Réforme de la fiscalité de l'aménagement

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1 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Date d'entrée en vigueur : 1er mars /06/2011

2 Plan Présentation Introduction La Taxe d'aménagement (TA) Le Versement pour sous-densité (VSD) Exemples d'application de la TA et du VSD Etablissement et recouvrement Conclusion 2

3 Les textes Article 28 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de l aménagement dans le code de l urbanisme 3

4 Création d'une Taxe d'aménagement Une taxe unique pour financer l'aménagement des communes tout en simplifiant et rationalisant l'imposition. Et d'un Versement pour sous-densité Prélèvement facultatif qui vise à promouvoir la politique de lutte contre l'étalement urbain. En remplacement notamment de la Taxe Locale d'équipement et autres Participations... 4

5 Dates d'entrée en vigueur des nouvelles taxes et de suppression des taxes et participations existantes 5

6 La taxe d'aménagement : taxes et participations existantes La taxe d'aménagement remplace dès le 1er mars 2012 : La taxe locale d' équipement (TLE) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE) La taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS) Participation pour Aménagement d'ensemble 6

7 TLE 7

8 La taxe d'aménagement : taxes et participations existantes Jusqu'au 31 décembre 2014 restent applicables (en fonction des taux votés par les communes) : Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD) La participation pour raccordement à l'égout (PRE) La participation pour voirie et réseaux (PVR) La participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) 8

9 PVR 9

10 La taxe d'aménagement : taxes et participations existantes Sont maintenues : Le projet urbain partenarial (PUP) La participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) La participation en zone d'aménagement concertée (ZAC) La redevance d'archéologie préventive (RAP) 10

11 La Taxe d'aménagement (T.A) 11

12 Les objectifs de la Taxe d'aménagement (TA) Un outil d'aménagement souple Sectorisation possible des taux Une simplification Diminution du nombre de taxes et participations Fin du système des 9 catégories de construction Un rendement constant pour les collectivités 12

13 La taxe d'aménagement Elle est constituée de 2 parts : Une part destinée aux communes ou aux EPCI Une part destinée au département 13

14 La part destinée aux communes ou aux EPCI 14

15 La taxe d'aménagement : instauration part communale ou intercommunale Le principe de plein droit : - communes dotées d'un PLU ou d'un POS - sauf renonciation expresse sur délibération par délibération : - du conseil municipal dans les autres communes - de l'organe délibérant dans les EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes et avec leur accord Pour une durée: - minimale de 3 ans 15

16 La taxe d'aménagement : La part communale Taux d imposition et sectorisation Le taux résulte d un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : taux communs : 1 à 5% (TLE actuelle) taux qui peut être porté jusqu'à 20% Sur l ensemble du territoire de la commune ou dans l ensemble des communes membres de l EPCI (pas de secteur à 0%) Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 an (Reconduction tacite d année en année) 16

17 La taxe d'aménagement : part communale Taux d imposition et sectorisation Au-delà de 5% :! la délibération doit obligatoirement être motivée en fait et en droit pour le secteur concerné. Conséquence les participations sont supprimées définitivement sur ces secteurs. 17

18 La taxe d'aménagement : part communale Taux d imposition et sectorisation Les secteurs sont reportés sur un document graphique. En cas de POS ou de PLU, ils sont reportés dans les annexes du document d urbanisme à titre d information. En l absence de POS ou de PLU, la délibération fixant le taux et le plan sont affichés en mairie. 18

19 La taxe d'aménagement : mode de calcul Pour les constructions : La surface de la construction est ainsi calculée : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m, A partir du nu intérieur des façades, Déduction faite des vides et trémies. Un formulaire spécifique dédié à la taxation sera créé et joint à la demande d'autorisation de construire. Surface X Valeur X Taux Multipliée par une valeur au m² (660 ) révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l urbanisme 19

20 La taxe d'aménagement : mode de calcul Installations et aménagements nouvellement taxés : Surface X Valeur X Taux superficie de la piscine (bassin) X 200 Exemple : 40 m² x 200 x 5% = 400 superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 Exemple : m² x 10 x 5% =

21 La taxe d'aménagement : mode de calcul Installations et aménagements nouvellement taxés : Nombre X Valeur X Taux nombre d emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs dans les campings X Exemple : 1 emplacement x 3000 x 5% = 150 nombre d emplacement d habitations légères de loisirs dans les campings X Exemple : 1 emplacement x x 5% = 500 nombre d éoliennes d une hauteur > 12m X Exemple : 1 éolienne x 3000 x 5% = 150 nombre d emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X montant pouvant être porté à sur délibération de la commune ou de l EPCI compétent en matière de POS ou de PLU Exemple : 1 emplacement x 2000 x 5% =

22 La taxe d'aménagement : exonérations et abattements de plein droit Elle donne lieu à des exonérations de plein droit, par exemple: Les constructions affectés à un service public ou d utilité publique, certains locaux des exploitations agricoles, les constructions et aménagements réalisés dans les zones d aménagement concerté (ZAC) ou dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP),... des abattements de 50 % de la valeur forfaitaire (330 au lieu de 660 ), par exemple : Les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale Locaux à usage industriel ou artisanal Entrepôts et hangars non ouvert au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale 22

23 La taxe d'aménagement : exonérations facultatives Elle donne lieu à des exonérations facultatives totales ou partielles sur délibération : Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'etat 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide du prêt à taux 0 renforcé (PTZ+) Locaux à usage industriel Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits Des modèles de délibération sont disponibles sur le site du MEDDTL. 23

24 La part destinée au Département 24

25 La taxe d'aménagement : part départementale Taux maximum de 2,5 % Par délibération du conseil général pour toutes les communes du département Qui peut fixer les taux de répartition entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement 25

26 Exemples de calcul 26

27 La taxe d'aménagement : exemple de calcul Maison individuelle Surface prise en compte pour le calcul : Aujourd'hui Demain SHON : 90 m² Nouvelle surface : 120 m² TLE : euros TA : euros 27

28 La taxe d'aménagement : exemple de calcul Maison individuelle de 120 m² Taux communal de 5 % Taux départemental de 1,5 % Surface X Valeur X Taux Commune Département 100 m² X 330 X 5 % = m² X 660 X 5 % = 660 Sous-total = m² X 330 X 1,5 % = m² X 660 X 1,5 % = 198 Sous-total = 693 TOTAL =

29 La taxe d'aménagement : exemple de calcul Habitat collectif Immeuble collectif de 20 logements = m² dont : - 20 logements = m² - surface de stationnement intérieure (annexes) = 400 m² Taux communal de 5% Surface Commune X Valeur X Taux m² X 330 X 5% = m² X 660 X 5% = Sous-total = m² Département 400 m² X X 330 X 660 X 1,5% = ,5% = Sous-total = Total = Remarque : stationnement compris en tant qu annexe 29

30 Le Versement pour Sous-Densité (VSD) 30

31 Le versement pour sousdensité Lutter contre la consommation d'espace en taxant la sous-densité ne concerne que les communes ou EPCI compétents en matière de PLU ou POS Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation d'objectifs tels que : Une utilisation économe et équilibrée des espaces La diversité des fonctions urbaines La satisfaction des besoins en équipements publics Le versement pour sous-densité est facultatif. 31

32 Le versement pour sousdensité : instauration Il résulte de l'instauration du seuil minimal de densité (SMD). Le SMD ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois-quarts de la densité maximale autorisée dans le règlement du PLU ou POS sur le secteur concerné. Exemple : densité sur le secteur = 1 le SMD doit être compris entre 0,5 et 0,75 Pris par délibération de la commune ou de l'epci compétent en matière de PLU Dans les zones U, AU ou NA des PLU ou POS Pour une durée minimale de 3 ans Défini dans un document graphique Reporté dans les annexes du document d'urbanisme à titre d'information 32

33 Le versement pour sousdensité : mode de calcul Les éléments nécessaires au calcul : Le Seuil Minimal de Densité (SMD) La surface du terrain objet de la construction SMD X superficie du terrain = surface qui doit être construite pour respecter le SMD La valeur du terrain Valeur déclarée par le demandeur et appréciée à la date de dépôt de la demande de permis La valeur prise en compte est la valeur déclarée / 2 La surface construite, dite surface «simplifiée» de l article L (actuellement la SHON) 33

34 Le versement pour sousdensité : mode de calcul (Valeur du terrain/2) X [ (Surface constructible surface construite) / Surface constructible] Le Versement pour sous-densité est limité à 25 % de la valeur du terrain 34

35 Le versement pour sousdensité : mode de calcul Construction d'une maison individuelle de 130 m² de SHON Terrain : m² Densité PLU : 0,41 SMD compris entre 0,21 et 0,31 Si le SMD retenu est de 0,3: Valeur du terrain : / 2 = Surface devant être construite pour respecter le SMD: 0,3 X 1500 = 450 VSD = x = Le plafond est de : 25 x =

36 Le versement pour sousdensité : mode de calcul Il donne lieu à des exonérations de plein droit : Ex : service public ou d'utilité publique, locaux des exploitations, construction dont la surface est inférieure à 5 m²... des exonérations facultatives totales ou partielles sur délibération : Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'etat, 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide du prêt à taux 0 renforcé (PTZ+) Locaux à usage industriel Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits 36

37 Exemples d'application de la TA et du VSD 37

38 Exemple n 1 : commune avec PLU 38

39 Exemple n 1 : commune avec PLU Comment financer les équipements publics des nouvelles zones AU et Aux? Aujourd'hui : - par la TLE (A noter que seulement 39 % des communes ont instauré la TLE en Deux-Sèvres) Et / ou - par des participations : (PVR, PRE, PNRAS, PEPE ) - par des outils d'aménagement opérationnel : ZAC, PAE, PUP Demain : - la Taxe d'aménagement - Le VSD Et / ou Nota : Le cumul de la TLE avec des participations, est possible dans certains cas. - PUP, ZAC - PEPE 39

40 Exemple n 1 : commune avec PLU Possibilités offertes par la TA et le VSD? Zones U : Instauration d'un taux minimal sur les parties déjà urbanisées (1 % «par défaut pour les collectivités avec document d'urbanisme) Zones à urbaniser : Auh possibilité d'instaurer un taux en adéquation avec les équipements publics à réaliser sur la zone et d'y associer un VSD pour maîtriser la taille des parcelles. Aux de la même manière possibilité d'instaurer un taux en adéquation avec les équipements publics à réaliser sur la zone et d'y associer un VSD 40

41 Exemple n 1 : commune avec PLU exemple de TA Cas n 1 : Construction d'une maison individuelle de 160 m² Taux communal de 5% Surface X Valeur 100 m² 60 m² X X X X X Taux 5% = % = TOTAL = Cas n 2 : Construction d'une maison individuelle de 160 m² Taux communal de 1% en centre bourg 100 m² 60 m² X X X X 1% = 1% = TOTAL =

42 Exemple n 1 : commune avec PLU exemple de TA Cas n 3 : Construction d'une maison individuelle de 160 m² Taux correspondant aux équipements publics à réaliser sur une zone AU, par exemple 12 %.! Il est nécessaire au préalable d'estimer le coût des équipements publics à réaliser sur cette zone AU pour déterminer ce taux. Surface X Valeur X Taux 100 m² X 330 X 12% = m² X 660 X 12% = TOTAL = Remarque : Il peut être judicieux d'instaurer un Seuil Minimal de Densité qui permet de maîtriser la taille des parcelles et d'estimer la surface totale constructible minimale de la zone. 42

43 Exemple n 2 : commune RNU 43

44 Exemple n 2 : commune RNU Comment financer les équipements publics des nouvelles zones à urbaniser? Aujourd'hui : - par la TLE Et / ou - par des participations : (PVR, PRE, PNRAS, PEPE ) - par des outils d'aménagement opérationnel : ZAC, PAE Demain : - la Taxe d'aménagement Et / ou Nota : Le cumul de la TLE avec des participations, est possible dans certains cas. - ZAC - PEPE 44

45 Exemple n 2 : commune RNU Possibilités offertes par la TA? Partie actuellement urbanisée de la commune : Possibilité d'instaurer un taux en adéquation avec les équipements publics à réaliser sur la zone. Hors partie actuellement urbanisée de la commune : Possibilité d'instaurer un taux plus important pour taxer les rares constructions qui peuvent y être autorisées (éoliennes, champs solaires,... 45

46 Etablissement et recouvrement de la TA et du VSD 46

47 Établissement et recouvrement : La taxe d'aménagement et le versement pour sousdensité sont exclusivement établis par les services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département. Reprise de la liquidation des communes autonomes. Le recouvrement est effectué par les comptables publics en 2 échéances si le montant est supérieur à

48 Établissement et recouvrement : versement aux collectivités et affectation Part communale Affectation : section d investissement des budgets des communes ou des EPCI Part départementale Affectation : recette de fonctionnement 48

49 Conclusion 49

50 Conclusion La nouvelle taxe s'applique à toutes les demandes d'autorisation déposées après le 1er mars Le Versement pour sous-densité peut être instauré ultérieurement sans condition de délai. 50

51 Que cela implique-t-il pour les élus? Pour le 30 novembre 2011 au plus tard Taxe d aménagement : - Prise d une délibération pour les collectivités compétentes si désir d un taux supérieur à 1% - Prise d une délibération dans les autres collectivités pour instituer la taxe d aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan si sectorisation) Sans condition de délai Versement pour sous-densité : - Prise d une délibération par les communes ou EPCI (+ délimitation sur plan) 51

52 Que cela implique-t-il pour les élus des communes à document d'urbanisme? Rappel de l'organisation du circuit «Taxes» : Transmission des dossiers instruits par les communes compétentes : - tous les dossiers doivent être transmis en préfecture ou sous-préfecture dans les meilleurs délais, également les tacites le cas échéant - les dossiers doivent être complets (formulaire de demande et arrêté signé et daté) Ne plus envoyer d'exemplaire directement à la DDT 52

53 Lien du Ministère Des documents sont consultables sur le site du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) à l adresse suivante : 53