PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
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- Paul Lavoie
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1 Direction du développement économique, de l emploi et de l enseignement supérieur Sous-direction du développement économique Service des activités commerciales sur le domaine public Bureau des marchés de quartier 2013 DDEEES 117 : Signature d une convention de délégation de service public pour la gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean-Henri-Fabre (18 e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS La gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean-Henri Fabre (18 e), proches des puces de Saint Ouen, est actuellement confiée à la société SOMAREP dans le cadre d une délégation de service public d une durée de 5 ans qui arrivera à échéance le 25 juillet La procédure de renouvellement de la délégation, dont le principe a été approuvé par la délibération 2012 DDEEES 60, a été menée conformément à la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, plus connue sous le nom de loi Sapin. Trois candidats ont fait parvenir une offre dans les délais requis : les sociétés NOUVEAUX MARCHES DE FRANCE, SOMAREP et LOMBARD ET GUERIN GESTION. La Commission Sapin a donné, dans sa séance du 12 mars 2013, un avis favorable à la poursuite de négociations avec chacun de ces candidats. Tout au long de la procédure de négociation, l examen des offres a été effectué sur le fondement des critères énoncés dans le dossier de consultation et rappelés dans le rapport d analyse relatif au choix du délégataire joint en annexe. Le délégataire a pour mission la gestion, l entretien et l organisation de ces marchés pour une durée fixée à cinq années. Il procède, sous le contrôle de la ville et selon les dispositions des règlements municipaux, au recrutement et à l installation des commerçants. Il veille à l application des dispositions réglementaires. Il perçoit les recettes que les commerçants acquittent pour l occupation de leurs emplacements, selon les modalités fixées par délibération du Conseil de Paris. Il assure la politique d animation et de valorisation des marchés aux puces. Il effectue à ses frais le nettoyage et la collecte des déchets sur l ensemble du site. Il prend en charge les dépenses inhérentes au fonctionnement du site, notamment le coût des consommations d électricité, les polices d assurance, l entretien des installations électriques, la fourniture de tentes-abris aux commerçants du marché de la porte de Clignancourt, le marquage au sol du marché de la rue Jean-Henri Fabre. Il loue quatre-vingt places de stationnement pour les camions des commerçants. Il verse à la ville de Paris une redevance forfaitaire, à laquelle peut être ajoutée une part variable. Outre ces missions traditionnelles, déjà présentes dans le contrat actuel, la ville de Paris, au vu du bilan de la gestion actuelle, a souhaité renforcer ses exigences. En matière de propreté, le délégataire devra désormais assurer l ensemble du nettoyage et de la collecte des déchets. De plus, la fréquentation importante de ce lieu nécessite un programme d animation ambitieux ainsi que la mise en place d un
2 plan d action dissuasif contre les ventes à la sauvette et les pickpockets dans le périmètre des marchés aux puces. La société NOUVEAUX MARCHES DE FRANCE a présenté une proposition nettement inférieure à celle des deux autres candidats tant sur le plan qualitatif que financier. Elle a mal appréhendé l ampleur de certaines missions, notamment en matière de propreté du site et d entretien des installations. Son compte d exploitation prévisionnel laisse apparaître, sur l ensemble de la délégation, un résultat faible. Sa proposition de redevance de euros est sensiblement moins élevée que celle des deux autres candidats. Les offres des sociétés SOMAREP et LOMBARD ET GUERIN GESTION répondent aux prescriptions du dossier de consultation. Sur le critère n 1 concernant la qualité du service et les actions envisagées pour la valorisation de l espace public : Les sociétés LOMBARD ET GUERIN GESTION et SOMAREP ont correctement appréhendé leurs missions de gestion des commerçants. Concernant le nettoyage et la collecte des déchets des marchés, la société LOMBARD et GUERIN GESTION respecte le cahier des charges. La proposition de la SOMAREP comporte des prestations supplémentaires mais n intègre pas la fourniture des fluides. En matière de politique de communication et de valorisation des marchés, les deux propositions sont adaptées. Toutefois, le budget alloué par la société LOMBARD et GUERIN GESTION pour garantir un programme minimal est supérieur de ( annuels contre pour la SOMAREP). Le projet de signalétique est plus attrayant et le programme d animation plus innovant. Les deux soumissionnaires ont donné des précisions suffisantes concernant l entretien et la maintenance des équipements. En outre, la société LOMBARD et GUERIN GESTION propose de remplacer l intégralité des douilles du marché de la porte de Clignancourt, ce qui paraît pertinent. Les deux candidats ont correctement pris en compte les travaux de réfection des installations électriques des marchés demandés par le dossier de consultation. Les deux soumissionnaires devaient faire des propositions sur la prévention des ventes à la sauvette et la dissuasion des pickpockets. Au regard des enjeux en matière de sécurité sur ces sites sensibles, la proposition de la société LOMBARD ET GUERIN GESTION présente une action de prévention renforcée et cohérente par rapport aux besoins constatés. Ainsi, sur le critère de la qualité de service et de valorisation de l espace, et compte-tenu des éléments évoqués ci-dessus, la proposition de la société LOMBARD ET GUERIN GESTION présente des atouts supplémentaires en manifestant à la fois un souci d innovation et en tenant compte de manière plus fine des spécificités et des difficultés rencontrées sur le site des deux marchés. Sur le critère n 2 concernant les conditions financières de la délégation Les comptes prévisionnels ainsi que leurs hypothèses d évolution pour les années suivantes paraissent dans l ensemble correctement estimées par les sociétés LOMBARD ET GUERIN GESTION et SOMAREP. Les propositions de redevance sur la durée de la délégation sont de pour LOMBARD ET GUERIN GESTION et de pour la SOMAREP. La comparaison entre les offres de ces deux candidats doit être nuancée au regard des investissements supplémentaires non négligeables (49 692
3 ) qui seraient consentis par la société LOMBARD ET GUERIN GESTION pour le remplacement des douilles du marché aux puces de la porte de Clignancourt. Par ailleurs, la prestation de nettoiement prévue par la société SOMAREP n intègre pas le coût des fluides correspondant qui resteraient à la charge de la ville. Au regard de ces éléments, sur un plan qualitatif, la proposition de la société LOMBARD ET GUERIN GESTION se dégage des autres candidats notamment sur les points les plus sensibles. Cette société : appréhende mieux les enjeux en matière de moralisation et de sécurisation des activités sur les deux sites, consent à un effort supplémentaire en terme de revalorisation des deux marchés, tant pour ce qui concerne le service rendu aux commerçants que l aspect général du site du point de vue esthétique et fonctionnel, fait des propositions innovantes pour l animation des marchés et l amélioration de leur image. Dans l intérêt du service public, bien que la redevance proposée par la société SOMAREP s avère supérieure, il est donc proposé de confier, pour une durée de cinq ans, la gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean-Henri Fabre (18ème arrondissement) à la société LOMBARD ET GUERIN GESTION, aux clauses et conditions de la convention jointe au projet de délibération. Pour connaître plus en détail les missions et les motifs du choix du futur délégataire, je vous invite à vous reporter au rapport joint en annexe. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer et de m autoriser à signer la convention jointe en annexe confiant à la société LOMBARD ET GUERIN GESTION la gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean-Henri Fabre(18 e) pour une durée de cinq ans. Le Maire de Paris
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5 2013 DDEEES 117 : Signature d une convention de délégation de service public pour la gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean Henri-Fabre (18 e). Le Conseil de Paris, Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la loi n du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu l avis du comité technique paritaire du 16 décembre 2011 ; Vu la délibération 2012 DDEEES 60 des 14 et 15 mai 2012 autorisant Monsieur le Maire de Paris à procéder à une consultation et aux actes préparatoires en vue de la délégation de service public relative à la gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean-Henri Fabre (18 e) ; Vu l avis préalable de la commission consultative des services publics locaux lors de sa séance en date du 10 avril 2012 ; Vu la sélection des candidatures effectuée le 23 octobre 2012 par la commission prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l avis de la commission prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, émis le 12 mars 2013 ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Monsieur le Maire de Paris propose d approuver la signature d une convention de délégation de service public pour la gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean-Henri Fabre (18 e) ; Vu l avis du Conseil du 18 e arrondissement en date du 3 juin 2013 ; Sur le rapport présenté par Madame Lyne COHEN-SOLAL au nom de la 2e Commission ; Délibère : Article 1 : Est approuvée la signature de la convention de délégation de service public avec la société LOMBARD ET GUERIN GESTION dont le siège social est situé 3, avenue Paul Doumer, RUEIL MALMAISON, afin de lui confier, pour une durée de cinq ans, la gestion des marchés aux puces de la porte de Clignancourt et de la rue Jean-Henri Fabre (18 e), selon le projet de convention joint au présent projet de délibération. Article 2 : La recette correspondante sera constatée sur le chapitre 75, nature 757, rubrique 91 du budget de fonctionnement de la ville de Paris des exercices 2013 et ultérieurs.
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