COMMISSION SPECIALISEE DE L ORGANISATION DES SOINS. Séance du 21 octobre 2010

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1 COMMISSION SPECIALISEE DE L ORGANISATION DES SOINS Séance du 21 octobre 2010 REGIME DES AUTORISATIONS D ACTIVITES DES SOINS ET DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS DANS LE DOMAINE SANITAIRE XX/XX/XX Art D CSP - La commission spécialisée de l organisation des soins est consultée par l ARS sur : les demandes d autorisations relatives aux projets de : - création d établissement de santé, - création, conversion et regroupement des activités de soins, y compris sous forme d alternatives à l hospitalisation ou d hospitalisation à domicile - l installation des équipements matériels lourds 2 1

2 Réglementation Art L à L Code Santé Publique Art R à R CSP 3 Principes de base : Délivrance d autorisations d exercice d activités de soins (médecine, chirurgie, ) et de certains équipements matériels lourds Les autorisations sont délivrées en fonction des objectifs quantifiés figurant dans l annexe opposable du SROS 4 2

3 Activités et équipements soumis à autorisation : Liste arrêtée par : art R : 18 activités de soins art R : 5 équipements matériels lourds 5 ACTIVITES DE SOINS Médecine Chirurgie Gynécologie- obstétrique, néonatalogie et réanimation néo-natale Psychiatrie Soins de suite et réadaptation Soins de longue durée Activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire, en cardiologie Médecine d urgence 6 3

4 ACTIVITES DE SOINS (suite) Réanimation Traitement insuffisance rénale chronique Traitement du cancer Activités cliniques et biologiques d assistance médicale à procréation, et activités de diagnostic prénatal Examens des caractéristiques génétiques d une personne ou identification d une personne par empreintes génétiques à des fins médicales 7 ACTIVITES DE SOINS (suite) (5 activités relevant d un schéma interrégional d organisation sanitaire) : Activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en neuroradiologie, Transplantation d organes et greffe de moelle osseuse Traitement grands brûlés, Chirurgie cardiaque, Neurochirurgie 8 4

5 EQUIPEMENTS LOURDS Liste réduite à 5 types d équipements : IRM Scanographe à utilisation médicale caméra à scintillation munie ou non de détecteur d émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons caisson hyperbare cyclotron à utilisation médicale 9 Durée des autorisations uniformisée à 5 ans Autorisation délivrée pour l activité de soins y compris sous forme d alternatives : Ex : chirurgie en hospitalisation complète, chirurgie ambulatoire 10 5

6 PROCEDURE 11 PROCEDURE Ouverture d une fenêtre de dépôt des demandes d autorisation (arrêté DGARS) (2 par an pour chaque activité de soins). Publication bilan des objectifs quantifiés 15 jours au moins avant ouverture de fenêtre de dépôt : -Par activité de soins, type d équipement lourd et par territoire -Précise les territoires de santé à l intérieur desquels existent des besoins non couverts par les autorisations et les contrats d objectifs et de moyens 12 6

7 PROCEDURE (suite) Dépôt dossiers demandes dans la période fixée par la fenêtre Seules sont recevables les demandes pour des territoires de santé dont le nombre d implantations d activités de soins fixé dans l annexe opposable du SROS n est pas atteint Examen de la complétude du dossier (au regard des pièces fournies selon composition du dossier fixée par CSP 13 PROCEDURE (suite) Avis Commission Spécialisée de l Organisation des Soins Décision de la directrice générale de l ARS 14 7

8 Renouvellement d autorisation une procédure simplifiée : Dépôt à l ARS d un dossier d évaluation 14 mois avant échéance de l autorisation ARS dispose de 2 mois pour enjoindre le titulaire à déposer un dossier complet de renouvellement d autorisation si : - Évaluation non satisfaisante - Si autorisation incompatible avec SROS Dans ce cas, le dossier poursuivra la procédure habituelle (fenêtre dépôt, avis Commission Spécialisée, etc ) 15 Renouvellement d autorisation une procédure simplifiée (suite) : sinon renouvellement implicite de l autorisation pour 5 ans. L avis de la Commission Spécialisée n est pas sollicité. L ARS publie la liste des décisions implicites de renouvellement d autorisations au recueil des actes administratifs et informe la Commission Spécialisée 16 8

9 Quel rôle pour la Commission Spécialisée de l Organisation des Soins? Avis sur les créations d activités de soins Avis sur les autorisations dérogatoires exceptionnelles aux besoins de santé identifiés par le SROS et non compatibles avec les objectifs du SROS (art L CSP) Avis sur les demandes de renouvellement d autorisations dont l évaluation n est pas satisfaisante 17 Quel rôle pour la Commission Spécialisée de l Organisation des Soins? Avis sur remplacement équipement matériel lourd avant échéance de l autorisation Avis sur modification durée validité d une autorisation dans cadre d une opération de coopération, conversion, cession, changement lieu d implantation Avis sur les demandes d autorisation d activités ou d équipements relevant d un schéma interrégional ou national 18 9

10 Quel rôle pour la Commission Spécialisée de l Organisation des Soins? Avis sur la modification ou le retrait de l autorisation demandée par l ARS en cas d objectifs quantifiés (fixés dans le COM) insuffisamment atteints (art L ) Avis sur cession d autorisation 19 Quel rôle pour la Commission Spécialisée de l Organisation des Soins? Avis sur le maintien d une mesure de suspension d une autorisation d activités de soins (suite à injonction dans cas d urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel) ou sur le retrait de l autorisation (art L ) Avis sur demandes d autorisation d équipements lourds itinérants sur plusieurs régions sanitaires 20 10

11 Quel rôle pour la Commission Spécialisée de l Organisation des Soins? Les demandes d extension de capacités ne font plus l objet d autorisation, mais se traitent au niveau des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens Des périodes intenses liées à la publication de textes réglementant les activités de soins. Les établissements désirant poursuivre l activité de soins doivent solliciter une nouvelle autorisation. (ex SSR = 33 demandes examinées en juin 2010) 21 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 22 11