C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L

Transcription

1 C O M P T E R E N D U D E L A R E U N I O N D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E D U 1 1 A V R I L L an deux mille treize, le jeudi onze avril à vingt heures trente, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Ségoufielle, sous la présidence de Monsieur Alain TOURNE. Date d envoi de la convocation : 5 avril 2013 PRESENTS : Francis LARROQUE, Pierre LOUBENS, Loïc LE CLECH, Josette LECHES, Jean LACROIX, Patrick FLUMIAN, Gaëtan LONGO, Philippe CAPDEVILLE, Stéphane DURVILLE, Michel FUENTES, Fabienne VITRICE, Christophe TOUNTEVICH, Claudie PADRA, Jean-Claude DAROLLES, Gaël JALABER, Alain TOURNE, Gérard FABRICE, Gérard DUFRECHOU, Jean-Luc DUPOUX, Esther FAGES, Hervé BLIN, Bertrand LAHILLE, Francis IDRAC, Angèle THULLIEZ, Christine DUCARROUGE, Patrick DUBOSC, Evelyne LOMBARD, Gérard PAUL, Claude RIPAILLE, Jacques LAFFONT, Gérard ARAM, José ST SUPERY, Roger HEINIGER, Aurélie MARINO, Muriel ABADIE, Yves DRUILHET, Alain LOBRY, Thierry NAVECH. ABSENTS : Michèle LANNES, Daniel THOULOUSE, Jean-Luc DAVEZAC, Michel TOURON, Henri D ALBIS. A été nommé secrétaire : Loïc LE CLECH. ORDRE DU JOUR : 1. AFFECTATION DES RESULTATS VOTE DES TAUX 2013 : CFE TAXE D HABITATION TAXE FONCIERE SUR LE BATI TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI TEOM 3. MONTANTS DES COTISATIONS VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2013 : BUDGET GENERAL BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE BUDGET ANNEXE MCEF BUDGET ANNEXE PONT PEYRIN II BUDGET ANNEXE ROULAGE BUDGET ANNEXE PISCINE BUDGET ANNEXE RUDELLE BUDGET ANNEXE L ESPECHE 4 5. CREATION DU BUDGET ANNEXE GENIBRAT 6. REVERSEMENT DE L ACTIF DE LIQUIDATION DU SME PLAN RN 124 A L ASSOCIATION GERS DEVELOPPEMENT 7. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L AMENAGEMENT DE LA ZA DU ROULAGE (CONSEIL REGIONAL, CONSEIL GENERAL) 8. ATTRIBUTION DU MARCHE «ESPACES VERTS» POUR LA 1ERE TRANCHE D AMENAGEMENT DE LA ZA DU ROULAGE 9. ATTRIBUTION DU MARCHE «FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA PISCINE INTERCOMMUNALE» 10. ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE «TRAVAUX D AMENAGEMENT DE LA ZA DU ROULAGE» 11. ZA DE L ESPECHE : VENTE DU LOT 4 (15 822M²) A MONSIEUR BELLE JEAN-PHILIPPE 12. PER VELOPOLE : ACQUISITION FONCIERE POUR LA PISTE BMX 13. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGT 14. REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN BAIL DE COLOCATION AVEC LA MAIRIE DE L ISLE JOURDAIN POUR LOCAL DE STOCKAGE 16. QUESTIONS DIVERSES 1/15

2 M. LOBRY, Maire de Ségoufielle, est très heureux de recevoir le conseil communautaire et souhaite une bonne réunion à tous. M. TOURNE, Président, remercie M. LOBRY et souhaite avoir une pensée particulière pour Jean PUJOL qui nous a quittés il y a quelques jours. Il fut l un des pères fondateurs de la CCSL : «Pour moi, c est un souvenir très ancien et personnel puisque il a été mon instituteur, un hussard de la République qui a permis que de nombreux enfants prennent l ascenseur social. Je vous propose d observer une minute de silence». Il procède ensuite à l appel nominal des délégués communautaires. Le Président demande aux membres présents d approuver le compte-rendu du dernier conseil. Le compte-rendu du dernier conseil est accepté à l unanimité. Monsieur Loïc LE CLECH est désigné à l unanimité secrétaire de séance. Ordre du jour : 1. AFFECTATION DES RESULTATS 2012 M. TOURNE présente les résultats des différents budgets et demande au conseil de délibérer : BUDGET GENERAL Constatant que les comptes administratifs 2012 font apparaître : - un excédent de fonctionnement de : ,76 - un excédent reporté de : ,68 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ,44 - un déficit d investissement de : ,10 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : ,10 Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil décide de l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012 comme suit : RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCEDENT ,44 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) ,10 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ,34 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT ,10 M. TOURNE insiste sur le fait que c est un bon résultat, dû notamment à l équipe technico-administrative de la CCGT. BUDGET ANNEXE MCEF Constatant que les comptes administratifs 2012 font apparaître : - un excédent de fonctionnement de : ,07 - un excédent reporté de : ,04 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ,11 - un déficit d investissement de : ,91 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : ,91 Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil décide de l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012 comme suit : 2/15

3 RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCEDENT ,11 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) ,91 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ,20 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT ,91 BUDGET ANNEXE PONT PEYRIN II Constatant que les comptes administratifs 2012 font apparaître : - un excédent de fonctionnement de : ,42 - un excédent reporté de : ,63 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ,05 - un déficit d investissement de : ,81 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : ,81 Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil décide de l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012 comme suit : RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCEDENT ,05 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ,05 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT ,81 BUDGET ANNEXE ROULAGE Constatant que les comptes administratifs 2012 font apparaître : - un excédent de fonctionnement de : ,00 - un excédent reporté de : 1 000,46 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ,46 - un déficit d investissement de : ,16 - un déficit des restes à réaliser de : 0,00 Soit un besoin de financement de : ,16 Après en avoir délibéré à l unanimité, le conseil décide de l affectation du résultat d exploitation de l exercice 2012 comme suit : RESULTAT D EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCEDENT ,46 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) ,46 RESULTAT D INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT ,16 2. VOTE DES TAUX 2013 Etant donné les bons résultats 2012 et les saines perspectives de 2013, M. TOURNE propose de reconduire les taux CFE Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré à l unanimité : FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 31,74 % pour l année 2013, Autorise le Président à signer l Etat 1259 FPU. 3/15

4 TAXES MENAGES M. le Président présente les éléments qui figurent sur l état N 1259 FPU de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour 2013, transmis par les services fiscaux. Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité, approuve les taux suivants pour l année 2013 : Taxe d habitation 13,20 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5,22 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 % TEOM M. le Président informe l assemblée que : - le comité syndical du SICTOM EST de Mauvezin, lors de sa réunion d aujourd hui, a décidé de fixer le taux de la TEOM 2013 à 13 % au lieu de 12 % en 2012 ; - le comité syndical du SIVOM du Canton de Saint-Lys a décidé de diminuer le taux de la TEOM et de fixer le taux 2013 à 12,20 % au lieu de 13 % en M. TOURNE explique cette situation par la comparaison des bases/ habitant sur les deux secteurs : SICTOM EST de Mauvezin : 618,92 /hab SIVOM DE SAINT-LYS : 878,80 / hab Le produit attendu sur Fontenilles représente environ 25% de plus par habitant. Cela provient des bases initiales du foncier bâti. Cela repose le problème des valeurs locatives datant des années 70 et leur impact aujourd hui. M. DUBOSC dit que c est le traitement qui coûte cher. Les élus du SICTOM EST ont rencontré TRIGONE : un casier supplémentaire à Moncorneil vaut environ 1 million d. Avec un taux à 13%, le SICTOM équilibre à peine son budget. Mme DUCARROUGE demande si les agents de la déchetterie ne pourraient pas broyer les déchets verts car les containers sont très vite remplis. M. DUBOSC répond qu ils sont en train d étudier un système pour tasser car en tonnage, cela ne représente pas grand-chose. M. BLIN indique qu avec les nouvelles consignes de tri, la poubelle jaune explose alors que la noire a largement diminué. Pourtant, on reste à trois collectes sur L Isle Jourdain. On pourrait vraisemblablement diminuer les jours de collecte ou réorganiser les tournées. M. DUBOSC répond que c est également à l étude au niveau du SICTOM. M. TOURNE demande à M. FUENTES comment cela se passe sur Fontenilles. Ce dernier répond qu un ramassage par semaine suffit. M. TOURNE conclut en disant qu il faut réfléchir à une nouvelle organisation car il y a 3 ramassages par semaine à L Isle Jourdain. Le Conseil Communautaire Ouï l exposé du Président et après en avoir délibéré à l unanimité : Fixe le taux de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères 2013 à 13 %, pour les communes gérées par le SICTOM EST de Mauvezin (AURADE, BEAUPUY, CASTILLON SAVES, CLERMONT SAVES, ENDOUFIELLE, FREGOUVILLE, ISLE JOURDAIN, LIAS, MARESTAING, MONFERRAN SAVES, PUJAUDRAN, RAZENGUES, SEGOUFIELLE), Fixe le taux de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères 2013 à 12,20 %, pour la commune de Fontenilles, gérée par le SIVOM du Canton de Saint-Lys, 3. MONTANTS DES COTISATIONS 2013 M. le Président rappelle à l assemblée que la Communauté de Communes adhère à plusieurs structures et demande à l assemblée de délibérer sur le versement des cotisations 2013 aux 4/15

5 structures suivantes : - Pays Portes de Gascogne pour un montant de ,80 - ADIL 32 pour un montant de 4 553,75 - ADCF pour un montant de 1 893,26 - Association des Maires du Gers pour un montant de 1 900,00 - Fédération Nationale des SCOT pour un montant de 500,00 Le Conseil Communautaire Ouï l exposé du Président, Après en avoir délibéré à l unanimité, AUTORISE le Président à verser les cotisations 2013 comme indiqué ci-dessus, Dit que les crédits sont prévus au budget primitif de l exercice VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2013 Avant de voter les budgets, le Président souhaite présenter l évolution des recettes : Réel 2012 Prévision 2013 Evolution % Taxe Habitation % Foncier Non Bâti % Ss Total Ménages (1) % CFE % CVAE % TASCOM / / IFER / / Ss total Entreprises (2) % DGF % Dotations Compensations % Compensations Etat / FPIC % Ss total Dotations (3) % SICTOM Mauvezin % SIVOM Saint Lys % 5/15

6 TEOM (4) % TOTAL ( ) % M. TOURNE fait remarquer que le rapport entre l impôt ménages et l impôt entreprises se rapproche : cela démontre encore une fois que le territoire de la CCGT est équilibré. C est un élément essentiel de sa réussite. Les dotations ont augmenté ( ). Il y a notamment le FPIC : l année dernière, le conseil avait considéré qu il devait rester en totalité dans le budget communautaire. Cette année, il est évalué à par notre bureau de consultants. M. TOURNE propose de considérer que la somme est pour l instant dans le budget général de la CCGT. Lors du prochain conseil, il y aura un débat sur les différentes solutions envisageables puis un vote. Il faut enfin retenir que la hausse des recettes (fiscalité et dotations) se chiffre à environ M. TOURNE passe la parole à MM LOBRY et FABRICE pour présenter les propositions budgétaires des différents budgets. BUDGET GENERAL Dépenses : ,10 Dépenses : ,34 Recettes : ,10 Recettes : ,34 BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE Dépenses : 0,00 Dépenses : ,00 Recettes : 0,00 Recettes : ,00 M. TOURNE fait remarquer que c est maintenant un budget très important de la Communauté. BUDGET ANNEXE MCEF Dépenses : ,33 Dépenses : ,20 Recettes : ,33 Recettes : ,20 M. LARROQUE demande à quoi correspond le poste «charges de personnel». M. FABRICE répond qu il s agit essentiellement du nettoyage des locaux par AIDE 32. BUDGET ANNEXE PONT PEYRIN II Dépenses : ,85 Dépenses : ,19 Recettes : ,85 Recettes : ,19 M. FABRICE précise que le montant des ventes de terrains à ce jour s élève à /15

7 BUDGET ANNEXE ROULAGE Dépenses : ,00 Dépenses : ,30 Recettes : ,00 Recettes : ,30 M. FABRICE détaille les emprunts de l opération : ont été contractés auprès de la Banque Postale suite au conseil communautaire du 12/12/2012. Il sera proposé lors d un prochain conseil de contracter : - Un prêt de auprès du Crédit Agricole, - L ouverture de lignes de trésorerie auprès de la Caisse d Epargne et du Crédit Agricole, pour un montant global de 3 M. BUDGET ANNEXE PISCINE Dépenses : 0,00 Dépenses : ,00 Recettes : 0,00 Recettes : ,00 BUDGET ANNEXE RUDELLE Dépenses : ,00 Dépenses : ,00 Recettes : ,00 Recettes : ,00 BUDGET ANNEXE L ESPECHE 4 Dépenses : ,00 Dépenses : ,00 Recettes : ,00 Recettes : ,00 M. TOURNE précise qu il reste deux terrains en sous-seing privé et une demande d achat de la dernière parcelle sera examinée plus tard au cours de cette séance. Le Président remercie les 2 co-présidents de la Commission des Finances pour cette présentation. Il précise que d année en année, les notifications sont de plus en plus tardives. Cela complique la préparation budgétaire. Il remercie encore toute l équipe de la CCGT pour son implication. Après en avoir délibéré, Vote à l unanimité les propositions nouvelles des budgets primitifs de l exercice 2013 énumérées ci-dessus. 5. CREATION DU BUDGET ANNEXE GENIBRAT Le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine exerce la compétence Développement Economique, ce qui englobe la zone d activités de Génibrat à Fontenilles. Il indique qu il est donc nécessaire de créer un Budget Annexe Génibrat et qu il sera assujetti à la TVA. Il demande à M. FUENTES de donner des éléments d information au conseil. Ce dernier dit qu il s agit de parcelles situées en face de la Station Radio Saint-Lys. Le laboratoire Avogadro y est déjà installé. 7/15

8 Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité, Accepte la création du Budget Annexe Génibrat, Dit que ce budget annexe sera assujetti à la TVA. 6. REVERSEMENT DE L ACTIF DE LIQUIDATION DU SME PLAN RN 124 A L ASSOCIATION GERS DEVELOPPEMENT M. Le Président rappelle que le 7 mars dernier, le conseil communautaire a décidé le reversement des actifs du SME Plan RN124 pour un montant de en faveur de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine. Les membres du SME avaient approuvé, lors de leur réunion du 15 février 2013, la proposition de la CCI du Gers d investir cette somme dans la communication prospection dédiée à l offre d accueil économique du Plan RN 124. Cette action serait portée par l Agence «Gers Développement». Le Président propose d attribuer la somme de ,35 à Gers développement Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité, Approuve la proposition de Monsieur le Président et Attribue la somme de à Gers Développement. Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce dossier. 7. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L AMENAGEMENT DE LA ZA DU ROULAGE (CONSEIL REGIONAL, CONSEIL GENERAL) Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire de la nécessité d obtenir une subvention du Conseil général du Gers et de la Région Midi-Pyrénées pour l aménagement de la ZA du Roulage à Pujaudran. Ces subventions atténueront le déficit de la zone de la zone, que devra supporter la Communauté de Communes. Le Président rappelle que la communauté a sollicité, le 12 décembre dernier, une aide de l Etat à hauteur de Il rappelle au Conseil Communautaire le coût prévisionnel de cet aménagement à savoir HT répartis comme suit : Acquisitions foncières ,00 HT Travaux de viabilisation ,00 HT Travaux du giratoire ,00 HT Etudes honoraires et frais divers ,00 HT Coût Total : ,00 HT Plan de financement Prévisionnel : Etat (DETR) : (10.2%) Conseil Régional Midi Pyrénées : (4%) Conseil Général du Gers : (2%) Autofinancement : : (83.8%) M. PAUL précise que le développement économique n est pas une compétence du département. Le budget 2013 est très serré car le volet social augmente. Une baisse des aides pour les activités économiques est prévue, notamment pour les aides directes aux entreprises. Toutefois, la demande de la CCGT sera examinée avec beaucoup d attention mais le montant attribué ne sera surement pas de ce montant-là. Il tient à insister sur le fait que les Communauté de Communes qui sont en excédent budgétaire ne seront pas subventionnées alors que, de son côté, le Conseil Général du Gers est obligé de renforcer sa politique fiscale en augmentant les taux. M. LAFFONT dit qu il faudrait présenter un budget consolidé afin de vraiment connaître les excédents. Cela montrerait qu ils ne sont pas si énormes. 8/15

9 M. TOURNE insiste en disant que le CG32 bénéficie quand même de la bonne santé des entreprises à travers les recettes de CVAE. La CCGT attend au moins un geste de la part du département. Il peut aussi le faire par l intermédiaire de Gers Développement. M. FABRICE rappelle le financement de la ZA de Pont Peyrin, à hauteur de : - Région : Etat : CG32 : M. LAFFONT évoque les possibles retombées d un département riche dont une des communes est membre. Pour M. LOUBENS, le montant du giratoire est excessif. Ce n est pas normal d imposer un tel équipement au vu de la circulation et le CG32 devrait participer à son financement. M. TOURNE dit ne pas avoir à juger les exigences de sécurité routière imposées à la CCGT. Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité, Approuve la proposition de Monsieur le Président, Sollicite une subvention du Conseil Régional Midi-Pyrénées à hauteur de , Sollicite une subvention du Conseil Général du Gers à hauteur de , Autorise le Président à signer tout acte relatif à ce dossier. 8. ATTRIBUTION DU MARCHE «ESPACES VERTS» POUR LA 1ERE TRANCHE D AMENAGEMENT DE LA ZA DU ROULAGE Monsieur le Président de la Communauté de Communes fait part au Conseil Communautaire de l avancement du projet d aménagement de la ZA du roulage à Pujaudran. Une consultation a été lancée par Midi Pyrénées Construction, mandataire de la Communauté de Communes pour cette opération, sur le lot «espaces verts» de la première phase de la zone. Ce lot avait été classé sans suite lors de la consultation initiale. Une nouvelle consultation a donc été lancée. Après analyse des offres par la maîtrise d œuvre et négociations menées avec les 3 entreprises les mieux placées, il ressort que l entreprise CLARAC est la mieux disante pour un montant de HT (estimation de la maîtrise d œuvre ,00 HT). Suite à l analyse des offres, la Commission MAPA, réunie le 8 avril 2013, propose de retenir l offre de la société CLARAC pour un montant de HT Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité, Décide d attribuer le marché «espaces verts» de la phase 1 de l aménagement du Roulage à l entreprise CLARAC pour un montant de HT, Autorise le représentant de MPC, mandataire de la Collectivité, à signer les marchés correspondants. 9. ATTRIBUTION DU MARCHE «FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA PISCINE INTERCOMMUNALE» Monsieur le Président rappelle à l assemblée qu une consultation a été lancée pour «la fourniture de gaz naturel pour la piscine intercommunale». En effet, le contrat de fourniture de gaz naturel pour la piscine arrive à son terme fin mai. Le gaz fourni servira à alimenter les deux chaudières de 700Kw pour le chauffage des bâtiments, de l eau des bassins et la production d eau chaude sanitaire. 4 candidats ont répondu dans les délais. Suite à l analyse des offres, la Commission MAPA, réunie le 8 avril 2013, propose le classement des offres suivant : 9/15

10 1 er : GAZ DE BORDEAUX 2 ème : TEGAZ (Total Energie Gaz) 3 ème : ENI GAS & POWER FRANCE 4 ème : EDF Collectivités Sud-Ouest CONSIDERANT la proposition de classement présentée par le Président, Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité, 1 / - DECIDE de classer les offres selon l ordre su ivant : 1 er : GAZ DE BORDEAUX 2 ème : TEGAZ (Total Energie Gaz) 3 ème : ENI GAS & POWER FRANCE 4 ème : EDF Collectivités Sud-Ouest 2 / - DECIDE d attribuer le marché susvisé à GAZ DE BORDEAUX pour un montant annuel estimé sur une consommation de gaz estimée à KWH, soit ,33 TTC. 3 / - AUTORISE Monsieur le président à signer le ma rché et toutes les pièces consécutives à l exécution de la présente délibération, 10. ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE «TRAVAUX D AMENAGEMENT DE LA ZA DU ROULAGE» Monsieur le Président de la Communauté de Communes fait part au Conseil Communautaire de l avancement du projet d aménagement de la ZA du roulage à Pujaudran. La consultation portait sur la 2 ème phase d aménagement de la ZA et était décomposée en 4 lots : Lot 1 : Terrassement voirie réseaux humides Estimation du maître d œuvre base : ,00 HT Pas d option sur le lot 1 Lot 2 : Adduction eau potable Réseaux secs Estimation du maître d œuvre base : ,00 HT Estimation base + options : ,00 HT Lot 3 : Station d épuration Lot 4 : Espaces verts Estimation du maître d œuvre : ,00 HT Pas d option sur le lot 3 Estimation du maître d œuvre : ,00 HT Estimation base + option : ,50 HT Suite à l analyse des offres et à l avis de la Commission MAPA, réunie le 8 avril 2013, Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité, Décide d attribuer les marchés pour la phase 2 aux entreprises suivantes et de retenir les options proposées : Lot 1 : Terrassement voirie réseaux humides : GUINTOLI Lot 2 : Adduction eau potable Réseaux secs : MIDI TP Lot 3 : Station d épuration : TDS Lot 4 : Espaces verts : JARDINS TOULOUSAINS ,90 HT ,35 HT avec option ,00 HT ,50 HT avec option 10/15

11 Autorise le représentant de MPC, mandataire de la Collectivité, à signer les marchés correspondants. 11. ZA DE L ESPECHE : VENTE DU LOT 4 (15 822M²) A MONSIEUR BELLE JEAN-PHILIPPE Le Président dit que M. Belle, promoteur ou «faiseur d affaire» qui avait entamé des discussions avec la commune de Fontenilles, a confirmé son intérêt pour acquérir le lot n 4 d une superficie de m², situé dans la zone d activités de l Espêche à Fontenilles. M. Belle souhaite acheter cette parcelle dans la perspective d y installer une entreprise spécialisée dans les usinages complexes pour l industrie, l aéronautique.. L installation de cette société nécessite la construction d un bâtiment de m² sur un foncier de m². Le reste de l emprise foncière (5 000 m²) permettra à M. Belle, dans un 2 nd temps, d installer une seconde entreprise. M. Belle propose d acquérir le lot n 4 à Ht le m², soit un prix d achat global de HT. M. FUENTES insiste sur le fait qu il ne faut pas baisser ce prix de vente. M. TOURNE s inquiète de la véracité du projet économique : Il faut être sûr que cette vente aboutira à la création d entreprise et pas à une spéculation foncière. C est pourquoi la CCGT souhaite rencontrer M. BELLE afin qu il présente précisément ce projet. M. TOURNE propose au conseil d acter cette vente sur le principe, sous réserve des précisions qui seront apportées par le demandeur. M. LARROQUE est d accord d autant plus que cela est arrivé par le passé sur la ZA de Pont Peyrin. Mme FAGES dit qu il faut intégrer des conditions suspensives dans l acte notarié. M. NAVECH précise qu il y a deux solutions pour éviter la spéculation foncière : - Soit réaliser la vente avec une clause qui précise bien l objet et qu en cas de non-respect, il peut y avoir reprise de l immeuble ; - Soit réaliser la vente du terrain uniquement après l obtention du permis de construire. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Ouï l exposé de M. le Président, et après en avoir délibéré à l unanimité, Autorise le Président à vendre le lot n 4 (E 1343), d une su perficie totale de m², à la SCI qui sera créée par M. BELLE au prix de HT le m², sous réserve de précisions sur ce projet économique, Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier. 12. PER VELOPOLE : ACQUISITION FONCIERE POUR LA PISTE BMX Le Président présente le projet d achat de la parcelle BL 212 située sur la commune de L Isle-Jourdain afin d accueillir l installation de la future piste BMX prévue dans le cadre du PER VELOPOLE. Après négociation avec les deux propriétaires, Madame Roques et Monsieur Marcet, la CCGT propose d acquérir la parcelle d une surface de 1ha 55a 50ca au prix de 6,50 HT le m². Le Président signale à l assemblée que l estimation des services des domaines n V0050, fixe le prix à 4 HT le m². Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité : - Autorise le Président à acheter la parcelle BL 212, d une superficie de m², à Monsieur Marcet et Madame Roques au prix de 6,50 HT le m², - Décide de passer outre l avis des domaines, - Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier. 11/15

12 13. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCGT M. le Président rappelle à l Assemblée les orientations définies par le schéma directeur d aménagement numérique (SDAN) du Gers et expose le projet de création d un syndicat mixte ouvert aux fins d en assurer l application opérationnelle. Constitué de l ensemble des communautés de communes intéressées à ce projet et du Conseil Général du Gers, ce syndicat aura pour objet la création et la gestion sur son territoire d infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d une capacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définis à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour que la communauté de communes puisse être partie prenante de la création de ce syndicat, il est nécessaire qu elle dispose de la compétence destinée à être transférée à cet établissement public, ce qui n est pas le cas aujourd hui. Il convient donc à cet effet d engager une procédure de modification des statuts communautaires organisée dans les conditions définies à l article L du CGCT, nécessitant l accord du conseil de communauté puis celui de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, ainsi que l intervention d un arrêté préfectoral prononçant cette modification. Monsieur le Président propose que cette modification se traduise de la façon suivante : Au B du 2 de l article 4 des statuts, ajout d une compétence intitulée «Création et gestion d infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d une capacité au moins égale à 8 Mb/s dans les conditions définies à l article L du code général des collectivités territoriales» M. TOURNE pense que la CCGT ne peut pas rester à l écart de ce syndicat. Par contre, il faut savoir que si on réalise des travaux, cela aura de forts impacts financiers. M. PAUL : «Pour donner un exemple, aujourd hui le conseil général va travailler sur la domotique afin que les personnes âgées puissent rester chez elles. A ce jour, plus de 90 % des communautés de communes ont délibéré pour adhérer au syndicat. Des études ont été faites et c est relativement cher. M. LONGO insiste sur le fait qu il faut que tous les villages soient traités de manière équivalente. M. TOURNE répond que les travaux consistent principalement à amener la fibre sur les commutateurs des collectivités. Par contre, la réalisation des travaux dans le cadre de ce syndicat est un passage obligé pour obtenir des aides financières. M. TOURNE demande comment cela se passe à Fontenilles et sur la Haute-Garonne. Mme VITRICE indique qu elle va participer à une prochaine réunion qui est organisée par le CG 31. Elle tiendra informé la CCGT du contenu des discussions. M. PAUL dit que le Département du Gers est le référent national concernant le travail réalisé dans le cadre du Schéma Départemental d Aménagement Numérique (SDAN). M. TOURNE insiste auprès des élus de Fontenilles pour qu ils suivent de près ce dossier en Haute- Garonne. M. LE CLECH s inquiète de la présentation faite le 21 mars dernier en Commission Aménagement du Territoire concernant le découpage géographique. Ce dernier ne correspond pas au découpage des collectivités. M. TOURNE répond que c est justement le rôle d un syndicat départemental de faire en sorte qu il n y ait pas de coupure dans le territoire. Il faut d ores et déjà que la Communauté délibère pour intégrer cette compétence dans ses statuts et qu en suivant les communes en fassent de même très rapidement. Un modèle de délibération sera envoyé. Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité (1 abstention : Capdeville) : Approuve la modification des statuts communautaires dans les termes mentionné cidessus ; Confie à M. le Président le soin de notifier la présente délibération aux maires des communes membres de la communauté de communes afin que leurs conseils municipaux respectifs se prononcent sur ce projet dans les conditions de majorité qualifiées requises ; Demande à M. le Préfet de prononcer par arrêté la modification des statuts communautaires à l issue de cette procédure. 12/15

13 14. REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN 2014 Le Président informe l assemblée que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes, a fixé de nouvelles règles relatives à la composition des conseils communautaires. Ces nouvelles règles sont à mettre en œuvre dès cette année dans la perspective des élections municipales de Dorénavant, la libre détermination du nombre de délégués n est plus possible. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres devront être définis conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales selon les procédures suivantes : 1. Soit par accord amiable, 2. Soit, à défaut d accord amiable, par le Préfet. Pour qu il y ait accord amiable, les conseils municipaux ont jusqu au 30 juin 2013 pour délibérer sur le nombre et la répartition de sièges. 1. Accord Amiable : Le nombre et la répartition des sièges pourront être définis s il y a accord des 2/3 des conseils municipaux des communes représentant la 50% de la population ou 50% des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. La répartition «libre» des sièges entre les communes est toutefois encadrée par la législation : La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune, Chaque commune doit disposer d au moins un siège, Aucune commune ne peut disposer à elle seul de plus de la moitié des sièges, Le nombre total de sièges distribué ne peut excéder de 25% le nombre de siège qui serait attribué en application du calcul automatique. Pour la Gascogne Toulousaine, le nombre maximal de siège est de 41 car le calcul automatique prévoit un conseil de 33 membres. 2. Sans accord amiable : A défaut d accord au 30 juin 2013, c est le Préfet qui fixe la composition du conseil par calcul «automatique» du nombre et de la répartition des sièges suivant les modalités prévue par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : La détermination du nombre de sièges se fait au regard de la population de la Communauté de Communes. La population municipale de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine est de habitants, par conséquent le nombre de sièges est fixé à 26. Les 26 sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque commune qui n a pas obtenu de sièges suite à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne se voit doter d un siège. En appliquant ce mode de répartition, 7 communes n obtiennent pas de siège. Par conséquent le nombre de siège passe de 26 à 33 sièges. Nous pouvons rajouter 10% de sièges supplémentaires à 33 et porter ainsi le nombre de sièges au conseil à 36. Pour cela, les conseils municipaux doivent délibérer à la majorité qualifiée avant le 30 juin pour répartir librement ces 3 sièges supplémentaires. Lors de la réunion du bureau du 18 mars, il y a eu débat. Le Bureau propose à la majorité (11 voix sur 13 présents) de retenir la composition du conseil à 36 membres telle que décrite dans le tableau transmis dans la notice : Population Municipale Communes (sans Composition Calcul double du Conseil Calcul automatique compte) % 2013 % automatique % + 10% % Auradé 629 3% 2 5% 1 3% 2 6% Beaupuy 198 1% 2 5% 1 3% 1 3% castillon saves 289 2% 2 5% 1 3% 1 3% Clermont Saves 249 1% 2 5% 1 3% 1 3% 13/15

14 endoufielle 568 3% 2 5% 1 3% 1 3% Fontenilles % 5 12% 7 21% 7 19% Frégouville 325 2% 2 5% 1 3% 1 3% L'Isle-Jourdain % 13 30% 13 39% 13 36% Lias 512 3% 2 5% 1 3% 1 3% Marestaing 247 1% 2 5% 1 3% 1 3% Monferran Savès 705 4% 2 5% 1 3% 2 6% Pujaudran % 3 7% 2 6% 2 6% Razengues 189 1% 2 5% 1 3% 1 3% Ségoufielle 990 5% 2 5% 1 3% 2 6% Total M. LONGO n ayant pas assisté aux débats du Bureau, souhaite qu il y ait au moins 2 délégués par commune. Sinon, il y aura une discontinuité dans les discussions en cas d absence de l unique représentant communal : «Je me suis considérablement impliqué et la décision de retenir 36 membres ne paiera pas la somme de travail engagée. Pourquoi n a-t-on pas retenu la solution à 41 membres? M. LAFFONT explique que cela ne sert à rien car si une grosse commune vote contre, c est le Préfet qui tranchera pour la solution à 33 délégués. M. TOURNE précise que pour les communes qui n auront qu un délégué, il y aura aussi un suppléant ; ce qui n est pas le cas des communes qui ont plusieurs délégués. M. LONGO : «Déjà que les petites communes comptent pour rien, cela va amplifier le phénomène. Je suis étonné de cette décision. Comment vais-je expliquer cela à mon conseil municipal?» Mme FAGES soutient également les petites communes qui s investissent beaucoup pour le portage des projets communautaires. M. LE CLECH dit que les motifs de cette décision ont déjà été explicités en Bureau. M. TOURNE rappelle que la décision du conseil communautaire n est pas obligatoire puisque ce sont les communes qui doivent délibérer. Toutefois, une tendance exprimée par le conseil communautaire permettrait de les aider dans leur choix. M. PAUL dit que le débat a déjà eu lieu en réunion de Bureau. S il n y a pas de majorité qualifiée des conseils municipaux, le seul risque est de se retrouver à 33 délégués au lieu de 36. M. LE CLECH pense que dans les petites communes, les conseillers municipaux ne sont déjà pas très favorables à la CCGT alors avec cette proposition, cela ne va pas bien se passer. M. BLIN s interroge sur la représentativité du conseil communautaire : le futur conseil doit tenir compte du poids des grandes communes. En effet, les futurs délégués communautaires vont lever l impôt, ils doivent être légitimes. Le Président propose de passer au vote : Proposition 1 36 délégués : 18 votes Proposition 2 41 délégués : 18 votes 2 votes blancs Etant donné que les votes sont très partagés, le conseil communautaire ne peut pas donner de tendance aux communes. Des modèles de délibération seront transmis. En résumé, suite aux votes des conseils municipaux, s il n y a pas de majorité qualifiée pour 36 ou 41, le Préfet appliquera la solution à 33 délégués. 15. BAIL DE COLOCATION AVEC LA MAIRIE DE L ISLE JOURDAIN POUR LOCAL DE STOCKAGE Suite aux problèmes récurrents rencontrés par la CCGT pour le stockage de ses équipements (chapiteau, abris piscine, etc ), le Président propose au conseil de louer, conjointement avec la Mairie de L Isle Jourdain, un local de stockage. Ces locaux dépendent d'un immeuble situé à L'ISLE JOURDAIN (32600), rue du 8 Mai 1945, édifié sur un terrain cadastré section BH n 192. Ils sont constitués : 14/15

15 d'un atelier d'une surface de 465 m2, d'un bureau de 17,60m2 et d'une cave, le tout représentant une surface de 500 m2 environ, d'une cour. Le bail de 3 ans renouvelable tacitement sera consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes en principal de TREIZE MILLE DEUX CENT EUROS ( euros ) hors charges et hors droits, soit par mois. Ce loyer sera payable à concurrence de 50% de son montant par la commune de l'isle JOURDAIN et de 50% de son montant par la Communauté de Communes. Ouï l exposé du président et après en avoir délibéré à l unanimité (1 abstention : Blin) : Accepte les termes du bail avec la société SCI 3B, société civile immobilière dont le siège social est fixé à Moncormeil Grazan (32260) et représentée par M. Serge BRUNO et Mme Christine BRUNO, co-gérants; Autorise M. Gérard PAUL, 1 er vice-président, à le signer. 16. QUESTIONS DIVERSES M. LONGO informe l assemblée de la constitution du Comité des Maires afin de préparer la célébration du centenaire de la guerre de qui aura lieu l année prochaine. Il a pris contact avec l AMF qui souhaite que la CCGT désigne un représentant. M. TOURNE propose que ce soit M. LONGO. Ce dernier est d accord. Après s être assuré qu il n y avait pas d autres questions diverses, M. le Président fixe la date de la prochaine réunion du conseil communautaire : le 6 juin 2013 à 20H30 à Frégouville. M. LOBRY invite ensuite l ensemble du conseil à poursuivre la discussion, cette fois informelle, autour du verre de l amitié. Le Secrétaire de séance Le Président Loïc LE CLECH Alain TOURNE 15/15