11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

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1 OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA MAMADOU (SCPA PARIS VILLAGE) Contre 2/ SOCIETE ADM TRADING COTE D'IVOIRE 2/ Me JEAN IVES ESSOH (SCPA LEX WAYS) DECISION: Constate la non conciliation des parties; Déclare Monsieur DEMBA Mamadou recevable en son action; Ordonne une reddition des comptes entre Monsieur DEMBA Mamadou et la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE Désigne Monsieur LEGBLE Yobo Joseph, expert-comptable, du Cabinet J L M et Associés, sis à Abidjan Plateau, 13 Rue Alphonse Daudet, Résidence Delafosse, 16 BP 1714 Abidjan 16, Tél: / / , pour y procéder, avec pour missions de faire les comptes entre les parties, de dire laquelle est débitrice de l'autre et déterminer l'étendue de cette dette; Impartit un délai de vingt et un (21) jours l'expert, à compter de la signification du jugement, pour déposer son rapport ; Dit que Monsieur DEMBA Mamadou fera l'avance des frais de l'expertise; Dit qu'en cas de difficultés constatées dans l'accomplissement de l'expertise, il en sera référé à Monsieur DJEDJET-GOLL y SERAPHIN BOGARD, vice-président du Tribunal de Commerce; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 8 avril 2014 pour le dépôt du rapport d'expertise; Met les dépens de l'instance Monsieur DEMBA Mamadou. à à la charge de Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi onze mars de l'an deux mil quatorze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Monsieur DJEDJET-GOLL y SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président; Mesdames TIENDAGA GISELE, TANON épouse ASSEMIAN AIMEE, Messieurs AKPATOU SERGE et TRAZIE BI VANIE EVARISTE, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, Greffier; entre: A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause Monsieur DEMBA MAMADOU, commerçant né le 17 août 1963 à Boudiadia CI Bafoulabé (Mali), domicilié à Abidjan-Treichville, marché Belleville, Tél ; Demandeur, représenté et concluant par son conseil, la SCPA PARIS VILLAGE, Avocats à la Cour; D'une part; Et 11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, Société Anonyme avec Conseil d'administration, au capital de FCFA, sise à Abidjan-Vridi Zone industrielle, rue des textiles, 01 BP 1864 Abidjan 01, Tél: , immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le N CI-ABJ-2012-B-6513, Compte Contribuable H, agissant par son Directeur Général, Monsieur JEAN EDMOND ADOU, de nationalité ivoirienne, demeurant audit siège; 2/ Maître JEAN IVES ESSOH, Huissier de justice, y 1

2 demeurant, Abidjan, Avenue 5 Rue 5, à Treichville (face à la cité policière et l'ex Canne à sucre), 08 BP 2152 Abidjan 01, Tél.Fax : ; Défendeurs, représentés LEX WAYS, Avocats à la Cour; par leur conseil, la SCPA D'autre part ; Enrôlée pour l'audience du 20 février 2014, la cause a été appelée et renvoyée au 25 février 2014 devant la 4 ème chambre pour attribution; La tentative de conciliation initiée par le tribunal s'est soldée par un échec. La cause étant en état de recevoir jugement, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le 11 mars 2014 Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï les parties en leurs prétentions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 11 février 2014, de maître ASSEMIEN Agaman, Huissier de justice à ABIDJAN, Monsieur DEMBA Mamadou a assigné la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, à comparaître devant le Tribunal de commerce d'abidjan en reddition de compte; Au soutien de sa demande, Monsieur DEMBA Mamadou expose qu'il entretenait des relations d'affaires avec la 2

3 société ADM TRADING COTE D'IVOIRE qui lui livrait diverses marchandises payables à échéances convenues d'un commun accord; Que ces relations se sont parfaitement exécutées de part et d'autre jusqu'en fin d'année 2013 où la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE a connu un changement dans sa Direction; Que depuis lors, ladite société a arrêté de lui livrer les marchandises; Monsieur DEMBA Mamadou explique également que le 24 décembre 2013, la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE lui a adressé une sommation de payer portant sur la somme de F CFA qu'elle dit représenter le solde d'une créance totale de F CFA à son endroit; Que cependant, il ne reconnait nullement lui devoir cette somme dans la mesure où, jusqu'à la rupture de leurs relations contractuelles, l'ensemble des paiements qu'il avait effectués entre les mains de ladite société s'élevait à la somme totale de F CFA; Monsieur DEMBA Mamadou soutient enfin que c'est la tenue unilatérale des comptes par la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE qui justifie le solde faussement débiteur à sa charge; Que pour rétablir la vérité des comptes, il sollicite la désignation d'un expert pour la vérification desdits comptes depuis le début de leurs relations commerciales; Dès l'entame de la tentative de conciliation prescrite par les articles 5 et 22 de la Décision N 01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE a déclaré s'opposer à la demande de Monsieur DEMBA Mamadou aux fins de reddition des comptes. En la forme SURCE Sur le caractère de la décision La société ADM TRADING COTE D'IVOIRE a comparu et fait valoir ses moyens et Maître Jean Ives ESSOH a été cité à son étude d'huissier de justice; 3

4 Il Y a lieu de statuer contradictoirement. Sur la recevabilité Monsieur DEMBA Mamadou a introduit son action conformément à la loi; Il Y a lieu de déclarer celle-ci recevable. Au fond Sur la demande aux fins de reddition des comptes Monsieur DEMBA Mamadou conteste le montant de F CFA dont le paiement lui est réclamé par la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE et sollicite une reddition des compte entre eux afin que soit déterminé le montant réel qui lui est dû ; Cette demande qui tend à l'établissement d'une vérité comptable pour rassurer le demandeur sur la réalité et l'étendue de sa dette envers la défenderesse n'est contraire ni aux lois ni aux bonnes mœurs; Il Y a donc lieu de dire Monsieur DEMBA Mamadou bien fondée en sa demande et ordonner une expertise comptable aux fins de reddition des comptes entre la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE et lui; Il convient de désigner Monsieur LEGBLE Yobo Joseph, expert-comptable, pour y procéder, avec pour missions de faire les comptes entre les parties, de dire laquelle est débitrice de l'autre et déterminer l'étendue de cette dette; Sur les dépens Le présent jugement qui ordonne la reddition des comptes sollicitée vide la saisine du tribunal; Il Y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement ressort ; et en premier Constate la non conciliation des parties; Déclare Monsieur DEMBA Mamadou recevable en son ~ 4

5 action; Ordonne une reddition des comptes entre Monsieur DEMBA Mamadou et la société ADM TRADING COTE D'IVOIRE; Désigne Monsieur LEGBLE Yobo Joseph, expertcomptable, du Cabinet J L M et Associés, sis à Abidjan Plateau, 13 Rue Alphonse Daudet, Résidence Delafosse, 16 BP 1714 Abidjan 16, Tél: / / , pour y procéder, avec pour missions de faire les comptes entre les parties, de dire laquelle est débitrice de l'autre et déterminer l'étendue de cette dette; Impartit un délai de vingt et un (21) jours à l'expert, à compter de la signification du jugement, pour déposer son rapport ; Dit que Monsieur DEMBA Mamadou frais de l'expertise; fera l'avance des Dit qu'en cas de difficultés constatées dans l'accomplissement de l'expertise, il en sera référé à Monsieur DJEDJET-GOLLY SERAPHIN BOGARD, viceprésident du Tribunal de Commerce; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 8 avril 2014 pour le dépôt du rapport d'expertise; Met les dépens de l'instance DEMBA Mamadou. à la charge de Monsieur Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./. /' _'1

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