ASSURANCES AFFINITAIRES ASSUR TRAVEL I 21 MARS 2013

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1 ASSURANCES AFFINITAIRES ASSUR TRAVEL I 21 MARS 2013

2 L AUTO ASSURANCE : un risque Juridique important La quasi totalité des voyagistes français proposent à leurs clients des garanties «annulation de voyage». Cette obligation leur est faite par l'article R du Code du tourisme. Peuvent ils se livrer à cette opération sans passer par une assurance souscrite auprès d une société d assurance régulièrement agréée? Dans la négative, quelles seraient les conséquences possibles de ces opérations tant à l égard des voyagistes que de leur clientèle? MARS 2013I PAGE 2

3 Mécanisme et utilité de la garantie Annulation de Voyage En l absence de cette garantie annulation de voyage : En cas d annulation du voyage par le client, ce dernier est redevable d indemnités contractuelles La garantie annulation de voyage a pour objet de neutraliser ces indemnités contractuelles, en contrepartie d une somme forfaitaire payée au voyagiste lors de l achat du voyage, de telle sorte que le prix du voyage sera intégralement remboursé au client en cas d annulation par celui ci, le voyagiste conservant en toute hypothèse (avec ou sans annulation) la somme payée par le client pour l achat de cette garantie. MARS 2013I PAGE 3

4 La garantie annulation délivrée par les voyagistes s apparente à une convention d assurance En l absence de garantie, les clients sont exposés au risque de devoir payer la pénalité contractuelle, en cas d annulation du voyage. Ce risque constitue pour eux un risque de perte pécuniaire au sens de l art R du Code des Assurances. Ce risque est supporté par le client et non par le voyagiste. En achetant la garantie annulation, le client se met à l abri de ce risque, en cas d annulation il n aura pas à payer la pénalité contractuelle. MARS 2013I PAGE 4

5 La garantie annulation délivrée par les voyagistes s apparente à une convention d assurance Ce risque est aléatoire, car dépendant d un évènement incertain au sens de l art 1964 du Code Civil citant l assurance parmi les contrats aléatoires. L annulation doit être consécutive à un évènement aléatoire (accident, maladie, décès, autre fait générateur ) La somme payée d avance par le client pour l achat de la garantie s apparente à une prime d assurance restant définitivement acquise au voyagiste comme une prime d assurance, elle n est pas restituée au client en cas de non annulation du voyage, c'est à dire en l absence de sinistre. Le voyagiste garantit l exécution d une prestation en cas de réalisation du risque, c'est à dire en cas d annulation du voyage par le client. PRESENTATION I ASSUR TRAVEL MARS 2013I PAGE 5

6 Quid de l auto assurance? Qu en est il des TO qui offrent à leurs clients contre rémunération une garantie annulation de voyage non assuré par une compagnie d assurance dûment agréée? Une minorité de Tour Opérator offrent à leurs clients contre rémunération un contrat de voyage aux termes duquel les clients ont le droit, sans frais à leur charge, et dans des cas bien définis, d annuler un voyage ayant fait l objet d une réservation. Les différentes autorités de contrôles des Etats membres de la CEE ont répondu que «tous les Etats membres considèrent qu il s agit d une activité d assurance. Il convient donc soit de l interdire aux agences de voyages et voyagistes, soit d exiger qu elle soit exercée par l intermédiaire des compagnies d assurance» (Rapport de la Conférence des services de contrôle des assurances des Etats membres de la CEE, page 48, page 67) MARS 2013I PAGE 6

7 Conclusions et Conséquences Seules les sociétés d assurances régulièrement agréées sont en droit de garantir ce type de risque. Aux termes de l article L ass «les opérations d assurance directes définies à l article L ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que par les entreprises agrées», ce qui n est pas le cas des voyagistes. MARS 2013I PAGE7

8 Conclusions et Conséquences Les voyagistes qui vendent cette garantie sans faire assurer ce risque par une société d assurance régulièrement agréée se livrent à l exercice illégal d une activité d assurance et s exposent aux peines prévues par la loi (Article L du Code des Assurances) : Amende de euros et/ou peine de 3 ans d emprisonnement contre les dirigeants. Les articles et du Code pénal prévoient outre l amende quintuplée, la fermeture temporaire ou définitive de l établissement contre les personnes morales déclarées pénalement responsables. MARS 2013I PAGE8

9 Conclusions et Conséquences Les conventions de garanties souscrites en infraction aux dispositions de la loi sont nulles, cette nullité n étant toutefois pas opposables aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de bonne foi (Article L III C ass). Dés 1979 la Jurisprudence a eu l occasion de prononcer l annulation de tels contrats (Cass Civ I, 24 avril 1979). OCTOBER 2012 I PAGE9

10 En conséquence : Conclusions et Conséquences Les clients seraient en droit de demander la restitution des sommes versées pour prix de la garantie. Et ce sans que le voyagiste soit pour autant en droit de refuser d exécuter la garantie promise, ni de prétendre imputer les pénalités contractuelles d annulation sur le remboursement du prix du voyage consécutif à l annulation. L autorité de Contrôle Prudentiel, dûment informée, serait en droit d interdire aux voyagistes de continuer ces opérations sans assurance, et de saisir le Procureur de la République aux fins de poursuites (Article CMF). MARS 2013PAGE10

11 Les Axes de Développement L E-BUSINESS : Les agences de voyage on line et sites grands publics de vente de voyages Les agences de voyages d affaires on line Les sites de transport on line de voyageurs (compagnies aériennes, maritimes, ferroviaires) MARS 2013I PAGE11

12 Les Axes de Développement La location saisonnière: La location de plein air : le camping en plein essor Les sites de locations de particulier à particulier Les organismes de séjour et de formation linguistiques / Etudiants: Les voyagistes spécialisés dans l apprentissage linguistique Les spécialistes des programmes Working Holidays-PVT OCTOBER 2012 I PAGE12

13 MERCI DE VOTRE ATTENTION CONTACT: Arnaud GERARD travel.fr Mobile: +33 (0) OCTOBER 2012 I PAGE13