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7 LES 2 BUDGETS DES COMITES D ENTREPRISES Le budget des Activités Sociales et Culturelles Le budget de fonctionnement Rappel historique

8 LE CADRE LEGISLATIF L art L du Code du Travail précise que le budget des activités sociales et culturelles (ASC) se fonde sur la base du montant global des salaires payés. Art L Code du Travail: «L employeur verse au comité d entreprise une subvention de fonctionnement d un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.»

9 LA QUESTION CENTRALE Quel est donc le montant que l on entend par «Masse salariale»? Quel montant doit être retenu comme base de calcul?

10 Plan 1: La fixation des taux 2: L assiette des subventions 3: Les difficultés d application 4: Optimiser les subventions Conclusion

11 1 La fixation du taux Pour le budget de fonctionnement, le taux légal est de «0,2% de la masse salariale brute». Il s agit d un taux minimum : les parties peuvent convenir d un taux supérieur selon un accord explicite (accord de branche, d entreprise) ou implicite (usage). Attention : un accord ou un usage plus favorable que la loi peut être dénoncé Il est conseillé de négocier un calendrier de versement de cette subvention (en l absence de précision légale). Attention : ce budget de fonctionnement s ajoute aux moyens légaux fournis par l employeur au CE (locaux, ordinateur, ).

12 Budget des Activités sociales et Culturelles (ASC) Il n existe pas de taux légal pour le budget des ASC. Selon le Code du Travail (art L ) : «La contribution aux ASC ne peut être inférieure à un certain pourcentage du montant global des salaires payés». «Ce pourcentage résulte du rapport entre le total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l entreprise au cours des trois années précédant la prise en charge des ASC par le comité et la masse salariale brute de l année de référence correspondante». Plusieurs conventions collectives fixent le taux des subventions ASC. Ce taux dépasse rarement le seuil de 1% de la masse salariale. Le taux peut également être négocié au niveau de l entreprise.

13 La fixation du taux lors de la création du CE Le budget de fonctionnement n est pas dû pour les périodes antérieures à la création du CE ; que cette inexistence soit imputable à l absence de candidats aux élections ou qu elle résulte d un manquement de l employeur. A partir de la création du CE, le taux est de 0,2% de la masse salariale. Ne pas confondre l absence de CE avec la situation de carence : un CE qui n a pu être mis en place, malgré l organisation d élections n empêche pas le versement de la subvention pour la période de carence. Dans ce cas, le budget est géré conjointement par l employeur et les délégués du personnel. Pour les budget des ASC : il faut se référer aux trois dernières années précédent la création du CE et prendre le meilleur taux appliqué au cours de cette période. Ce taux de référence constitue un minimum. Si la Convention Collective prévoit un taux supérieur, c est ce taux qui s applique.

14 L application de la garantie en cas de baisse de la masse salariale Ce point ne concerne que le budget ASC car pour le budget de fonctionnement, c est le taux 0,2% qui constitue le minimum légal. Pour ce qui est des œuvres sociales, il existe une garantie sur le taux, mais pas sur l assiette (cf. ci-dessus). Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, etc., le budget des ASC peut être maintenu en valeur à son niveau le plus élevé atteint au cours des trois années précédant le transfert d entreprise.

15 2 L assiette des subventions Une pratique constante des entreprises est de baser ces budgets sur la masse salariale DADS Cette pratique n a pas de référence légale - Circulaire ministérielle du 16 février 1987 : «La masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement doit s entendre comme la masse salariale comptable (compte 641 : rémunérations du personnel)» - Cassation Sociale, 2 déc. 2008, n 07/ : «La masse salariale de référence (prévue à l article L , c.à.d.. celle des ASC) n est pas différente de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement» - Cassation Sociale 30 mars 2011, n : «Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité s entend des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.»

16 QUELLE DIFFERENCE ENTRE MASSE SALARIALE COMPTA ET DADS? La masse salariale comptable est en général plus avantageuse Salaires fixes Primes variables Heures supplémentaires Avantages en nature Provision Congés payés Indemnités de licenciement Indemnités transactionnelles Indemnités de fin de carrière DADS & COMPTA Pas de prime de transport Pas de notes de frais Pas de participation Pas de charges sociales NI DADS, NI COMPTA COMPTA, MAIS PAS DADS

17 Si la loi n a jamais défini l assiette, la jurisprudence est malheureusement mouvante CA Versailles 13 novembre 2012 n 12/00268, 6e ch., Syndicat professionnel Comité d'établissement de la Sarl Exxonmobil Chemical France c/ Sarl Exxonmobil Chemical France «Retour à la DADS, au motif que la prise en compte du 641 conduirait à inclure des frais professionnels»

18 3: Les difficultés d application Il existe deux types de difficultés auxquelles les salariés doivent faire face: L interprétation des règles législatives Le manque de connaissance précise de la règlementation et des données de leur entreprise.

19 L interprétation des règles C est la jurisprudence, c est-à-dire les décisions régulières rendues par la justice, qui permet de préciser dans le temps la signification des termes contenus dans la loi.

20 Le manque d information L évolution de l interprétation des règles par la jurisprudence nécessite une veille juridique, pas facile à mettre en place au sein d un CE. Tous les éléments rentrant dans l assiette du calcul des budgets des CE pouvant être comptabilisés différemment en fonction des sociétés (méthodes ou plan comptables différents), il n est pas toujours évident de disposer d une information exhaustive.

21 Les difficultés d application Le contrôle de la masse salariale en cas d établissements multiples Certaines conventions instaurent un plafond de la masse salariale (ex : tranche A du PFSS) L intéressement peut être porté par l employeur en compte 641 (donc subvention) ou en compte 648 ou 69 (pas de subvention) Les indemnités peuvent être portées par l employeur en compte 67 (exceptionnel), donc pas de subvention

22 4 Optimiser les subventions Comment réclamer des insuffisances de versement? Demander à l employeur des explications sur le défaut, l insuffisance ou le retard de paiement. Généralement, cette demande intervient à la suite d un rapport d expertise sur les comptes annuels de l entreprise. Contacter l Inspection du Travail afin qu elle incite l employeur à respecter ses obligations. Intenter une action devant les tribunaux (au civil) pour réclamer le paiement des subventions non versées. Si le CE conteste le montant des subventions qui lui ont été versées et que l employeur refuse de lui communiquer le montant de la masse salariale sur laquelle il a fondé ses calculs, on est présence d un délit d entrave (Cass. Soc, 11/2/2003).

23 Les règles de prescription En principe, le délai de prescription est de 5 ans. Cela suppose que le CE a pu avoir connaissance des modalités de calcul des subventions. Toutefois, selon la Cour de Cassation (1/2/2011), ce délai ne démarre qu à partir du moment où l employeur a fourni au CE les éléments nécessaires à l appréciation de ses droits. Dans ce cas, c est la prescription de 30 ans qui trouve à s appliquer. Mais en pratique, c est plutôt la limite de 10 ans qui s applique (période de conservation des archives). En conclusion, le CE peut demander un révision et un reversement éventuel de subvention a minima sur 5 ans et au mieux sur 10 ans.

24 Renégocier le taux des subventions Budget de fonctionnement : le 0,2% de la masse salariale est un taux plancher. Les parties sont libres de fixer un taux supérieur. Tout dépendra de la qualité du dialogue social dans l entreprise et de la situation financière de celle-ci Budget ASC : En principe, tous les établissements d un CCE doivent être logés à la même enseigne Pour les groupes, comparer avec les autres filiales Les pratiques du secteur, de la branche, peuvent servir de benchmark pour réévaluer le taux appliqué dans l entreprise Négocier avec l employeur, surtout lorsque les NAO n auront pas été généreuses : il n y a ni cotisation sociale, ni forfait social sur les subventions. Il peut être utile d invoquer de nouveaux projets, de nouvelles activités permettant de renforcer l attractivité pour de nouveaux candidats

25 Conclusion Absence de précisions légales, jurisprudence fluctuante : Se baser sur la masse salariale comptable, plus favorable aux salariés Nombreuses difficultés d application, résistance des directions : Si désaccord, se faire assister par un expertcomptable Celui-ci peut intervenir : Soit dans le cadre de sa mission annuelle d examen des comptes de l entreprise (à la charge de l entreprise) Soit dans le cadre se sa mission de présentation des comptes du CE ou d une mission ponctuelle

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