CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Personnels enseignants du 1er degré. Congés. 3 premiers mois à plein traitement 9 mois à demi traitement

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1 MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement Congé maladie ordinaire (CMO) Certificat médical Après 6 mois, avis du comité médical 3 premiers mois à plein traitement 9 mois à demi traitement X L du 11/01/84 D du 14/03/86 Accident de service Congé maternité Congé d'adoption Jusqu'à la guérison ou la consolidation Déclaration d'accident de service Cas général : 16 semaines 6S avant date présumée 10S après l'accouchement + 2S si naissance multiple +2S si grossesse pathologique + 4S couches pathologiques Cas particulier : charge de 2 enfants 26 S ( ou ) Si 1er ou 2ème : 10 semaines A partir du 3 ème : 18S Si adoption multiple : 22S Point de départ = jour de l'arrivée de l'enfant au foyer CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Personnels enseignants du 1er degré Déclaration de grossesse ou certificat médical précisant la date de début de grossesse ou d'accouchement Décision du conseil général précisant la date à laquelle l'enfant est confié ou jugement d'adoption Congés Plein X Loi du 13 juillet 1983 Note de service n du 19/09/1983 Note de service n du 28/07/1986 Circulaire FP du 16/07/1987 Note de service n du 31/01/1989 Circulaire n du 09/04/91 Plein X L du 10/01/84 L du 12/07/78 L du 17/07/78 D du 17/01/86 Plein X L du 19/07/78 L du 02/01/1984 L du 27/12/86 L du 27/01/93 D du 17/01/86 L du 21/12/01 D du 28/12/01 Période de référence : 12 mois précédents Si l'état de santé de l'agent le nécessite, un congé de longue maladie (CLM) peut être accordé après avis du comité médical départemental. Prendre l'attache du Bureau des Affaires Médicales (BAM) de la DASEN 84 pour toutes informations. Si retard de la date d'accouchement, la différence est rajoutée à la durée des congés. Si accouchement prématuré, report du congé prénatal sur le congé postnatal. Si décès en couche, les droits sont reportés sur le père. Peut être fractionné entre le père et la mère Page 1

2 Autorisations d'absence pour évènements de famille MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement I.E.N. D.A. Congé de paternité 3 jours de naissance (autorisation d'absence) Adoption 11J consécutifs y compris week-end (18 si naissance multiple) Dans les 4 mois suivant la naissance A demander, avec pièces justificatives, 1 mois avant la date de congé souhaitée 3 jours ouvrables consécutifs ou non, Acte de naissance à prendre dans les 15 jours entourant la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant dans le cadre Justificatif adoption d'une adoption ou dans les 18 jours en cas de naissances multiples Plein X Loi du 21 décembre 2001 de financement de la Sécurité Sociale Art.55 Décret n du 28 décembre 2001 (qui étend aux agents non titulaires) Plein X Instruction n 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP/4 n 1864 du 9 août 1995 Mariage de l intéressé(e) Le jour de la cérémonie Attestation du maire Plein X Instruction n 7 du 23 mars 1950 (demande manuscrite à formuler 1 mois avant le début du congé) Le congé( (non fractionnable, non récupérable) doit obligatoirement intervenir dans les 4 mois suivant la naissance Facultatif : Peut être cumulé avec le congé de paternité Facultatif Facultatif : sous réserve des nécessités de service (éventuellement délais de route). ou Pacte Civil de Solidarité (PACS) de l'intéressé(e) Attestation du greffe du Tribunal d'instance X ordonnance n du Circulaire FP/7 n 2874 du 7 mai 2001 L enseignant est invité à se marier ou à se pacser pendant les congés scolaires. Congé de présence parentale (maladie grave, accident, handicap d'un enfant qui nécessite la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants) 310 jours ouvrés maximum sur une période de 36 mois (jours non fractionnés) Certificat médical Attestation précisant les jours sollicités pour le mois à venir Sans X Décret n du 11 mai 2006 Demande à formuler au moins 15 jours avant le congé par lettre recommandée avec accusé réception à l'inspection Académique (D.I.P.E). Copie à l'ien de circonscription. Congé de solidarité familiale (remplace le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) 3 mois renouvelable une fois par période de 7 jours calendaires Certificat médical nom, prénom et numéro de scurité sociale de la personne accompagnée Allocation journalière pendant 21 jours calendaires (42 j à temps partiel) au delà : sans X Loi n du 2 mars 2010 Décret n du 18 janvier 2013 Demande à formuler au moins 15 jours avanrt le congé sollicité Autorisations d'absence pour évènements de famille - suite Page 2

3 MOTIF Garde d'enfant Soins à enfant malade âgé de moins de 16 ans ou garde momentanée de l enfant (pas de limite d âge pour les enfants handicapés) Décès ou maladie grave des père, mère, conjoint, enfant, ou de la personne liée par un PACS DUREE Pièces à fournir Traitement Certificat médical ou pièces Plein X Circulaire FP n 1475 et B- justificatives (crèches, 2A/98 du 20 juillet 1982 assistante maternelle, Circulaire MEN n du etc ) à produire 13 avril 1983 impérativement le jour de la Circulaire FP7 n 1502 du 22 reprise d'activités. mars 1995 Circulaire FP7 n 6513 du 26 août 1996 Certificat de décès Plein X si justificatif sinon sans Contingent annuel accordé par année civile, quel que soit le nombre d'enfants -Soit 1 fois l horaire hebdomadaire effectivement travaillé + 1 jour Pour un service complet : 9 demijournées + 2 demi-journées = 11 demijournées 3 jours ouvrables + délais de route éventuels dans la limite de 48h aller/retour Instruction n 7 du 23 mars 1950 Circulaire FP/7 n 2874 du 7 mai 2001 (PACS) LOI no du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs Facultatif En cas de modification du service en cours d année civile, le reliquat doit être réévalué en fonction du nouvel horaire. Facultatif : sous réserve des nécessités de service Page 3

4 Autorisations d absence liées à des fonctions électives non syndicales MOTIF Fonctionnaires investis de fonctions publiques électives ( temps nécessaire à l administration de la commune, du département ou de la région, préparation des réunions et des instances où ils siègent) Maires Adjoints aux maires Conseillers municipaux des communes de plus de habitants (hbts) Présidents et membres des Conseils Généraux et Régionaux DUREE Pièces à fournir Traitement Demande à formuler au Sans X Décret n du moins 3 jours avant 01/09/2003, art.4 l absence en précisant la date et la durée (par Code Général des multiple de 3h) de l absence Collectivités Territoriales envisagée accompagnée du (Partie Législative) décompte trimestriel du crédit d heures. Crédit d heures forfaitaire et trimestriel pour les enseignants du 1er degré à temps plein Commune inférieure à hbts - Maire : 78h/trimestre - Adjoint au Maire : 39h/trimestre - Conseiller municipal des communes de plus de hbts : 8h/trimestre Commune de à hbts - Maire : 104h/trimestre - Adjoint au Maire : 78h/trimestre - Conseiller municipal : 16h/trimestre Commune de à hbts - Maire : 104h/trimestre - Adjoint au Maire : 104h/trimestre - Conseiller municipal : 26h/trim. pièces justificatives (attestation de la collectivité précisant la fonction d'élu, convocation à la réunion, etc ) - Art.L (pour les membres des Conseils Municipaux) - Art.L (pour les membres des Conseils Généraux) - Art.L (pour les membres des Conseils Régionaux) Pour les enseignants à temps partiel, le crédit d heures est calculé au prorata du temps de travail. Le temps d absence utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne peuvent être reportées. Membres du conseil économique et social régional (hors fonction syndicale) Commune supérieure à hbts - Maire : 104h/trimestre - Adjoint au Maire : 104h/trimestre - Conseiller municipal : 39h/trimestre - Pour le Président et chaque Vice- Président du Conseil Général ou Régional : 140h/trimestre - Pour les Conseillers Généraux et Régionaux : 105h/trimestre - Art. L et L (pour les membres du conseil économique et social et environnemental régional) Page 4

5 MOTIF Fonctionnaires, présidents, viceprésidents ou membres de l organe délibérant d un établissement public de coopération intercommunale - Syndicats de communes, d agglomération nouvelle et mixte : Lorsqu ils n exercent pas de mandat municipal, sont assimilés respectivement aux maires, adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public Autorisations d absence liées à des fonctions électives non syndicales (suite) DUREE Pièces à fournir Traitement Crédit d'heures forfaitaire et trimestriel Demande à formuler au Sans X Décret n du 1er moins 3 jours avant septembre 2003 l absence en précisant la date et la durée (par multiple de 3h) de l absence envisagée accompagnée du décompte trimestriel du Code Général des crédit d heures. Collectivités Territoriales pièces justificatives (attestation de la collectivité précisant la fonction d'élu, convocation à la réunion, etc ) - Art. R Communautés de communes, urbaines, d agglomération et nouvelles Sont assimilés respectivement aux maires, adjoints aux maires et aux conseillers municipaux dont la population serait égale à celle de l ensemble des communes composant cet établissement public. Page 5

6 MOTIF Candidature aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales ainsi qu à l'élection au Parlement européen. DUREE - 20 jours maximum pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes - 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales Autorisations d absence liées à des fonctions électives non syndicales - suite Pièces à fournir Traitement Demande Sans X Circulaire FP/3 n 1918 du 10 février 1998 Pièces justificatives (dépôt de candidature à la Préfecture, profession de foi,...) Note de service n du 16 mars 1998 (BO n 13 du 26 mars 1998) Facultatif - Les jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois - Les agents peuvent également demander à être placés en position de disponibilité (stagiaires) Participation des membres d un conseil municipal, général ou régional aux séances plénières, réunions des commissions dont ils sont membres, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune, le département ou la région. Durée des réunions Attestation de la collectivité précisant la fonction d'élu, convocation à la réunion, etc Sans X Décret n du 1er septembre 2003, art.4, 11 et 16 Code Général des Collectivités Territoriales - Art.L (pour l exercice des mandats municipaux) - Art. L (pour l exercice des mandats départementaux) - Art. L (pour l exercice des mandats régionaux) Page 6

7 Autorisations d absence liées à l'exercice du droit syndical MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement Représentants des organisations syndicales non représentées au conseil commun de la fonction publique et aux syndicats nationaux affiliés pour assister aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats jours/an maxi Convocation à adresser au moins 8 jours avant la date du congrès L agent doit justifier du mandat dont il est investi. Plein X Décret n du 16 février 2012, article 8 Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service Représentants des organisations syndicales représentées au conseil commun de la fonction publique et aux syndicats nationaux affiliés pour assister aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales jours/an maxi Convocation à adresser au moins 8 jours avant la date du congrès L agent doit justifier du mandat dont il est investi. Plein X Décret n du 16 février 2012, article 8 Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service Représentants des organisations syndicales représentées au conseil commun de la fonction publique et aux syndicats nationaux affiliés pour assister aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats. Congé pour formation syndicale - en fonction des nécessités de service, 12 jours ouvrables par année scolaire (les mercredis et samedis sont des jours ouvrables entiers) La demande doit parvenir à l'ien, chef de service, au moins 1 mois à l avance Attestation d assiduité au stage à fournir lors de la reprise des fonctions Plein X - Loi n du 11 janvier 1984 (art. 34) - Décret n du 15 juin 1984 art 1 - arrêté du 29 décembre Ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s y opposent. - A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Page 7

8 MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement Représentants des organisations syndicales pour siéger au conseil commun de la fonction publique, au conseil supérieur de la fonction La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps Instances académiques et nationales convocation à l'instance Plein X Décret n du 16 février 2012, article 10 publique de l'etat, au sein des comités égal à cette durée pour permettre techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions aux intéressés d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux. consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Autorisations d absence liées à l'exercice du droit syndical - suite Instances départementales Les convocations pour les CAP, les groupes de travail, les CTSD, les CDEN et les CHSCT valent ordre de mission. Il n'y a pas lieu de renseigner d'imprimé supplémentaire. Ces autorisations d'absence sont cumulables avec celles prévues à l'article 8 du même décret Instances académiques et nationales Les représentants des personnels envoient leur convocation à la circonscription au moins 8 jours avant l'instance. A défaut, le remplacement pourrait ne pas être assuré. Instances départementales Il appartient toutefois à chaque représentant (titulaire ou suppléant) de confirmer auprès de la circonscription sa présence à l'instance afin de prévoir son remplacement Réunion d'information syndicale 3 demi-journées par an dont une seule possible pendant le temps devant élèves Demander l'autorisation au moins une semaine à l'avance selon le calendrier arrêté par le DASEN sur proposition de chaque I.E.N. après concertation avec les organisations syndicales représentatives Plein X Décret n du 28 mai 1982 modifié Circulaire n du 16 septembre 2014 Arrêté du 29 août 2014 Sur les 108 heures annuelles dédiées aux activités ccomplémentaires à l'exclusion des 36h d'apc. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982, les RIS ne doivent pas entraîner une réduction de la durée d'ouverture des écoles. Cette obligation impose que soient assurés l'accueil, la surveillance et l'enseignement des élèves. Page 8

9 Autres autorisations d'absence MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement Participation à un jury de la cour d assises Selon la session Convocation Plein X Lettre FP/7 n 6400 du 2 septembre 1991 Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel de la fonction publique (à l'exception du 1er concours interne de professeur des écoles) Durée des épreuves et sous réserve des nécessités de service 2 jours ouvrables maximum par année scolaire (les mercredis et samedis étant des jours ouvrables) Convocation Plein X Circulaire n et n 75-U- 065 du 9 juillet 1975 Note de service n du 31 juillet 1992, art (B.O.spécial n 5 du 3 septembre 1992) Facultatif Les demandes pour se présenter aux épreuves d'un examen de l'enseignement supérieur seront accordées SANS TRAITEMENT Epreuves d'un examen de l'enseignement supérieur Durée des épreuves et sous réserve des nécessités de service Convocation Plein X Circulaire n et n 75-U- 065 du 9 juillet 1975 Les deux jours pour préparer les examens seront accordés sans traitement Déplacement effectué à l étranger pour raison personnelle (hors congés légaux) Demande accompagnée des pièces justificatives à adresser au moins 1 mois avant le déplacement Sans X Circulaire n du 17 janvier 1977 Note de service n du 7 janvier 1987 Note de service n du 17 février 1987 Facultatif : étude au cas par cas Ne concerne pas les disponibilités pour adoption et les voyages scolaires ou sorties d élèves qui sont autorisés par le DA et qui relèvent d une autre procédure Participation à des stages autres que ceux ayant fait l objet d une convocation de l administration Convocation Sans X Circulaire n du 27 (si autorisation décembre 1977 exceptionnelle) Non autorisée pendant le temps scolaire Page 9

10 MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement Fêtes religieuses : Demande Plein X Circulaire de la fonction Facultatif Fêtes orthodoxes publique n 901 du 23 - Théophanie 1 jour septembre 1967 (circulaire de - vendredi saint 1 jour base), à laquelle s'ajoute la - Ascension 1 jour circulaire de la fonction publique du 10 février 2012 Fêtes Arméniennes - Noël 1 jour - Fête de St Vartan 1 jour - Commémoration du 24 avril 1 jour Fêtes Musulmanes : - Aïd El Adha 1 jour - Al Mawlid Annabaoui 1 jour - Aïd El Fitr 1 jour Fêtes Juives : - Chavouot (Pentecôte) 2 jours - Rosh Haschana (Jour de l an) 2 jours - Yom Kippour (Grand pardon) 1 jour Fête Bouddhiste - fête du Vesak 1 jour Autres autorisations d'absence - suite - Page 10

11 CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE - Personnels enseignants du 1er degré - COMPÉTENCE IEN Autorisations d'absence pour événements de famille CODE MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement B09 Décès ou maladie grave des père, mère, conjoint, enfant, ou de la personne liée par un PACS 3 jours ouvrables + délais de route éventuels dans la limite de 48h aller/retour Certificat de décès Plein si justificatif sinon sans Instruction n 7 du 23 mars 1950 Facultatif : sous réserve des nécessités de service Compétence du DASEN si hors département Circulaire FP/7 n 2874 du 7 mai 2001 (PACS) B10 Garde d'enfant Soins à enfant malade âgé de moins de 16 ans ou garde momentanée de l enfant (pas de limite d âge pour les enfants handicapés) Contingent annuel accordé par année civile, quel que soit le nombre d'enfants -Soit 1 fois l horaire hebdomadaire effectivement travaillé + 1 jour : Certificat médical ou pièces justificatives (crèches, assistante maternelle, etc ) à produire impérativement le jour de la reprise d'activités. Plein Circulaire FP n 1475 et B-2A/98 du 20 juillet 1982 Circulaire MEN n du 13 avril 1983 Facultatif En cas de modification du service en cours d année civile, le reliquat doit être réévalué en fonction du nouvel horaire. Pour un service complet : 9 demi-journées + 2 demi-journées = 11 demi-journées Service à temps partiel, appliquer la quotité travaillée: à 75% : 7 demi-journées + 2 demijournées = 9 demi-journées Circulaire FP7 n 1502 du 22 mars Soit 8 jours consécutifs (y compris mercredi et dimanche) Circulaire FP7 n 6513 du 26 août 1996 Décharge de rentrée scolaire Pour les directeurs d'école non déchargés 2 jours fractionnables à prendre dans les 15 jours qui suivent la date de rentrée des élèves Plein B.O. n 26 du 29 juin 2006

12 Autorisations d absence liées à l exercice du droit syndical CODE MOTIF DUREE Pièces à fournir Traitement B22 Réunion d information syndicale 3 demi-journées par année scolaire sur le temps des animations pédagogiques Date proposée par chaque organisation syndicale en Plein Décret n du 28 mai 1982 article 5. concertation avec l I.A. en (hors service devant élèves) début de trimestre. Arrêté du 16 janvier La tenue de la réunion ne doit entraîner aucune réduction de la durée d'ouverture des écoles et l'accueil, l'enseignement et la surveillance des élèves doivent être assurés en priorité.