ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE

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1 ACCORD DE SERVICE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE Le présent accrd de service (ci-après l «accrd») est établi et cnvenu par Peples Trust Financial Ltd («PTF») et l agent de référence (dnt le nm figure sur le frmulaire d adhésin au prgramme de référence ci-jint). Attendu que (a) Peples Trust («PTC») est une sciété de fiducie fédérale réglementée qui émet aussi les cartes de crédit MasterCard MD. (b) PTC émet des cartes de crédit MasterCard MD par l entremise de PTF, qui met en œuvre des prgrammes de référence (tel que défini ci-après). (c) L agent de référence a adhéré au prgramme de référence en remplissant un frmulaire d adhésin au prgramme, seln les mdalités expsées dans le présent dcument. Prgramme de référence Le «prgramme de référence» fait référence au prgramme de PTC, mis en œuvre par PTF, dans le cadre duquel une persnne u une entité peut gagner une cmpensatin financière («cmmissin pur référence») pur chaque «demande de carte de crédit MasterCard MD avec garantie» cmplétée et appruvée par PTF. Obligatins de l agent L agent accepte de : Exercer ses activités liées au prgramme de référence en respectant les nrmes rigureuses établies par PTF, qui snt cnsidérées cmme les nrmes de l industrie des services financiers, ainsi qu en se cnfrmant aux lis fédérales, prvinciales et lcales applicables. Se cnfrmer aux prcédures en vigueur en matière de lutte cntre le recyclage des prduits de la criminalité quand vus rencntrez des demandeurs, cnfrmément à l annexe A ci-jinte. Vus devez également vus éduquer sur les mesures raisnnables à prendre pur lutter cntre le recyclage des prduits de la criminalité, tel qu établi par PTF. Seulement diffuser l infrmatin u prmuvir les cartes sécurisées MasterCard MD PTC au myen des dcuments furnis et appruvés par PTF, y cmpris les renseignements subséquents que PTF peut lui transmettre par écrit. Sumettre une demande d apprbatin par écrit à PTF et btenir sn apprbatin avant d utiliser les dcuments, les publicités, le matériel prmtinnel u d autres renseignements qui purraient être publiés u diffusés sus frme écrite, audi, visuelle u électrnique au public et que PTF ne lui a pas furnis directement à ces fins. S abstenir de demander des frais de service supplémentaires, des frais de manutentin u d autre cntrepartie financière directement aux demandeurs en échange d infrmatins sur la carte de crédit sécurisée MasterCard MD PTC u les demandes de carte, et de furnir u de transmettre de tels renseignements. Dnner à chaque demandeur une cpie du «dcument d infrmatin sur la carte sécurisée MasterCard MD Peples Trust» (furni par PTF) et recueillir les accusés de réceptin attestant que les demandeurs nt bien reçu le dcument. Cnseiller aux demandeurs d envyer leur demande de carte de crédit sécurisée MasterCard MD Peples Trust et leur dépôt de garantie par chèque directement à PTF. Page 1 de 6

2 Assurez-vus que chaque demande de carte de crédit sécurisée MasterCard MD Peples Trust destinée à PTF est signée par le demandeur et accmpagnée du dépôt de garantie par chèque persnnel prtant le nm du demandeur au mntant requis. Les dépôts de garantie par chèque persnnel divent être libellés à l rdre de PEOPLES TRUST FINANCIAL LTD. Si le demandeur demande à l agent de transmettre sa demande et sn dépôt de sécurité à PTF, l agent dit s assurer de transmettre ledit dépôt (prtant le nm du demandeur) et ladite demande directement à PTF dans les dix (10) jurs uvrables de la date à laquelle le demandeur lui en a fait la demande. Qu il sit u nn appelé à transmettre la demande et le dépôt de sécurité du demandeur à PTF, l agent dit transmettre tus les renseignements recueillis en vertu de l annexe A (ci-jinte) à PTF dans les cinq (5) jurs uvrables de la date à laquelle il a reçu lesdits renseignements. De plus, l agent s engage à ne pas accepter d argent d un demandeur. Obligatins de PTF Tel qu indiqué dans le présent accrd, PTF accepte de : Furnir à l agent un numér d identificatin unique dans le but de tracer les demandes, les cmptes appruvés et l évaluatin des cmmissins mensuelles. Rendre accessibles l impressin et le téléchargement des frmulaires sur le site internet Évaluer chaque demande de carte de crédit sécurisée MasterCard MD Peples Trust et infrmer l agent lrsqu une demande est rejetée, pur quelque raisn que ce sit. L agent entretient uniquement une relatin d entrepreneur indépendant avec PTF et aucune dispsitin de la présente cnventin ne peut être interprétée différemment. Les dispsitins des présentes u les activités u la relatin entre PTF et l agent ne peuvent être interprétées cmme si ces derniers frmaient une centreprise u étaient des partenaires. L une et l autre partie divent s abstenir de laisser entendre à un tiers qu elles entretiennent une relatin autre que celle d entrepreneurs indépendants. Si l agent est une entreprise u une entité cmptant de nmbreux mandataires u persnnes qui snt parties au prgramme de référence, dnt chacun a besin d un identificateur unique, alrs chaque mandataire u persnne dit signer un frmulaire d adhésin au prgramme. Cmmissin pur référence Pur les besins du suivi des demandes de carte de crédit sécurisée MasterCard MD Peples Trust présentées par l agent à PTF, l identificateur unique attribué par PTF à l agent dit être inscrit lisiblement u tapé sur tutes les demandes, sinn la cmmissin ne sera pas versée. PTF s engage à payer à l agent, cmme il est indiqué sur sn frmulaire d adhésin au prgramme de référence, le mntant de 35 $CAD pur chaque demande appruvée de carte de crédit sécurisée MasterCard MD Peples Trust prtant sn identificateur unique. PTF versera mensuellement la cmmissin à l agent, le mis subséquent à l acceptatin de la demande. Drits et licences de l entreprise Il est entendu que le présent accrd de service du prgramme de référence et le frmulaire d adhésin au prgramme n autrisent nullement l agent à utiliser les lgs, les graphiques, les marques dépsées u leur reprductin u les drits d auteur de PEOPLES TRUST FINANCIAL LTD, Peples Trust, MasterCard MD Peples Trust u MasterCard Canada/MasterCard Internatinal u à transférer le drit d utilisatin sans avir au préalable btenu une autrisatin expresse écrite. L agent ne peut céder le présent accrd de service ni le frmulaire d adhésin au prgramme sans le cnsentement écrit de PTF. Page 2 de 6

3 Résiliatin de la relatin PTF se réserve le drit, à sa seule discrétin et sans préavis, de résilier le présent accrd de service et la participatin de l agent au prgramme. En cas de résiliatin, PTF dit aviser immédiatement l agent par écrit. L agent est alrs tenu d enlever u de détruire tus les dcuments se rapprtant à PEOPLES TRUST FINANCIAL LTD et à MasterCard MD Peples Trust en sa pssessin, qu ils sient sus frme imprimée, audi, électrnique u autre. Si sa participatin au prgramme est résiliée, l agent n aura plus le drit de tucher des cmmissins pur référence. Il recevra quand même les cmmissins perçues avant la date de résiliatin, mais que PTF ne lui avait pas encre versées. Prtectin des renseignements persnnels et cnfidentialité PTF u l agent peuvent s échanger de l infrmatin de nature cnfidentielle et exclusive les cncernant u cncernant un tiers, infrmatin désignée à ce titre par la partie la divulguant («infrmatin cnfidentielle»). Pur assurer la cnfidentialité de l infrmatin, la partie qui la reçit s engage à prendre des mesures raisnnables sur le plan cmmercial, mais en aucun cas des mesures mindres que celles qu elle prendrait pur prtéger sa prpre infrmatin cnfidentielle, de façn à prtéger les intérêts de la partie divulgatrice. L infrmatin cnfidentielle, même celle désignée par une partie, exclut l infrmatin qui est u devient du dmaine public autrement que par un acte u une missin de la partie recevant l infrmatin u reçue légalement d un tiers sans restrictin d usage u de divulgatin, et ce, sans vilatin de la cnventin u autre et sans être infrmée d un manquement à une bligatin fiduciaire. L infrmatin cnfidentielle exclut également l infrmatin que la partie la recevant pssédait avant la date de ratificatin de la cnventin. Tus les renseignements recueillis dans les frmulaires en vue d évaluer une demande de carte sécurisée MasterCard MD Peples Trust snt de nature privée et cnfidentielle, et l agent s engage à ne pas utiliser u divulguer, sauf lrsqu il y est tenu par la li, ntamment par assignatin à témigner, les renseignements recueillis cncernant le demandeur. Cnditins et avis La participatin au prgramme de référence et le présent accrd de service prennent effet dès la date à laquelle l agent adhère fficiellement au prgramme, sit dès que PTF lui cmmunique sn numér d identificatin. La participatin au prgramme de référence et le présent accrd de service demeurent en vigueur jusqu à ce que PTF u l agent les résilient, en vertu des cnditins énncées dans le présent dcument. Déclaratins et garanties L agent déclare et garantit à PTF que la persnne qui participe au prgramme de référence est autrisée à le faire en sn nm. À la fis PTF et l agent entendent se cnfrmer aux lis lcales applicables sur le territire ù ils exercent leurs activités et s engagent à garantir cette cnfrmité. Les lis de la prvince de la Clmbie-Britannique régissent le présent accrd. Limitatin de respnsabilité La respnsabilité de PTF aux termes de l accrd et de la participatin des agents au prgramme se limite au versement de la cmmissin pur référence ttale à l agent dans le cadre du prgramme au curs des 12 derniers mis civils. PTF ne peut être tenue respnsable par l agent u par un tiers des préjudices indirects, particuliers, accessires u punitifs, y cmpris la défectin de clients, la perte de prfits u d explitatin, de prgrammes u d autres renseignements, même si elle est infrmée de la pssibilité de tels préjudices u réclamatins. Indemnisatin L agent accepte d indemniser et d exnérer de respnsabilité PTF et PTC du passif, des pertes, des dmmages u des dépenses, y cmpris les frais juridiques taxables, qui purraient être engagés par PTF u PTC suite à l exécutin par l agent des bligatins qui lui incmbent en vertu de sn adhésin au prgramme et du présent accrd de service u de tute autre bligatin déculant de sa participatin au prgramme de référence. Page 3 de 6

4 Frce majeure Nulle partie ne peut être tenue respnsable de l inexécutin u de l exécutin tardive de ses bligatins énncées aux présentes pur des mtifs indépendants de sa vlnté, ntamment les pannes d électricité, émeutes, insurrectins, guerres (u autres cnflits semblables), incendies, inndatins, séismes, explsins et autres catastrphes naturelles. Dissciabilité de la cnventin et rennciatin Si une dispsitin du frmulaire d adhésin au prgramme de référence u du présent accrd est tenue pur illégale, nulle u cntraire à la plitique fficielle par un tribunal u un rganisme de réglementatin cmpétent, les autres dispsitins demeurent en vigueur. En l ccurrence, les parties tâchernt de bnne fi de mdifier la dispsitin déclarée nulle afin de remplir les intentins exprimées dans le dcument. La rennciatin à la réclamatin pur vilatin d une dispsitin du frmulaire d adhésin u du présent accrd cmmise par l une des parties ne sera pas assimilable à la rennciatin à la réclamatin pur une vilatin précédente u subséquente; une rennciatin ne peut être interprétée cmme une rennciatin cntinue. Page 4 de 6

5 ANNEXE A Prcédures en matière de lutte cntre le recyclage des prduits de la criminalité lrs des rencntres en persnne 1.1 Vérificatin de l identité Généralités L agent dit vérifier l identité du demandeur, c est-à-dire le rencntrer en persnne, avant d accepter sa demande de carte de crédit sécurisée MasterCard MD Peples Trust. L agent dit refuser les demandes prvenant de persnnes dnt il ne peut vérifier l identité. Lrs de la vérificatin d identité, le demandeur dit être en mesure de furnir à l agent les versins riginales des dcuments d identificatin demandés et nn des phtcpies Dcuments acceptés Le demandeur dit furnir au mins deux des dcuments suivants pur permettre à l agent de vérifier sn identité : N imprte quelle pièce d identité délivrée par un rganisme guvernemental canadien (fédéral, prvincial u municipal), y cmpris, mais sans s y limiter : Un permis de cnduire valide Un passeprt canadien valide Un certificat de cityenneté canadienne Un certificat de naturalisatin Une carte de résident permanent Un certificat de naissance Une carte de sécurité de la vieillesse émise par le guvernement du Canada Un certificat du statut d'indien délivré par le guvernement du Canada Un numér d assurance sciale (si le demandeur est en mesure de présenter sa carte à PTC u à l agent) Une carte d identité émise par un bureau guvernemental Une carte d assurance-maladie délivrée : En Clmbie-Britannique (signature seulement) En Alberta (aucune pht ni signature) En Saskatchewan (aucune pht ni signature) Au Québec (seulement si le client la prpse cmme pièce d identité) Au Nuveau-Brunswick (signature seulement) En Nuvelle-Écsse (signature seulement) À Terre-Neuve-et-Labradr (aucune pht ni signature) En vertu des dispsitins ci-dessus, l Agent dit demander deux pièces d identité délivrées par un rganisme canadien, dnt une avec pht. Si le demandeur ne peut satisfaire à cette exigence, l agent peut demander au client de furnir une pièce d identité délivrée par un rganisme canadien, ainsi qu une pièce d identité équivalente d un pays étranger. 1.2 Déterminatin quant aux tiers L agent dit prendre des mesures raisnnables pur déterminer si le demandeur agit pur le cmpte d un tiers. Le cas échéant, l agent est tenu de cnserver un dcument ù snt cnsignés les renseignements suivants : le nm et l adresse du tiers, la nature de sa principale activité u sa prfessin, ainsi que la nature de sa relatin avec le demandeur. Page 5 de 6

6 1.2.2 Si l agent n est pas en mesure de déterminer si le demandeur agit pur le cmpte d un tiers (mais qu il y a des mtifs raisnnables de supçnner qu il en est ainsi), il dit cnserver un dcument ù snt cnsignés les renseignements suivants : une mentin indiquant si l individu déclare agir pur le cmpte d un tiers; les mtifs qui prtent l agent à crire que l individu agit pur le cmpte d un tiers. 1.3 Étrangers plitiquement vulnérables (EPV) L agent dit prendre des mesures raisnnables pur déterminer si la persnne avec qui vus faites affaire est un étranger plitiquement vulnérable dans le cadre de l'uverture d'un cmpte u des cmptes déjà uverts Un étranger plitiquement vulnérable (EPV) s entend d une persnne qui ccupe u a ccupé certains pstes u certaines charges au sein du guvernement d un pays étranger u pur sn cmpte : chef d État u de guvernement; membre du cnseil exécutif de guvernement u membre d une assemblée législative; sus-ministre u titulaire d une charge de rang équivalent; ambassadeur, u attaché u cnseiller d un ambassadeur; fficier ayant le rang de général u un rang supérieur; président d une sciété u d une banque d État; chef d un rganisme guvernemental; juge; leader u président d un parti plitique représenté au sein d une assemblée législative La définitin d une EPV englbe également certains des membres de la famille de la persnne : l épux u cnjint de fait de l EPV; sn enfant; sa mère u sn père; la mère u le père de sn épux u cnjint de fait (beau-père, belle-mère); un enfant de sa mère u de sn père (frère, sœur, demi-frère, demi-sœur). 1.4 Système de tenue de dcuments L agent dit s assurer d avir à sa dispsitin les dcuments suivants : des dcuments ù snt cnsignés la date de naissance du demandeur, le type de dcument d identificatin utilisé, sn numér de référence et sn lieu de délivrance; le nm, l adresse et l activité principale u la prfessin du demandeur; des dcuments sur les cmptes de carte de crédit; des dcuments sur la déterminatin quant aux tiers Ces dcuments peuvent être cnservés sus frme lisible par rdinateur (par exemple, les dssiers peuvent être numérisés et une image électrnique cnservée) u en versin électrnique, purvu qu une cpie imprimée puisse être prduite sur demande. L agent dit également cnserver une versin électrnique de la signature de la persnne autrisée à signer les dcuments cncernés L agent dit être en mesure de cmmuniquer les dcuments cnservés dans les 30 jurs sur demande d une persnne autrisée (p. ex., CANAFE) Quand un demandeur est recnnu cmme étant un étranger plitiquement vulnérable (EPV), certaines exigences en matière de tenue de dcuments divent être respectées. Les renseignements suivants, entre autres, divent être cnsignés : le pste u la charge de l EPV; la prvenance des fnds; la date de la déterminatin. Page 6 de 6

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