GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION"

Transcription

1 Droits sociaux Juillet 2015 GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION JE M INSTALLE SEUL Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement? Tu ne peux pas payer la garantie locative demandée par le propriétaire? Où peux-tu trouver les moyens pour avoir un logement, payer la garantie locative et le premier mois du loyer? Tu n as pas les moyens de t installer dans ton appartement? Cette fiche t aidera à y voir un peu plus clair.

2 QU EST-CE QU UNE GARANTIE LOCATIVE? QUELLES FORMES REVÊT-ELLE? Il s agit d une somme d argent visant à dédommager le bailleur lorsque le locataire manque à ses obligations (dégâts etc.). Elle n est pas obligatoire sauf si le contrat de bail le prévoit. Il existe trois types de garantie locative : 1 Garantie locative versée sur un compte bancaire bloqué La somme est versée sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire et du propriétaire. Le compte ne pourra être débloqué sans les deux signatures, à la fin du bail ou lorsqu une décision de justice l ordonne. Elle ne peut dépasser 2

3 2 Garantie bancaire Dans cette option, un établissement bancaire garantit le montant total de la garantie locative à compter de la conclusion du bail. Elle ne peut dépasser un montant équivalent à trois mois de loyer. Le preneur s engage à rembourser totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat avec un maximum de trois ans. Cette garantie est à demander auprès de la banque dans laquelle tes revenus professionnels ou ATTENTION. Même si le preneur n est pas solvable, l institution financière ne peut refuser la garantie. DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 3

4 3 Garantie bancaire résultant d un contrat type entre CPAS et institution bancaire Dans cette option, le CPAS doit introduire une demande auprès de l institution bancaire. Le montant maximum est de trois mois de loyers. Le CPAS peut également t accorder l octroi d une garantie locative : z en avançant directement le montant ( il pourra te demander de la rembourser en plusieurs versements) z par l intermédiaire d une lettre de caution Il s agit de formes d aide sociale, tu devras remplir les conditions d octroi. -> Cfr. fiche «Aide sociale» 4

5 QUELLES SONT LES AIDES À L INSTALLATION AUXQUELLES TU POURRAIS PRÉTENDRE? 1 La prime d installation Il s agit d une somme d argent versée une seule fois par le CPAS dans le but de pouvoir aménager et équiper ton logement. Les conditions pour y avoir droit sont les suivantes : 1 avoir trouvé un logement 2 le logement doit servir de résidence principale 3 être considéré comme sans abri (vivre à la rue, dans un squat, une maison d accueil, chez une personne qui t héberge) ou comme habitant de camping ATTENTION. Lorsque deux personnes sans-abri décident de se mettre en ménage dans un même logement, une seule prime d installation sera octroyée. DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 5

6 4 percevoir l une des rémunérations suivantes: z RIS z Aide sociale équivalente au RIS z Allocation de chômage ou d invalidité z Revenu garanti aux personnes âgées 5 n avoir jamais reçu de prime d installation auparavant Lorsqu une personne sollicite une prime, elle n est normalement plus sans-abri, le CPAS de la commune où elle vient d occuper un logement qui lui sert de résidence principale est donc 6

7 2 Les primes ADEL (Allocation de Déménagement et de Loyer) en Wallonie et l Allocation de relogement à Bruxelles Ces aides financières peuvent prendre deux formes : z Une allocation de déménagement ; z Une allocation de loyer. Les conditions pour y avoir droit sont les suivantes : z Tu déménages pour un logement en bon état (ton logement était insalubre, c est-à-dire en mauvais état, surpeuplé ou tu étais à la rue) ou adapté à tes besoins (si tu portes un handicap) ; z Tu as 18 ans et plus (ou émancipé) ou tu es mis en autonomie (Bruxelles) z Tu n es pas (ni un membre de ton ménage) propriétaire d un logement ou occupant d un logement en bon état ; z Tes revenus ne dépassent pas un certain montant. DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 7

8 A Bruxelles, tu dois aussi : z Quitter un logement bruxellois inadéquat pour un logement bruxellois adéquat. z Ne pas avoir déjà bénéficié d une ADIL par le passé. z Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement. WALLONIE : Rendez-vous sur le site de la Région Wallonne : AP/ADEL.asp BRUXELLES : Rendez-vous sur le site du Centre d Information sur le Logement (CIL) : 8

9 3 Comment faire? Pour Bruxelles : Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site du Centre d Information sur le Logement (CIL) : be/primes-et-aides/allocationde-relogement-locataire et est à renvoyer sous pli recommandé à l adresse suivante : Service Public Régional Bruxellois Bruxelles Développement Urbain Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte Bruxelles En Wallonie : Au Département du Logement de la Région wallonne, dans les infoconseils logement et dans les centres d information et d accueil, tu peux te procurer les formulaires à compléter et à renvoyer à l adresse suivante : Service Public de Wallonie Département du Logement Service ADeL Rue des Brigades d Irlande, JAMBES DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 9

10 NOTE 10

11 NOTE DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 11

12 NOTE 12

13 NOTE DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 13

14 Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document. Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes les démarches. ANNUAIRE 1 Le Centre d Information sur le Logement (CIL) peut te renseigner précisément en tenant compte de ta situation. Tu peux les contacter au : (de 9h à 12h). 2 Administration du logement de la Région wallonne Service Public de Wallonie Département du logement I Service ADeL Rue des Brigades d Irlande, 1 I 5100 Jambes 3 Atelier des droits sociaux Rue de la Porte Rouge 4 I 1000 Bruxelles Tél : ou I Secrétariat accessible tous les jours de la semaine de 9h à 16h. 4 Infor-Conseil logement Permanence générale : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h au Liste des permanences locales disponible sur 14

15 Ces thèmes pourraient également t intéresser : n Le bail : «Louer un studio» n L aide sociale : «Pouvoir subvenir à mes besoins!» n Le revenu d intégration social (R.I.S) : «Pouvoir subvenir à mes besoins!» n L avocat DROITS SOCIAUX - GARANTIE LOCATIVE ET AIDES À L INSTALLATION 15

16 Nos adresses ARLON T T F F Grand-Rue, 28 (1er étage) Rue Lambert le Bègue Arlon 4000 Liège PERMANENCES LU - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) BRUXELLES T F Rue du Marché aux Poulets Bruxelles PERMANENCES Rue Van Artevelde 155 (métro Anneessens ou bus 46 arrêt «Buanderie») LU - MA - ME - VE de 13 à 17h (ou sur r.d.v) LIÈGE PERMANENCES LU - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) MONS T F Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons PERMANENCES LU - JE de 9h30 à 12h30 ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) NAMUR T F Rue Godefroid Namur PERMANENCES Rue du Beffroi, 4 LU - MA - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) VERVIERS T Rue des Sottais Verviers PERMANENCES Exclusivement sur r.d.v. CHARLEROI T F Boulevard Audent 26 5 ème étage 6000 Charleroi PERMANENCES LU - ME - VE de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO).

Les allocations familiales 1

Les allocations familiales 1 mars 2017 Droits sociaux Les allocations familiales 1 De l argent pour contribuer à l éducation d un enfant Tes parents reçoivent de l argent pour ton éducation. Qu en est-il? A quoi cela sert-il? Quels

Plus en détail

LES ALLOCATIONS FAMILIALES 1

LES ALLOCATIONS FAMILIALES 1 Juillet 2015 Droits sociaux LES ALLOCATIONS FAMILIALES 1 DE L ARGENT POUR CONTRIBUER À L ÉDUCATION D UN ENFANT Tes parents reçoivent de l argent pour ton éducation. Qu en est-il? A quoi cela sert-il? Quels

Plus en détail

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul

GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul droits sociaux GarantIE LocatIVE Et aides À L InstaLLatIon Je m installe seul Tu souhaites vivre seul dans un logement? Tu dois prendre ton autonomie? Tes parents ne peuvent pas t aider financièrement?

Plus en détail

L AIDE SOCIALE POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS!

L AIDE SOCIALE POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Droits sociaux Juillet 2015 L AIDE SOCIALE POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Tu n arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l achat d une paire de lunettes Tu souhaites une avance

Plus en détail

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE Droit scolaire Juillet 2015 CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE PUIS-JE CHANGER D ÉCOLE? Un changement d école en cours d année est il possible dans l enseignement maternel? Primaire? A

Plus en détail

changement d école dans l enseignement secondaire

changement d école dans l enseignement secondaire école A Droit scolaire changement d école dans l enseignement secondaire Est-ce que tu peux changer d école? école A école B école B Tu aimerais aller dans une nouvelle école alors que l année scolaire

Plus en détail

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE puis-je changer d école?

CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE puis-je changer d école? Droit scolaire CHANGEMENT D ECOLE DANS LE MATERNEL ET LE PRIMAIRE puis-je changer d école? Un changement d école en cours d année est il possible dans l enseignement maternel? Primaire? A quelles conditions?

Plus en détail

Droits Sociaux. Mise à jour : janvier 2016 LA MUTUELLE

Droits Sociaux. Mise à jour : janvier 2016 LA MUTUELLE Mise à jour : janvier 2016 LA MUTUELLE Qu est-ce que la mutuelle? Comment fonctionne-t-elle? En quoi peut-elle t aider? Dois-tu t y inscrire à ton nom? Et comment t y inscrire? Es-tu vraiment obligé de

Plus en détail

POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS!

POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Droits sociaux Juillet 2015 LE DROIT À L INTÉGRATION SOCIALE, LE REVENU D INTÉGRATION SOCIALE (R.I.S) POUVOIR SUBVENIR À MES BESOINS! Toi ou tes parents rencontrez des difficultés financières. Existe-t-il

Plus en détail

L émancipation par voie judiciaire Etre émancipé?

L émancipation par voie judiciaire Etre émancipé? Droit Civil L émancipation par voie judiciaire Etre émancipé? Qu est-ce que cela signifie? Comment faire? Tu te poses des questions autour de l émancipation. Qu est-ce que cela signifie? Quelles en sont

Plus en détail

Pouvoir me soigner et vivre avec dignité

Pouvoir me soigner et vivre avec dignité droit des étrangers l AiDE médicale urgente Et l AiDE matérielle En FAVEur DES EnFAntS En SéJour illégal Pouvoir me soigner et vivre avec dignité Tu es en séjour illégal en Belgique et tu as besoin de

Plus en détail

la déchéance de l autorité parentale

la déchéance de l autorité parentale Mise à jour : janvier 2016 la déchéance de l autorité parentale «MES PARENTS SONT DECHUS» «Etre déchu de son autorité parentale» qu estce que cela veut dire? Qu est-ce que cela implique concrètement pour

Plus en détail

FILIATION ET NOM DE FAMILLE

FILIATION ET NOM DE FAMILLE Nos adresses Arlon T 063 23 40 56 F 063 23 40 56 luxembourg@sdj.be Grand-Rue, 28 (1er étage) 6700 Arlon lu - me - ve Bruxelles T 02 209 61 61 F 02 209 61 60 bruxelles@sdj.be Rue du Marché aux Poulets 30

Plus en détail

L AvocAt. me défendre au tribunal! aide et protection de la jeunesse.

L AvocAt. me défendre au tribunal! aide et protection de la jeunesse. aide et protection de la jeunesse L AvocAt me défendre au tribunal! Tu as des problèmes? Tu dois te présenter au Tribunal de la jeunesse parce qu on pense que tu es en danger grave? Tu as commis un acte

Plus en détail

Pouvoir subvenir à mes besoins!

Pouvoir subvenir à mes besoins! droits sociaux Le Droit À L intégration sociale, Le revenu D intégration sociale (r.i.s) Pouvoir subvenir à mes besoins! Toi ou tes parents rencontrez des difficultés financières. Existe-t-il un service

Plus en détail

FILIATION ET NOM DE FAMILLE

FILIATION ET NOM DE FAMILLE Droit civil mars 2017 FILIATION ET NOM DE FAMILLE Qui est mon père, Qui est ma mère? Quel sera mon Nom de Famille? JE Vais avoir un enfant. Qui sera sa mère, qui sera son père? Quel nom portera-t-il? Qui

Plus en détail

LE SERVICE D AIDE À LA JEUNESSE ET MES DROITS

LE SERVICE D AIDE À LA JEUNESSE ET MES DROITS Aide et protection de la jeunesse Juillet 2015 LE SERVICE D AIDE À LA JEUNESSE ET MES DROITS AU SAJ Tu as besoin d aide, tu as des difficultés avec ta famille, tes parents ou ton tuteur légal? Tu te sens

Plus en détail

L INSCRIPTION SCOLAIRE

L INSCRIPTION SCOLAIRE Mise à jour : janvier 2016 L INSCRIPTION SCOLAIRE Les informations exposées ci-après concernent l inscription scolaire dans sa globalité. L inscription scolaire dans le 1 er degré de l enseignement secondaire

Plus en détail

DÉFENDRE AU TRIBUNAL!

DÉFENDRE AU TRIBUNAL! Aide et protection de la jeunesse mars 2017 L AVOCAT ME DÉFENDRE AU TRIBUNAL! Tu as des problèmes? Tu dois te présenter au Tribunal de la jeunesse parce qu on pense que tu es en danger grave? Tu as commis

Plus en détail

la capacite Du mineur ai-je le droit d agir seul en tant que Mineur?

la capacite Du mineur ai-je le droit d agir seul en tant que Mineur? droit civil la capacite Du mineur ai-je le droit d agir seul en tant que Mineur? Peux-tu effectuer des achats dans un magasin ou ailleurs? Peux-tu ouvrir un compte bancaire et en retirer de l argent? Pourras-tu

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE

LA RESPONSABILITE CIVILE Mise à jour : janvier 2016 LA RESPONSABILITE CIVILE Je cause un dommage à quelqu un. Quelqu un me cause un dommage. «Qui casse, paie!» Que se passe-t-il si tu as cassé volontairement ou involontairement

Plus en détail

Les sanctions administratives communales (S.A.C.)

Les sanctions administratives communales (S.A.C.) Les sanctions administratives communales (S.A.C.) A quelles sanctions devras-tu faire face si tu jettes ta canette sur la voie publique? Si tu es surpris à faire des tags ou graffitis que peut-il t arriver?

Plus en détail

L obligation scolaire et la fréquentation.

L obligation scolaire et la fréquentation. Mise à jour : janvier 2016 L obligation scolaire et la fréquentation. En Belgique, chaque mineur a le droit d être scolarisé. Ce sont les parents qui doivent veiller à ce que l enfant réponde à l obligation

Plus en détail

LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires

LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires Droit scolaire LES ALLOCATIONS D ETUDES SECONDAIRES Une aide financière pour tes études secondaires Tu es en enseignement secondaire et tu te demandes si tu peux bénéficier d une aide financière? Tu ne

Plus en détail

CHANGEMENT D ÉCOLE DANS L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

CHANGEMENT D ÉCOLE DANS L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE école A Juillet 2015 Droit scolaire CHANGEMENT D ÉCOLE DANS L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EST-CE QUE TU PEUX CHANGER D ÉCOLE? école A école B école B Tu aimerais aller dans une nouvelle école alors que l année

Plus en détail

les AllOcAtiONs FAmiliAles 1 de l argent pour contribuer À l éducation d un enfant

les AllOcAtiONs FAmiliAles 1 de l argent pour contribuer À l éducation d un enfant droits sociaux les AllOcAtiONs FAmiliAles 1 de l argent pour contribuer À l éducation d un enfant Tes parents reçoivent de l argent pour ton éducation. Qu en est-il? A quoi cela sert-il? Quels sont les

Plus en détail

36617_SPW_Allocations_demenagement_FR:t 8/12/15 15:27 Page1 S E ID A T E S E IM R P Logement

36617_SPW_Allocations_demenagement_FR:t 8/12/15 15:27 Page1 S E ID A T E S E IM R P Logement Logement PRIMES ET AIDES Votre habitation est-elle inhabitable ou surpeuplée? Etes-vous sans abri? Avez-vous besoin d un logement adapté à une personne handicapée? Avec les allocations de déménagement

Plus en détail

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES Droits sociaux Juillet 2015 L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES AI-JE LE DROIT D AVOIR UN COMPTE EN BANQUE? Quels sont les différents types de comptes existants? As-tu droit à un livret d épargne? Un compte

Plus en détail

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES

L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES Droits sociaux L ARGENT ET LES COMPTES BANCAIRES ai-je le droit d avoir un compte en banque? Quels sont les différents types de comptes existants? As-tu droit à un livret d épargne? Un compte à vue? Tes

Plus en détail

FORMULAIRE ADEL/RELOGEMENT

FORMULAIRE ADEL/RELOGEMENT Impossible d'afficher l'image liée. Le fichier a peut-être été déplacé, renommé ou supprimé. Vérifiez que la liaison pointe vers le fichier et l'emplacement corrects. Annexe 1 FORMULAIRE ADEL/RELOGEMENT

Plus en détail

Le BaiL. louer un studio. droits sociaux. www.sdj.be

Le BaiL. louer un studio. droits sociaux. www.sdj.be droits sociaux Le BaiL louer un studio Tu souhaites vivre seul dans un logement? Un propriétaire refuse que tu signes le contrat de bail au motif que tu es mineur? Il refuse que tu aies un chat? La porte

Plus en détail

Droits sociaux. Juillet 2015 LE BAIL

Droits sociaux. Juillet 2015 LE BAIL Droits sociaux Juillet 2015 LE BAIL LOUER UN STUDIO Tu souhaites vivre seul dans un logement? Un propriétaire refuse que tu signes le contrat de bail au motif que tu es mineur? Il refuse que tu aies un

Plus en détail

FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère?

FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère? droit civil FiliatioN et Nom De Famille Qui est mon père? Qui est ma mère? Tu vas devenir un papa ou une maman. Quel nom portera ton enfant? Qui aura des droits et des devoirs envers lui? Que peux-tu accepter

Plus en détail

le SerViCe d Aide À la JeuneSSe et MeS droits au SaJ

le SerViCe d Aide À la JeuneSSe et MeS droits au SaJ aide et protection de la jeunesse le SerViCe d Aide À la JeuneSSe et MeS droits au SaJ Tu as besoin d aide, tu as des difficultés avec ta famille, tes parents ou ton tuteur légal? Tu te sens peut-être

Plus en détail

La prime d installation

La prime d installation Version n : 1 Dernière actualisation : 22-09-2008 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce que la prime d installation? 3) Qui peut bénéficier de la prime d installation? 4) Quelles conditions dois-je

Plus en détail

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE ANNEXE 1 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE A. Le dispositif Le Gouvernement wallon a modifié l arrêté du 21 janvier 1999 concernant les ADEL par arrêté du 22 mars 2007, publié au Moniteur belge le 16 avril. L article

Plus en détail

Intermédiation locative et conventionnement sans travaux

Intermédiation locative et conventionnement sans travaux Conférence bailleurs privés Quels outils pour mieux louer? Intermédiation locative et conventionnement sans travaux En partenariat avec: 1 Qu est-ce que l intermédiation locative? L'intermédiation désigne

Plus en détail

LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DU MINEUR

LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DU MINEUR Mise à jour au 30 janvier 2017 En savoir plus sur LA VIE AFFECTIVE ET SEXUELLE DU MINEUR La vie affective et sexuelle Ai-je le droit de fréquenter les personnes que je veux sans que mes parents aient leur

Plus en détail

L administration vous donne une réponse dans un délai de 45 jours à dater de votre demande. Il est inutile de nous contacter durant ce délai.

L administration vous donne une réponse dans un délai de 45 jours à dater de votre demande. Il est inutile de nous contacter durant ce délai. BDU 48/ Allocation de Relogement - Formulaire d'introduction Dossier(s) lié(s) 47/. /. 46/. /. Réservé à l Administration Régionale 44/. /. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du

Plus en détail

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER FORMULAIRE D Introductif de la demande Dossier : / DEPARTEMENT DU LOGEMENT SERVICE ADEL Rue des Brigades d Irlande 1 5100 JAMBES 081/33.22.32 Lundi, mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT

Plus en détail

L obligation d offre de relogement des personnes expulsées par arrêté de police administrative en région wallonne

L obligation d offre de relogement des personnes expulsées par arrêté de police administrative en région wallonne L obligation d offre de relogement des personnes expulsées par arrêté de police administrative en région wallonne Fiche juridique Logement Depuis le 1 er juillet 2012, en référence au décret du 9 février

Plus en détail

RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE CLASSE

RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE CLASSE Droit scolaire Juillet 2015 RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE CLASSE PEUT-ON CONTESTER UNE DÉCISION D ÉCHEC D UN CONSEIL DE CLASSE? Ton année scolaire se solde par un échec? Tu n es pas d accord

Plus en détail

Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche?

Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche? droits sociaux Les Pensions ALimentAires Les pensions alimentaires, comment Ça marche? Tes parents t ont mis à la porte, doivent-ils quand même t aider? Tes parents sont séparés, doivent-ils encore tous

Plus en détail

Formulaire d inscription pour une demande de logement à l A.I.S. «Aux Portes de Liège»

Formulaire d inscription pour une demande de logement à l A.I.S. «Aux Portes de Liège» Formulaire d inscription pour une demande de logement à l A.I.S. «Aux Portes de Liège» CADRE RESERVE A L A.I.S. Date d inscription :.. Numéro de dossier :. Entité choisie :.. 1) COMPOSITION DE MENAGE *

Plus en détail

Plan. actualisé GUIDE DES AIDES SPÉCIFIQUES AUX HABITANTS PERMANENTS

Plan. actualisé GUIDE DES AIDES SPÉCIFIQUES AUX HABITANTS PERMANENTS actualisé GUIDE DES AIDES SPÉCIFIQUES AUX HABITANTS PERMANENTS Table des matières GUIDE DES AIDES SPECIFIQUES AUX PERSONNES HABITANT DANS UN EQUIPEMENT à VOCATION TOURISTIQUE 1. Le «Habitat permanent»

Plus en détail

Formulaire d'introduction de demande d ADIL (édition 2013)

Formulaire d'introduction de demande d ADIL (édition 2013) Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale DIRECTION DU LOGEMENT CCN -Gare du Nord - Rue du Progrès 80 bte1 1035 Bruxelles A.i Formulaire d'introduction de demande d ADIL (édition 2013) Deux moyens d

Plus en détail

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER DEPARTEMENT DU LOGEMENT Service «A.D.E.L.» Rue des Brigades d Irlande, 1 5100 JAMBES Tel. (081) 33 22 32 FORMULAIRE D Introductif de la demande Dossier:....../... Suivant le cas, joindre : Les documents

Plus en détail

Le loyer, les charges et la garantie locative

Le loyer, les charges et la garantie locative Le loyer, les charges et la garantie locative Conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 du contrat type de bail, le montant du premier loyer mensuel et des charges, détaillé sur la feuille d accompagnement

Plus en détail

InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.!

InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.! aide et protection de la jeunesse InStItutIon PuBlIQue de ProtectIon de la JeuneSSe Je suis Placé en I.P.P.J.! Tu as commis un délit (vol, coups et blessures)? Tu vas ou tu es placé en I.P.P.J.? A partir

Plus en détail

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE A. Bailleur : ET B. Preneur : IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBJET - DESCRIPTION - ETAT Le bailleur donne en location

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment son article 14quater;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment son article 14quater; Règlement grand-ducal modifié du 2 avril 2004 fixant les conditions et modalités d octroi de l aide au financement de garanties locatives prévue par l article 14quater de la loi modifiée du 25 février

Plus en détail

Les allocations d études secondaires. Les allocations d études supérieures. Les allocations d études pour les étudiants étrangers

Les allocations d études secondaires. Les allocations d études supérieures. Les allocations d études pour les étudiants étrangers Mai 2017 Les allocations d études secondaires Les allocations d études supérieures Les allocations d études pour les étudiants étrangers Les allocations d études secondaires Les étudiants ont droit, sous

Plus en détail

LES AIDES SPECIFIQUES LIEES AU PLAN HP

LES AIDES SPECIFIQUES LIEES AU PLAN HP Plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques Formations de mise à niveau - septembre 2012 LES AIDES SPECIFIQUES LIEES AU PLAN HP 1 Trois types d aides: Aides

Plus en détail

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999.

ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999. FORMULAIRE D Introductif de la demande Dossier:.../... DIVISION DU LOGEMENT SERVICE «A.D.E.L.» Rue des Brigades d Irlande 1 5100 JAMBES (081) 33.22.32 ALLOCATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE LOYER Arrêté du

Plus en détail

Informations relatives à l élargissement de la mesure visant l octroi d une prime d installation aux personnes qui perdent leur qualité de sans-abri

Informations relatives à l élargissement de la mesure visant l octroi d une prime d installation aux personnes qui perdent leur qualité de sans-abri Pour info: Valérie PROUMEN E-mail: valerie.proumen@mi-is.be Tél : 02/508.86.98 Fax : 02/509.85.58 Informations relatives à l élargissement de la mesure visant l octroi d une prime d installation aux personnes

Plus en détail

LA CAPACITE DU MINEUR

LA CAPACITE DU MINEUR Droit civil Juillet 2015 LA CAPACITE DU MINEUR AI-JE LE DROIT D AGIR SEUL EN TANT QUE MINEUR? Peux-tu effectuer des achats dans un magasin ou ailleurs? Peux-tu ouvrir un compte bancaire et en retirer de

Plus en détail

Les demandeurs du prêt doivent être les mêmes personnes que celles qui signeront le contrat de location.

Les demandeurs du prêt doivent être les mêmes personnes que celles qui signeront le contrat de location. PRETS REGIONAUX POUR GARANTIE LOCATIVE Formulaire de demande (2017) (A remplir et à signer avant de prendre rendez-vous au Fonds du Logement en vue d introduire la demande de prêt) Les demandeurs du prêt

Plus en détail

Tu peux aussi contacter le Délégué général aux droits de l enfant, rue de l Association, 11 à 1000 Bruxelles 02/

Tu peux aussi contacter le Délégué général aux droits de l enfant, rue de l Association, 11 à 1000 Bruxelles 02/ L avocat Si tu as besoin d aide. Parfois, les choses ne se passent pas comme nous l expliquons. En général, il y a moyen de réagir. Fais-toi aider. Une des premières personnes qui peut t aider est ton

Plus en détail

Allocation de Relogement

Allocation de Relogement Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte 1 1035 Bruxelles Allocation de Relogement Notice Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 paru au Moniteur Belge du 23.12.2013

Plus en détail

Document de Référence

Document de Référence Entité du régional Cautionnement Caution pour garantie locative CREE/MODIFIE PAR (cocher la case adéquate) REVU PAR (cocher la case adéquate) Date Budget Date Date Eric Fondeur 3/05/2017 Alessia Pasqua

Plus en détail

Allocation de Relogement

Allocation de Relogement Direction du Logement Rue du Progrès, 80 bte 1 1035 Bruxelles Allocation de Relogement Personnes quittant la situation de sans-abri Notice Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28

Plus en détail

lundis mercredis vendredis de 9h00 à 11h00 mardis jeudis de 14h00 à 16h00

lundis mercredis vendredis de 9h00 à 11h00 mardis jeudis de 14h00 à 16h00 S.C.R.L. L HABITATION JEEPPIENNE Société de Logement de Service Public RP Liège - 405 787 622 Place Brossolette 4-4101 Jemeppe sur-euse : 04/233.68.98 : 04/234.10.39 : info@habitationjemeppienne.be Site

Plus en détail

LA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur?

LA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur? Droit civil LA CAPACITE DU MINEUR Ai-je le droit d agir seul en tant que mineur? Peux-tu effectuer des achats dans un magasin ou ailleurs? Peux-tu ouvrir un compte bancaire et en retirer de l argent? Pourras-tu

Plus en détail

Allocation loyer pour les candidats-locataires d un logement social ayant 12 titres de priorité NOTICE EXPLICATIVE

Allocation loyer pour les candidats-locataires d un logement social ayant 12 titres de priorité NOTICE EXPLICATIVE Page 1 BDU Service public régional de Bruxelles Bruxelles Développement urbain Allocation loyer pour les candidats-locataires d un logement social ayant 12 titres de priorité NOTICE EXPLICATIVE TABLE des

Plus en détail

LES DOSSIERS DU COURTIER. #2 LE PRÊT à TAUX ZÉRO

LES DOSSIERS DU COURTIER. #2 LE PRÊT à TAUX ZÉRO #1 LES DOSSIERS DU COURTIER #2 LE PRÊT à TAUX ZÉRO 2017 SOMMAIRE 1 LES CONDITIONS D ÉGIBILITÉ 2 OPÉRATIONS ÉLIGIBLES POUR LE PTZ 3 LES MONTANTS DU PTZ 4 QUELLE DURÉE POUR REMBOURSER VOTRE PTZ? 5 EN SYNTHÈSE,

Plus en détail

Faire progresser le parc des agences immobilieres sociales

Faire progresser le parc des agences immobilieres sociales Faire progresser le parc des agences immobilieres sociales Principales réalisations du Gouvernement utilité adéquation Majorer les loyers AIS payés aux propriétaires de biens situés dans certaines zones

Plus en détail

Le guide du. logement. à Herstal. Des réponses à toutes vos questions. plan de cohésion sociale

Le guide du. logement. à Herstal. Des réponses à toutes vos questions. plan de cohésion sociale Le guide du logement à Herstal Des réponses à toutes vos questions plan de cohésion sociale Un guide pratique pour votre logement Comment trouver un logement adapté à mes revenus? Quels sont mes obligations

Plus en détail

DIFFICULTES FINANCIERES?

DIFFICULTES FINANCIERES? Conservatoire Royal de Liège Année académique 20132014 DIFFICULTES FINANCIERES? Plusieurs pistes sont possibles : 1. Les prêts d études aux familles sont accessibles sous certaines conditions pédagogiques,

Plus en détail

PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ

PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ Questions Réponses Statut des bénéficiaires Quel est le statut des personnes visées par le programme

Plus en détail

Le guide du logement

Le guide du logement Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement Secrétariat d État au Logement Le guide du logement Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction A qui vous adresser? Direction

Plus en détail

VOLET A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR

VOLET A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR VOLET A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR CANDIDAT CONJOINT OU COHABITANT Nom : Nom : Prénom : Prénom : Sexe : Homme - Femme Sexe : Homme - Femme Date de naissance : Date de naissance : Lieu de naissance : Lieu

Plus en détail

L aide financière équivalente au revenu d intégration sociale (ERIS)

L aide financière équivalente au revenu d intégration sociale (ERIS) L aide financière équivalente au revenu d intégration sociale (ERIS) Version n : 1 Dernière actualisation : 22-09-2008 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est ce que l aide financière équivalente au revenu

Plus en détail

L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d enfants ou de parts contributives pour enfants placés

L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d enfants ou de parts contributives pour enfants placés L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d enfants ou de parts contributives Version n : 1 Dernière actualisation : 08-04-2008 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une pension

Plus en détail

A.L. Formulaire d'introduction (édition 2008) Allocation de loyer

A.L. Formulaire d'introduction (édition 2008) Allocation de loyer Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale DIRECTION DU LOGEMENT CCN -Gare du Nord - rue du Progrès 80 bte1 A.L 1035 Bruxelles Formulaire d'introduction (édition 2008) Pour que la demande soit valablement

Plus en détail

LE TABAC, L ALCOOL ET LES DROGUES

LE TABAC, L ALCOOL ET LES DROGUES Mise à jour au 1 er janvier 2017 En savoir plus sur LE TABAC, L ALCOOL ET LES DROGUES Les assuétudes Avec des amis, nous aimons nous retrouver après les cours et les week-ends pour passer du temps ensemble.

Plus en détail

Assistance juridique en matière civile et administrative. La justice pratique

Assistance juridique en matière civile et administrative. La justice pratique Assistance juridique en matière civile et administrative La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes impliqué-e dans une procédure civile ou administrative en justice et vous n avez pas les

Plus en détail

J ai un logement. Loyer, prêt, travaux, déménagement. N oubliez pas. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J ai un logement. Loyer, prêt, travaux, déménagement. N oubliez pas. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas Montants en vigueur au 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 L aide que vous recevez de votre Caf correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler

Plus en détail

ACCÈS - ÉLECTRICITÉ ET GAZ

ACCÈS - ÉLECTRICITÉ ET GAZ IMPRIMÉ DE DEMANDE D AIDE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT ACCÈS - ÉLECTRICITÉ ET GAZ FSL énergie : l aide est limitée à un montant maximum de 800 par année de date à date FSL accès : l aide est limitée

Plus en détail

AL - Les aides au logement

AL - Les aides au logement 1 sur 5 31/05/2017 13:29 AL - Les aides au logement Voir aussi Top 10 des Questions/Réponses Caf.fr quelles sont les conditions pour bénéficier d une aide au logement? puis je bénéficier d une aide au

Plus en détail

... p p p p p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt

... p p p p p. 12. garantie de l Etat. prime d acquisition. prime d épargne. subvention d intérêt garantie de l Etat... p. 3 prime d acquisition... p. 5 prime d épargne... p. 8 subvention d intérêt... p. 9 bonification d intérêt... p. 12 Edition 07/2013 garantie de l Etat Qu est-ce qu une garantie

Plus en détail

Juillet Les allocations d études secondaires. Les allocations d études supérieures. Les allocations d études pour les étudiants étrangers

Juillet Les allocations d études secondaires. Les allocations d études supérieures. Les allocations d études pour les étudiants étrangers Juillet 2015 Les allocations d études secondaires Les allocations d études supérieures Les allocations d études pour les étudiants étrangers Les allocations d études secondaires Les étudiants ont droit,

Plus en détail

Le CPAS c est l avenir solidaire

Le CPAS c est l avenir solidaire Le CPAS c est l avenir solidaire Le CPAS c est quoi? C est un service public au service du public, c est-à-dire un service créé par l état pour répondre à un besoin de la collectivité. Le CPAS a pour mission

Plus en détail

Fiche convention sans travaux :

Fiche convention sans travaux : Fiche convention sans travaux : Le niveau de loyer est fixé, dans le respect des préconisations de l Anah par le Programme d Action Territorial de la Métropole Nice Côte d Azur (1). Surfaces prises en

Plus en détail

Formulaire unique de candidature

Formulaire unique de candidature Formulaire unique de candidature Je soussigné (nom et prénom) :..... demeurant à :................. Adresse e-mail :.......... souhaite obtenir en location un logement social de l Immobilière sociale Toit

Plus en détail

L envol asbl Het vertrek

L envol asbl Het vertrek L envol asbl Het vertrek Avant-projet d aide à l insertion des jeunes issus de Centres d accueil BRUXELLES, LE 26 FEVRIER 2015 1/8 LA SITUATION ACTUELLE Les jeunes placés dans des centres d accueil durant

Plus en détail

Communes/CPAS-bailleurs : la loi relative aux baux à loyer est à nouveau modifiée Pascale Blondiau - Mai 2007

Communes/CPAS-bailleurs : la loi relative aux baux à loyer est à nouveau modifiée Pascale Blondiau - Mai 2007 Communes/CPAS-bailleurs : la loi relative aux baux à loyer est à nouveau modifiée Pascale Blondiau - Mai 2007 La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (M.B. 08.05.2007) contient un chapitre

Plus en détail

«Prendre son envol» Guide pratique sur l autonomie des jeunes. Réalisation : juin Dernière mise à jour : 31 janvier 2011

«Prendre son envol» Guide pratique sur l autonomie des jeunes. Réalisation : juin Dernière mise à jour : 31 janvier 2011 «Prendre son envol» Guide pratique sur l autonomie des jeunes Réalisation : juin 2008 Dernière mise à jour : 31 janvier 2011 Avec le soutien de la Communauté française Projet de prévention générale du

Plus en détail

LES AIDES POUR FACILITER L ACCES OU LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LOCATIF

LES AIDES POUR FACILITER L ACCES OU LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LOCATIF LES AIDES POUR FACILITER L ACCES OU LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT LOCATIF Marseille le 15 novembre 2016 LES AIDES ACTION LOGEMENT LES AIDES LOCA PASS LA GARANTIE VISALE LE MOBILI JEUNE LE CIL PASS ASSISTANCE

Plus en détail

LA VENTE DU BIEN LOUÉ

LA VENTE DU BIEN LOUÉ Les fiches LOCATION Bail de résidence principale La vente du bien loué Fiche n A12 LA VENTE DU BIEN LOUÉ Rien n interdit au bailleur de mettre en vente le bien loué à n importe quel moment de la location.

Plus en détail

Formulaire de demande de mutation

Formulaire de demande de mutation Formulaire de demande de mutation Comment communiquer avec le Foyer Fontainois? Par téléphone, au 071/52.58.38. Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 Permanences administratives et techniques : Mardi de

Plus en détail

Hébergement à l AMIG

Hébergement à l AMIG Hébergement à l AMIG Hébergement Les différentes structures d hébergement pour personnes migrantes On distingue différents types d hébergement à l AMIG : Les personnes qui arrivent dans le canton de Genève

Plus en détail

J ai un logement. Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J ai un logement. Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Loyer, prêt, travaux, déménagement 2014 N oubliez pas L aide que vous recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement. Votre

Plus en détail

4 À L ENTRÉE DANS MON LOGEMENT 7 L ENTRÉE DANS MON LOGEMENT ET L ÉTAT DES LIEUX 8 MON LOYER ET MES CHARGES

4 À L ENTRÉE DANS MON LOGEMENT 7 L ENTRÉE DANS MON LOGEMENT ET L ÉTAT DES LIEUX 8 MON LOYER ET MES CHARGES GUIDE DU LOCATAIRE SOMMAIRE J arrive dans le logement 4 À L ENTRÉE DANS MON LOGEMENT Je signe mon contrat de location 6 J ai un garant et je paie mon dépôt de garantie Je prends une assurance habitation

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE PASS ACCESSION TOULOUSAIN

DOSSIER DE DEMANDE PASS ACCESSION TOULOUSAIN LISTE DES ANNEXES - Justificatifs à fournir (annexe 1) - Tableaux plafonds de ressources et montants des aides (annexe 2) - Attestation du seuil d'endettement (annexe 3) - Attestation du locataire du parc

Plus en détail

Les résidences services sociales

Les résidences services sociales Du logement à l Habitat durable -«Le parc public wallon tourné vers l avenir» Les résidences services sociales Fédération des CPAS - Séance d information 7-12- 2011 Origine du projet Chantiers du logement

Plus en détail

Mise à jour le 1 er juillet 2013

Mise à jour le 1 er juillet 2013 21 1 Directeur 1 Educateur chef Personnel administratif FOYER HEBERGEMENT : 48 places ANIMATION Résidence Las Landes à Riscle RESTAURATION 1 éducatrice sportive 16 personnes accueillies en studio âgées

Plus en détail

OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT. Qu est-ce que l OPAH?... 4 L objectif Les moyens Le périmètre

OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT. Qu est-ce que l OPAH?... 4 L objectif Les moyens Le périmètre OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT Sommaire : Qu est-ce que l OPAH?... 4 L objectif Les moyens Le périmètre Les propriétaires occupants... 6 Les modalités Quels travaux? Les aides Les propriétaires

Plus en détail

Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS

Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS Les avantages fiscaux d'acheter un logement offrant des conditions de Prêt PLS. 01-03-2008 Le PLS est un dispositif par lequel l'état encourage la construction de logements à loyers maîtrisés. Pour un

Plus en détail