CATALOGUE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES

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1 CATALOGUE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES

2 SUPTERTIAIRE apporte un large éventail de Formations Professionnelles en vue d accroître et perfectionner les compétences des salariés tout au long de la vie professionnelle.

3 Édito C est avec plaisir que nous vous présentons notre catalogue de formation. Cette nouvelle édition doit beaucoup aux professionnels qui y ont contribué et toute l équipe de SUPTERTIAIRE tient à les en remercier. Aujourd hui, entreprendre la démarche de se former répond à plusieurs objectifs fondamentaux Tout d abord, c est conserver l esprit ouvert à toutes nouvelles formes de connaissances, et saisir l opportunité, pour les professionnels, de rester en phase avec leur marché. Ensuite, se former tout au long de sa vie professionnelle devient une véritable nécessité dans des domaines aussi sensibles que les métiers de l immobilier et plus largement de la gestion de patrimoine. Des objectifs qui, dans le contexte actuel, prennent vraiment tout leur sens! La complexité accrue de la législation, les règles juridiques de protection des consommateurs, le développement des nouvelles technologies ainsi que de nouvelles méthodes de travail poussent les professionnels à se remettre de plus en plus en question dans l exercice quotidien de leur métier. Aussi, continuer à se former permet de prendre le recul nécessaire pour mieux appréhender son métier et augmenter son efficacité. Savoir s arrêter pour réfléchir, échanger ses expériences et se confronter à de nouveaux défis devient un principe clé pour réussir et assurer la pérennité de son activité. Vous apporter des savoirs pertinents, croiser avec vous les expériences afin de mieux se préparer aux enjeux actuels et futurs de nos métiers : telles sont notre ambition et notre conception de la formation! Toute l équipe de SUPTERTIAIRE et moi-même vous souhaitons la meilleure réussite dans vos projets, et nous espérons que nos séminaires de formation vous y aideront. Sylvain LEVY-VALENSI Directeur Général

4 PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 2 FLASH SUR L ACTUALITE... p4 Actualité législative et jurisprudentielle des baux commerciaux Actualité législative et jurisprudentielle des baux d habitation Brèves sur les baux d habitation Le mandat de protection future Des incidences sur la transaction et la gestion des différents textes depuis la loi SRU à la loi BOUTIN PARCOURS DÉCOUVERTE... p7 La découverte de l immobilier Initiation au droit de la famille Devenir négociateur immobilier A la découverte du logement social Initiation à la pratique juridique de la vente immobilière RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE... p10 Les aspects techniques et juridiques des professions immobilières La responsabilité civile et pénale des professionnels de l immobilier BAUX D HABITATION... p11 Baux d habitation et baux professionnels Initiation à la gestion locative Gestion locative : maîtriser les règles juridiques Le bail d habitation et les différentes situations juridiques du logement Les charges récupérables L état des lieux d entrée et de sortie : aspects juridiques, techniques, financiers Les réparations locatives La résiliation du bail : les erreurs à éviter Anticiper et résoudre les difficultés d un bail d habitation Savoir gérer les impayés du locataire en baux d habitation Recouvrement de créances et impayés de loyers : quelle stratégie adopter? La location meublée : professionnelle et non professionnelle La location meublée saisonnière Les recouvrements contentieux BAUX COMMERCIAUX... p18 Les baux commerciaux - perfectionnement Bailleurs-locataires : négocier, rédiger et conclure un bail commercial en toute sécurité juridique Savoir gérer les impayés du locataire en baux commerciaux COPROPRIÉTÉ... p19 Copropriété : règles juridiques et pratiques L assemblée générale des copropriétaires Les travaux en copropriété Le contentieux de la copropriété Les copropriétés en difficulté (prévention, identification, redressement) Sécuriser la gestion des copropriétés La convention collective des gardiens d immeuble La gestion comptable de la copropriété Les mutations en copropriété TRANSACTION IMMOBILIÈRE... p24 La transaction en ancien et en neuf Le fonctionnement de l agence Les meilleures méthodes de prospection La valorisation d un bien Négocier avec le client Le financement de l acquisition immobilière L emprunt immobilier : comment préparer une négociation gagnante avec le banquier

5 Créer ou reprendre une agence immobilière Le DPE qui devient obligatoire sur l affiche vitrine Les diagnostics obligatoires pour la location Le droit de préemption La pratique de la transaction immobilière et les actes afférents Le viager EXPERTISE... p31 L expertise en matière civile L expertise immobilière FISCALITÉ... p32 La fiscalité immobilière La fiscalité locative La fiscalité et financement de la transaction immobilière La défiscalisation immobilière Défiscalisation : la loi GIRARDIN volet industriel CONSTRUCTION ET URBANISME... p35 La promotion immobilière : aspects commerciaux, juridiques, techniques et financiers Les aspects financiers de la promotion immobilière L acte de construire La mise en valeur du patrimoine immobilier et préservation Les interprétations des surfaces et lecture de plans dans la gestion du patrimoine immobilier La maîtrise d ouvrage sociale Le montage d opérations de promotion privées Le financement des opérations locatives sociales DROIT SOCIAL... p45 Optimiser le droit du travail dans la gestion des ressources humaines Le contrat de travail Le licenciement individuel disciplinaire Le licenciement individuel non disciplinaire et non économique Le Contentieux prud homal La Transaction et rupture amiable du contrat de travail Le contrôle URSSAF MANAGEMENT ET COMMUNICATION... p49 Management... p49 Les techniques de recrutement La gestion des conflits L action managériale commerciale L animation d équipe La constitution de groupe Devenir responsable d un service gérance et location Devenir responsable d un service copropriété Communication... p52 La communication écrite La prise de parole en public La relation commerciale par téléphone L écoute active La conduite de réunion La communication professionnelle L entretien de vente L IMMOBILIER D ENTREPRISE... p39 Le concept de l asset management : la gestion des actifs immobiliers Le concept de facility management : la gestion des équipements et des services Le concept de l utility management La gestion technique du patrimoine immobilier La vente du fonds de commerce DROIT DES SOCIÉTÉS... p42 Le régime des sociétés d investissements immobiliers côtées (SIIC) Le secrétariat juridique des sociétés commerciales : assimiler les bases - Niveau 1 Le secrétariat juridique des sociétés commerciales : applications - Niveau 2 Les risques financiers des entreprises - Niveau 1 et niveau 2 Les incidences des pratiques comptables, fiscales et «autres» sur le résultat, le bilan et la trésorerie DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES PERSONNELLES... p56 Coaching cérébral : mieux connaître ses capacités cognitives Coaching cérébral : mieux connaître ses capacités cognitives (approfondissement) La communication orale L assertivité (communication non-défensive) La gestion du temps ANGLAIS... p58 Anglais de l immobilier Anglais général Anglais des affaires Condition Générales de Vente... p60 3

6 FLASH SUR L ACTUALITE ACTUALITÉ LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DES BAUX D HABITATION Objectifs : Connaître l actualité législative et juridique en matière des baux d habitation Mesurer l opportunité et la portée des nouvelles règles législatives Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Gestionnaire, responsable de la gestion locative, juriste Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente ; échange d expérience ACTUALITé LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE DES BAUX COMMERCIAUX Objectifs : Connaître l actualisation législative et juridique en matière de baux commerciaux Mesurer l opportunité et la portée des nouvelles règles législatives Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la cour Public : Gestionnaire - responsable de la gestion locative - responsable juridique Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente ; échange d expérience 1 / DANS LA REDACTION DU BAIL Loi L.M.E Les divers diagnostics techniques et leur application au bail commercial Les clauses de charges et d entretien de l immeuble La nouvelle immatriculation du locataire-propriétaire du fonds de commerce-exploitant Les nouvelles dispositions du bail dérogatoire-durée et renouvellement Les clauses interdites d un bail La répartition des travaux La répartition des charges 2 / EN COURS DE BAIL La clause de solidarité dans la cession de bail La révision légale et les indices applicables La despécialisation Les problèmes liés à la sous-location La clause résolutoire La cession du droit au bail et le droit de préemption de la ville La loi du 17 juin 2008 sur la réforme de la prescription et son application L ordonnance du 18 décembre 2008 et le bail commercial 3 / LA FIN DU BAIL Le formalisme des congés Le droit au renouvellement Le refus de renouveler et ses conséquences 1 / AVANT LA RéDACTION DU BAIL L accès au logement : favoriser l égalité des chances dans le secteur du logement (la Halde) Le droit au logement opposable (DALO) Les divers diagnostics : que faut-il vérifier? Information au locataire 2 / DANS LA RéDACTION DU BAIL Mention de la surface habitable des lieux loués dans le bail : article 78 loi MOLLE du 25 mars modification de l article 3 de la loi du 6 juillet 1989 Remise d une quittance gratuite : article 21 de la loi du 6 juillet 1986 Dépôt de garantie en cas de mutation Renouvellement anticipé du bail dans le cadre d une convention ANAH Cautionnement : article 55 de la loi MOLLE et assurance garantissant les obligations locatives et garanties de paiement Documents à réclamer au locataire : article 22-2 loi du 6 juillet 1989 Les clauses abusives Les problèmes relatifs à la co-titularité du bail (pacs-mariage-colocataires) 3 / EN COURS DE BAIL Transmission au préfet du jugement relatif à l indécence Résiliation du bail et enquête sociale : locaux impropres à l habitation Les modifications apportées aux conditions de transfert du bail (abandon, décès) Modification de la procédure d expulsion Le droit de préemption Les accords collectifs de location La clause de solidarité et la fin du bail Responsabilité du bailleur Les règles du congé par le bailleur 4 / DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES TEXTES DE LOIS Locations meublées Sous-occupation et droit au maintien dans les lieux Loi de 1948 et révision du loyer Modification de certains articles de la loi du 1 er septembre 1948 Les accords collectifs de location 5 / DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PARC SOCIAL LOCATIF Modification des conditions d accès à un logement Nouvelles modalités d attribution d un logement social Nouvelles dispositions relatives au droit au logement opposable Modification du régime du bail d un logement social Division d immeubles par appartements Les logements conventionnés Droit de préemption du locataire en cas de vente dite «à la découpe» 4

7 BRèVES SUR LES BAUX D HABITATION Le mandat de protection future Objectifs : Application des nouvelles réglementations en matière de législation des baux d habitation et de gestion locative Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF Formatrice en gestion immobilière Ancien responsable du service logement d étudiants - gérance et copropriété - GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Analyse des textes de loi Cas pratiques Objectifs : Protéger juridiquement les personnes vulnérables. Savoir anticiper et organiser à l avance sa protection. Eviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Connaître les dispositions applicables depuis le 1 er janvier 2009 Intervenant : Monsieur Gérard DUPUIS Formateur - Consultant en droit social Public : Gestionnaire de patrimoine, gestionnaire immobilier Moyens pédagogiques : Etude concrète des différents cas de recours au mandat de protection future. Rédaction du mandat et analyse des clauses selon les situations. Simulation des effets du mandat et des possibilités de contrôle. Durée : 1 jour 7 heures Analyse des diverses lois Cohésion sociale, Enl, Dalo, loi sur le pouvoir d achat, loi sur la modernisation de l économie, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, Leurs conséquences en matière de baux d habitation et de gestion locative 1 / Loi BOUTIN : les apports pratiques de la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion La caution d un tiers Transmission de la quittance au locataire Mention obligatoire de la surface habitable Montant maximum de la remise d une somme d argent sur un compte bloqué Restitution du dépôt de garantie en cas de mutation / vente Participation du locataire aux travaux d économies d énergie réalisés par le bailleur La prévention des expulsions 2 / Loi sur le pouvoir d achat Dépôt de garantie Indexation du loyer Versement de l allocation logement 3 / Droit Au Logement Opposable (DALO) Les pièces justificatives pour l accès au logement La garantie des risques locatifs Révision des loyers des locations meublées 4 / Loi sur l engagement national du logement Clauses réputées non écrites dans un contrat de location Charges locatives Modification de la procédure / logement décent Substitution des normes de décences aux normes du décret de 1987 Motif illégal de refus de caution 1 / Champ d application du mandat Les personnes concernées : pour elle-même, pour les enfants atteints d une altération de leurs facultés 2 / Mandat notarié ou mandat sous seing privé Les avantages, les modalités et le coût du mandat notarié Les modalités du mandat sous seing privé, la notion de date certaine La révocation et la renonciation au mandat La prise d effet du mandat 3 / Le contrôle, la fin ou la modification du mandat Pour le mandat notarié, par le notaire Pour le mandat sous seing privé, par la personne chargée du contrôle La saisie du juge des tutelles Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 5

8 DES INCIDENCES SUR LA TRANSACTION ET LA GESTION DES DIFFERENTS TEXTES DEPUIS LA LOI SRU à LA LOI BOUTIN Objectifs : Améliorer les compétences respectives des professionnels et de leurs collaborateurs pour tenir compte des évolutions règlementaires et législatives Intervenant : Monsieur Bernard TREBOSC - Diplômé notaire Consultant, chargé de cours à l ESPI et à la faculté de métier en licence et master Public : Agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété et ses collaborateurs Moyens pédagogiques : Support de formation Des incidences sur la transaction et la gestion des differents textes depuis la loi SRU à la loi Boutin 1 / Les incidences de la loi SRU et des textes subséquents : Les délais de rétractation et réflexion Les versements à la signature de l avant contrat Le logement «décent» Les diagnostics (vente et locatif) 2 / La loi ENL Vente d immeuble à rénover Modification du droit de préemption urbain Nouvelles clauses illicites La discrimination la perception des commissions, la carte professionnelle 3 / Incidences du décret de Mai 2004 et de la loi de Mars 2007 sur la copropriété L état daté, L exigibilité des appels de fonds Les nouveaux délais de convocation et les ordres du jour complémentaires 4 / la loi LME le droit de préemption sur les fonds de commerce l indice des loyers commerciaux la remise en mains propres la modification du décret sur les charges récupérables le bail «dérogatoire» 5 / La loi BOUTIN Dans les baux : superficie du logement, la quittance, le dépôt de garantie, le cautionnement En copropriété : le droit de préemption des emplacements de stationnement En transaction : la durée de l avant contrat Les règles d unanimité en indivision 6

9 PARCOURS DÉCOUVERTE La découverte de l immobilier Objectifs : Se familiariser avec son nouvel environnement professionnel. Comprendre les missions et les responsabilités de chacun Intervenant : Madame Nathalie DESMETTRES Formatrice en négociation immobilière Consultante en promotion immobilière CENTURY21/NEXITY Public : Toute personne intégrant le secteur professionnel de l immobilier Méthodes pédagogiques : Exposé, exercices pratiques. Découverte de certaines notions à l aide d articles de presse Le marché immobilier actuel Le marché national Le marché européen Atelier : A partir de dossiers de presse et de leur connaissance de l actualité, un bilan sur le marché local 1 / La loi Hoguet La loi Hoguet et ses dernières modifications Les cartes professionnelles et leur délivrance Les différents statuts et les différents types de rémunération Atelier : Compléter une demande de carte professionnelle Etude d une carte professionnelle Les obligations La tenue des registres Les affichages obligatoires Les règles en matière de publicité extérieure 2/ Les activités liées à la promotion et au commerce L aménageur foncier, le lotisseur Le promoteur, le constructeur Les marchands de biens 3 / Les activités liées à la transaction, à la location Les agents immobiliers Les notaires Les chasseurs immobiliers Les particuliers 4 / La gestion Les administrateurs de biens Les syndics de copropriété 5 / Les activités connexes L architecte Le géomètre expert Les huissiers Les assureurs Les diagnostiqueurs L expert immobilier Les autres intervenants : entrepreneur, bureau de contrôle 6/ Le cas particulier : Le logement social Les différents métiers Leurs activités spécifiques Atelier : Découverte à partir d article de presse, le processus de vente d un logement social INITIATION AU DROIT DE LA FAMILLE Objectifs : Connaître les règles juridiques relatives aux droits de la famille Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Gestionnaire ou négociateur débutant Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente. 1 / LA FORMATION DE LA FAMILLE Le couple marié Les conditions de formation du mariage La sanction des conditions de formation du mariage Les effets du mariage Le couple non marié Le concubinage Le pacte civil de solidarité 2 / LE DéVELOPPEMENT DE LA FAMILLE La filiation L autorité parentale 3 / LA DéSAGREGATION DE LA FAMILLE Le divorce La séparation de corps 4 / LES RéGIMES MATRIMONIAUX Régime légal Régime conventionnel La liquidation des régimes matrimoniaux 5 / LA RéFORME DES SUCCESSIONS Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 7

10 Devenir négociateur immobilier Objectifs : Maîtriser les règles et les conditions d exercice de la profession. Appréhender les différentes méthodes d évaluation. S entraîner aux entretiens avec les clients Intervenant : Madame Nathalie DESMETTRES Formatrice en négociation immobilière Consultante en promotion immobilière CENTURY21/NEXITY Public : Négociateur immobilier ou tout collaborateur de l agence Moyens pédagogiques : Cours, exercice pratique, jeux de rôles Durée : 5 jours - 35 heures 1/ Présentation générale du domaine de l immobilier Les différents interlocuteurs de l immobilier La loi Hoguet et ses dernières modifications Les cartes professionnelles et leur délivrance La tenue des registres obligatoires Les différents statuts du négociateur immobilier Atelier : Compléter une demande de carte professionnelle Compléter les registres obligatoires 2 / Les cadres juridiques de l activité Les mandats et leurs effets Les avant contrats et leurs effets L acte authentique et ses effets Le rôle de conseil de l agent immobilier Atelier : Compléter les différents imprimés en fonction des documents utilisés dans les agences des participants 3/ L évaluation et l expertise Les différents composantes et notions de la valeur L élaboration de «l argus local» de l immobilier Les différentes méthodes de l évaluation Les différents diagnostics obligatoires Dans quels cas a-t-on recours à un expert immobilier? Atelier : Concevoir la maquette de l argus de son secteur Rédiger un avis de valeur Simulation d un entretien client en vue de la rentrée d un mandat exclusif 4 / Le financement de l acquisition immobilière Les impacts fiscaux liés à la vente Les différentes mesures incitatives à l acquisition immobilière L analyse patrimoniale Le cadre juridique du crédit Le panorama des différents types d emprunt 5 / La rentabilité des investissements immobiliers Le calcul de la rentabilité Les différents dispositifs de défiscalisation Atelier : Calcul de rentabilité à partir d un exemple 6 / Les techniques de vente et de négociation L accueil La découverte client L argumentation La conclusion La confortation La fidélisation des clients Atelier : Jeux de rôles à LA DECOUVERTE DU LOGEMENT SOCIAL Objectifs : Faire découvrir et comprendre le logement social : Son histoire, ses enjeux, sa problématique. Les acteurs et les bénéficiaires du logement social. Le rôle de l état. Intervenant : Monsieur Philippe GONTIER - Consultant Formateur en logement social Public : Gestionnaire débutant Moyens pédagogiques : Apports théoriques et illustration par des exemples significatifs. Exercices de mise en pratique. 1/ Le logement social : son histoire et ses évolutions Rôle des sociétés Interventions de l état 2 / Ses enjeux, son poids, sa composition. Emploi et logement. Logements collectifs Logements individuels 3 / Les acteurs du logement social : Les gestionnaires Les établissements publics : OPH Sociétés SA HLM Société d économie mixte : SEM Les établissements financiers et l Etat CDC 1 % patronal Prêts locatifs : PLUS, PLAI, PLA,PL Les bénéficiaires Modalités d attribution et conditions d accès Surloyer de solidarité : SLL Mesures spécifiques relatives à l expulsion 4 / Loyer et financement. Détermination du loyer en fonction du type de prêt 8

11 INITIATION à LA PRATIQUE JURIDIQUE DE LA VENTE IMMOBILIèRE Objectifs : Donner aux personnes ayant peu de connaissances juridiques qui collaborent à la rédaction d actes de vente les connaissances élémentaires pour la compréhension des documents utilisés. Ce stage fera une large place aux questions pratiques posées par les participants. Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la cour Public : transactionnaire Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques. Durée : 5 journées - 35 heures 1 / Première partie Présentation du contrat de vente Détermination du consentement Protection de l acquéreur Présentation du document hypothécaire normalisé La date de l acte Acquisition-Vente et impact sur le dossier Les parties à l acte (Comparution Intervention) La capacité des parties Les régimes matrimoniaux Les époux en instance de divorce 2 / Deuxième partie Les biens objet de l acte Détermination du droit de propriété (démembrement du droit de propriété) Désignation des biens immeubles Permis de construire Certificat d urbanisme Copropriété Propriété de jouissance (charges augmentatives du prix) Droit de préemption Locataire Co-indivisaire 3 / Troisième partie Le paiement du prix Détermination Les prêts Les garanties de paiement La lésion La rente viagère 4 / Quatrième partie Les nouvelles législations (amiante, xylophages, saturnisme, loi Carrez, gaz, piscine, assainissement, conduite d eau, ascenseur) La situation hypothécaire 5 / Cinquième partie L origine de propriété La vente en l état futur d achèvement Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 9

12 RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUES DES PROFESSIONS IMMOBILIèRES Objectifs : Maîtriser les règles professionnelles découlant de la loi HOGUET modifiée, appréhender les règles juridiques nécessaires à la transaction immobilière ainsi que les documents juridiques de l avant-contrat. Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Négociateur débutant Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente 1/ L ACCES AUX PROFESSIONS IMMOBILIERES Statut de l agent immobilier, opérations d achat et de vente La réglementation de l exercice de la profession 2 / LES CONTRATS Le mandat de vente Le mandat de recherche Les avant-contrats Les textes protégeant les parties Le contrat de vente Analyse des documents 3 / LA RESPONSABILITE CIVILE ET PÉNALE DES PARTIES La responsabilité de droit commun : la responsabilité issue du contrat Obligations du mandataire Devoir de conseil Devoir d information Obligation de moyen Obligation de résultat Responsabilité Du fait d autrui Du fait des choses que l on a sous sa garde Du fait des préposés La responsabilité délictuelle du mandataire La faute prouvée La responsabilité La négligence L imprudence Les infractions de droit commun L abus de confiance L escroquerie Homicide et blessure involontaire Abus de biens sociaux Abus de pouvoir Interprétations de la jurisprudence y relative La responsabilité pénale La responsabilité issue du statut professionnel 4 / PANORAMA DES DERNIÈRES DÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES LA RESPONSABILITé CIVILE ET PENALE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER Objectifs : Maîtriser les risques encourus relevant de la responsabilité civile et pénale Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Agent immobilier et administrateur de biens Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente 1 / LA RESPONSABILITé DE DROIT COMMUN La responsabilité issue du contrat Obligations du mandataire Devoir de conseil Devoir d information Obligation de moyen Obligation de résultat Actions à mener dès la prise de mandat Responsabilité Du fait d autrui Du fait des choses que l on a sous sa garde Du fait des préposés La faute La notion de garde Les causes d exonération A qui incombe la charge de la preuve Interprétations jurisprudentielles La responsabilité délictuelle du mandataire La faute prouvée La responsabilité La négligence Les infractions de droit commun L abus de confiance L escroquerie Homicide et blessure volontaire Abus de biens sociaux Abus de pouvoir Interprétation de la jurisprudence relative 2/ LA RESPONSABILITé PENALE Les actes tombant sous le coup de la loi pénale et les conséquences en découlant Les infractions pénales Les sanctions 3/ LA RESPONSABILITé ISSUE DU STATUT PROFESSIONNEL 10

13 BAUX D HABITATION LES BAUX D HABITATION ET LES BAUX PROFESSIONNELS Objectifs : Examiner tous les aspects de la règlementation applicable aux baux. Savoir apprécier si une situation locative est régulière, si l on peut mettre fin à un bail, pour quelle date et quel motif? Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Gestionnaire et agent immobilier Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente 1 / Importance de l état du logement donné à bail 2 / Comment déterminer le moment où le congé peut être donné en l absence de bail écrit en cours? 3 / Les risques d une réévaluation du montant du loyer effectuée autrement que dans le cadre défini par la loi 4 / Les cas de départ du locataire Respecter le formalisme lié au non renouvellement Selon le mode de délivrance du congé Selon l auteur et le destinataire du congé Le congé pour vendre Dans quel cas est-il possible? Comment faire jouer le droit de préemption du locataire? La reprise du logement pour habiter Qui peut en bénéficier? Quelles sont les contraintes? Le congé du locataire L expulsion du locataire 5 / Comment libérer un logement? Congé pour motif légitime et sérieux 6 / La prise de possession des lieux après le départ du locataire L état des lieux Quid les réparations locatives? Restitution du dépôt de garantie 7 / Le régime de la location meublée 8 / Le statut des baux professionnels : comment renforcer la protection du locataire? Initiation à la gestion locative Objectifs : Comprendre les missions d un gestionnaire. Acquérir une vision globale de la gestion locative. Comprendre le fonctionnement d un service gestion locative et comment s imbriquent les rôles de chacun. Acquérir un vocabulaire spécifique. Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF Formatrice en gestion immobilière Ancien responsable du service logement d étudiants gérance et copropriété - GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne débutante chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Lister les missions d un gestionnaire ou d une assistante de gestion. 1 / Le rôle d un administrateur de biens 2 / Le mandat de gestion 3 / Les différentes missions dans un service de gestion Les règles, le vocabulaire spécifique, les conséquences juridiques et comptables 4 / L administrateur de biens : Missions de l administrateur de biens Les obligations Les honoraires La durée du mandat Les responsabilités de l administrateur de biens Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 11

14 GESTION LOCATIVE : MAîTRISER LES ASPECTS JURIDIQUES Objectifs : Connaître les règles juridiques relatives à la gestion locative. Maîtriser les règles applicables à la gestion locative. Maîtriser les relations entre bailleur et locataire. Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Gestionnaire débutant Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente Durée : 4 jours - 28 heures 1 / Quelle est la législation applicable? Les baux d habitation - Quels sont les locaux soumis au Code Civil et à la loi du 1 er septembre 1948? - Les différentes possibilités de sortir de la loi du 6 juillet 1989 modifiée - Quels textes s appliquent aux baux mixtes et aux locaux accessoires? Le bail professionnel Le bail commercial - Champ d application du statut - Forme et durée du bail - Fixation du loyer (révision triennale et renouvellement) - Droit au renouvellement - Cession du droit au bail - Déspécialisation 2 / La profession d administrateur de biens La réglementation Le mandat de gestion La mission du gérant - Entretien et conservation de la chose louée Entretien et amélioration du bien Gestion des équipements communs Rapport gérant/architectes et entrepreneurs Prévention des dommages Assurances - La fonction juridique Mise en location Recherche du locataire Entrée, suivi et départ du locataire - Le contentieux Pré-contentieux Recouvrement des loyers impayés La responsabilité du gérant Responsabilité civile Responsabilité pénale le Bail d habitation et les différentes situations juridiques du logement Objectifs : Prise en compte de l évolution de la société en matière de droit de la famille Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF Formatrice en gestion immobilière Ancien responsable du service logement d étudiants gérance et copropriété GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Analyse des textes de loi du et articles du Code Civil - Cas pratiques La situation du locataire à son entrée dans les lieux et ses modifications en cours de bail, conséquences juridiques pour le locataire et pour le bailleur. 1 / Statut juridique du logement des personnes mariées Pendant le mariage (la cotitularité ; obligation solidaire au paiement du loyer) En cas de divorce En cas de décès 2 / Statut juridique du logement des concubins Pendant le concubinage (maintien dans les lieux ; dettes) En cas d abandon de domicile En cas de décès 3 / Statut juridique du logement des personnes engagées par un pacs Pendant le pacs (maintien dans les lieux ; dettes) En cas d abandon de domicile En cas de décès 12

15 Les charges récupérables Objectifs : Maîtriser la réglementation sur les charges récupérables. Comment éviter les litiges avec les locataires Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF - Formatrice en gestion immobilière. Ancien responsable du service logement d étudiants gérance et copropriété - GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Théorie ; cas pratiques ; Echanges d expériences Analyse du décret du et de ses modifications, Analyse d un décompte de charges syndic, Elaboration d une minute de charges, Décompte locataire, Rappel des procédures en matière de reddition de charges 1 / Présentation générale des différents régimes Historique : l accord Delmon Le décret du et ses mises à jour 2 / Les principaux postes de dépenses Les charges incombant aux locataires Les charges incombant aux bailleurs 3 / La gestion des charges récupérables Fixation et modification des provisions - Calcul d une provision pour charges La répartition des charges entre occupants Le paiement des charges selon la nature du bail Le contrôle des charges Rôle des associations de locataires - les accords collectifs de location Les actions L état des lieux d entrée et de sortie : Aspects juridiques, techniques, financiers Objectifs : Obligations et responsabilités des parties Apprendre un vocabulaire spécifique Savoir rédiger un état des lieux Acquérir les règles de chiffrage lors d un état des lieux de sortie Comprendre les conséquences financières Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF Formatrice en gestion immobilière Ancien responsable du service logement d étudiants gérance et copropriété - GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Analyse des articles du Code Civil - Cas pratiques Echanges d expériences Exercices de vocabulaire Exercices de chiffrage 1 / LES ASPECTS JURIDIQUES L utilité de l état des lieux, Analyse des articles du Code Civil et les différentes situations juridiques en cas d absence d état des lieux. 2 / LES ASPECTS TECHNIQUES Rédaction d un pré-état des lieux, Rédaction d un état des lieux, Conseils dans sa rédaction, Comparaison entre deux états des lieux. 3 / LES ASPECTS FINANCIERS Le coût d un état des lieux, Etablissement d une grille de vétusté et ses conséquences, Calcul de facturation sur le remboursement du dépôt de garantie, Les conséquences : les recours en cas de litige. CONCLUSION : Les erreurs à éviter Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 13

16 Les réparations locatives Objectifs : Maîtriser la réglementation sur les réparations locatives. Eviter les litiges avec les locataires Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF Formatrice en gestion immobilière Ancien responsable du service logement d étudiants - gérance et copropriété - GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Théorie ; cas pratiques ; Echanges d expériences 1 / ASPECTS JURIDIQUES Analyse du décret du , Réponses ministérielles et jurisprudence Les obligations des parties à l entrée dans les lieux, pendant le bail, et à la sortie du locataire Distinction entre réparations locatives et dégradations Les recours en cas de litige 2 / ASPECTS TECHNIQUES élaboration d un barème de réparations locatives 3 / ASPECTS FINANCIERS Comprendre les incidences sur le remboursement d un dépôt de garantie, Elaboration d un décompte remboursement du dépôt de garantie La résiliation d un bail d habitation : les erreurs à éviter Objectifs : Mise en place d une procédure interne, éviter les erreurs et les litiges Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF Formatrice en gestion immobilière Ancien responsable du service logement d étudiants gérance et copropriété - GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Analyse des dispositions de la loi du et de la jurisprudence récente Analyse des dispositions de la loi du Jurisprudence 1 / MOTIFS DU CONGé DU LOCATAIRE Le congé pour reprise personnelle Le congé pour vente 2 / PRéAVIS ET FORME DU CONGé Le respect des délais légaux Les titulaires du bail La forme du congé La protection du locataire âgé 14

17 SAVOIR GéRER LES IMPAYéS DU LOCATAIRE EN BAUX D HABITATION ANTICIPER ET RéSOUDRE LES DIFFICULTéS D UN BAIL D HABITATION Objectifs : Connaître les règles juridiques relatives à la gestion locative. Maîtriser les relations entre bailleur et locataire. Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Gestionnaire confirmé Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; échange d expérience 1 / L importance et l état du logement donné à bail. 2 / Comment déterminer le moment où un congé pourra être donné en l absence de bail écrit en cours? 3 / Les risques d une réévaluation du montant du loyer effectuée autrement que dans le cadre défini par la loi. 4 / Les cas de départ du locataire : respecter le formalisme lié au non renouvellement Selon le mode de délivrance du congé Selon l auteur et le destinataire du congé Le congé du locataire L expulsion du locataire 5 / Comment libérer un logement Le congé pour vendre Dans quel cas est-il possible? Comment faire jouer le droit de préemption du locataire? La reprise du logement pour habiter Qui peut en bénéficier? Quelles sont les contraintes? Congé pour motif légitime et sérieux 6 / La prise de possession des lieux après le départ du locataire L état des lieux Quid des réparations locatives? Restitution du dépôt de garantie 7 / Le régime de la location meublée 8 / Le statut des baux professionnels : comment renforcer la protection? Objectifs : Connaître les procédures de recouvrement et de créances en gestion locative. Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Gestionnaire confirmé Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; échange d expérience 1 / LORS DE LA REDACTION DU BAIL Le choix du locataire Les garanties Rédaction de la clause résolutoire 2 / EN COURS DE BAIL Le paiement direct des allocations familiales au bailleur La négociation de délais Le paiement des arriérés de loyer par échéances La mise en œuvre de la caution 3 / RECOUVREMENT DE L IMPAYé DE LOYERS L injonction de payer Les saisines et mesures conservatoires Le recours au fonds de solidarité au logement La saisine du juge et les demandes du bailleur La mise en œuvre et le jeu de la clause résolutoire La procédure d expulsion du locataire Le recours au tribunal administratif et l action contre le préfet Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 15

18 LA LOCATION MEUBLéE : professionnelle et non professionnelle Objectifs : Maîtriser les mécanismes fiscaux de la location meublée Connaître les différents montages en vigueur Cerner les différentes zones de risques fiscaux Etre capable d analyser un montage commercialisé. Intervenant : Monsieur Hubert BOELTZ - Conseil patrimonial Public : Agent immobilier et gestionnaire Moyens pédagogiques : Exposé illustré par des exemples pratiques et ponctués d anecdotes vécues. le Recouvrement de créances et impayés de loyers : quelle stratégie adoptée? Objectifs : Prévenir les risques d impayés Réagir face à l insolvabilité du débiteur Connaître les procédures rapides d exécution de recouvrement de créances Appliquer la loi Boutin du 25 mars 2009 Intervenant : Monsieur Gérard DUPUIS Formateur - Consultant en droit social Public : Gestionnaire de patrimoine, gestionnaire immobilier Responsable contentieux, comptable «locatif» Moyens pédagogiques : Etude concrète de chaque phase de la procédure de recouvrement de créances Importance de la gestion du temps du recouvrement pour se prémunir de l insolvabilité du débiteur Application de méthodes opérationnelles pour garantir le paiement Durée : 2 jours - 14 heures 1/ Du revenu brut à l impôt à payer Chaîne des opérations 2/ Les revenus BIC Règles générales Amortissement Imputation des déficits Régimes réels d imposition Régime du forfait 3 / La location meublée Définitions Exonérations La location professionnelle La location non professionnelle La réduction d impôt La TVA La contribution économique territoriale L ISF Les plus values 4 / Les réformes de la loi de finance et des lois de finances rectificatives 1 / Prévenir le risque d impayé Le dépôt de garantie, vérification de la caution, choix de l assurance impayés 2 / Privilégier la solution amiable Etablir un échéancier en négociant les délais avec notification, relance, paiement d un acompte Mettre en place un paiement direct des aides personnelles au bailleur Mettre en œuvre la caution solidaire 3 / La phase judiciaire Choisir la procédure la plus adaptée, les conditions et les délais d action Recouvrer les créances sans rupture du bail, les avantages et les limites de l injonction de payer, l efficacité des mesures conservatoires, le fonds solidarité logement, les conséquences du surendettement du locataire débiteur Recouvrer les créances avec rupture du bail, l application de la clause résolutoire, le nouveau régime de l expulsion, les délais à respecter. 16

19 LES RECOUVREMENTS CONTENTIEUX La location meublée saisonnière Objectifs : Maîtriser la réglementation sur la location meublée saisonnière Comment éviter la vacance en matière de logements meublés Intervenant : Madame Sandrine LE GOFF Formatrice en gestion immobilière Ancien responsable du service logement d étudiants - gérance et copropriété GESTRIM SOGIPA Public : Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier d habitation Moyens pédagogiques : Exposés et analyse de contrat type Spécificités de la location meublée saisonnière, Procédure de classement d un meublé de tourisme, De la réservation à la signature du contrat, Atouts et contraintes de la location meublée saisonnière, Analyse d un bail type. DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE 1 / CLASSEMENT DE CERTAINES LOCATIONS SAISONNIèRES Les locaux meublés de tourisme les meublés de tourisme en général - normes minimales - catégorie - procédure de classement - engagement du loueur - litige et les sanctions les gîtes ruraux Les locaux non classés 2 / CONCLUSION DU CONTRAT La réservation la conclusion annulation de la réservation La signature du contrat la conclusion le contenu Les conditions générales les obligations du locataire l obligation d assurance l obligation du loueur 3 / LE SéJOUR DU LOCATAIRE L arrivée du locataire La jouissance de la location Le départ du locataire 4 / CONTESTATIONS Accord amiable Le recours juridique Objectifs : Ce stage vise à donner une bonne connaissance en matière des recouvrements contentieux auxquels les agents immobiliers peuvent être confrontés Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Juriste-gestionnaire Moyen pédagogique : Illustration des exposés par des exemples pratiques 1 / LE CONTENTIEUX DES CONTRATS DE LOCATION Contentieux et situation des locataires Les impayés de loyer Les troubles de jouissance Le défaut d assurance Les débiteurs partis Les occupants sans droit ni titre Les procédures contentieuses Les différentes procédures existantes et leur objet Assignations Assignation en référé Requête en injonction de payer Requête en injonction de faire Déclaration au greffe Requête 2 / LES PROCéDURES CIVILES D EXECUTION Description des différentes procédures d exécution La procédure d expulsion La saisie et la cession des rémunérations La saisie vente La saisie des véhicules terrestres à moteur La saisie attribution La saisie conservatoire Les frais récupérables (article 700) Les frais d huissiers (actes indispensables) Les conditions d intervention des huissiers Préfet-concours de la force publique Juge de l exécution et ses pouvoirs 3 / LES IMPAYéS Les dispositions d accompagnement social Le suivi du plan d apurement Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 17

20 BAUX COMMERCIAUX BAILLEURS - LOCATAIRES NéGOCIER - RÉDIGER ET CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL EN TOUTE SÉCURITÉ JURIDIQUE Objectifs : Connaître les règles juridiques relatives aux baux commerciaux Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Juriste, chargé de rédaction des baux Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente LES BAUX COMMERCIAUX PERFECTIONNEMENT Objectifs : Mettre l accent sur les pièges de la réglementation du bail commercial et sur les risques d engagement de la responsabilité de l agent immobilier Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Juriste et gestionnaire confirmé - stage de perfectionnement Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques 1 / Champ d application du statut des baux commerciaux 2 / Comment échapper au statut : peut-on encore pratiquer l extension conventionnelle? 3 / Les points clés de la rédaction du bail commercial La question du pas de porte Les modalités de fixation et de révision du montant du loyer Révision triennale Clause d échelle mobile Clause-recettes La répartition des travaux La durée du bail (intérêt bail de plus de 9 ans) 4 / Le renouvellement du bail Tacite reconduction Les causes de déplafonnement 5 / La cession du bail Cession à l occasion de la vente du fonds Cession isolée 6 / La résiliation du bail 1 / Champ d application du statut des baux commerciaux Article L 145 et suivants de Code de commerce Locaux principaux/locaux accessoires Locaux de terrains nus 2 / Comment échapper au statut Bail dérogatoire Convention d occupation précaire 3 / Les points clés de la rédaction d un bail commercial Le pas de porte La répartition des travaux Les clauses relatives à la désignation et à la destination des lieux loués Les clauses de durée Les clauses relatives au prix et aux révisions de loyer Les clauses de cession et de sous-location Le dépôt de garantie Les clauses relatives aux charges, travaux, impôts Les clauses de garantie de solvabilité 4 / Le renouvellement de bail Conditions Tacite reconduction Augmentation de loyer Cas du sous locataire La fixation judiciaire du loyer Le changement de destination des locaux La despécialisation Exercice d activité non prévue dans le bail Surmonter les difficultés liées à la destination du bail et à l affectation des locaux 5 / Le déplafonnement La cession et sous location 6 / Gérer la résiliation du bail et ses conséquences Le congé Le refus de renouvellement et l indemnité d éviction 7 / Droit d option et de repentir 8 / Panorama des dernières décisions jurisprudentielles 18

21 SAVOIR GéRER LES IMPAYéS DU LOCATAIRE EN BAUX COMMERCIAUX Objectifs : Prévenir le risque contentieux Connaître les moyens permettant de prévenir les impayés Savoir mettre en œuvre la clause résolutoire Intervenant : Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour Public : Juriste et chargé de rédaction d acte Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; échange d expérience 1 / LORS DE LA RéDACTION DU BAIL, PRENDRE TOUTES PRéCAUTIONS NECESSAIRES EN CAS D IMPAYéS, PRéVENIR LES IMPAYéS Rédiger la clause de solidarité Nantissement du fonds du locataire Rédaction de la clause résolutoire au mieux des intérêts du bailleur Prévoir une clause pénale et une clause sur les intérêts de retard de paiement du loyer 2 / RECOUVRER L IMPAYE DU LOYER Réagir aux premiers impayés de loyer Mise en œuvre de la clause résolutoire Mise en œuvre de la clause pénale Assignation en paiement et expulsion Dénonciation des créanciers inscrits Demande de délais de paiement du locataire Procédure d expulsion du locataire et condamnation à paiement 3 / COMMENT REAGIR EN CAS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE A L ENCONTRE DU LOCATAIRE La mise en demeure de se prononcer sur la poursuite du bail Que se passe-t-il pour les impayés? COPROPRIÉTÉ Copropriété : règles juridiques et pratiques Objectifs : Maîtriser les règles de base relatives à la copropriété Intervenant : Monsieur Olivier LEBOUIL - Directeur d agence - Formateur en droit immobilier Public: Gestionnaire junior, assistant(e) copropriété Moyens pédagogiques : Documentation (textes, jurisprudence) Durée : 2 jours - 14 heures 1 / Environnement juridique Définition du cadre juridique et de ses évolutions (loi de 1965, décret de 1967, loi SRU, recommandation de la commission relatives à la copropriété, loi Hoguet etc ) 2 / Règlement de copropriété Les éléments essentiels du règlement de copropriété, son importance, sa portée, son application comment le modifier, quelles sont les clauses considérées comme inapplicables ou non écrites? Définition des parties communes et privatives. 3 / Les charges de copropriété La répartition des charges : Quels sont les types de charges? leur répartition, leur modification. Le recouvrement des charges : autonomie du syndic, procédures à utiliser, coût (combien coûte une procédure, qui en supporte les frais), durée, efficacité des moyens. 4 / Règles comptables Point sur les nouvelles règles comptables entrées en vigueur le 1 er janvier 2007, présentation. Elaboration des budgets, lecture des annexes obligatoires pour la validation des comptes en assemblée générale. 5 / Organes de gestion Assemblées générales (préparation, convocation, tenue, procès verbal, diffusion), Syndic (attribution, pouvoir et responsabilité) Conseil syndical (élection, fonction, autonomie et pouvoir) 6 / Fonctionnement Règles pratiques, échange d expérience, réponses aux questions des intervenants. Consultez les détails pratiques en fin de catalogue. 19

22 l ASSEMBLEE GéNéRALE DES COPROPRIÉTAIRES LES TRAVAUX EN COPROPRIéTé Objectifs : Distinguer les travaux à l initiative du Syndicat des travaux à l initiative d un copropriétaire Les travaux dans le «temps de la copropriété» Identifier les délais Privilégier la relation client dans l élaboration et la mise en œuvre des travaux Les travaux et l assemblée générale Le rôle du Syndic dans les travaux Intervenant : Maître Xavier GUITTON - Avocat à la Cour Formateur en droit immobilier Public: Gestionnaire de copropriété Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques Fourniture d un fascicule synthétique Actualité jurisprudentielle Objectifs : Maîtriser les règles formelles de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d application permettant d assurer la validité des décisions L assemblée générale dans la période de l exercice comptable Identifier les délais Privilégier la relation client dans l élaboration et la tenue de la réunion La contestation judiciaire des décisions d assemblée générale Intervenant : Maître Xavier GUITTON - Avocat à la Cour Formateur en droit Immobilier Public : Gestionnaire de copropriété Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques Fourniture d un fascicule synthétique Actualité jurisprudentielle 1 / Distinguer les parties communes et les parties privatives La distinction légale, les stipulations du règlement de copropriété 2 / La préparation de l assemblée générale Le rôle du Conseil Syndical, la préparation de l assemblée générale, les documents obligatoires à joindre à l ordre du jour, les délais, les majorités de vote, le décompte des voix, la rédaction des décisions de vote, 3 / L exécution des décisions «travaux» d assemblée générale Les délais, la responsabilité du Syndic de la mise en œuvre des décisions 4 / Les travaux dans le cadre de l expertise judiciaire Quand une expertise judiciaire est-elle nécessaire? L habilitation du Syndic, les délais, le coût prévisionnel 1 / Identifier les règles impératives formelles de convocation de l assemblée générale Qui doit-être convoqué, les modalités, la préparation de l ordre du jour, l initiative de la convocation, les résolutions obligatoires, les documents obligatoires à joindre à la convocation 2 / La tenue de l assemblée générale L élection du président et du bureau, le rôle du secrétaire, les majorités de vote, le décompte des voix, la rédaction des décisions de vote, l organisation des débats 3 / L exécution des décisions d assemblée générale Les délais, la responsabilité du Syndic de la mise en œuvre des décisions 4 / La contestation judiciaire des décisions de l assemblée générale Qui peut contester les décisions d assemblée générale, les délais, les enjeux 20