Millésime Bio. Présentation du nouveau plan de sanction et conséquences sur la filière 27/01/2015 1

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1 Millésime Bio Présentation du nouveau plan de sanction et conséquences sur la filière 1

2 Sommaire I - Le nouveau plan de sanction Le contexte Les différents niveaux de sanction II - Les manquements concernant le du vin Les manquements non altérants Les manquements altérants 2

3 I Le nouveau plan de sanction 3

4 I Le plan de sanction Contexte Exigence règlementaire : Article 92 quinquies du RCE 889/2008 (entrée en application au 1 er janvier 2014 RUE 392/2013) 4

5 I Le plan de sanction Contexte Jusqu au 1 er novembre 2014 : chaque Organisme Certificateur appliquait les sanctions décrites dans son propre plan de sanction, validé par l INAO Concertation entre l INAO et les Organismes Certificateurs visant à la création d une grille commune des sanctions Cette grille est applicable aux Règlements européens 834/2007, 889/2008 et 1235/2008 Entrée en application pour les contrôles réalisés à partir du 1 er novembre 2014 (initialement fixé au 1 er juillet 2014, décalé à la demande des OC) 5

6 I Le plan de sanction Contexte Publication de la liste des manquements dans une DIRECTIVE INAO (document public consultable) Publications officielles Directives INAO Directive INAO-DIR-CAC-03 Annexe 4 page 31 6

7 I Le plan de sanction Niveaux de sanction Manquements non altérants : / (DAC) Il s agit d une simple demande de mise en conformité Avertissement (AV) Pas de conséquence immédiate sur la certification des produits, l opérateur est informé qu en cas de récidive, il s expose à d autres mesures 7

8 I Le plan de sanction Niveaux de sanction Manquements altérants de type irrégularité : Déclassement de lot () Déclassement en conventionnel d un lot, d un produit donné, de la production d une parcelle ou la production de un ou plusieurs animaux Déclassement de parcelles ou d animaux (DPA) Déclassement en conventionnel, impliquant la nécessité d une nouvelle période de conversion pour les parcelles ou animaux concernés Suspension partielle de certification (SPC) Interdiction de commercialiser en bio un produit ou un ensemble de produits pendant une période donnée 8

9 I Le plan de sanction Niveaux de sanction Manquements altérants de type infraction : Suspension d habilitation (SH) Interdiction de vendre l ensemble des produits en faisant référence à l agriculture biologique et/ou à Ecocert, non rupture de contrat avec l OC. La suspension est fixée sur une durée donnée (déterminée à l issue concertation entre Ecocert et l INAO) ou jusqu à la mise en conformité Retrait d habilitation (RH) Interdiction de vendre l ensemble des produits en faisant référence à l agriculture biologique et/ou à Ecocert, rupture de contrat avec l OC + interdiction de s engager auprès d un autre OC pour une durée d un an. Ces manquements induisent un passage en Comité Technique. 9

10 II - Les manquements concernant le du vin 10

11 II Les manque ments «vin» Manquements non altérants 279 Transformation Mise en œuvre de substances répertoriées à 889/2008 l'annexe VIII bis ne provenant pas de matières premières, art.29 quater 3 biologiques, alors que celles-ci étaient disponibles (pour les substances concernées par cette obligation) AV 280 Transformation Règle INAO- CAC Echantillothèque incomplète (concerne les échantillons représentatifs de chaque lot conditionné, que l'opérateur doit conserver pendant au moins 6 mois) / AV 281 Transformation Règle INAO- CAC Résultats d'analyses indisponibles pour certains lots (concerne les résultats de l'analyse de la teneur en SO2 total et de la teneur en sucres fermentescibles, que l'opérateur doit tenir à la disposition de l'organisme certificateur pour chaque lot conditionné) AV SPC 11

12 II Les manque ments «vin» Manquements non altérants 318 Etiquetage Présence du logotype communautaire 889/2008, (manquement spécifique aux vins issus de raisins biologiques, art bis dans le cadre de l'écoulement des stocks de vins produits avant le 31 juillet 2012) / AV 319 Etiquetage Présence du logotype communautaire et/ou du logotype de 889/2008, la marque AB art (manquement spécifique aux vins issus de raisins en conversion bis vers l'agriculture biologique, dans le cadre de l'écoulement des stocks de vins produits avant le 31 juillet 2012) AV 320 Etiquetage 889/2008, art bis Présence d'une mention relative à l'agriculture biologique du type "Vin en conversion vers l'agriculture biologique" (manquement spécifique aux vins produits depuis le 1er août 2012 à partir de raisins en conversion vers l'agriculture biologique) / AV 12

13 II Les manque ments «vin» Manquements altérants 282 Transformation 889/2008, Produit du contenant une matière art.29 première d'origine agricole n'étant pas issue de l'agriculture quater 1 biologique SPC 283 Transformation 834/2007, Produit du issu de raisins en art conversion, contenant plus d'un ingrédient végétal d'origine d) agricole AV Transformation Mise en œuvre, dans le cadre de la fabrication du produit, de substances non répertoriées à l'annexe VIII bis 889/2008, du RCE n 889/2008 et/ou de substances répertoriées mais art.29 sans tenir compte des restrictions associées imposées par la quater 2 réglementation communautaire relative à l'agriculture biologique (à l'exception de la restriction liée aux taux maximal de SO2, qui est traitée ci-après) SPC 285 Transformation 889/2008, Non respect de la teneur maximale en anhydride art.29 quater 2 sulfureux total AV + 13

14 II Les manque ments «vin» Manquements altérants 286 Transformation Mise en œuvre d'une pratique interdite en AB : - concentration partielle à froid / élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques / traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin / désalcoolisation partielle des vins / traitement aux 889/2008, échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique art. 29 quinquies du vin - toute pratique interdite par les RCE n 1234/2007 ou n 606/2009 depuis le 1er août toute pratique nouvellement autorisée par les RCE 1234 /2007 et n 606/2009 depuis le 1er août 2010 mais non explicitement autorisée en AB SPC 287 Transformation Non respect des restrictions concernant : la 889/2008, température, dans le cadre des traitements thermiques, ainsi art. 29 quinquies que la taille des pores, dans le cadre de la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte AV Transformation 834/2007, art.20.2 et annexe Produit du contenant la même VIII bis du souche de levure en biologique et en non biologique RCE 889/2008 AV + 14

15 Merci pour votre attention ECOCERT SAS BP L Isle Jourdain /11/

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