LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

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1 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n du 1 er juillet 2004 réglementant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce le décret modifié n du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 modifié par le décret n du 21 octobre 2005 et modifié par le décret n du 30 décembre l arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l aptitude professionnelle acquise dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié. Il s agit d une activité réglementée, subordonnée à l obtention d une carte professionnelle et à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1 er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles : transactions sur les immeubles et fonds de commerce gestion immobilière marchands de listes. Ces cartes sont valables 10 ans. Elles sont délivrées par la préfecture dans le ressort duquel l agence est implantée. A cet égard, la personne physique ou s il s agit d une personne morale, son représentant légal, doit remplir certaines conditions pour pouvoir l obtenir. POUR OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE D AGENT IMMOBILIER, IL FAUT : 1) justifier d une aptitude professionnelle (articles 9 à 16 du décret 2) ne pas faire l objet d une des incapacités mentionnées à l article 9 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée 3) justifier d une garantie financière 4) souscrire une assurance responsabilité civile 5) être immatriculé au registre du commerce et des sociétés 6) ne pas avoir fait l objet d une condamnation pénale. 1 Justifier d une aptitude professionnelle Le demandeur doit justifier d une aptitude professionnelle qui s apprécie au vu de certains critères de diplômes et/ou d expérience professionnelle. A ce titre, il doit être titulaire : soit d un diplôme délivré par l Etat ou au nom de l Etat, d un niveau égal ou supérieur à trois années d études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques et/ou commerciales ;

2 2 soit d un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature; soit d un brevet de technicien supérieur professions immobilières ; soit d un diplôme de l institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l habitation. Est également regardée comme justifiant de l aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes : être titulaire d un diplôme d un baccalauréat, soit d un diplôme ou d un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ; avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l article 1 er de la loi du 2 janvier Les personnes qui ont occupé, pendant au moins dix ans, l un des emplois subordonné mentionné ci-dessus peuvent demander la carte professionnelle. Cette durée est réduite à quatre ans lorsqu il s agit d un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d une institution de retraite complémentaire ou d un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. 2 Ne pas faire l objet d une incapacité La loi de 1970, dans ses articles 9 et 10, prévoit une liste d incapacités et d interdictions ; l agent ne doit donc pas avoir fait l objet d une condamnation pénale par une juridiction française ou étrangère notamment pour l une des infractions suivantes : crime, peine d au moins trois mois d emprisonnement sans sursis pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption active ou passive, trafic d influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres et de valeurs fiduciaires émises par l autorité publique, infractions à la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation sur les relations financières avec l étranger, fraude fiscale, infraction au code de la construction, destitution d office public ou ministériel, etc. L agent ne doit pas non plus faire l objet d une des incapacités suivantes : prononcé d une mesure de faillite personnelle, d une radiation des fonctions d administrateur ou de mandataire judiciaire, d une interdiction d exercer au moins pendant six mois une profession libérale. 3- présenter une garantie financière suffisante Pour pouvoir exercer son activité, l agent immobilier doit également justifier d une garantie financière suffisante permettant le remboursement des fonds, effets et valeurs qu il détient. Cette garantie doit résulter d un engagement écrit fourni : soit par une entreprise d assurance spécialement agréée ; soit par un établissement de crédit ou par tout établissement autorisé à effectuer des opérations de banque au sens de l article L du code monétaire et financier.

3 3 Le montant de la garantie doit être au moins de euros. Cependant il peut être réduit à euros les deux premières années d exercice ou si l agent indique qu il ne recevra aucun fonds ou valeur. 4 souscrire une assurance de responsabilité professionnelle L agent immobilier doit contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d une société d assurance ou d un assureur agréé. Cette assurance est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l un de ses salariés dans le cadre de son activité. 5 s immatriculer au registre du commerce et des sociétés L activité d agent immobilier étant commerciale, le demandeur de la carte professionnelle doit justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Liste des pièces à fournir 1. le formulaire de demande Cerfa n 11555*03 à télécharger 2. la justification qu il est satisfait aux conditions d aptitude professionnelle (voir ci-dessus) ; 3. l attestation de garantie financière(*) en cours de validité (une garantie par activité) ; 4. l attestation originale d assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle en cours de validité (une par activité) ; 5. l original de l extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d un double de la demande si elle doit y être immatriculée ; 6. un exemplaire des statuts de la société pour les personnes morales ; 7. l attestation originale d ouverture du compte bancaire pour la carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce» avec perception de fonds ou attestation originale d ouverture d un compte bancaire ou postal au nom de chaque mandant pour la carte professionnelle «gestion immobilière» lorsque la garantie résulte d une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations ; 8. une photocopie d un justificatif d identité et de celui des associés détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote ; 9. la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarant ; 10. l ancienne carte professionnelle en original (uniquement en cas de modification de la carte professionnelle). RAPPEL En cas de cessation de la garantie financière, de suspension, d expiration ou de dénonciation du contrat d assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi qu en cas d interdiction ou d incapacité d exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer au préfet.

4 4 Nota Bene : (*) La garantie financière n est pas obligatoire pour les personnes ne maniant pas de fonds. Dans ce cas, il conviendra d établir la déclaration suivante : «Je déclare sur l honneur que je ne reçois ni ne détient, directement ou indirectement, à l occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ma rémunération ou de ma commission». EXERCICE DE L ACTIVITE Dans le cadre de l exercice de son activité, l agent immobilier doit tenir à jour : un registre-répertoire qui recense tous les versements effectués au titulaire de la carte (commissions comprises) un registre de tous les mandats qu il reçoit. Ces registres peuvent être tenus et conservés sous forme électronique. Par ailleurs, le professionnel doit remettre un reçu et en conserver un double pour toutes les sommes qu il perçoit. L agent immobilier doit faire figurer sur tous ses documents commerciaux et autres correspondances : le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, le nom et l adresse de l entreprise ainsi que l activité exercée, le nom et l adresse du garant. Il doit, en outre, afficher dans ses locaux le numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie et le nom de son garant ainsi que le montant de ses commissions. L agent immobilier ne peut procéder à la transaction que s il est muni d un mandat écrit dont l original est remis au client. A défaut, le professionnel ne peut percevoir de rémunération quelle qu en soit la nature. La convention ainsi passée doit préciser : les caractéristiques du bien immobilier recherché par le client, la durée du mandat, le montant de la rémunération de l agent, une autorisation précise de s engager pour une opération déterminée le cas échéant (article 72 du décret n du 20 juillet 1972), la mention d une clause pénale, la mention d une clause d exclusivité. ATTESTATIONS D EMPLOI Les attestations d emploi délivrées par les titulaires des cartes professionnelles à des personnes habilitées par eux à négocier, s entremettre ou s engager pour leur compte, doivent être visées par le préfet. La carte d attestation est à commander auprès d un imprimeur agréé et doit être accompagnée des pièces suivantes : pour un négociateur salarié : copie du contrat de travail et copie d une pièce d identité en cours de validité ou d un acte de naissance intégral,

5 5 pour un agent commercial : copie du contrat de mandat, extrait du registre spécial des agents commerciaux de moins de trois mois et copie d une pièce d identité en cours de validité ou d un acte de naissance intégral. Dans le cas d un renouvellement de carte, la nouvelle carte ne peut être visée qu après restitution de l ancienne carte et production de la copie du dernier bulletin de salaire pour un négociateur salarié ou d un nouvel extrait de moins de 3 mois du registre spécial des agents commerciaux. Vos Contacts Préfecture de la Mayenne Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation L accueil physique éventuel a lieu uniquement sur rendez-vous préalablement pris par téléphone. Tél. : Fax. : Dernière mise à jour : 13 novembre 2012

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