissent une meilleure protection, qui est expliquée ci-dessous en termes généraux. Colombie-Britannique couverture maximale de $ par maison et de $ par condominium; couverture de $ par condominium pour les parties communes, jusqu à concurrence de 2,5 millions de dollars, en plus de la couverture propre à chaque condominium; couverture d un an pour les vices touchant la main-d oeuvre et les matériaux; couverture de deux ans pour les vices touchant les principaux systèmes (électricité, plomberie, chauffage, climatisation); couverture de deux ans pour les vices touchant le recouvrement mural extérieur; couverture de deux ans pour les infractions au code du bâtiment posant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, ou pour celles qui ont entraîné ou sont susceptibles d entraîner des dommages matériels à l habitation; couverture de cinq ans pour les infiltrations d eau dans l enveloppe du bâtiment (fondations, murs extérieurs, toit, fenêtres, portes, calfeutrage); 4

6 5 couverture de dix ans pour les vices de construction entraînant la défaillance d un élément porteur de l habitation ou ayant des effets matériels et nuisibles sur l utilisation du bâtiment comme habitation. Ontario couverture maximale de $ par maison ou condominium couverture de $ par condominium pour les parties communes, jusqu à concurrence de 2,5 millions de dollars, en plus de la couverture propre à chaque condominium; même couverture d un an qu en Colombie-Britannique; même couverture de deux ans qu en Colombie-Britannique; couverture de deux ans pour les mêmes problèmes d infiltration d eau que la Colombie-Britannique couvre pendant cinq ans; couverture de sept ans pour les mêmes vices de construction que la Colombie- Britannique couvre pendant dix ans. Coûts à la charge des constructeurs et des consommateurs Au Manitoba, beaucoup de constructeurs sont membres de programmes existants de garantie. Ils sont invités à adhérer à ce genre de programmes, car les assureurs d hypothèques (ex. : Société canadienne d hypothèques et de logement) et certains prêteurs exigent que les maisons neuves soient protégées par des garanties. Pour les constructeurs, le coût d adhésion à un programme de garantie inclut généralement ce qui suit : les droits de demande; les lettres de crédit, les cautions, les cautionnements personnels ou autres sûretés; une prime ou un droit d adhésion couvrant les frais d administration du fournisseur de garantie et la responsabilité éventuellee en cas de vice de construction causé par le constructeur. Les coûts à la charge des constructeurs varient en fonction, principalement, du risque associé au constructeur et, partiellement, en fonction du risque associé à la maison construite. Ils ne semblent pas poser de problèmes aux constructeurs à faible volume d activités. Au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Ontario, les programmes de garantie incluent à la fois les constructeurs à fort volume d activités et les constructeurs à faible volume d activités. Les coûts à la charge des consommateurs incluent le montant de la prime de garantie ou des droits d inscription non renouvelables que les constructeurs transmettent aux consommateurs. L Ontario prévoit un barème de droits d inscription qui tient compte du 5

7 6 prix d achat de l habitation et tous les constructeurs paient les mêmes droits. Ainsi, pour une maison neuve individuelle et non attenante de $ (prix moyen actuel d une maison à Winnipeg), les droits d inscription au programme de garantie en Ontario seraient de 1 050,90 $ ou 0,3 pour cent du prix d achat (voir p. 4). Au Manitoba, la garantie la plus courante coûte actuellement de 500 à $ environ par maison individuelle non attenante. Les fournisseurs de garantie établis en Colombie-Britannique et au Manitoba estiment que la prime de la garantie exigée en Colombie-Britannique (voir p. 4) et applicable à une maison neuve individuelle et non attenante coûterait de à $ environ dans les deux provinces mais qu elle pourrait être supérieure ou inférieure à ce montant selon le risque associé au constructeur et à la maison. Une prime de $ pour la garantie obligatoire en Colombie-Britannique correspondrait à 0,6 pour cent du prix d achat moyen d une maison neuve individuelle et non attenante à Winnipeg, qui est de $. Types d habitations couverts En plus des maisons et des condominiums, un programme de garantie pourrait inclure d autres formes d habitations neuves, notamment des entrepôts convertis en condominiums. De nos jours, de nombreux chalets ressemblent davantage à des maisons permanentes et ils sont susceptibles de subir les mêmes vices de construction. Les exigences relatives à la garantie des maisons neuves pourraient s appliquer également aux chalets neufs s il s agit de logements individuels équipés d installations pour cuisiner, manger, vivre, dormir et se laver. Les maisons préfabriquées (c est-à-dire construites à un endroit et installées à un autre) présentent des difficultés pour les garanties, car, souvent, le constructeur des fondations n est pas le constructeur de la maison proprement dite. De même, on fait parfois appel à divers entrepreneurs pour installer les services d électricité, la plomberie et autres services. Constructeurs propriétaires Les personnes qui veulent construire elles-mêmes leurs maisons et les habiter résistent parfois à l idée de payer une garantie pour leur habitation. Les constructeurs propriétaires pourraient être exemptés, à condition de ne pas vendre la maison avant la date d expiration de la garantie applicable aux autres maisons. 6

8 7 En Colombie-Britannique, les constructeurs propriétaires doivent s inscrire au programme de garantie et ne sont pas autorisés à vendre leurs maisons dans l année qui suit leur emménagement, sauf en cas de situations critiques. Ceux qui sont obligés de vendre dans la première année doivent souvent souscrire une garantie avant de vendre. En Colombie- Britannique, les constructeurs propriétaires qui vendent leurs maisons après la première année sont responsables de la garantie applicable aux autres maisons mais ils ne sont pas tenus de souscrire une garantie auprès d un fournisseur. La Province peut aussi exiger des constructeurs propriétaires qui vendent avant la date d expiration de la garantie qu ils versent un dépôt en espèces ou autre sûreté pour couvrir les réclamations éventuelles présentées en vertu de la garantie. En Ontario, les constructeurs propriétaires ne sont pas tenus de s inscrire auprès de la société Tarion; en conséquence, leurs maisons ne sont pas couvertes par le programme de garantie. Dans cette province, une maison est considérée comme construite par le propriétaire si celui-ci remplit les conditions suivantes : il est propriétaire du terrain, est responsable de la construction de la maison, notamment d au moins l un de ses principaux éléments (p. ex. charpente, fondations, système de chauffage, système électrique ou plomberie), et il habite par la suite dans cette maison. Les constructeurs propriétaires qui n ont pas l intention de vivre dans leur maison et qui la vendent peu de temps après sa construction abusent de l exemption et cela pose un problème. Application du programme Un programme de garantie prescrit par la loi offrirait suffisamment de protection aux acheteurs de maisons neuves. Pour que le programme soit efficace et équitable, on pourrait le faire appliquer par les mesures suivantes : a) Inscription : On pourrait obliger les constructeurs et leurs maisons à être inscrits au programme avant que la maison ne puisse être construite ou vendue. b) Registre : Les consommateurs qui envisagent d acheter une maison de revente pourraient consulter un registre pour vérifier que la maison a été construite par un constructeur enregistré et pour savoir si elle est encore sous garantie. c) Personnel chargé de l application : Il serait peut-être difficile et coûteux de souscrire une garantie pour une maison déjà construite, car le fournisseur de garantie ne pourrait juger de la qualité de la construction. Pour éviter cela et pour veiller à ce que les constructeurs respectent la concurrence sur le marché, le personnel chargé de l application du programme serait autorisé à enquêter dans les cas où un constructeur semble mener ses activités sans être enregistré et sans prévoir de garantie pour les maisons. 7

9 8 d) Preuve nécessaire avant l obtention d un permis : Pour éviter que des maisons neuves soient construites sans la protection d une garantie, les dispositions législatives pourraient obliger les autorités qui délivrent les permis de construire à demander (aux demandeurs de permis) une preuve indiquant que le constructeur et la maison ont été enregistrés ou exemptés. Les responsables du programme de garantie fourniraient cette preuve au constructeur, par écrit ou sur Internet. Résolution des litiges (désaccords) Dans le cas où le constructeur ne répond pas à la plainte du consommateur, le consommateur pourrait faire une réclamation auprès du fournisseur de garantie en vertu de la garantie. Celui-ci enquêterait sur la réclamation pour voir si le vice invoqué est effectivement couvert par la garantie. Si le vice est effectivement couvert, il demanderait au constructeur de corriger le problème. Si le constructeur ne le fait pas, le fournisseur de garantie prendrait des dispositions pour que quelqu un d autre règle le problème. En cas de désaccord entre le fournisseur de garantie et le consommateur au sujet de la couverture d un vice de construction, le consommateur sera peut-être obligé d aller au tribunal à moins qu il n existe un autre moyen de résoudre le litige. Protection de l acompte Les constructeurs de maisons et de condominiums exigent souvent des acheteurs qu ils versent un paiement initial sur les nouvelles habitations, avant même que le titre ne soit transféré aux acheteurs. Aucune loi n exige que cet argent soit détenu en fiducie ou qu il soit protégé autrement contre le vol ou l insolvabilité. Commentaires Nous apprécierions beaucoup que vous répondiez aux questions figurant à la fin de ce document de consultation, et que vous nous fassiez part de vos commentaires sur tout autre aspect des dispositions législatives proposées en matière de garantie. Nous aimerions aussi être au courant de problèmes quelconques de construction auxquels vous vous êtes peut-être heurtés et de la façon dont ils ont été réglés : quelle était la nature du problème comment a-t-il été résolu quel rôle a joué le fournisseur de garantie éventuel cela a-t-il occasionné des frais 8

10 9 qu est-ce qui, éventuellement, aurait pu aider à résoudre plus facilement le problème de façon générale, avez-vous été satisfait de la façon dont le constructeur et le fournisseur de garantie se sont occupés de la situation Nous nous servirons de vos commentaires pour aider à mieux protéger les acheteurs de maisons neuves au Manitoba. Veuillez envoyer vos réponses au plus tard le 30 septembre 2011, par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par télécopieur à l endroit suivant : Direction de la recherche et de la planification Division de la consommation et des corporations Services à la famille et Consommation Manitoba 405, Broadway, bureau 1534 Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6 Tél. : Sans frais : , poste 8224 Téléc. : Courriel : research@gov.mb.ca Nous vous remercions de votre participation à cette consultation. Questions à discuter et formulaire de réponse Certaines des questions ci-dessous sont présentées de façon à vous permettre de cocher facilement votre réponse. Veuillez ne pas vous sentir limité par les options proposées. Si vous pensez à une meilleure proposition, faites-nous-en part. Également, même si vous pouvez cocher vos réponses, nous aimerions beaucoup recevoir vos commentaires. Si vous répondez sur une copie papier, veuillez joindre les pages supplémentaires nécessaires à vos réponses. 9

11 10 Tout renseignement personnel que vous communiquez dans le cadre de cette consultation est protégé par la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Si vous avez la moindre question au sujet de la collecte, de l utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels, veuillez vous référez à la section «Confidentialité» à la page 2 du présent document. Questions de discussion et formulaire de réponse Question 1 : Que devrait exiger la garantie des maisons neuves au Manitoba? (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) a) Elle devrait exiger que toutes les maisons neuves soient automatiquement assorties de la garantie qui est courante actuellement au Manitoba (p. 3). o couverture générale d un an pour la main-d oeuvre et les matériaux; o couverture de cinq ans pour les vices de construction (éléments porteurs seulement). b) Elle devrait exiger que toutes les maisons neuves soient assorties d une garantie de base plus élevée, comme en Ontario (p. 4). Cela inclurait ce qui suit : o couverture générale d un an (main-d oeuvre et matériaux); o couverture de deux ans pour les principaux systèmes (électrique, plomberie, chauffage, conditionnement d air), le revêtement mural extérieur et certaines infractions au code du bâtiment (qui finit par des risques en santé et sécurité ou encore à du dommage matériel à la maison); o couverture de deux ans pour les infiltrations d eau (fondations, murs extérieurs, toit, fenêtres, portes et calfeutrage); o couverture de sept ans pour les vices de construction causés par la défaillance d un élément porteur ou qui nuisent à l utilisation du bâtiment comme habitation. c) Elle devrait exiger que toutes les maisons neuves soient assorties d une garantie de base plus élevée, comme en Colombie-Britannique (p. 4). Cela inclurait les mêmes caractéristiques que la garantie en Ontario sauf ce qui suit : o couverture de cinq ans pour les infiltrations d eau; o couverture de dix ans pour les mêmes vices de construction qu en Ontario. 10

12 11 d) Elle devrait exiger que toutes les maisons neuves soient assorties de ce qui suit : o couverture générale d un an pour la main d œuvre et les matériaux; o couverture de deux ans pour les infiltrations d eau, les principaux systèmes, le revêtement mural extérieur et certaines infractions au code du bâtiment, comme en Ontario et en Colombie-Britannique (p. 4); o couverture de cinq ans pour les vices de construction causés par la défaillance d un élément porteur ou qui nuisent à l utilisation du bâtiment comme habitation. suit : e) Elle devrait exiger que toutes les maisons neuves soient assorties de ce qui o o o couverture générale d un an pour la main d œuvre et les matériaux; couverture de deux ans pour les infiltrations d eau comme en Ontario; couverture de cinq ans pour les vices de construction (éléments porteurs seulement). Elle devrait prévoir l une des options ci-dessus comme garantie de base et exiger aussi que les fournisseurs de garantie offrent, pour un coût additionnel, une couverture standard plus élevée. Si la couverture plus élevée était standard, les consommateurs auraient tous accès aux mêmes choix de garanties quel que soit le fournisseur de garantie avec lequel traite le constructeur. Si vous choisissez cette option, veuillez indiquer votre garantie de base préférée [a), b), c), d) ou e)] dans la section ci-dessous réservée aux commentaires. Autre option? Veuillez l expliquer. Question 1 Commentaires : QUESTION 2 : a) Quel devrait être le montant minimal de la garantie par maison ou condominium (p. 3 et 4)? (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) 11

13 12 Question 2a) Commentaires : $ $ $ Autre? $ b) Quel devrait être le montant de la garantie pour les parties communes des condominiums (p. 3 et 4)? (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) 2,0 millions de $ 2,5 millions de $ Autre? $ Question 2b) Commentaires : c) Le montant de la garantie des parties communes devrait-il être distinct de la garantie des parties privatives et s ajouter à celle-ci? (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) Garantie combinée des parties privatives et des parties communes Garantie séparée et additionnelle Autre? Veuillez préciser. 12

14 13 Question 2c) Commentaires : QUESTION 3 : a) Quels types de maisons neuves devraient être inclus dans le programme de garantie (p. 5)? (Veuillez cocher toutes les options applicables ou fournir des commentaires, ou les deux) Maisons individuelles non attenantes Maisons en rangée Condominiums et parties communes Chalets Maisons préfabriquées Maisons mobiles Entrepôts reconvertis Autres? Question 3a) Commentaires : Question 3b) Commentaires : b) Certains types de maisons neuves devraient-ils être exclus du programme de garantie? 13

15 14 QUESTION 4 : Si les chalets neufs devaient être considérés comme des maisons neuves, devraient-ils être obligatoirement couverts par la même garantie que les maisons neuves (p. 5)? (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) Oui Non Question 4 Commentaires : QUESTION 5 : Si les maisons préfabriquées et leurs fondations étaient couvertes par la garantie, comment celle-ci fonctionnerait-elle si plus d un constructeur ou entrepreneur était concerné (p. 5)? Question 5 Commentaires : QUESTION 6 : Les particuliers qui veulent construire eux-mêmes leur maison devraient-ils être obligés d obtenir une garantie auprès d un fournisseur de garantie (p. 6)? (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) 14

16 15 Oui Non Question 6 Commentaires : QUESTION 7: Si la garantie d un fournisseur de garantie n est pas obligatoire, quelles autres conditions les constructeurs propriétaires devraient-ils respecter (p. 6)? (Veuillez cocher toutes les options applicables ou fournir des commentaires, ou les deux) Ils ne peuvent pas vendre dans l année qui suit leur emménagement. Ils ne peuvent pas construire d autre maison neuve pendant un certain temps (ex : deux ans). Ils sont responsables de la garantie si la maison est vendue avant la fin de la période de garantie. Ils doivent fournir une caution ou autre sûreté pour couvrir toute réclamation présentée en vertu de la garantie si la maison est vendue avant la fin de la période de garantie. Autre? Veuillez préciser ci-dessous. Question 7 Commentaires : 15

17 16 QUESTION 8 : Les désaccords entre consommateurs et fournisseurs de garantie devraient-ils être réglés par le tribunal ou par d autres moyens (p. 7)? Question 8 Commentaires : QUESTION 9 : Si les désaccords devaient se régler par un autre moyen que le tribunal, quel serait ce moyen et qui devrait payer les frais connexes? Exemples d options : a) médiation ou arbitrage b) médiation obligatoire (le consommateur pourrait obliger le fournisseur de garantie à assister à une réunion de médiation) c) appel devant un comité indépendant dont les membres se rencontrent de temps en temps pour entendre les appels relatifs aux décisions des fournisseurs de garantie selon lesquelles les vices invoqués ne sont pas couverts par la garantie. Question 9 Commentaires : QUESTION 10 : a) Les acomptes versés pour les maisons neuves devraient-ils être détenus en fiducie ou limités à un montant maximal (p. 7)? (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) Détenus en fiducie Limités à un montant maximal de $ Autre? Veuillez préciser. 16

18 17 Question 10a) Commentaires : Question 10b) Commentaires : b) Dans quelles conditions les constructeurs devraient-ils être autorisés à utiliser les acomptes? Par exemple, quand les acomptes sont couverts par une assurance? Question 11: Avez-vous eu des problèmes de construction avec votre maison neuve? Veuillez indiquer : la nature du problème la façon dont il a été réglé le rôle du fournisseur de garantie éventuel les frais occasionnés ce qui, éventuellement, aurait pu aider à résoudre plus facilement le problème si, de façon générale, vous avez été satisfait de la façon dont le constructeur et le fournisseur de garantie se sont occupés de la situation Question 11 Commentaires : 17

19 18 Question 12 : Veuillez indiquer si vous êtes : (Veuillez cocher une option ou fournir des commentaires, ou les deux) Propriétaire Constructeur Autre? Veuillez préciser. Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos points de vue sur le document de discussion. Le personnel communiquera peut-être avec certains participants au questionnaire pour parler de leurs réponses. Si vous acceptez d être contacté, veuillez indiquer votre nom et un numéro de téléphone ou une adresse électronique où nous pouvons vous joindre. Nom : Numéro de tél. : Adresse électronique : MERCI 18