CONVENTION GÉNÉRALE. Intervenu en la ville de Grand-Mère, district judiciaire de St-Maurice, province de Québec, Canada.

Transcription

1 - CONVENTION GÉNÉRALE Intervenu en la vlle de Grand-Mère, dstrct judcare de St-Maurce, provnce de Québec, Canada. ENTRE : ET : TRADING OVER THE WORLD INC., personne morale dûment consttuée en vertu des los du Delaware, ayant son sège socal au 03, Center Road, en la vlle de Wlmngton, État du NewCastle, U.S.A., représentée par Phlppe Demanet, son présdent et offcer, dûment autorsé à agr aux présentes, en conformté avec la résoluton habltante annexée aux présentes ; Cl-APRÈS DÉNOMMÉE «CLIENT».-. DV CAPITAL INC., personne morale dûment consttuée en vert... -.:... - la Lo sur les nes du Qué nt son s socal au rep.. - nt autorsé aux présentes ans qu'lle déclare ; Cl-APRÈS DÉNOMMÉE «DV» PRÉAMBULE LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT : DV explote une entreprse d'échange de chèques ; Le CLIENT désre obtenr les servces de DV ; DV accepte de fournr des servces au CLIENT ; Il est dans l'ntérêt des partes aux présentes de consgner les condtons et modaltés afférentes à ladte conventon générale dans un écrt sous seng prvé. À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :. IDENTIFICATION DV fournt au CLIENT le numéro de compte - transmettra un «ordre d'échange de chèques» à DV. que ce derner devra utlser chaque fos qu'l Intales CLIENT Formulare DV-0

2 2. RÔLE DE DV Le rôle de DV se lmte à agr comme ntermédare relatvement à l'échange de chèques lbellés au nom du CLIENT. Le CLIENT reconnaît donc que DV ne prodgue aucun consel fscal, comptable, fnancer et/ou jurdque. Le CLIENT s'engage à consulter, chaque fos que cela sera nécessare, ses propres consellers fscaux, comptables, fnancers et/ou jurdques. 3. INSTRUCTIONS DV est autorsé à agr sur la fo de tout ordre ou nstructon qu'elle crot de bonne fo émanant du CLIENT. 4. FRAIS FINANCIERS Le CLIENT dot payer à DV des f ras fnancers, selon les tarfs et les modaltés en vgueur de temps à autre chez DV. Le CLIENT reconnaît avor été nformé des tarfs et des modaltés présentement en vgueur. 5. SOMMES DÛES PAR LE CLIENT Toute somme dûe par le CLIENT à DV, en vertu de la présente conventon, en rason des«ordres d'échange de chèque» effectuées pour son compte par DV sont payables à DV à même le montant du(des) chèque(s) échangé(s) pour le bénéfce du CLIENT. 6. RESPONSABILITÉ Le CLIENT a la responsablté d'nformer DV de tout changement y comprs, mas sans lmter ce qu précède, le changement au nveau des sgnatares autorsés. 7. FORMULAIRES Le CLIENT s'engage à sgner, pour chaque transacton, un ou des formulares utlsés par DV pour confrmer l'ordre d'échange de chèques et la reddton de compte. 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT La présente conventon entre en vgueur le jour de sa sgnature par les partes. 9. PORTÉE DU CONTRAT La présente conventon le et est exécutore non seulement à l'égard des partes contractantes, mas auss à l'égard de leurs drgeants, admnstrateurs ou autres représentants légaux, selon le cas. EN FOl DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ LES PRÉSENTES, À GRAND-MÈRE, CE ER JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE 2004 DV CAPITAL INC. Dens ncent Présdent du consel et chef de la drecton CLIENT Formulare DV-0 2

3 ANNEXE «A» EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU CLIENT IL EST RÉSOLU : QUE lorsque la Socété aura beson d'argent comptant pour réalser et/ou contnuer ses opératons commercales, elle demandera à DV Captal nc. de lu échanger un ou des chèques lbellés au nom de la Socété et endossé par un représentant dûment autorsé de la Socété ; D'ouvrr un compte auprès de DV Captal nc. ; QUE Monseur Phlppe Oemanet sot et est, par les présentes, autorsé à sgner, pour et au nom de la Socété, la Conventon générale entre la Socété et DV Captal nc. ; QUE Monseur Phlppe Demanet sot et est, par les présentes, autorsé à endosser, pour et au nom de la Socété, tout chèque qu est rems à DV Captal nc. ; QUE Monseur Phlppe Demanet sot et est, par les présentes, autorsé à sgner, pour et au nom de la Socété, tout formulare d'«ordre d'échange de chèques», utlsé par DV Captal nc. ; QUE Monseur Phlppe Demanet sot et est, par les présentes, autorsé à approuver, pour et au nom de la Socété, tout formulare de reddton de compte qu sera éms par DV Captal nc. à la sute d'un «Ordre d'échange de chèques» que la Socété aura donné à DV Captal nc. ; Je certfe que ce qu précède est une cope fdèle d'une résoluton adoptée par l'admnstrateur unque de TRADING OVER THE WORLD INC. en date du ER NOVEMBRE 2004 conformément à la lo, aux documents consttutfs et aux règ lements régssant ladte Socété et que, de plus, ladte résoluton est présentement en vgueur pour n'avor été n amendée n abrogée n modfée de quelque manère. Intales CLIENT Formulare DV-0~ 3

4 ANNEXE «8)) SIGNATAIRES AUTORISÉS IDENTIFICATION DU(DES) SIGNATAIRE(S) SIGNATURE Nom : Phlppe Demanet Foncton : Adresse : Vlle : s c- n~t. ) Code postal : Vérfcaton de l'dentté Perms de condure : Numéro d'assurance socal : Nom : Foncton : Adresse : Vlle : Code postal : Vérfcaton de l' dentté Perms de condure : Numéro d'assurance socal : Nom : Foncton : Adresse : Vlle : Code postal : Vérfcaton de l' dentté Perms de condure : Numéro d'assurance socal : Intales " o~r ~~ CLIENT DV Formulare DV-0 4

5 04 / 0/ 26 9:48 FAX F.R.. P- K.. K ~.; Socété : «Tradng over the worjd,nc.» / 03 Center Road, Wlmngton l c t.; 9805 DELAWARE- U.S.A. Présdent et 'Offcer' : Dc.. ppe Numéro d'dentfcaton : Date d'ncorporaton : 2 er 997 Secretary of State :

6 04 / 0/ : 0 F. R. N. P- State of Delaware Offce of the Secr~tary of State PAGE: I ' n~laware, SECRETARY OF STATE OF TH E STATE OF no HEREBY CERTIFY THE ATTACHED IS A TRUE AND CO RR ECT COPY OF THE CERTIFICATE OF INCORPORATION OF 'TRADING OVER THE WORln, l NC.", FILED I N THIS OFFICE ON THE SEVENTEENTH DAY OF..ltNlll':oRY, A.D. 997, AT 9 O'CLOCK A.M. A CEP.TJFIEO COPY OF THIS CERTIFICATE. HAS BEEN FORWARDED TO THE NEW CASTLE COUNTY RECORDER OF DEEDS FOR RECOR DI NG. l! ~ ~~ DATE:

7 ' ';. 04/ 0/ : 05 FAX F.R.. P-K. N.R ~ 4 0 :.. ~... CERTIFICATB OF INCORPORATION OF TRADING OVBR THB WORLD, INC. FIRST. The name of ths corporaton shall be: TRADING OVBR THE WORLD, INC. SECOND. Its regstered offce n the State of Delaware s to be located at 03 Centre Road, n the Cty of Wlmngton, County of New Castle and ts regstered agent at such address s CORPORATION SERVICE COMPANY,. THIRD. The purpose or purposes of the corporaton shall be: To engage n any lawful act or actvt.y for whch corporatons may be organzed under the General Corporaton Law of Delaware. FOURTH. The total number of shares of stock whch ths corporaton s authorzed to ssue s: Seven Thousand Fve Hundred (7,500) Shares At One Dollar ($. 00) Par Value. FIFTH. follows : The name and address of the ncorporator s as s ce Company Road DB 9805 SIXTH. The Board of Drectors shall have the power to adopt, amend or repeal the by-laws.

8 . ï. '. ' 44 '''. '... \ ' l f J H, q \, ' ~', q 4., SEVENTH. No drector shall be personally lable to the Corporaton or ts stockholders for monetary damages for any breach of fducary duty by auch drector as a drector. Notwthstandng t he foregong sentence, a drector shall be lable to the extent prov ded by applcable law, () for breach of the drector's duty of loyalty to the Corporaton or ts stockholders, () for acta or omssons not n good fath or whch nvolve ntentonal msconduct or a knowng volaton of law, () pursuant to Secton 74 of the Delaware General Corporaton Law or (v) for any transacton from whch the drector derved an mproper personal beneft. No amendment to or repeal of ths Artcle Seventh shall apply to or have any effect on the lablty or alleged lablty of any drector of t he Corporaton for or wth respect to any acts or omssons of such drector occurrng prer to such amendment. IN WI TNESS WREREOP, the undersgned, beng the ncorporator herenbefore named, bas executed, agned and acknowledged ths certfcate of ncorporaton ths seventeenth day of January, A.D., 997. l

9 04/ 0/ 27 20:0 PAX F.JCN.P- K. N. K ACTION OR SOLR INCORPO~TOR TRADING OVBR THB WORLD, INC. The undersgned, wthout a.meetng, beng the sole ncorporator of the Corporaton, does hereby elect the persona lsted below to serve as drectors of the corporaton untl the frst annual meetng of. shareholders and untl ther successors are elected and qualfy: PHILIPPE DBMANET Dated: January 7, 997